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ARCHIVED - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2001 à mars 2002
Partie 5. Substances toxiques
Processus d'évaluation de la liste des substances d'intérêt prioritaire lors d'un ajout à la Liste des substances toxiques
Longue Description
En vertu de la LCPE, les ministères de l'Environnement et de la Santé doivent déterminer les substances à évaluer, pour établir si elles posent un risque important pour la santé publique ou l'environnement. L'évaluation des substances peut se faire en vertu de divers articles de la LCPE 1999, soit l'art. 74 (évaluations préalables), l'art. 76 (évaluation des substances inscrites à la Liste prioritaire) et l'art. 75 (examen des décisions prises par d'autres instances).
Au terme de l'exécution d'une évaluation ou d'un examen, le cas échéant avec la participation des parties intéressées, on prépare un rapport d'évaluation, assorti de projets de conclusions concernant la toxicité. EC et SC publient conjointement dans la Gazette du Canada, partie I (par. 77(1)), un résumé du rapport d'évaluation et une déclaration sur les mesures proposées. La population dispose ensuite d'un délai de 60 jours pour commenter le résumé du rapport d'évaluation et les mesures proposées. Les éventuelles révisions jugées nécessaires au vu des commentaires formulés sont alors apportées au rapport d'évaluation, y compris aux conclusions relatives à la toxicité.
Si l'on propose de recommander d'ajouter la substance à l'Annexe 1, on publie alors dans la Gazette du Canada, partie I (par. 77(6)), une déclaration indiquant le processus que les ministres entendent suivre pour élaborer une mesure de contrôle ou un règlement. Un résumé des commentaires publics est également versé sur le site Web d'EC. Si la substance est considérée toxique, EC dispose d'un délai de deux ans pour publier un projet de texte sur les mesures de contrôle envisagées, à compter de la date de publication de la recommandation finale (par. 91(1)).
Si ce processus permet de conclure à la toxicité de la substance, ou si le Ministre est autrement convaincu de la toxicité de la substance, il peut recommander au gouverneur en conseil d'ajouter cette substance à la Liste des substances toxiques (par. 77(9)), et le décret proposé est pris en considération par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Comité spécial du Conseil (CSC). Si le CSC approuve le projet de décret, ce dernier est publié dans la Gazette du Canada, partie I (par. 332(1)). À l'issue d'une période de commentaires publics de 60 jours (par. 332(2)), les ministres prennent en compte les commentaires formulés par la population et formulent des recommandations finales. Si les Ministres recommandent d'ajouter la substance à la Liste des substances toxiques, le décret pris à ce sujet est présenté au BCP et au CSC, pour approbation par ce dernier. Si le décret final obtient l'approbation du CSC, il est publié à la Gazette du Canada, partie II.
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