Accord d'équivalence

Accord d'équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse

Entre

Le gouvernement du Canada,
représenté par le ministre de l'Environnement
(« Canada »)

Et

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse,
représenté par le ministre de l'Environnement
(« Nouvelle-Écosse »)

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse (les « parties ») ont signé le 25 janvier 2010 l’Entente de principe entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la lutte contre les changements climatiques;

Attendu que la réglementation des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'électricité est une question importante pour les parties;

Attendu que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon a été élaboré par le Canada sur la base des principes suivants :

  • L’importance de maximiserles réductions d'émissions;

  • L’importance de traiterles régions et les entités réglementées de façon équitable;

  • L’importance d’éviter de fixer un précédent indésirable pour les autres secteurs;

  • L’importance de réduire au minimum les investissements de capitaux non recouvrables;

  • L’importance de maintenirla cohérence d'une approche réglementaire nationale;

Attendu que les parties souhaitent éviter, dans la mesure du possible, le dédoublement des efforts visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre;

Attendu que la Nouvelle-Écosse a promulgué le règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations, pris aux termes du paragraphe 28(6) et de l'article 112 de la loi Environment Act, S.N.S. 1994-95, ch. 1, le 14 août 2009;

Attendu que les parties conviennent de signer un accord d'équivalence axé sur les résultats (« accord ») concernant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon, pris aux termes de l'art. 93 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33) et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 146, nº 19 le12 septembre 2012 (« règlement »);

Attendu que les parties reconnaissent que le présent accord ne porte pas atteinte à la position de l'une ou l'autre des parties concernant la compétence législative relative à la réglementation du secteur de l'électricité;

Attendu que l'article 10 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) autorise le ministre de l'Environnement à conclure avec un gouvernement provincial un accord écrit selon lequel sont applicables dans le cadre des règles de droit de la province des dispositions équivalentes à un règlement pris aux termes du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ainsi que des dispositions similaires aux articles 17 à 20 de cette loi concernant les enquêtes pour infractions présumées à la législation du lieu en matière d’environnement.

Attendu que la loi Environment Act et le règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations établissent des obligations ayant force de loi;

Attendu que l'article 342 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) stipule que le ministre de l'Environnement doit faire rapport annuellement au Parlement de l'application de cette loi;

Attendu que l'article 16 de la loi Environment Actstipule que le ministre provincial de l'Environnement doit faire rapport périodiquement à la population de la Nouvelle-Écosse de l'état de l'environnement dans la province;

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0      Définitions

« LCPE (1999) » La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, avec ses modifications successives;

« Environment Act » La loi Environment Act, S.N.S. 1994-95, ch. 1, avec ses modifications successives.

2.0      Équivalence

2.1       Les dispositions applicables dans le cadre des règles de droit de la Nouvelle-Écosse, plus particulièrement celles de la loi Environment Act et du règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations[1], sont équivalentes aux dispositions de la LCPE (1999) et du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon[2], pour les fins de l'article 10 de la LCPE (1999), au motif que les critères suivants ont été satisfaits : 

  1. Exigences relatives aux émissions
    1. L'effet sur le niveau des émissions des limites établies en tonnes d'équivalent-CO2 qui sont imposées aux termes de la loi Environment Act et du règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations est, pour les années civiles 2015 à 2019, équivalent à l'effet sur le niveau des émissions des limites imposées aux termes de la LCPE (1999) et du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon.

    2. L'effet sur le niveau des émissions des limites établies en tonnes d'équivalent-CO2, qui seront imposées aux termes de la loi Environment Act et du règlement Greenhouse Gas Emissions Regulationsconformément à l'article 4 du présent accord sera, pour les années civiles 2020 à 2030, équivalent à l'effet sur le niveau des émissions des limites imposées aux termes de la LCPE (1999) et du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon.
  2. Demandes d'enquêtes présentées par les citoyens

    Les articles 115 et 116 de la loi Environment Actétablissent un mécanisme similaire à celui prévu aux articles 17 à 20 de la LCPE (1999) et aux termes duquel tout citoyen peut demander l'ouverture d'une enquête sur une infraction présumée. Ce mécanisme prévoit également qu'un administrateur nommé aux termes de la loi Environment Actfera rapport au demandeur de la progression de l'enquête et des mesures qu'il a prises ou entend prendre, s'il y a lieu.

  3. Sanctions et programmes d'application de la loi

    Les dispositions de la loi Environment Act relatives aux pénalités et à l'application de la loi sont équivalentes à celles prévues par la LCPE (1999).

3.0      Diffusion de l'information

3.1       Sur demande, les parties communiqueront l'information relative à l'administration du présent accord, de manière à satisfaire à l'obligation faite à chacun des ministres de faire rapport au Parlement ou à la population de la Nouvelle-Écosse, selon le cas.     

3.2       Aux fins de l'administration du présent accord, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada :

  1. un avis écrit portant sur les modifications pertinentes proposées et apportées au règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations et à toute autre disposition législative ou réglementaire relative au présent accord;

  2. des rapports annuels sur la quantité d'électricité produite par chaque groupe de production d'électricité au charbon en Nouvelle-Écosse;

  3. les rapports annuels et les rapports de conformité périodiques exigés aux termes des articles 5 et 6 du règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations;

  4. des copies des ordonnances émises, modifiées ou renouvelées aux termes de l'Environment Act  concernant le règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations;

  5. les approbations, y compris les modifications et les renouvellements d'approbations;

  6. les statistiques annuelles sur les mesures d'application de la loi prises par la Nouvelle-Écosse concernant le règlement Greenhouse Gas Emission Regulations.

3.3       Aux fins de l'administration du présent accord, le Canada :

  1. fournira à la Nouvelle-Écosse un avis écrit portant sur les modifications pertinentes proposées et apportées à la LCPE (1999) et au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon et à toute autre disposition législative ou réglementaire relative au présent accord;

  2. ouvrira des discussions avec la Nouvelle-Écosse en vue de la conclusion d'un protocole d'entente qui permettrait au Canada de fournir à la Nouvelle-Écosse des données annuelles sur la quantité d'émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de la production d'électricité en Nouvelle-Écosse, qui sont recueillies par le ministre de l'Environnement aux termes de la LCPE (1999).

3.4       Les renseignements recueillis dans le but de se conformer au présent accord seront assujettis aux dispositions de loi Freedom of Information and Protection of Privacy Actde la Nouvelle-Écosse, S.N.S. 1993, ch. 5, et de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1.

4.0      Conditions

4.1       Dans le cadre du présent accord, la Nouvelle-Écosse convient de modifier son règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations afin d'y inclure des plafonds ou des limites obligatoires concernant les émissions de gaz à effet de serre pour les producteurs d'électricité visés par le règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations, qui rencontrent les conditions suivantes :

  1. pour les années 2015 à 2019, les plafonds ou limites ne sont pas supérieurs aux plafonds ou limites actuellement établis pour l'année en question dans le règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations;

  2. pour l'année 2020, le plafond ou la limite n’est pas supérieur à 7,5 Mt;

  3. pour les années 2021 à 2030, les plafonds ou limites ne sont pas supérieurs à ce qui suit :
    1. pour les années civiles 2021 à 2024, la quantité cumulative de 27,5 Mt;
    2. pour l'année civile 2025, 6 Mt;
    3. pour les années civiles 2026 à 2029, la quantité cumulative de 21,5 Mt;
    4. pour l'année civile 2030, 4,5 Mt.

  4. Ce règlement sera pris au plus tard le 1er janvier 2016.

4.2       Suite à l'entrée en vigueur de la modification mentionnée à l'article 4.1, le ministre de l'Environnement recommandera au gouverneur en conseil de prendre un décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon ne s'applique pas en Nouvelle-Écosse.

4.3       Si les parties établissent d'autres règlements relatifs aux gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques ayant une incidence sur le secteur de l'électricité en Nouvelle-Écosse, elles conviennent de faire tous les efforts pour conclure un accord d'équivalence concernant ces règlements.

5.0      Entrée en vigueur et conditions de renouvellement

5.1       Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2015, à condition que le gouverneur en conseil ait adopté un décret aux termes du paragraphe 10(3) de la LCPE (1999) déclarant que les dispositions du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon ne s'appliquent pas en Nouvelle-Écosse.

5.2       Le présent accord prend fin le 31 décembre 2019.

5.3       Si les deux parties se conforment aux dispositions du présent accord au moment où il prend fin, elles s'engagent à le renouveler, à condition que l'effet sur le niveau des émissions des limites à imposer aux termes de la loi Environment Act et du règlement Greenhouse Gas Emissions Regulations pour les années 2020 à 2030 soit équivalent ou supérieur à l'effet sur le niveau des émissions qui résulterait de l'application du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone ― secteur de l’électricité thermique au charbon en Nouvelle-Écosse durant cette période.

5.4       Si le présent accord est résiliée avant le 31 décembre 2019, le Canada prendra les mesures nécessaires pour que les dispositions du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone − secteur de l’électricité thermique au charbon commencent à s'appliquer en Nouvelle-Écosse avec le moins de perturbations possible dans les circonstances, en tenant compte de l'importance d’un approvisionnement en électricité fiable et en n'imposant pas un fardeau économique indu à la Nouvelle-Écosse.

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada

____________________
Témoin

_______________  
Date 

________________________
L'Hon. Peter Kent,
Ministre de l'Environnement

Sa Majesté la Reine du Chef de la Nouvelle-Écosse

____________________
Témoin

_______________  
Date 

________________________
L'Hon. Sterling Belliveau,
Ministre de l'Environnement



[1] N.S. Reg. 260/2009

[2] DORS/2012-167

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