Formulaire de commande pour le gabarit du rapport de fin d'année de modèle

En vertu de l’article 33 du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (le Règlement), l’entreprise doit fournir au ministre un rapport de fin d’année de modèle signé par une personne autorisée à agir pour son compte, au plus tard le 1er juin de l’année civile suivant l’année de modèle visée par le rapport. Afin de vous aider à produire ce rapport, Environnement Canada a créé un gabarit en format Microsoft Excel qui est disponible sur demande. Veuillez prendre note que ce gabarit et le guide de directives qui l’accompagne ne remplacent ou ne modifient en aucun cas le Règlement, pas plus qu’ils ne permettent une interprétation légale de ce Règlement. En cas d’incohérence entre le gabarit, ou le guide de directives, et les exigences du Règlement, le Règlement a préséance.

Si vous désirez obtenir une copie du gabarit, veuillez communiquer avec la Section de l’administration réglementaire d’Environnement Canada par courriel à l’adresse ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca.

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