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ARCHIVÉ - Infractions à la LCPE 1999 passibles d'une contravention

Les infractions qui sont passibles d'une contravention

Certaines infractions aux termes de la LCPE 1999 sont désignées en tant que violations passibles d'une contravention dans le Règlement sur les contraventions de la Loi sur les contraventions. Ceci signifie que les agents de l'autorité de la LCPE 1999 peuvent émettre des contraventions pour ces infractions. Les contraventions représentent une procédure simplifiée de poursuite. Toutefois, lorsque, selon l'agent de l'autorité, il y a des circonstances où il vaut mieux déposer une accusation et intenter une action en justice, Environment Canada a toujours l'autorité de le faire.

Pour savoir quelles infractions sont désignées passibles d'une contravention, consultez le projet de règlement.

Les démarches suivant l'émission d'une contravention

La personne qui reçoit une contravention à la suite d'une infraction à la LCPE, 1999 peut choisir de plaider coupable, de payer l'amende de $500 indiquée sur la contravention et ainsi peut éviter une audience juidiciaire. Elle a aussi le droit de plaider non coupable; dans cette situation, le cas sera entendu en cour. De plus, elle peut demander une audience judiciaire afin d'allonger le délai pour payer l'amende imposée.

Le système de contraventions est bien connu de la majorité des Canadiens qui sont familiers avec des contraventions pour des délits de la route et autres infractions, tel que jeter des déchets ou allumer un feu dans un parc provincial ou national sans avoir préalablement obtenu un permis.

Lorsque survient une infraction à la LCPE 1999, chaque jour où l'infraction continue représente une nouvelle contravention. Donc, si l'infraction se poursuit pour 10 jours, l'agent de l'autorité pourrait émettre une contravention pour chacun des 10 jours qu'a duré l'infraction.

Les contraventions représentent un outil nouveau pour les agents de l'autorité de la LCPE 1999. Elles constituent un processus simplifié de faire face à certaines infractions, y compris l'omission de fournir des rapports ou leur soumission après la date limite, des rapports incomplets ou l'absence de signatures requises sur les rapports ou autres documents. À l'heure actuelle, seuls les agents de l'autorité de la LCPE 1999 à l'Île-du-Prince-Edouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et au Manitoba peuvent émettre des contraventions. Les agents des trois territoires et des autres provinces pourront le faire dès que le ministère de la Justice aura conclu les accords nécessaires avec le gouvernement de ces territoires et provinces.

Prière de consulter la Politique d'observation et d'application de la LCPE 1999 afin de vous renseigner sur la façon dont les agents de l'autorité utiliseront les contraventions. Pour accéder à cette politique, veuillez cliquer sur la rubrique « Politiques » située dans l'encadré gauche du Registre environnemental de la LCPE. Ensuite, descendez et cliquez sur le titre de la Politique.

Commentaires sur les infractions à la LCPE 1999 passibles d'une contravention

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires durant la période de 60 jours prévue à cet effet, débutant le 5 mai 2001 et se terminant le 3 juillet 2001. Veuillez faire parvenir vos commentaires et recommandations à:

Michel Gagnon, Directeur
Projet sur les contraventions
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A OH8
Tel: 613-998-5669
Fax: 613-998-1175
Courriel: michel.gagnon@justice.gc.ca

ou

Nadine Levin, Spécialiste principale en politique
Direction de l'application de la loi
Environnement Canada
351, boul. St-Joseph
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tel : 819-953-0331
Fax : 819-994-0724
Courriel: Nadine.Levin@ec.gc.ca

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