Codes de pratiques environnementales : fiche d’information

Cette fiche d’information décrit les caractéristiques principales des codes de pratique. Les codes de pratique sont des instruments de gestion des risques que nous mettons en place en lien avec une substance ou un secteur. Nous publions ces outils stratégiques pour aider à protéger l’environnement ou la santé humaine.

Codes de pratique en bref

Les codes de pratique sont des instruments volontaires qui recommandent des procédures et des pratiques pour la protection de l’environnement en matière d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités. Ils ont pour objectif de favoriser l’utilisation durable de l’environnement et de réduire la pollution. Les codes de pratique n’ont pas force de loi. Ils énoncent les normes nationales officielles que devraient suivre les entreprises et les organismes qui y sont soumis.

En vertu de la partie 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], à la fois le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé peuvent publier des codes de pratique. Le Conseil canadien des ministres de l’environnement peut également en publier.

Éléments communs

Les codes de pratique comportent habituellement les éléments suivants :

• une introduction, qui énonce le contexte, l’intention et l’objectif du code de pratique;
• une description du public cible (c’est-à-dire, ceux qui devraient mettre en œuvre le code de pratique);
• un aperçu des procédés et des activités qui ont cours dans les installations du public cible, au moyen de figures et de schémas de procédés;
• une description des sources de rejets d’importance mineure et majeure;
• les pratiques exemplaires que le public cible devrait adopter pour minimiser les rejets; parmi les exemples de pratiques exemplaires, on retrouve :
  • offrir de la formation aux employés;
  • installer et utiliser des dispositifs antipollution;
  • améliorer l’emplacement et la conception de l’équipement ou des installations d’entreposage, de transport ou de manutention;
  • améliorer l’étiquetage des produits, etc.
• les activités de collecte des données, de déclaration et de vérification en lien avec le code de pratique.

Les codes de pratique sont souples

Les codes de pratique nous offrent beaucoup de souplesse, au sens où :

• ils peuvent viser n’importe quelle substance ou n’importe quel groupe de substances, y compris (mais pas seulement) les substances sur l’Annexe 1 de la LCPE;
• nous pouvons les utiliser seuls, ou parmi un ensemble d’instruments visant à remédier à un problème environnemental;
• ils peuvent s’appliquer à n’importe quelle phase de l’élaboration ou de l’exploitation d’ouvrages, d’entreprises et d’activités (y compris le choix de l’emplacement, la conception, la construction, le démarrage, la fermeture, le démantèlement, le nettoyage et la surveillance);
• ils peuvent être adoptés par tous les ordres de gouvernement, par des associations industrielles et même à l’échelle internationale.

Les codes de pratique sont souples pour le public cible également. Chaque installation peut choisir de mettre en œuvre les pratiques qui sont appropriées pour sa situation particulière.

Quand nous utilisons les codes de pratique

Les codes de pratique sont des instruments volontaires de gestion des risques. Ils représentent une meilleure option quand le public cible est motivé et a de bons antécédents de conformité avec d’autres instruments de gestion des risques.

Nous utilisons habituellement des codes de pratique :

• pour communiquer des techniques et des pratiques précises visant à prévenir ou à contrôler l’utilisation ou le rejet d’une substance;
• lorsqu’il existe des pratiques ou des techniques d’exploitation exemplaires, mais que le public cible ne les met pas en œuvre de façon uniforme;
• lorsqu’il est difficile d’établir des limites chiffrées (comme des concentrations ou des quantités rejetées), ou que ces limites sont difficiles à mesurer;
• lorsque les points de rejet de la substance sont nombreux, ou que les rejets se font dans différents milieux (air, eau, sol).

Comment nous élaborons les codes de pratique

Nous consultons le public cible pour comprendre ses activités opérationnelles et comment et où les rejets peuvent se produire. Ensuite, nous recueillons des pratiques ou des technologies qui aideraient à contrôler ces rejets. Le public cible constitue une source importante de pratiques exemplaires. Nous faisons aussi appel à d’autres secteurs industriels, à des organisations non gouvernementales ou à d’autres organismes gouvernementaux au Canada et à l’étranger.

Nous collaborons avec le public cible tout au long du processus d’élaboration. Ainsi, nous nous assurons que les pratiques exemplaires sont pertinentes et utilisables et que le public cible est disposé et capable d’agir. Nous publions les codes de pratique en version préliminaire et offrons de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones (comme l’exige la LCPE). Nous tenons compte des commentaires reçus pour finaliser les codes de pratique et les publier dans la Gazette du Canada.

Information connexe

• Instruments de gestion des riques environnementaux
• Le portail des substances chimiques

Pour nous joindre

Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : cdp-cop@ec.gc.ca

Juin 2021