Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression : chapitre 8

H. Importer un moteur

H.1 Importation d’un moteur

Seuls les moteurs qui respectent les exigences du règlement peuvent être importés.

En vertu de l'article 19 du règlement, une entreprise qui importe un moteur doit soumettre au ministre une déclaration signée avant l'importation. Cette déclaration doit comprendre les renseignements suivants :

a) le nom et l’adresse municipale de l’importateur ainsi que son adresse postale, si elle est différente;

b) dans le cas d'un moteur non installé dans ou sur une machine, le nom du fabricant ainsi que la marque, le modèle et l'année de modèle du moteur;

(c) dans le cas d’une machine, le nom du fabricant, la marque, le modèle et le type de machine, ainsi que le nom du fabricant, la marque, le modèle et l'année de modèle du moteur qui est installé dans ou sur la machine;

(d) la date prévue de l'importation;

(e) si l'importateur est une entreprise:

(i) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

(ii) une déclaration selon laquelle soit le moteur porte la marque nationale, soit l'entreprise est en mesure de produire les éléments de justification de la conformité visés à l'article 16 ou de se conformer à l'article 17.

En vertu de l'alinéa 19(1)f) du règlement, si l'importateur n'est pas une entreprise, la déclaration doit comprendre les renseignements suivants :

(i) soit une déclaration de la personne selon laquelle le moteur porte :

(A) la marque nationale; ou

(B) l'étiquette d'information visée à l'alinéa 16d), indiquant qu'il était conforme aux normes d'émissions de l'Environmental Protection Agency (EPA) en vigueur au moment de sa construction; ou

(C) une étiquette indiquant qu'il était conforme aux normes d'émissions du California Air Resources Board en vigueur au moment de sa construction; ou

(D) l’étiquette mentionnée à l’article 10.1, indiquant qu’il était conforme aux normes d’émissions du règlement au moment de sa construction; ou

(ii) soit une déclaration du constructeur ou de son représentant dûment autorisé selon laquelle le moteur était, au moment de sa construction, conforme aux normes prévues par le Règlement ou aux normes visées au paragraphe (i)(B) ou (C).

La présence de l'une de ces étiquettes indiquera si le moteur était conforme aux normes d’émissions canadiennes au moment de sa fabrication.

Les déclarations peuvent être soumises, tel qu'indiqué sur le modèle de formulaire, à la section de l’Administration réglementaire à Environnement Canada.

H.2 Y a-t-il des dispositions particulières pour l'importation de cinq moteurs ou machines maximum?

Si vous n'êtes pas une entreprise (tel que défini dans la loi, voir D.2) et si vous importez au maximum cinq moteurs ou machines par année, vous n'avez pas à soumettre une déclaration d'importation. Cette disposition est précisée au paragraphe 19(1.1). Toutefois, les moteurs importés doivent respecter les autres exigences du règlement, telles que les normes d'émissions.

H.3 Quel est le numéro d'entreprise exigé selon le sous-alinéa 19(1)e)(i) du règlement?

Le numéro d’entreprise (NE) est assigné par l'Agence du Revenu du Canada pour distinguer les entités commerciales et doit figurer sur les documents des douanes. Ce numéro fait partie d'un système de numérotation qui simplifie et rationalise la façon dont les entreprises font affaire avec le gouvernement fédéral.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les numéros d'entreprise sur le site Web de l’Agence du Revenu du Canada.

H.4 Est-ce qu’il y a un modèle pour les déclarations d’importation afin de soumettre les renseignements exigés à l'article 19 du règlement?

Le règlement précise les renseignements qui doivent figurer dans le formulaire de déclaration mais ne prescrit pas de format ni de modèle. Le formulaire de déclaration peut être fourni sous n'importe quel format, tant que l'information prescrite s'y trouve et que la déclaration est signée et soumise au ministre avant l'importation. Cependant, un modèle a été développé afin de faciliter la soumission des renseignements requis. Une copie de ce modèle peut être obtenue en communiquant avec la section de l’Administration réglementaire à Environnement Canada ou via la page web du registre de la LCPE.

Si les renseignements qui se trouvent sur la facture correspondent aux exigences du règlement, l'entreprise peut ajouter sur la facture l'énoncé de conformité exigé en vertu de l'alinéa 19(1)e) du règlement et la transmettre au ministre avant l’importation.

Si l’entreprise est admissible, elle peut transmettre une déclaration en vrac telle que mentionnée au paragraphe 19(2) du règlement (voir la section H.7). Une personne peut soumettre la déclaration séparément si tous les renseignements requis sont fournis.

H.5 Existe-t-il une formulation suggérée pour faire la déclaration conformément au sous-alinéa 19(1)e)(ii) du règlement?

Le sous-alinéa 19(1)e)(ii) du règlement requiert d’une entreprise qu’elle soumette « une déclaration selon laquelle soit le moteur porte la marque nationale, soit l’entreprise est en mesure de produire les éléments de justification de la conformité visés à l’article 16 ou de se conformer à l’article 17 ». Le modèle recommandé présente différentes déclarations possibles dépendamment du scénario qui s’applique (voir la section H.4).

H.6 Qui a le droit de signer la déclaration d’importation à titre de « représentant dûment autorisé » de l’entreprise?

On entend d’un « représentant dûment autorisé » une personne qui possède l’autorité de signer au nom de l’entreprise. Un employé autorisé par l’entreprise ou une entité commerciale distincte liée par contrat à l’entreprise, comme un courtier en douanes, peut signer les documents à titre de représentant dûment autorisé de l’entreprise.

H.7 Si j’importe plus de 50 moteurs, quelles sont mes options pour soumettre une déclaration d'importation à Environnement Canada?

Si vous êtes une entreprise qui importe plus de 50 moteurs dans une année civile, vous pouvez transmettre vos déclarations d'importation sur une base régulière au lieu de le faire à chaque importation.

Pour ce faire, une entreprisedoit faire parvenir un avis d'intention au directeur de la Division des transports (voir la section G.6.2) à Environnement Canada précisant qu’elle veut soumettre des rapports de déclaration en vrac.

L’avis doit contenir les renseignements suivants.

  1. le nom de l’entreprise;
  2. le numéro de l’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;
  3. la quantité annuelle prévue de moteurs et de machines qui contiennent des moteurs importés au Canada. Parmi ceux-ci, estimer le nombre de moteurs qui seront des moteurs de transition;
  4. la fréquence prévue des importations (par exemple, un envoi par année, un envoi par mois);
  5. la fréquence voulue pour soumettre les déclarations en vrac (la fréquence réelle sera établie par Environnement Canada).

Une fois qu’Environnement Canada accuse réception de l’avis d’intention et considère que la déclaration en vrac est acceptable, l’entreprise devra par la suite soumettre une déclaration en vrac. La déclaration devra fournir une ventilation de tous les moteurs et machines qui seront importés au cours de l’année de civile et ce, pour chacune des déclarations.

Énoncé applicable
Quantité estimée
Les moteurs portent la marque nationale  
Les éléments de justification de la conformité visés à l’article 16 du règlement peuvent être fournis (c'est-à-dire pour les moteurs visés par un certificat de conformité de l’EPA et vendus en même temps au Canada et aux États-Unis)  
Les éléments de justification de la conformité visés à l’alinéa 17(1)(a) du règlement peuvent être fournis (c'est-à-dire pour les moteurs de transition vendus en même temps au Canada et aux États-Unis)  
Les éléments de justification de la conformité visés à l’alinéa 17(1)(b) du règlement qui ont été ou seront fournis (c'est-à-dire pour les moteurs uniques au Canada, les moteurs non certifiés par un certificat de l’EPA, les moteurs de remplacement, etc.)  
Moteurs incomplets : la fabrication du moteur sera réalisée en conformité avec les instructions du fabricant (une déclaration du fabricant doit être fournie)  

Cette déclaration devrait être soumise aussitôt que possible et ce, avant l'importation. (Une échéance peut être spécifiée dans l’accusé de réception). D’autre part, cette déclaration pourrait être soumise en même temps que l’avis d’intention. Veuillez noter que tant que l’avis d’intention n’est pas reconnue par Environnement Canada, les modalités (par exemple : la fréquence pour soumettre les renseignements) ne sont pas finales.

Dans le cas des déclarations en vrac soumises sur une base annuelle, une mise à jour de la déclaration confirmant l'information préliminaire soumise en tant qu'élément de votre déclaration initiale, telle que la quantité importée et l’énoncé de déclaration applicable pour chaque modèle, doit être soumise au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile. Si des moteurs de transition sont importés pendant l'année civile, alors la mise à jour de déclaration doit être soumise avec le rapport annuel de moteur de transition visé à la section F.6.5.

Toute information peut être soumise à la section de l’Administration réglementaire à Environnement Canada.

Au moment de la publication du présent document, aucun format spécifique n’était disponible pour soumettre les déclarations en vrac. Aussitôt que les documents seront rendus disponibles, une copie sera mise en ligne sur la page web du règlement sur le Registre de la LCPE.

H.8 Y a-t-il des exigences en matière de rapports pour les moteurs que j’exporte?

Non. Seuls les moteurs qui demeurent au Canada doivent faire l’objet d’un rapport. Les moteurs destinés à l’exportation doivent être accompagnés d’une déclaration écrite tel que mentionné à l’alinéa 5(2)f) (voir C.3). Si la destination finale est inconnue, le moteur doit être importé et doit respecter toutes les exigences du Règlement au même titre que s’il devait rester au Canada.

H.9 Je vends des machines à des pays qui n’ont pas les mêmes normes d’émissions. Puis-je importer des moteurs ayant des émissions supérieures aux normes canadiennes pour les installer dans des machines qui seront exportées?

Oui. L’alinéa 5(2)f) permet l’importation de moteurs « qui sont exportés et sont accompagnés d’une déclaration écrite attestant qu’ils ne seront pas utilisés ni vendus au Canada ». À noter que si ces moteurs sont au Canada, ils ne peuvent être vendus pour être utilisés ni utilisés et doivent comporter la déclaration écrite en tout temps.

H.10 Quelle est la procédure pour importer des moteurs de transition indépendants qui seront installés sur des machines mais dont le type est inconnu?

Si l’importateur ne sait pas si le moteur de transition indépendant sera installé dans une machine vendue durant la même période au Canada et aux États-Unis, alors le moteur doit être importé comme un moteur de transition vendu uniquement au Canada, ce qui requiert la soumission de la justification de la conformité avant l’importation (voir G.5).

H.11 Quelles sont les exigences liées à l’importation d’un moteur incomplet?

L’importation de moteurs dits « incomplets » (c'est-à-dire des moteurs qui requièrent l’ajout d’un système antipollution (comme les filtres à particules pour les moteurs diesel) ou d’autres composantes ou pièces pour fonctionner et/ou respecter les exigences du règlement) est permise à condition que les deux conditions suivantes soient respectées. La première condition exige que la déclaration soit transmise à Environnement Canada. La deuxième condition exige que le moteur respecte les exigences du règlement pendant qu’il est sous la possession ou le contrôle de l’entreprise. Plus spécifiquement :

  1. Vous devez transmettre une déclaration à Environnement Canada avant l’importation. La déclaration doit contenir les renseignements décrits à l’alinéa 19(1)a) du règlement, aux alinéas 19(1)b) à d) et au sous-alinéa 19(1)e)(i) du règlement, ainsi qu’à l’article 21 :
    1. le nom et l’adresse municipale de l'importateur, ainsi que son adresse postale, si elle est différente;
    2. dans le cas d’un moteur non installé dans ou sur une machine, le nom du constructeur, la marque, le modèle et l’année de modèle du moteur;
    3. dans le cas d’une machine, le nom du constructeur, la marque, le type et le modèle de la machine, ainsi que le nom du constructeur du moteur installé dans ou sur cette machine, la marque, le modèle et l’année de modèle de ce moteur;
    4. la date prévue d’importation;
    5. une déclaration du constructeur du moteur selon laquelle le moteur sera conforme aux normes prescrites s’il est construit selon les directives du constructeur;
    6. une déclaration de l'entreprise selon laquelle l’assemblage du moteur sera faite selon les instructions du constructeur.
  2. Veillez à ce que le moteur respecte les exigences du règlement avant qu’il ne quitte votre possession et votre contrôle et qu’il soit vendu au détail. Cela peut être fait par :
    1. Assembler le moteur vous-même. Vous pourriez être considérés comme un constructeur de moteurs et devrez utiliser la marque nationale (voir D.3).
    2. Avant de vendre le moteur à un tiers, assurez-vous que le tiers assemblera le moteur selon les exigences du Règlement. Veuillez noter que cela veut dire que vous êtes responsable de la façon dont le moteur est assemblé et que vous devez respecter les exigences d’un fabricant de moteurs. Vous pourriez devoir utiliser la marque nationale (voir D.3).
    3. Vous pouvez déléguer l’assemblage final du moteur à une personne ou une entreprise. Par contre, vous demeurez responsable et devez veiller à ce que le moteur respecte les exigences du règlement avant qu’il ne se rende à l’utilisateur final. Veuillez noter que cela veut dire que vous êtes responsable de la façon dont le moteur est assemblé et que vous devez respecter les exigences du constructeur de moteurs. Vous pourriez devoir utiliser la marque nationale (voir D.3).

H.12 Comment importer des moteurs au Canada aux fins d’essais et d’évaluation?

En vertu de l’alinéa 155(1)a) de la loi, les moteurs qui sont importés aux seules fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou d’essais n’ont pas à respecter les exigences du règlement.

Cependant, comme l’indique le paragraphe 20(1), l’entreprise doit transmettre au ministre avant l’importation les renseignements suivants, signés par un représentant dûment autorisé de l’entreprise :

  1. dans le cas d'un moteur non installé dans ou sur une machine, le nom du fabricant ainsi que le modèle, la marque, le numéro d’identification unique et l'année de modèle du moteur;
  2. dans le cas d’une machine, le nom du fabricant, le modèle et la marque de la machine, ainsi que le nom du constructeur, le modèle, la marque, le numéro d’identification unique et l’année de modèle du moteur qui est installé sur ou dans la machine;
  3. la date prévue de l'importation;
  4. dans le cas d’une entreprise, le numéro d’entreprise attribué par le ministre du Revenu national;
  5. une déclaration écrite selon laquelle le moteur sera utilisé au Canada uniquement à des fins d’exposition, de démonstration, d'évaluation et d'essais;
    1. Notez que vous devrez fournir une preuve en ce sens. Ceci pourrait inclure une invitation à une exposition ou à une démonstration du moteur, un plan de mise à l’essai ou un protocole de mise à l’essai du moteur.
  6. la date à laquelle le moteur sera exporté du Canada, détruit ou conforme au règlement;
    1. Notez que vous devrez fournir une preuve que le moteur a été exporté, détruit ou modifié pour être conforme au règlement, ce qui inclut :
      1. une preuve d’expédition selon laquelle le moteur a été exporté;
      2. une preuve photographique que le moteur a été détruit (à noter que le numéro d’identification unique devra être visible);
      3. une preuve que le moteur a été modifié pour être conforme et qu’il respecte les exigences du sous-alinéa 19(1)e)(ii).
        1. Ceci pourrait inclure l’étiquette et le certificat de l’EPA.
    2. À noter que le moteur peut rester au Canada pour une période maximale d’un an. L’entreprise doit soumettre une demande écrite au ministre avant l’importation si elle souhaite obtenir une attestation qui précise une période différente.
  7. Le numéro d’identification unique du moteur.

On recommande aux entreprises de communiquer avec la section de l’Administration réglementaire à Environnement Canada si elles prévoient importer un moteur au Canada uniquement aux fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation et d’essais.

H.13 Quelles sont les exigences si j’importe des moteurs et des machines pour mon usage personnel (ou celui de mon entreprise)?

Les moteurs ou les machines que vous importez doivent respecter les normes d’émissions ainsi que les exigences en matière d’étiquetage. Si vous importez 5 moteurs ou moins par année civile (indépendants ou dans une machine), vous n’avez pas à soumettre une déclaration d’importation ni de rapports annuels pour les moteurs de transition.

H.14 Y-a-t-il des exigences qui pourraient s’appliquer aux moteurs « swing »?

Les moteurs « swing » sont habituellement utilisés pour remplacer des moteurs qui ont été mis hors service à des fins de maintenance. Les moteurs « swing » ne sont pas définis dans le règlement.  Les exigences qui pourraient s’appliquer à ce type de moteur vont dépendrent des autres conditions pour lesquelles le moteur a été fabriqué, importé ou utilisé. Pour toute question à propos des moteurs « swing », veuillez communiquer avec la section de l'Administration réglementaire à Environnement Canada.

H.15 Y a-t-il d’autres exigences en matière d’importation qui ne sont pas décrites dans le règlement et que je devrais connaître?

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ses propres exigences en matière d’importation qui ne font pas partie du règlement, mais qui doivent être connues des importateurs. Au moment de l’importation, l’ASFC exige que les documents suivants soient soumis :

  1. une facture des douanes canadiennes qui comprend une description détaillée, les codes SH (voir l’Annexe IX), le nom du fournisseur et les renseignements sur le pays d’origine;
  2. le Formulaire de codage B3 de Douanes Canada dûment complété.

Les permis, licences et certificats requis par d'autres ministères et agences ainsi qu’un guide « étape par étape » portant sur l’importation de marchandises commerciales sont disponibles sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

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