Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression : chapitre 6

F. Normes d’émissions et exigences

F.1 Présentation des normes d’émissions

Le règlement établit des normes d’émissions et des dispositions spécifiques pour les différents types et catégories de puissance de moteurs. La liste suivante présente un résumé des différentes normes d’émissions et dispositions en spécifiant les sections correspondantes dans le règlement:

1. systèmes antipollution et dispositif de mise en échec (article 9 du règlement);
2. normes d’émissions de gaz d’échappement (article 10 du règlement);
3. normes d’émissions de fumée et du carter (article 10 du règlement);
4. paramètres réglables (article 11 du règlement);
5. normes d’émissions de rechange pour les dispositifs frigorifiques de transport (article 11.1 du règlement);
6. moteurs de remplacement (article 12 du règlement); et
7. normes d’émissions pour les moteurs de transition (article 13 du règlement).

F.2 Quelles sont les normes relatives aux émissions de gaz d’échappement?

Les normes d’émissions sur les gaz d’échappement, précisées à l’article 10 du règlement, établissent un niveau maximum pour les émissions de monoxyde de carbone (CO), de matières particulaires (MP) ainsi que d’hydrocarbures non méthaniques (HCNM) combinées ou non aux oxydes d’azote (NOx). Les normes d’émissions de gaz d’échappement sont divisées en catégories basées sur la puissance du moteur et sont définies comme masse de polluant par unité de puissance utile exprimée en grammes par kilowattheure.

Les normes sont harmonisées à celles de l’EPA et le règlement les inclut par renvoi aux alinéas 89.112 et 89.120 et alinéas 1039.101, 1039.102, 1039.105 et 1039.107 du Code of Federal Regulations (CFR).

Les tableaux 2 à 5 présentent un résumé des normes d’émissions sur les gaz d’échappement.

Notes de tableau

^a pour l'année de modèle 2011, les normes du groupe 3 s'appliquent
* certaines normes du groupe 4 sont identifques aux normes du groupe intérimaire 4

Remarques pour les tableaux 2 à 5 :

• Tous les moteurs sauf les moteurs à démarrage manuel, refroidis par air et à injection directe
• Moteurs à démarrage manuel, refroidis par air et à injection directe
• Tous les moteurs sauf les moteurs de génératrices portatives
• Moteurs de génératrices portatives
• Les dispositions concernant les essais en régime transitoire et de normes à ne pas dépasser pour les moteurs de moins de 56 kW ont été repoussées en 2013, conformément au CFR 1039.102(a)(1)(i) et 1039.102(g)(1).

F.3 Y-a-t-il des normes pour les émissions de gaz d’évaporation?

Oui.  Il existe des normes pour les émissions de gaz d’évaporation des moteurs alimentés avec un carburant liquide volatil (c'est-à-dire autre que le diesel) qui sont décrites dans le Règlement aux sous-alinéas suivants :

• 10(1)(b)(iv) pour les années de modèle 2012 à 2014; et
• 10(1)(c(iv) pour les années de modèle 2015 et subséquentes.

F.4 Y-a-t-il des normes pour les émissions pour le carter et la fumée?

Oui. Il exite des normes pour limiter les émissions provenant du carter et la fumée provenant du moteur. Ces normes sont décrites dans le règlement aux sous-alinéas suivants :

• 10(1)(a)(ii) et (iii) pour les années de modèle 2006 à 2011;
• 10(1)(b)(ii) et (iii) pour les années de modèle 2012 à 2014; et
• 10(1)(c)(ii) et (iii) pour les années de modèle 2015 et subséquentes.

F.5 Y a-t-il des normes d’émissions de rechange pour les dispositifs frigorifiques de transport?

Pour une période de temps limitée, il existe des normes d’émissions de rechange pour les moteurs utilisés dans un dispositif frigorifique de transport (DFT). Ces normes d’émissions s’appliquent pour les moteurs d’année de modèle 2012 ayant une puissance brute inférieure à 37 kW et aux moteurs des années de modèle 2012 à 2015 ayant une puissance brute qui varie entre 37 et 56 kW. Ces normes sont mentionnées au nouvel article 11.1 du règlement. Pour pouvoir utiliser ces normes de rechange, les moteurs utilisés dans un DFT doivent être étiquetés selon les exigences sur l’étiquetage décrites à l’article 8 du règlement et comprendre les informations suivantes :

Pour une étiquette canadienne, les informations suivantes doivent y figurer :

1. un énoncé dans les deux langues officielles selon lequel le moteur doit uniquement être utilisé dans un dispositif frigorifique de transport. Par exemple, « ce moteur doit être utilisé uniquement dans un dispositif frigorifique de transport en vertu de l’article 11 du règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression »;
2. l’année de modèle du moteur;
3. la date de fabrication du moteur;
4. la catégorie de puissance brute du moteur;
5. une identification du système antipollution (c'est-à-dire FPD); et
6. le nom du fabricant.

Par ailleurs, l’étiquette peut également être l’étiquette d’information sur le contrôle des émissions des États-Unis mentionnée à l’alinéa 645(d)(1), sous-partie G du CFR 1039.

F.6 Quelles sont les dispositions et les normes visant les moteurs de transition?

Les dispositions sur les moteurs de transition, mentionnées à l’article 13 du règlement, permettent, pour une certaine période de temps, l’importation et la fabrication de moteurs qui respectent la norme d’un des groupes précédents (c'est-à-dire la norme du groupe 2, du groupe 3 ou du groupe intérimaire 4) à condition que les moteurs soient installés dans ou sur une machine et ce, avant la fin de la période établie. Les normes et les périodes établies sont harmonisées avec les dispositions sur les moteurs « Flex » des États-Unis décrites dans le CFR 1039.625.

F.6.1 Quelles sont les normes et la durée de la période applicables aux moteurs de transition?

Les normes dépendent de la puissance maximale du moteur et des périodes établies. Le tableau 6 illustre les normes mentionnées au paragraphe 13(2). 

Par exemple, un moteur dans la catégorie de puissance 75kW - 130kW doit respecter les normes finales du groupe 4 à partir de l’année de modèle 2014. Les dispositions de moteur de transition permettraient l’importation ou la construction de moteurs qui respecteraient les normes du groupe 3 jusqu’au 3 décembre 2018. Autrement, les moteurs dans cette catégorie de puissance peuvent respecter les normes intérimaires du groupe 4 jusqu’au 31 décembre 2020. Avant le 1er janvier 2014, les moteurs de cette catégorie de puissance qui respecteraient les normes intérimaires du groupe 4 seraient considérés comme des moteurs « conformes » et non comme des moteurs de transition.

F.6.2 Est-ce que les moteurs de transition doivent être étiquetés?

Oui. Veuillez consulter la section G.7 et l’Annexe VI qui traitent des exigences en matière d’étiquetage.

F.6.3 Y a-t-il une limite quant au nombre de moteurs de transition que je peux importer ou fabriquer?

Non. Il n’y a aucune limite au nombre de moteurs de transition qui peuvent être importés ou fabriqués, à condition que le moteur soit installé sur ou dans une machine avant la fin de la période correspondant à la catégorie de puissance du moteur.

F.6.4 Quelles sont les attentes d’Environnement Canada quant à l’utilisation des dispositions sur les moteurs de transition?

Les fabricants de moteurs et de machines ont assuré Environnement Canada que :

1. la proportion de moteurs de transition au Canada sera semblable à la proportion de moteurs « Flex » aux États-Unis;
2. les modèles de machine vendus au Canada seront les mêmes que ceux offerts aux États-Unis et ce, pour la même période. Par exemple, si seulement une machine du groupe 4 est offerte pour la vente aux États-Unis (c'est-à-dire bulldozer), seul le modèle du groupe 4 sera vendu au Canada (c'est-à-dire un bulldozer du groupe 3 ne sera pas offert pour la vente).

Environnement Canada surveillera l’utilisation des dispositions sur les moteurs de transition par l’analyse des rapports annuels et la comparera à celle des dispositions sur les moteurs « Flex » aux États-Unis. Si l'utilisation des dispositions relatives aux moteurs de transition devient excessive, comparativement à leur utilisation aux États-Unis, Environnement Canada envisagera la possibilité de modifier les dispositions.

F.6.5 Y a-t-il des exigences en matière de rapport pour les moteurs de transition?

Oui. Si vous importez des moteurs de transition ou des machines qui en contiennent, ou vous êtes un fabricant canadien de moteurs de transition, vous devez soumettre un rapport annuel tel que précisé à l’article 13.1 du règlement. Le rapport indiquera le nombre et le type de moteurs de transition que vous avez importés ou fabriqués au cours de l’année civile précédente. À noter que le rapport doit être envoyé à Environnement Canada dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile et doit contenir les renseignements de l’entreprise suivants :

1. le nom, l’adresse civique et l’adresse postale, si elle est différente; et
2. le numéro d'entreprise attribué par le ministre du Revenu national.

Pour chaque moteur de transition qui n’est pas installé dans ou sur une machine (c'est-à-dire un moteur indépendant) et qui doit être utilisé ou vendu au Canada :

1. le nom du fabricant;
2. la catégorie de puissance;
3. l’année de modèle;
4. la norme d’émissions précisée au paragraphe 13(2) du règlement et selon laquelle le moteur a été fabriqué; et
5. une déclaration indiquant si le moteur sera installé dans un modèle de machine qui est vendue au Canada et aux États-Unis durant la même période (se référer à la section G.5).

Pour les moteurs de transition déjà installés dans ou sur une machine et qui seront vendus ou utilisés au Canada :

1. le nom du fabricant du moteur;
2. la catégorie de puissance;
3. l’année de modèle;
4. la norme d’émissions précisée au paragraphe 13(2) du règlement et selon laquelle le moteur a été fabriqué; et
5. une déclaration indiquant si le moteur est installé dans au moins un modèle de machine qui est vendue au Canada et aux États-Unis durant la même période (se référer à la section G.5).

L’entreprise doit également fournir les renseignements suivants par rapport aux moteurs qu’elle importe ou fabrique (installé ou non dans ou sur une machine) et qui répond aux normes (c'est-à-dire du groupe intérimaire 4 ou groupe 4, un moteur utilisé dans un dispositif frigorifique de transport, etc):

1. le nom du fabricant du moteur;
2. la catégorie de puissance ou sa puissance brute;
3. l’année de modèle;
4. la norme d’émissions selon laquelle le moteur a été fabriqué; et
5. une déclaration indiquant s’il est installé ou non dans ou sur une machine.

Notez que si plus d’un moteur possède les mêmes caractéristiques, vous pourriez soumettre l’information demandée qu’une seule fois, plutôt que pour chaque moteur, en précisant le nombre de moteurs concernés. Par exemple, si dix moteurs de transition indépendants ont le même fabricant, la même catégorie de puissance, la même année de modèle, les mêmes normes d'émissions et la même déclaration, vous pouvez fournir les renseignements exigés qu’une seule fois en spécifiant qu’ils s’appliquent aux dix moteurs.

F.6.6 Que veut-on dire par « installé » dans une machine à l’alinéa 13(1)b)?

Par « installé », il est entendu que le moteur est placé de façon permanente sur ou dans une machine, et que celle-ci est fonctionnelle.

F.7 Quelles sont les exigences en matière d’émissions pour les moteurs que je prévois exporter à l’extérieur du Canada?

En vertu de l'alinéa 155(1)b) de la loi, un moteur en transit au Canada, en provenance et à destination d'un lieu en dehors du Canada n'est pas tenu de se conformer aux exigences du règlement s'il est accompagné d'une preuve écrite, comme une facture, attestant que le moteur ne sera pas utilisé ou vendu au Canada. Cette exigence se trouve également au paragraphe 5(2) du règlement.

F.8 Qu’arrive-t-il si j’importe un certain nombre de moteurs et que j’ignore, au moment de l’importation, s’ils seront exportés?

Dans cette situation, puisque vous pourriez utiliser ces moteurs ou les vendre pour qu’ils soient utilisés au Canada, vous devriez les importer comme s’ils devaient rester au Canada, ce qui veut dire qu’ils doivent respecter les exigences du règlement. Si vous importez des moteurs de transition, vous pourrez exclure de votre rapport annuel tout moteur exporté.

F.9 Est-ce qu’un moteur couvert par un certificat de conformité de l’EPA et vendu au Canada et aux États-Unis durant la même période doit respecter les normes d’émissions canadiennes?

En vertu du paragraphe 14(1) du règlement, un moteur couvert par un certificat de conformité de l’EPA et vendu durant la même période au Canada et aux États-Unis doit se conformer aux normes établies dans le certificat de conformité de l’EPA plutôt qu’aux normes établies aux articles 9 à 11 du règlement. Il est à noter que toutes les autres exigences du règlement (telles que la justification de la conformité, les documents d’importation et les avis de défaut) doivent aussi être respectées.

Dans certains cas, il se peut que l’EPA délivre un certificat de conformité pour un moteur dont les niveaux d’émissions dépassent la norme applicable en vertu de son programme de calcul de la moyenne, de la mise en réserve et d’échange de droit d’émissions. Les moteurs certifiés par l’EPA selon les dispositions sur le calcul de la moyenne ne peuvent dépasser un niveau d’émissions maximal établi. 

F.10 Moteurs en transit au Canada

En vertu de l'alinéa 155(1)b) de la loi, un moteur en transit au Canada, en provenance et à destination d'un lieu en dehors du Canada n'est pas tenu de se conformer aux exigences du règlement s'il est accompagné d'une preuve écrite, comme une facture, attestant que le moteur ne sera pas utilisé ou vendu au Canada.

F.11 Moteurs importés et destinés à être utilisés exclusivement par un visiteur au Canada

En vertu de l'alinéa 155(1)c) de la loi, un moteur importé et destiné à être utilisé exclusivement par une personne de passage au Canada ou en transit au Canada, n’a pas à respecter les exigences du règlement.