Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression : chapitre 10

J. Conformité et application de la loi

Les fabricants et les importateurs doivent s'assurer que leurs produits sont conformes au règlement et doivent soumettre la justification de la conformité lorsque le ministre l’exige.

Environnement Canada administre un programme détaillé pour vérifier le respect des normes d'émissions fédérales, y compris :

• l’autorisation et la surveillance de l’utilisation de la marque nationale;
• l'examen des justifications de la conformité;
• la gestion des avis de défaut affectant le contrôle des émissions;
• l'inspection des moteurs ainsi que de leurs composantes relatives aux émissions, et
• les essais en laboratoire portant sur les émissions d’échantillons de moteurs représentatifs des produits offerts en vente au Canada.

Si Environnement Canada détermine que le moteur ne respecte pas le règlement, le fabricant ou l’importateur est visé par les dispositions de la loi. Dans ce cas, une évaluation technique est réalisée par l’équipe d’ingénieurs afin de déterminer si un avis de défaut doit être émis conformément à l'article 157 de la loi.

Environnement Canada appliquera la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour les allégations d’infraction. Cette politique établit la gamme de mesures possibles à prendre en cas d'infractions présumées : avertissements, ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, contraventions, ordres ministériels, injonctions, poursuites pénales et mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (lesquelles peuvent remplacer une poursuite pénale, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la loi. En outre, la politique précise les cas où Environnement Canada a recours à des poursuites au civil intentées par la Couronne pour recouvrer des frais.

Les infractions présumées peuvent être déterminées par le personnel technique d'Environnement Canada, grâce à des renseignements transmis au Ministère par l'Agence des services frontaliers du Canada, à la suite de plaintes émanant du public ou par le biais d'inspections ou d'enquêtes menées par les agents responsables de l'application de la loi. Les inspections peuvent aussi comprendre des vérifications par les agents responsables de l’application aux frontières internationales du Canada.

Lorsqu'un agent responsable de l'application de la loi tire la conclusion qu'il y a eu infraction présumée à la suite d'une inspection ou d'une enquête, il se basera sur les critères suivants pour décider de la mesure à prendre.

• La nature de l'infraction présumée : dans ce cas, l'agent doit tenir compte de la gravité des dommages réels ou potentiels causés à l'environnement, s'il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s'il s'agit d'une récidive et s'il y a eu tentative de dissimuler de l'information ou de contourner, d'une façon ou d'une autre, les objectifs ou exigences de la loi.
• L'efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : le but visé est de faire respecter la loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. L’agent tiendra compte, notamment, du dossier du contrevenant pour l’observation de la loi, de sa volonté de collaborer avec les agents de l’autorité et de la preuve que des correctifs ont déjà été apportés.
• La cohérence dans l'application : l'agent responsable de l'application doit tenir compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la loi.

Si vous croyez qu’un incident non conforme relevant du champ de compétence d’Environnement Canada s’est produit, veuillez contacter la Direction générale de l’application de la loi.