Invitation à consulter sur le projet de révision du Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère d'halocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air

Gatineau, le 15 novembre 2013

Objet : Consultation sur le projet de révision du Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère d'halocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air

Madame,
Monsieur,

Le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère d'halocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air actuel a été publié en 1996. Environnement Canada souhaite mettre à jour le code afin que le document tienne compte des nouvelles technologies et des meilleures pratiques.

En octobre 2011, Environnement Canada a publié l'ébauche d'une mise à jour sur son site Web pour entamer une première série de consultations publiques. Nous avons envoyé le document à environ 3 000 personnes, entreprises et associations inscrites dans la base de données relative à l'ozone d'Environnement Canada. Nous l'avons aussi envoyé aux autres ministères fédéraux et à un représentant de chaque province et territoire.

Nous avons reçu bon nombre de commentaires et de suggestions très utiles à la suite de cette consultation et nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier ceux qui ont pris le temps d'examiner ce document technique. Votre rétroaction nous a permis de réexaminer certains aspects du document. Nous sommes conscients que certains renseignements figurant dans l'ébauche de la mise à jour de 2011 dépassaient la portée du code actuel. Par conséquent, nous avons mis l'accent sur les renseignements que nous jugions essentiels et avons organisé le code sous forme de document de référence.

Nous avons l'intention d'utiliser le même processus pour cette seconde consultation. Nous vous encourageons à faire circuler le document et à nous faire part de vos commentaires et de vos suggestions.

Nous avons apporté des modifications importantes à l'ébauche de la mise à jour de 2011 du Code de pratiques. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des principales considérations qui nous ont servi de guide lors de l'élaboration de la présente révision.

Approche

Nous avons décidé de réorganiser le document en séparant les systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air fixes (systèmes de refroidissement fixes) des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air mobiles (systèmes de refroidissement mobiles). Nous croyons qu'il sera plus facile de consulter le document de cette façon.

Portée

La portée du projet de révision n'a pas changé par rapport à la version actuelle du Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère d'halocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air. Le projet de révision ne couvre pas l'achat de frigorigènes.

Terminologie

Dans la mesure du possible, les termes et les expressions sont harmonisés avec le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

Nous ne voyons plus la nécessité d'établir un glossaire et une liste d'abréviations. Le nombre d'acronymes a été réduit à un minimum.

En outre, nous avons retiré l'expression « frigorigène naturel », car son utilisation n’est pas uniforme.

Nous n'avons pas intégré de liste des frigorigènes puisque les substances changent de temps à autre.

Références

Nous avons retiré toutes les références à des documents externes. Nous croyons que les personnes travaillant dans les secteurs de la réfrigération et du conditionnement de l’air ont déjà des mécanismes en place afin d'assurer le respect de toute autre exigence pertinente.

Exigence réglementaire

Toutes les exigences réglementaires sont harmonisées avec la version actuelle du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (fréquence des essais de détection des fuites, production de rapports, etc.). Nous sommes conscients que de futures modifications au Règlement pourraient mener à des modifications au Code de pratiques.

Nous avons précisé que chaque province ou territoire peut avoir des exigences distinctes et supplémentaires et que les personnes doivent connaître les exigences auxquelles le système est soumis. Vous trouverez sur le site Web d'Environnement Canada les coordonnées d’une personne-ressource pour chaque province et territoire, de même que les liens vers d'autres mesures de contrôle.

Formation

Nous avons souligné que le règlement fédéral actuel [Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)] exige la réussite d'un cours de sensibilisation environnementale portant sur le recyclage, la récupération et la manutention de frigorigènes aux halocarbures. Cette exigence ne remplace aucune obligation qui peut s'imposer relativement à la qualification professionnelle et à l'accréditation.

Conception du système

Selon la suggestion de plusieurs intervenants, nous avons choisi de raccourcir la section portant sur la conception. Nous reconnaissons que les renseignements figurant dans la section relative à la conception de l'ébauche de la mise à jour de 2011 du Code de pratiques ne ciblaient pas nécessairement le même public que le reste du document.

Formulaires

Nous avons retiré les formulaires de déclaration puisqu'on peut y accéder facilement sur le site Web d'Environnement Canada.

Environnement Canada encourage les intervenants à examiner le projet de révision du Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère d'halocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air et à envoyer tout commentaire d’ici le 17 janvier 2014 à l’adresse suivante :

Section de la protection de la couche d’ozone et des contrôles à l’exportation
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : ProgrammesProtectionOzone@ec.gc.ca

Veuillez communiquer avec Mme Dominique Dore, par courriel à l'adresse ProgrammesProtectionOzone@ec.gc.ca ou par téléphone au 819-994-4034, si vous avez des questions au sujet de cette consultation.

Une fois que nous aurons examiné et considéré l’ensemble des commentaires, le code révisé sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I et remplacera le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère d'halocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air actuel.

La directrice de la Division de la production des produits chimiques,

Lucie Desforges

Att : Ébauche de code de pratique environnemental pour l'élimination des émissions d'halocarbures provenant des systèmes de refroidissement et de conditionnement d'air (révision de septembre 2013)

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