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Document de discussion
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Mise à jour des normes démissions du Canada pour les motocyclettes en vue de maintenir l'harmonisation avec les nouvelles règles adoptées aux États-Unis

6. Marche à suivre proposée pour le Canada

6.1 Politique d'harmonisation avec les normes américaines

Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs vise à harmoniser les normes d'émissions canadiennes avec celles de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, conformément à la politique établie dans le Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants. Cette approche décrite plus en détails dans ces documents permet aux Canadiens et Canadiennes de profiter des importantes améliorations en matière de réduction des émissions à un faible coût additionnel. Le maintien de l'harmonisation avec les normes d'émissions américaines visant les motocyclettes routières entraînera d'importantes réductions des émissions produites par cette catégorie de véhicules au Canada.

La version actuelle du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs incorpore les normes d'émissions techniques américaines par renvoi au Code of Federal Regulations des États-Unis pour une année de modèle de véhicule donnée. Cette approche vise, dans la mesure du possible, à assurer que les normes d'émissions précisées demeurent identiques dans chaque pays. En conséquence, les normes d'émissions de l'EPA visant les motocyclettes routières à compter de l'année de modèle 2006 sont automatiquement incorporées dans le règlement existant.

Toutefois, les règles de l'EPA introduisent des nouveaux éléments dont il faut tenir compte dans le règlement canadien. Ces éléments concernent à la fois l'application et la structure des normes d'émissions visant les motocyclettes. Premièrement, la gamme de motocyclettes assujetties aux normes d'émissions visant les motocyclettes routières est élargie pour inclure les motocyclettes dont la cylindrée du moteur est inférieure à 50 cm³. Deuxièmement, les règles introduisent de nouveaux assouplissements aux exigences en matière de conformité qui ne figurent pas dans la version actuelle du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, incluant :

  • l'option de fonder la conformité aux normes sur la moyenne des émissions du parc d'entreprise;
  • des dispositions spéciales pour les constructeurs à faible volume;
  • l'option d'utiliser un moteur homologué selon les normes d'émissions pour les moteurs hors route;
  • des exemptions pour des cas limités précisés.

Le règlement actuel permet à une entreprise de présenter le certificat émis par l'EPA des États-Unis comme justification de conformité aux normes. Puisque la majorité des motocyclettes mises en marché au Canada correspondent à cette catégorie, la structure du règlement canadien actuel ne devrait pas avoir une forte incidence sur la commerciabilité des motocyclettes au Canada. Toutefois, l'absence de tels assouplissements pourrait, dans certains cas, entraîner l'établissement d'exigences plus restrictives pour certains modèles de motocyclettes qui pourraient être vendus au Canada mais pas aux États-Unis.

Environnement Canada prévoit modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs pour s'assurer que les normes d'émissions s'appliquent à la même gamme de motocyclettes qu'aux États-Unis et pour fournir aux entreprises des assouplissements comparables aux exigences en matière de conformité, sous réserve des pouvoirs prévus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). On prévoit que ces changements entreront en vigueur à compter de l'année de modèle 2006, comme aux États-Unis.

Dans les sections suivantes, on décrit l'approche qu'Environnement Canada propose d'adopter pour modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs en vue de maintenir l'harmonisation avec les normes d'émissions américaines visant les motocyclettes.

6.2 Gamme de motocyclettes visées

Environnement Canada prévoit modifier la définition de « motocyclette » en vertu du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs pour retirer les exclusions actuelles visant les véhicules dont la cylindrée du moteur est inférieure à 50 cm³ et les véhicules qui ne peuvent pas démarrer à partir du point mort à l'aide du moteur seulement.

6.3 Dispositions relatives aux émissions moyennes du parc d'entreprise

Un cadre réglementaire approprié qui tient compte des émissions moyennes permettrait de fournir des assouplissements aux exigences en matière de conformité semblables à ceux qui sont offerts aux États-Unis et ne permettrait pas à des entreprises distinctes de vendre systématiquement au Canada un nombre plus élevé de véhicules plus polluants que ce qui serait permis aux États-Unis. Cette mesure est importante pour faire en sorte que le rendement environnemental à long terme du parc canadien de motocyclettes soit comparable à celui du parc américain.

Environnement Canada prévoit modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs pour fournir aux entreprises l'option de se conformer aux normes d'émissions prescrites pour les motocyclettes sur la base des émissions moyennes annuelles du parc d'entreprise. Le cadre actuel du règlement canadien concernant les émissions moyennes des parcs de véhicules légers neufs et de camionnettes neuves sert de modèle pour adapter des assouplissements semblables pour le marché canadien au sein du marché nord-américain.

La vaste majorité des motocyclettes vendues au Canada sont des véhicules conçus pour le marché américain et commercialisés aux États-Unis, et les ventes au Canada représentent environ 8 % du marché canado-américain. Lorsque des véhicules équivalents sont vendus au Canada et aux États-Unis, le règlement exige que le véhicule canadien satisfasse aux mêmes normes d'émissions que le véhicule équivalent vendu aux États-Unis. En conséquence, la valeur des émissions moyennes du parc d'une entreprise au Canada, en ce qui concerne les véhicules qu'elle vend dans les deux pays, sera « arrimée » à la valeur moyenne du parc américain, et il ne devrait pas être nécessaire d'établir une restriction canadienne distincte. Toutefois, une entreprise peut choisir pour différentes raisons de commercialiser des véhicules uniquement au Canada et, de temps à autre, certains modèles de véhicule sont vendus au Canada mais pas aux États-Unis. Le règlement devrait prévoir des dispositions pour s'assurer que les véhicules vendus seulement au Canada ne nuisent pas au rendement environnemental du parc d'une entreprise en ce qui concerne la conformité aux normes visant les émissions moyennes du parc d'entreprise.

En tenant compte des facteurs susmentionnés, le cadre canadien des émissions moyennes devrait :

  • obliger les entreprises à signaler les valeurs des émissions moyennes du parc de véhicules à la fin de chaque année de modèle.
  • permettre à une entreprise de choisir d'exclure son groupe de motocyclettes homologuées selon les normes américaines et vendues à la fois au Canada et aux États-Unis de l'obligation de se conformer aux normes moyennes pour les parcs de véhicules des différentes années de modèle.
  • permettre à une entreprise, si celle-ci vend un modèle de motocyclette seulement au Canada (c.-à-d., non vendu aux États-Unis), de satisfaire aux normes d'émissions prescrites en se fondant sur les émissions moyennes du parc composé seulement des motocyclettes réservées au Canada ou sur les émissions moyennes de l'ensemble de son parc canadien de motocyclettes de l'année de modèle en question (c.-à-d., son parc de motocyclettes vendues seulement au Canada et son groupe de motocyclettes homologuées selon les normes américaines vendues à la fois au Canada et aux États-Unis).
  • ne pas permettre que des motocyclettes distinctes soit homologuées selon des niveaux d'émissions supérieurs aux limites d'émission par famille (LEF) précisées par l'EPA pour une année de modèle donnée.
  • permettre à une entreprise d'utiliser des crédits d'émissions générés par son parc de motocyclettes de catégorie III pour compenser le déficit dans son parc de motocyclettes de catégories I et II de la même année de modèle.

Une entreprise ne pourrait pas inclure des véhicules dans le groupe non assujetti à une norme moyenne pour le parc si le nombre total de véhicules équivalents vendus au Canada dépasse le nombre total de ces véhicules vendus aux États-Unis (c.-à-d., lorsque la limite d'émissions par famille dépasse les normes d'émissions applicables). Cette mesure ferait en sorte qu'une entreprise ne pourrait pas soustraire des véhicules homologués selon des niveaux d'émissions plus élevés d'être assujettis à la norme moyenne pour le parc au Canada en vendant un nombre insignifiant de véhicules équivalents aux États-Unis.

Structurées de la façon proposée, les dispositions concernant le calcul de la moyenne des émissions de parc de véhicules devraient permettre de produire des valeurs d'émissions moyennes de parc de véhicules comparables à celles des États-Unis tout en réduisant le fardeau réglementaire des entreprises et en autorisant les entreprises de commercialiser des véhicules au Canada indépendamment des États-Unis. Environnement Canada examinerait les rapports d'émissions moyennes des parcs d'entreprise et pourrait modifier cette approche à l'avenir si le rendement environnemental désiré n'était pas atteint.

Environnement Canada ne prévoit pas de dispositions relatives à l'accumulation anticipée de points relatifs aux émissions pour les motocyclettes de catégorie III, comme le permet l'EPA des États-Unis. On croit que la complexité accrue de ces dispositions n'est pas justifiée. Étant donné la souplesse de l'approche globale proposée concernant les dispositions relatives aux émissions moyennes du parc canadien, les entreprises ne devraient pas être désavantagées si elles ne sont pas en mesure de générer des points anticipés relatifs aux d'émissions.

6.4 Dispositions relatives aux constructeurs à faible volume

Les motocyclettes vendues aux États-Unis en vertu des dispositions à l'intention des constructeurs à faible volume pourraient être vendues au Canada à la suite de l'acceptation du certificat de conformité émis par l'EPA comme justification de la conformité aux normes d'émissions canadiennes correspondantes. Environnement Canada désire également que les motocyclettes de catégorie III qui sont construites ou importées au Canada par des entreprises faisant le commerce d'un faible volume de motocyclettes et qui ne sont pas visées par un certificat de l'EPA, soient assujetties aux normes d'émissions équivalentes à celles des États-Unis (c.-à-d., conformité reportée jusqu'à l'année de modèle 2008 en ce qui à trait aux normes d'émissions « Tier 1 » ainsi qu'une dispense de conformité aux normes « Tier 2 »). Cette solution est conforme à la politique établie sur l'harmonisation des normes d'émissions canadiennes avec celle des États-Unis. Environnement Canada examine présentement les options disponibles en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en vue d'atteindre cet objectif.

6.5 Possibilité d'utiliser un moteur homologué selon les normes d'émissions visant les moteurs hors route

Les motocyclettes équipées d'un moteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³ représentent une portion restreinte de l'ensemble du marché canadien d'importation de motocyclettes. Environnement Canada prévoit accepter les motocyclettes équipées d'un moteur hors route ayant obtenu un certificat de conformité valide émis par l'EPA des États-Unis, conformément aux dispositions applicables en matière d'étiquetage qui visent à faciliter l'identification de ces produits.

6.6 Exemptions pour des cas limités précisés

Le cadre régissant l'octroi d'exemptions et l'importation de véhicules « non conformes» aux fins promotionnelles et expérimentales est contenu directement dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et ces questions sont généralement examinées cas par cas.

À la lumière de ce qui précède, Environnement Canada ne prévoit pas proposer de nouvelles exigences fondées sur les dispositions américaines concernant les exemptions temporaires pour des raisons de difficultés financières et les exemptions à volume limité, incluant les motocyclettes prêtes à monter (maximum d'une motocyclette par personne pendant la vie utile des dispositions) et les motocyclettes sur mesure utilisées uniquement à des fins d'exposition (maximum de 24 motocyclettes par entreprise par année).

6.7 Cycle d'essais de contrôle d'émissions harmonisés à l'échelle internationale

À l'heure actuelle, Environnement Canada entend maintenir l'harmonisation avec les méthodes d'essais de l'EPA des États-Unis utilisées aux fins d'homologation des émissions des motocyclettes routières.

Le Canada est un signataire de l'« Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues » sous les auspices des Nations Unies. Un objectif principal de cet accord est l'établissement d'un processus global qui permettrait aux parties contractantes de toutes les régions du monde de travailler conjointement à l'élaboration de règlements techniques globaux en matière de sécurité, de protection de l'environnement, d'efficacité énergétique et de rendement des dispositifs antivol de véhicules automobiles.

Une nouvelle ébauche du cycle d'essais mondial a été élaborée dans le cadre du processus chapeauté par les Nations Unies, et les efforts visent maintenant à fixer les limites d'émissions des motocyclettes dans le cadre du cycle d'essais proposé. Conformément aux engagements pris en vertu de l'accord et aux mesures que prendront vraisemblablement les États-Unis, Environnement Canada entend proposer, dans le cadre de son processus courant d'élaboration de règlements, l'acceptation des véhicules homologués selon un règlement technique mondial définitif sur les émissions de motocyclettes.

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