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ARCHIVÉE - Réponse du gouvernement aux commentaires reçus - Projet d'ACO

I - Questions et commentaires d'ordre général

Appui à l'ACO : Bon nombre des commentaires appuyaient la totalité ou certains aspects du projet d'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. On a aussi reçu des commentaires à l'appui d'initiatives gouvernementales connexes, telles que la base de données nationale sur les eaux de ballast du Canada et le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, qui a été publié récemment dans la Gazette du Canada.

Réponse : Le premier ACO a été signé en 1971 et, depuis, il a été renouvelé six fois, le plus récemment en 2002. L'ACO décrit comment les gouvernements du Canada et de l'Ontario collaboreront et coordonneront leurs efforts pour améliorer la qualité de l'environnement de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. L'ACO a été révisé à chaque renouvellement de façon à en assurer la pertinence par rapport aux défis écologiques que présente l'écosystème du bassin des Grands Lacs. L'ACO a évolué. Au début, il était axé sur les nutriments et la qualité de l'eau, ce qui a permis de moderniser l'infrastructure de traitement des eaux usées, alors que maintenant il privilégie une approche écosystémique globale.

Participation des communautés autochtones et des intervenants : De nombreux auteurs ont soulevé la question de la participation des communautés autochtones et des intervenants à la mise en oeuvre de l'ACO et à l'élaboration des prochaines initiatives des Grands Lacs. Divers moyens ont été proposés.

Réponse : La participation des communautés autochtones et des intervenants constitue un élément essentiel de l'ACO et de son application. Aux termes de l'article III, le Canada s'est engagé à mettre en oeuvre l'ACO en faisant preuve d'ouverture et de transparence et en tenant compte du point de vue des intervenants. Des éléments clés de l'ACO, tels que le processus de plan d'assainissement dans les secteurs préoccupants (SP), les programmes panlacustres, la Stratégie binationale relative aux substances toxiques des Grands Lacs et la Conférence sur l'état de l'écosystème des Lacs, offrent déjà de nombreuses possibilités de participation au public.

Conformément à l'article VI de l'ACO, le Canada continuera de chercher avec les intervenants des moyens d'accroître leur participation à la mise en oeuvre de l'Accord et à l'élaboration des prochaines initiatives. Le Canada et l'Ontario consulteront davantage les municipalités, les industries, les organisations non gouvernementales et d'autres intéressés pour découvrir les meilleurs moyens de favoriser une participation efficace des intervenants.

De même, le Canada continuera de collaborer avec les communautés autochtones à la recherche de moyens d'accroître leur participation à la mise en oeuvre de l'ACO et à l'élaboration des prochaines initiatives. Il consultera davantage ces communautés sur les moyens les plus à même de favoriser une participation efficace.

Renforcement de la collaboration et des capacités : Un commentaire nous a recommandé d'améliorer la collaboration avec des organisations telles que les autorités de conservation, les municipalités et l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent et de renforcer les capacités de ces organisations.

Réponse : Les progrès accomplis jusqu'à présent dans la restauration et la protection de l'écosystème du bassin des Grands Lacs n'auraient pu être accomplis sans l'appui de tous les niveaux de gouvernement, de l'industrie, des collectivités, des peuples autochtones et des groupes écologiques.

Les autorités de conservation, les municipalités, l'industrie, les organisations non gouvernementales, les communautés autochtones et les citoyens jouent un rôle à l'échelle communautaire en prenant part au processus de plan d'assainissement dans les secteurs préoccupants, en évaluant et en restaurant la santé de l'écosystème à l'échelle des lacs dans le cadre des programmes panlacustres et en réduisant les polluants dangereux qui menacent la santé des lacs dans le cadre de la Stratégie binationale relative aux substances toxiques des Grands Lacs.

L'ACO 2007 comporte de nouvelles obligations visant à accroître la connaissance des Grands Lacs et les mesures d'intendance (annexe 3, résultat 1.1 et 1.2) grâce à une collaboration plus étroite entre un large éventail d'intervenants.

Modifications du projet d'Accord : Certains commentaires ont recommandé des modifications mineures, d'autres ont proposé une révision précise de divers objectifs, résultats et obligations de l'Accord.

Réponse : Ces recommandations sont utiles à bien des égards, mais ne commandent pas forcément une révision de l'Accord. Cependant, nombre d'entre elles orienteront la mise en oeuvre de l'Accord au cours des trois prochaines années. Les propositions d'amélioration de programmes et d'initiatives contiennent des concepts qu'il sera intéressant d'explorer plus à fond avec la collectivité des Grands Lacs.

Liens entre l'ACO et d'autres initiatives des Grands Lacs: On a posé un certain nombre de questions sur le lien entre l'ACO et d'autres initiatives et programmes consacrés aux Grands Lacs, tels que l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (et son examen en cours), la Conférence sur l'état de l'écosystème des Lacs et l'étude du secteur supérieur des Grands Lacs dirigée par la Commission mixte internationale.

Réponse : L'ACO oblige le Canada et l'Ontario à travailler ensemble et avec d'autres intervenants d'une manière coopérative, coordonnée et intégrée dans le bassin des Grands Lacs.

La mise en oeuvre de l'ACO aide le Canada à s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Le Canada s'est engagé à tenir compte des résultats et des recommandations de l'examen de ce dernier lorsqu'il procéderait à l'examen de l'ACO en 2009 (article X).

De nombreuses initiatives subventionnées par l'État, telles que la Stratégie binationale relative aux substances toxiques des Grands Lacs, la production de rapports sur l'état des lacs et la Conférence sur l'état de l'écosystème des Lacs (CEEL) contribuent au respect des obligations énoncées dans l'ACO. La CEEL, par exemple, permet de recueillir des renseignements sur les indicateurs et constitue l'un des moyens par lesquels on rend compte au public de l'état de chaque lac (obligation 3-1.1b). Les informations et l'expertise acquises à la CEEL nous sont utiles pour honorer d'autres obligations prévues dans l'ACO, telles que l'adoption d'indicateurs valables et la production de rapports sur l'état et les tendances de la qualité de l'eau et de la santé de l'écosystème aquatique (obligations 4-2.2a et b).

L'étude du secteur supérieur des Grands Lacs est une initiative distincte, gérée par la Commission mixte internationale (CMI) avec l'appui du Canada et de l'Ontario. Les données scientifiques et de surveillance recueillies dans le cadre de l'ACO seront mises à la disposition de la CMI, qui pourra s'en servir pour réaliser l'étude du secteur supérieur des Grands Lacs.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : On a demandé pourquoi l'ACO relevait de la LCPE (1999).

Réponse : La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] constitue une partie importante de la législation environnementale fédérale du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine. Un aspect clé de la LCPE (1999) est la prévention et la gestion des risques posés par les substances toxiques ou dangereuses Cet aspect concerne les objectifs, les résultats et les obligations de l'ACO qui portent sur les substances dangereuses. On doit donc respecter l'article 9 de la LCPE (1999).

Pollueur-payeur : Selon un auteur, les règlements en vigueur devraient stipuler que les entreprises qui sont condamnées pour pollution verseront une amende à l'organisation environnementale non gouvernementale compétente.

Réponse : Chaque règlement environnemental est élaboré suivant des processus qui ne sont pas ceux de l'ACO.

Accord pragmatique et résultats mesurables : Certains auteurs sont d'avis que pour concrétiser la vision de l'Accord, il faudrait accroître le nombre d'objectifs, de résultats ou d'obligations qui sont « précis, mesurables, responsables, axés sur des réalisations concrètes et définis dans le temps ».

Réponse : Ce sont pour la plupart des défis et des stress à long terme qui sont liés à l'écosystème du bassin des Grands Lacs, et ils exigent un engagement pragmatique à long terme. L'Accord précise les mesures que chaque niveau de gouvernement, seul ou avec d'autres intervenants, prendra en vue d'atteindre les résultats et de s'acquitter des obligations se rattachant à chaque objectif. L'ACO comporte des objectifs, des résultats et des obligations qu'on peut réaliser avant la date d'expiration de l'Accord en adaptant, s'il y a lieu, de nombreux programmes nationaux et régionaux. Dans la mesure du possible, les obligations sont précises, mesurables, responsables et axées sur des réalisations concrètes, et on adoptera des indicateurs de performance pour évaluer et communiquer les progrès.

Responsabilité à l'égard des Grands Lacs : Un auteur a observé qu'il incombe au gouvernement du Canada d'assurer la protection des eaux du bassin des Grands Lacs en adoptant de nouvelles lois, en appliquant les lois en vigueur et en élaborant et en finançant des programmes qui permettront de contrer les nouvelles menaces et d'assainir les eaux du bassin.

Réponse : L'écosystème du bassin des Grands Lacs est une ressource commune et une responsabilité partagée. Compte tenu de la compétence partagée dans le domaine de l'environnement, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent travailler ensemble et avec d'autres intervenants, y compris les municipalités et les autorités de conservation, à la préservation, à la restauration et à la protection du bassin des Grands Lacs.

L'ACO est un mécanisme important, qui décrit la façon dont les gouvernements du Canada et de l'Ontario collaboreront et coordonneront leurs efforts pour améliorer la qualité du milieu de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. L'ACO garantit en outre que les deux gouvernements travailleront ensemble et avec d'autres intervenants d'une manière intégrée. Le Canada continuera de chercher des façons d'améliorer la collaboration entre les membres de la collectivité des Grands Lacs.

Nouvelle vision et nouveau programme pour les Grands Lacs : Des commentaires ont fait état d'un désir de nouvelle vision et de nouvelles initiatives pour les Grands Lacs.

Réponse : L'ACO est guidé par une vision de haut niveau, celle d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour le bénéfice des générations actuelles et futures. L'ACO garantit que le Canada et l'Ontario cordonneront leur action visant à concrétiser cette vision en s'attaquant aux problèmes qui se posent actuellement et à ceux qui se dessinent.

Comme nous partageons les eaux des Grands Lacs avec les États-Unis, l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs oriente les mesures prises par les deux pays pour atteindre les objectifs communs à l'échelle du bassin. L'examen actuel de l'Accord Canada-États-Unis nous donne une occasion de réfléchir à la vision et aux initiatives que nous voulons adopter dans l'avenir pour les Grands Lacs.

Gestion publique des Grands Lacs : Un auteur a encouragé les gouvernements à effectuer une évaluation complète de la gestion publique des Grands Lacs. Un deuxième estime que le gouvernement du Canada devrait établir un « bureau de coordination, Grands Lacs » pour améliorer le profil des Grands Lacs au sein du gouvernement fédéral. Un troisième a recommandé de faire signer l'ACO par les chefs respectifs des gouvernements du Canada et de l'Ontario.

Réponse : La gestion publique des Grands Lacs est présentement examinée dans le cadre de l'Accord sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.

Environnement Canada joue un rôle déterminant dans la coordination des mesures fédérales visant à restaurer, à protéger et à préserver l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Il agit en outre à titre de président canadien du Comité exécutif binational des Grands Lacs ainsi que du Comité de gestion de l'ACO.

Les ministres fédéraux qui signent l'Accord représentent Sa Majesté la reine du chef du Canada.

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