Accords environnementaux multilatéraux

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination

État de la Convention ou du protocole
Objectifs
Obligations
Mesures requises
Respect des engagements

État de la Convention ou du protocole

Signée le 22 mars 1989
Ratifiée par le Canada le 28 août 1992
En vigueur au niveau international depuis le 5 mai 1992
En vigueur au Canada depuis le 26 novembre 1992

Objectifs

La Convention vise à contrôler les mouvements transfrontières de matières et de déchets recyclables dangereux ainsi qu'à promouvoir leur gestion écologique.

Obligations

Classification et manifestes : la Convention établit une liste principale des matières et des déchets recyclables dangereux à contrôler lorsqu'ils présentent l'une des caractéristiques de danger, et elle permet aux Parties de contrôler ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste. Deux nouvelles annexes ont été adoptées en 1998 (Annexes VIII et IX). Selon la Convention, les Parties doivent aussi:

• établir un système national d'autorisation ou de délivrance de permis pour les personnes qui s'occupent du transport ou de l'élimination (ainsi que du recyclage et de l'élimination finale) des déchets ou des matières recyclables dangereux;
• demander qu'un manifeste accompagne les déchets ou les matières recyclables dangereux depuis le lieu d'origine de leur mouvement transfrontière jusqu'au lieu de gestion;
• établir des exigences nationales en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, conformément aux règles et normes internationales reconnues.

Interdiction du mouvement transfrontière de déchets dangereux : les Parties ne peuvent pas effectuer ou autoriser des mouvements transfrontières de matières ou de déchets recyclables dangereux:

• vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention, sauf s'il existe un accord bilatéral en vertu de l'article 11;
• vers l'Antarctique;
• si l'État de destination visé a interdit des importations de ce genre;
• s'il existe, dans le pays d'origine, de bonnes installations d'élimination ou de recyclage, à moins que les déchets ne soient utilisés comme matières premières par des entreprises de recyclage ou de récupération;
• s'il y a lieu de croire que l'État de destination ne dispose pas d'options de gestion et d'élimination écologiques des déchets dangereux.

Il est à noter qu'en septembre 1995, les Parties ont adopté un amendement visant à interdire immédiatement les exportations de déchets dangereux par les pays visés à l'annexe VII en vue de leur élimination finale dans les pays non visés par cette annexe ainsi qu'à éliminer graduellement d'ici le 31 décembre 1997, et à interdire à compter de cette date, les exportations de matières recyclables dangereuses par les pays visés à l'annexe VII vers les pays non visés par cette annexe. Actuellement, les pays de l'annexe VII sont les membres de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que le Liechtenstein. L'amendement d'interdiction n'entre en vigueur qu'une fois que 62 parties l'ont ratifié et ne s'applique qu'aux signataires. On comptait 44 signataires le 17 mars 2004. Le Canada ne l'a pas ratifié.

Trafic illicite et droit de réimporter : l'État responsable du trafic illicite doit assurer la gestion convenable des déchets ou des matières recyclables, au besoin en les réimportant. Si une transaction est effectuée conformément à la Convention, mais que la gestion ne peut se faire comme prévu, l'État d'exportation doit trouver un autre arrangement convenable ou, à défaut, réimporter les substances.

Communication de renseignements : les Parties doivent communiquer chaque année au Secrétariat des renseignements sur leurs lois et politiques nationales ainsi que sur leurs activités d'importation et d'exportation de déchets et de matières recyclables dangereux.

Consentement préalable éclairé :

• Si le mouvement transfrontière de déchets et de matières recyclables dangereux n'est pas interdit en principe, les Parties peuvent l'autoriser seulement lorsque les États d'importation et de transit ont donné à l'État d'exportation leur consentement par écrit fondé sur les renseignements détaillés fournis.

Obligations générales :

• réduire la production de déchets et de matières recyclables dangereux et en limiter le plus possible le mouvement transfrontière;
• assurer la gestion écologique des déchets et des matières recyclables dangereux (on élabore présentement un ensemble de lignes directrices techniques à cette fin);
• coopérer pour faire connaître les nouvelles techniques peu polluantes afin d'éliminer, dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux;
• promouvoir la coopération technique et l'échange de renseignements, notamment avec les pays en développement.

Communication de renseignements : Les Parties doivent communiquer chaque année au Secrétariat des renseignements sur leurs lois et politiques nationales ainsi que sur leurs activités d'importation et d'exportation de déchets et de matières recyclables dangereux.

En décembre 2002, à la sixième Conférence des Parties à la Convention de Bâle, on a adopté des mécanismes de conformité, parmi lesquels un comité de contrôle de l’application composé de quinze candidats des parties. Les membres du comité ont été élus en 2003, et ils ont tenu une réunion d’organisation la même année. En 2004, le comité participera à la troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et peut être à la septième Conférence des Parties.

Mesures requises

Environnement Canada est le ministère responsable, secondé par Santé Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

La conformité à la Convention exige :

• des lois et des règlements pour satisfaire aux exigences en matière de classification, de contrôle des importations et des exportations, de manifestes et de bonne gestion en matière d'environnement;
• des lois et une politique pour satisfaire aux obligations générales concernant la réduction des déchets;
• des méthodes administratives pour appliquer et faire respecter le régime d'importation et d'exportation;
• un appui aux initiatives de coopération technique;
• la production régulière de rapports.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999) et le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (1992) constituent l'assise juridique permettant l'application des obligations prescrites (avec les lois fédérales et provinciales sur le transport des marchandises dangereuses, qui régissent diverses formes du régime de classification prescrit).

La nouvelle LCPE 1999 permet au Canada de prendre les mesures suivantes :

• s'acquitter de ses obligations de la Convention de Bâle concernant les mouvements transfrontières de déchets et de matières recyclables dangereux;
• interdire les exportations ou les importations de déchets et de matières recyclables dangereux lorsque des accords internationaux l'exigent ou dans les cas où les déchets ne seront pas gérés de façon écologique;
• contrôler les mouvements transfrontières de déchets non dangereux en vue de leur élimination finale;
• exiger des exportateurs de déchets dangereux à des fins d'élimination finale qu'ils présentent des plans de réduction;
• prescrire des conditions pour la gestion écologique des déchets et des matières recyclables dangereux.

La Division des mouvements transfrontaliers (DMT) d'Environnement Canada applique les dispositions de la LCPE 1999 et coordonne les exigences en matière de rapports ainsi que diverses initiatives de coopération technique. À l'administration centrale et dans les Régions, les agents d'exécution de la loi respecter la Convention, en collaboration avec les Douanes, la GRC, les provinces et les fonctionnaires étrangers.

Respect des engagements

La DMT a commandé diverses études d'impact ainsi que des études sur la satisfaction de la clientèle. En outre, le régime a fait l'objet d'examens, dont le rapport du vérificateur général en 1997.

Les principales questions qui continuent de retenir l'attention sont les suivantes :

• ratification de l'amendement de 1995 interdisant les exportations vers les pays non visés par l'annexe VII;
• consensus international sur le sens à donner au terme « gestion écologiquement rationnelle »;
• poursuivre le désarmement des navires;
• surveillance du trafic illicite de déchets et de matières recyclables dangereux et l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999);
• rédiger des guides techniques sur les polluants organiques persistants (POP), guides qui seront examinés par les membres de la Convention de Stockholm sur les POP;
• décision quant à la signature du protocole sur la responsabilité et l'indemnisation;
• harmonisation de la liste des déchets de l'OCDE avec celle de la Convention de Bâle.

http://www.basel.int

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