Traité entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara

Catégorie du sujet :
Eau douce
Type d’accord / d’instrument :
Canada – États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé le 27 février 1950
  • Entrée en vigueur le 10 octobre 1950
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Affaires mondiales Canada, Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Texte du traité : site Web Information sur les traités du Canada (en anglais)
Personnes-ressources :
Environnement et Changement climatique Canada Informathèque
L’édition du recueil :
Janvier 2016
Le numéro de référence :
C-FW-4/FR

PDF; 602 KB

Objectif

L’accord précise la quantité d’eau minimale qui doit se déverser par les chutes du Niagara pour la préservation du paysage, et prévoit la répartition en parts égales des eaux détournées pour la production d’énergie.

Éléments principaux

Le Comité international du Niagara a été mis sur pied par les gouvernements du Canada et des États-Unis par voie d’un échange de notes en janvier 1955, conformément aux dispositions de l’article VII du Traité du Niagara de 1950 conclu entre les deux pays.

Le comité relève du ministère des Affaires mondiales Canada et du Département d’État des États-Unis.

Le comité se réunit habituellement deux fois l’an; des représentants de l’Army Corps of Engineers des États-Unis, de l’Ontario Power Generation, de la New York Power Authority, de la Société de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent, de la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis et du ministère des Ressources naturelles de l’Ontario assistent aux réunions.

Résultats attendus

Préservation et mise en valeur de la beauté pittoresque des chutes du Niagara et de la rivière Niagara, tout en assurant l’utilisation la plus avantageuse des eaux de cette rivière.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada fournit un membre canadien au Comité international du Niagara, qui est nommé par décret.

Environnement et Changement climatique Canada fournit également un soutien administratif, technique et d’ingénierie au membre canadien sous forme d’un représentant sur place, d’un soutien hydrométrique pour quantifier le débit des chutes du Niagara et du canal Welland, et de la réalisation d’inspections hebdomadaires afin de vérifier les mesures, la consignation des données et la production de rapports sur l’utilisation et la distribution de l’eau conformément aux conditions du traité.

Résultats et progrès

Activités

Voici les principales fonctions du comité :

  • vérifier, déterminer et consigner la quantité d’eau disponible aux fins du traité;
  • consigner la quantité d’eau prélevée à même la rivière Niagara et le canal Welland pour la production de l’énergie hydroélectrique par les deux pays;
  • s’assurer que la quantité d’eau qui se déverse par les chutes du Niagara répond aux exigences précisées dans le traité;
  • enquêter, expliquer et faire rapport sur les causes de toute violation du traité;
  • inspecter les centrales électriques pour s’assurer de la détermination précise de la dérivation des eaux.

Rapports

Un rapport annuel est présenté aux gouvernements du Canada et des États-Unis; il est disponible sur le site Web de la Commission mixte internationale.

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