Déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
Cette page contient des renseignements pour les propriétaires ou exploitants d'installations qui sont tenus de produire une déclaration à l'INRP, ou pour tout autre personne interessée à en apprendre davantage sur les exigences de déclaration.
Sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999), les propriétaires ou exploitants d'installations qui répondent aux critères de déclaration sont tenus de produire une déclaration à l'INRP. Les compagnies qui satisfont aux critères de déclaration, mais qui omettent de déclarer, omettent de déclarer à temps ou qui déclarent sciemment des renseignements faux ou trompeurs pourront être sujet à des sanctions stipulées dans les articles 272 et 273 de la LCPE 1999.
Ressources:
- Sommaire des exigences de déclaration de l'INRP
- Guide annuel de déclaration à l'INRP
- Législation – Les avis de la Gazette du Canada concernant la déclaration à l'INRP
- Boîte à outils de l'INRP– Documents d'orientation et information supplémentaire, outils d'estimation des émissions et de méthodologie, examples de calculs et études de cas
- Liste de vérification pour la déclaration à l'INRP– Contient des trucs utiles afin d'éviter de commettre des erreurs communes de déclaration
- Déclaration en ligne à l'INRP
- Date de modification :
