Proposition pour la déclaration des rejets de polluants provenant de la fracturation hydraulique et de l'extraction in situ de bitume par solvant

Résumé des commentaires des intervenants et des réponses d'Environnement Canada

Le Groupe de travail multilatéral de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le public ont fourni des commentaires sur les prochaines étapes proposées par Environnement Canada afin d'aborder la proposition pour la déclaration des rejets de polluants provenant de la fracturation hydraulique et de l'extraction in situ de bitume par solvant. Après avoir examiné les commentaires des intervenants, Environnement Canada a décidé d'aller de l'avant avec les prochaines étapes proposées pour l'année de déclaration 2014 de l'INRP, à savoir :

  • S'abstenir de faire des changements aux critères de déclaration à l'INRP propres aux activités de fracturation hydraulique, et continuer d'évaluer les nouveaux renseignements au fur et à mesure de leur disponibilité pour déterminer s'il est pertinent que d'autres déclarations soient exigées à l'avenir;
  • Indiquer clairement que les rejets souterrains doivent être déclarés à l'INRP afin d'assurer la déclaration des rejets souterrains de solvants utilisés pour l'extraction du bitume aux installations in situ de sables bitumineux.

Le tableau ci-dessous résume les commentaires reçus du groupe de travail et du public et fournit les réponses d'Environnement Canada.

Des commentaires ont été reçus des intervenants suivants :

  • Assemblée des Premières Nations
  • Association canadienne des producteurs pétroliers
  • Citizens Network on Waste Management et International Institute of Concern for Public Health (commentaire conjoint)
  • Conseil des Canadiens – section régionale des Territoires du Nord-Ouest
  • Conseil des Canadiens – section régionale de Quill Plains
  • Ecojustice
  • Ecology Action Centre
  • Première nation de Fort Nelson
  • Mines Alerte
  • Rivershed Society of British Columbia
  • West Coast Environmental Law
  • 739 courriels résultant d'une lettre en ligne de la West Coast Environmental Law
  • 209 courriels résultant d'une lettre en ligne du Wilderness Committee
  • 11 commentaires de membres du grand public

 

Résumé des commentaires des intervenants et des réponses d'Environnement Canada sur la proposition pour la déclaration des rejets de polluants provenant de la fracturation hydraulique
SujetCommentaireRéponse d'Environnement Canada
1. SoutienEn accord avec la décision d'Environnement Canada de ne pas apporter de changement aux critères de déclaration à l'INRP concernant la fracturation hydraulique.Le soutien envers la proposition d'Environnement Canada sur la fracturation hydraulique est reconnu.
2. Programme de déclaration à l'INRP dans l'ensemble

L'INRP ne devrait pas avoir de seuils pour les employés ou les substances ni de dérogations qui limitent la déclaration des rejets.

Des renseignements sur les rejets provenant des sources plus petites sont nécessaires pour avoir une idée exacte des rejets et des effets cumulatifs.

Les principaux objectifs de l'INRP visent notamment à respecter le droit de la communauté à l'information et à aider le gouvernement à prendre des décisions stratégiques et réglementaires.

L’INRP est un outil clé pour identifier et surveiller les sources de pollution au Canada, mais il ne fournit pas des renseignements sur tous les polluants ni sur toutes les sources de pollution. Des données de plusieurs sources, en plus de l'INRP, peuvent être utilisées pour avoir un portrait plus complet des rejets de polluants et évaluer et gérer les impacts sur l'environnement.

L'INRP recueille des renseignements provenant d'installations industrielles, commerciales et institutionnelles et d'autres installations qui répondent à certaines exigences de déclaration. Ces exigences de déclaration sont fondées sur le nombre d'employés de l'installation, la quantité de substance fabriquée, traitée, utilisée ou rejetée ainsi que le type d'activités effectuées à l'installation. (Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces critères de déclaration, consulter les outils et les documents d'orientation pour la déclaration à l'INRP.)

La déclaration est requise pour plus de 300 substances inscrites à la liste des substances de l'INRP.

Les seuils relatifs aux employés et aux substances ont été établis à un niveau permettant d'englober les plus importantes sources de rejets des substances visées par l'INRP sans poser un fardeau excessif sur les installations qui doivent produire une déclaration. Ce seuil est généralement de dix tonnes pour la quantité de substance fabriquée, traitée ou utilisée d'autre manière à l'installation, mais il peut être inférieur pour certaines substances pouvant avoir des impacts sur l'environnement et la santé humaine à des niveaux relativement faibles.

Les directives sur l'application de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] décrivent les divers sens pouvant être attribués à l'expression « de façon significative ». Le concept se rapporte à la quantité proportionnelle d'une substance rejetée par les installations qui produisent des déclarations à l'INRP, mais aussi aux incidences possibles sur la santé et l'environnement.

3. Exigences de l'INRP pour la fracturation hydraulique (activité)

Les activités de fracturation hydraulique ne devraient plus être exclues des exigences de déclaration à l'INRP.

Même si Environnement Canada promet de continuer à évaluer les nouveaux renseignements, la population canadienne souhaite obtenir dès maintenant les renseignements sur la fracturation hydraulique.

Les activités de fracturation hydraulique ne devraient pas toutes être exemptées seulement parce qu'un grand nombre de petites exploitations pourraient être en dessous du seuil de l'INRP.

Au moins 27 des produits chimiques couramment utilisés dans la fracturation sont inclus dans la liste de l'INRP et sont associés à des effets sur la santé humaine.

Les renseignements « connus à l’heure actuelle » d'Environnement Canada sont incomplets, car le Ministère ne recueille pas systématiquement les données sur la fracturation.

Le seuil relatif aux employés devrait être supprimé pour les activités de fracturation hydraulique.

Il est essentiel de recueillir des renseignements sur les produits chimiques qui sont injectés dans le sol et qui ne sont pas récupérés.

Un nouveau système de déclaration pourrait être utile, mais d'ici à ce qu'Environnement Canada en mette un en place, l'INRP devrait inclure le plus grand nombre possible d'activités de fracturation hydraulique.

L'existence d'un régime de déclaration en Colombie-Britannique, appelé FracFocus, prouve qu'un régime national de déclaration obligatoire en vertu de l'INRP est possible.

Environnement Canada utilise les obstacles administratifs comme excuse pour ne rien faire.

Les installations utilisées exclusivement pour l'exploration pétrolière et gazière ou le forage de puits de pétrole ou de gaz sont exemptées des exigences de déclaration à l'INRP. De plus, les installations comptant moins de l'équivalent de dix employés à temps plein sont généralement tenues de ne déclarer qu'un nombre limité de polluants atmosphériques. Des exceptions au seuil relatif aux employés ont été faites pour des secteurs donnés lorsque les activités rejetaient dans l'environnement des quantités importantes de substances de l'INRP.

Environnement Canada a envisagé de supprimer la dérogation et d'apporter des changements propres au secteur des activités de fracturation hydraulique pour le seuil relatif aux employés. Environnement Canada a examiné les renseignements connus à l'heure actuelle, y compris les données recueillies auprès de l'industrie sur une base volontaire concernant la quantité de produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique au Canada ainsi que les renseignements accessibles au public, notamment ceux de FracFocus.

Les données disponibles laissent supposer que, dans la plupart des cas, même si la dérogation était supprimée et qu'une exception était faite pour le seuil relatif aux employés du secteur de la fracturation hydraulique, les quantités de substances de l'INRP qui sont utilisées dans les puits individuels n'atteindraient probablement pas les seuils de déclaration pour les substances individuelles.

Environnement Canada poursuit ses travaux afin de mieux comprendre la composition des liquides de fracturation. De plus, Environnement Canada évalue actuellement le récent rapport du Conseil des académies canadiennes. Les résultats de ces efforts seront pris en compte au cours des prochaines années afin de déterminer si la déclaration fédérale régulière et obligatoire sur la fracturation hydraulique serait justifiée et, le cas échéant, si la déclaration des activités de fracturation hydraulique à l'INRP serait appropriée.

4. Exigences de l'INRP pour la fracturation hydraulique (substances)

Réduire les seuils d'utilisation des produits chimiques et intégrer les produits chimiques utilisés à l'INRP.

Les substances et les additifs chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique ont été associés à diverses préoccupations concernant la santé humaine.

La liste des substances de l'INRP a été mise au point au fil de nombreuses années et comprend plus de 300 substances. Environnement Canada a établi un processus pour modifier l'INRP, y compris des critères et des facteurs à considérer pour ajouter des substances et déterminer si une réduction du seuil est appropriée.

Étant donné que les substances et les seuils de l'INRP s'appliquent à toutes les installations déclarantes, la réduction des seuils pour certaines substances utilisées dans les activités de fracturation hydraulique ou l'ajout des substances utilisées dans les liquides de fracturation aurait aussi des répercussions sur les autres secteurs industriels qui utilisent ou rejettent ces substances. Des analyses supplémentaires sont nécessaires avant que ces ajouts puissent être étudiés.

5. Dérogation de l'INRP pour l'exploration pétrolière et gazièreLa fracturation hydraulique n'est pas du forage ou de l'exploration de pétrole, et l'avis d'Environnement Canada selon lequel ces activités sont exemptées de l'INRP ne correspond pas à une déclaration antérieure de la réponse d'Environnement Canada à la pétition environnementale no 317 indiquant qu'« il n’existe aucune dérogation particulière liée à l'exploitation du gaz de schiste ». La fracturation hydraulique a lieu après le forage.

Bien qu'il n'existe aucune dérogation particulière liée à l'exploitation des puits qui produisent du pétrole ou du gaz (provenant des formations de schiste ou autre), ceux-ci ne répondent généralement pas aux exigences de déclaration de l'INRP concernant le nombre d'employés et les quantités de substance.

Avant l'exploitation, la dérogation pour l'exploration et le forage de pétrole et de gaz s'applique. La fracturation hydraulique fait habituellement partie de la phase de complétion du puits, qui a lieu après le forage et avant que le puits commence à produire du pétrole ou du gaz. Environnement Canada considère que toutes les activités comprises entre l'exploration initiale et la mise en production du puits, y compris la fracturation hydraulique, sont visées par la dérogation. Cette approche est conforme au but initial du changement apporté à l'INRP en 2003, selon lequel on a supprimé la dérogation pour l'« exploitation » des installations d'exploitation pétrolière et gazière (c.-à-d. les puits qui produisent du pétrole ou du gaz), mais on a conservé la dérogation pour les activités avant la production. Elle est aussi conforme à l'approche pour la plupart des autres types d'installations visées par l'INRP, selon laquelle la déclaration n'est requise qu'après le début de la production.

6. Renseignements de nature exclusive

La non-divulgation de « renseignements de nature exclusive » sur les substances est inacceptable. Si cela est permis pour la fracturation hydraulique, on crée une injustice à l'égard des autres secteurs industriels qui sont tenus de produire une déclaration à l'INRP.

Les produits chimiques et leur concentration devraient être rendus publics, et les compagnies devraient chercher à obtenir un brevet pour maintenir leur avantage commercial.

La déclaration des substances de l'INRP qui sont utilisées pendant l'exploration et le forage peut probablement être faite de façon à protéger la formule exacte des liquides de fracturation tout en déclarant les quantités de substances de l'INRP qui sont rejetées.

Il devrait être possible de connaître les rejets, tout en permettant l'utilisation des données confidentielles par le gouvernement seulement.

Les dispositions relatives à la confidentialité en vertu des articles 51 à 53 de la LCPE (1999) s'appliquent à tous les renseignements recueillis en vertu de l'article 46 de la LCPE (1999). Ces dispositions prévoient les motifs sur lesquels de telles demandes peuvent se fonder de même que les critères pour déterminer s'il faut accepter ou refuser la demande. Si le ministre accepte la demande de confidentialité, les renseignements ne sont pas publiés, mais ils sont disponibles aux fins d'utilisation à Environnement Canada. Si le ministre refuse la demande, les renseignements sont rendus publics.
7. Transparence

Les compagnies menant des activités de fracturation hydraulique devraient être tenues de divulguer sans réserve la composition chimique et les volumes des liquides de fracturation de même que les rejets, les éliminations et les transferts connexes.

Bien que la Colombie-Britannique et l'Alberta exigent la divulgation des produits chimiques utilisés dans la fracturation, des renseignements sur la fracturation et la pollution sont aussi nécessaires pour le reste du pays.

L'INRP est un inventaire des rejets dans l'environnement par les installations individuelles; il ne vise pas à enregistrer les quantités de produits chimiques utilisés par un secteur précis.

FracFocus est un outil de divulgation publique des produits chimiques utilisés dans les activités de fracturation hydraulique en Alberta et en Colombie-Britannique, où la plupart des activités de fracturation hydraulique sont menées. Le Nouveau‑Brunswick a indiqué qu'il exigera aussi la divulgation au moyen de FracFocus ou d'un mécanisme de déclaration similaire. De plus, l'Office national de l'énergie a récemment exigé l'utilisation de FracFocus pour les activités pétrolières et gazières sur les territoires domaniaux.

Comme il est décrit à la réponse no 3 ci-dessus, des travaux sont en cours afin de mieux comprendre la composition des liquides de fracturation. Les résultats de ces travaux seront pris en compte pour déterminer si la déclaration des produits chimiques dans les liquides de fracturation pourrait être appropriée à l'avenir.

8. Obligations du gouvernement du CanadaComme l'indique la LCPE (1999), dans l'application de la Loi, le gouvernement doit, notamment, appliquer le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution.

Environnement Canada s'efforce de mieux comprendre les impacts environnementaux de la fracturation hydraulique.

En collaboration avec l'industrie, Environnement Canada a recueilli des renseignements sur les substances utilisées dans la fracturation hydraulique au Canada et les méthodes pour leur manipulation, leur entreposage et leur élimination.

À la demande d'Environnement Canada, le Conseil des académies canadiennes a mené une évaluation scientifique des impacts environnementaux de l'exploitation et de la production du gaz de schiste ainsi que des options d'atténuation. Le rapport a été publié en mai 2014. Environnement Canada examine actuellement l'évaluation pour déterminer les répercussions sur le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada mène également plusieurs autres études liées à la fracturation hydraulique qui fourniront des renseignements précieux pour éclairer les activités d'évaluation (séismicité, émissions atmosphériques et impacts sur les eaux superficielles souterraines), mais qui ne sont pas directement liés aux produits chimiques.

À mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles, ils seront étudiés pour déterminer si la déclaration à l'INRP sur la fracturation hydraulique serait appropriée. Ces changements potentiels seront examinés conformément au processus établi pour la modification de l'INRP.

9. CalendrierÉtant donné que les exigences de déclaration sont rédigées tous les ans et publiées sous la forme d'un avis et qu'elles ne font pas partie de la Loi ou d'un règlement en vertu de la Loi, peu d'obstacles empêchent d'apporter ces changements rapidement, soit dès 2015.En ce qui concerne la publication annuelle des exigences de déclaration, les avis de l'INRP dans la Gazette du Canada sont maintenant publiés tous les deux ans afin d'augmenter la stabilité et la prévisibilité des exigences. Par conséquent, l'avis publié en mai 2014 s'applique aux années de déclaration 2014 et 2015, et le prochain avis visera les années de déclaration 2016 et 2017.
10. Chevauchement des déclarationsIl existe une possibilité que les exigences de déclaration fédérales et les exigences provinciales actuelles se chevauchent. Environnement Canada devrait étudier la possibilité de s'aligner sur les activités de réglementation existantes relatives à la déclaration obligatoire des additifs utilisés pour la fracturation hydraulique afin de fournir ces renseignements au public.Les obligations de déclaration des autres gouvernements ont été prises en compte dans l'évaluation de cette proposition. Si la déclaration des activités de fracturation hydraulique à l'INRP est jugée appropriée à l'avenir, la possibilité de chevauchement des déclarations et les possibilités d'harmonisation avec les exigences existantes seraient prises en compte.
11. Un grand nombre d'installations devront soumettre des déclarations pour des activités à court terme.Il existe une possibilité qu'un grand nombre de puits devront être déclarés à l'INRP en tant qu'installations lorsque la fracturation hydraulique est menée sur une courte période.

Un des facteurs à considérer au moment d'apporter des modifications à l'INRP est la valeur de l'information par rapport au coût pour obtenir cette information et la rendre accessible par l'entremise de l'INRP.

Ces facteurs ont été pris en compte dans l'évaluation de cette proposition, et ils seront aussi pris en compte si la déclaration des activités de fracturation hydraulique à l'INRP est jugée appropriée à l'avenir.

12. La récupération des liquidesLes additifs représentent habituellement moins de 1 % des liquides de fracturation, et une grande partie des liquides injectés est récupérée. De plus, dans la mesure du possible, les liquides peuvent être entreposés, traités et réutilisés.La faible concentration des substances dans les liquides de fracturation ainsi que la récupération et la réutilisation des liquides et des produits chimiques ont été prises en compte dans l'évaluation de cette proposition.
13. Exigences de l'INRP pour la fracturation hydrauliqueLes exigences relatives à la déclaration des substances rejetées par l'utilisation des liquides de fracturation hydraulique devraient s'appliquer à l'extraction de l'huile de schiste en plus de l'extraction de gaz de schiste.Même si le changement demandé était propre à la fracturation hydraulique pour extraire du gaz de schiste, toutes les activités de fracturation hydraulique ont été prises e  n compte.
14.Emissions atmosphériques

Les émissions des transports et les émissions des générateurs qui alimentent l'équipement utilisé dans le processus d'extraction devraient aussi être prises en compte pour la déclaration.

La concentration des produits chimiques dans les bassins de retenue des eaux usées devrait aussi être recueillie afin d'aider à déterminer le risque lié aux aérosols que ces produits chimiques pourraient présenter pour les humains et l'environnement.

Ces facteurs ont été pris en compte dans l'évaluation de cette proposition, et ils seront aussi pris en compte si la déclaration des activités de fracturation hydraulique à l'INRP est jugée appropriée à l'avenir.

Environnement Canada et Santé Canada collaborent avec la province du Nouveau-Brunswick pour mener une étude de trois ans sur les répercussions de l'exploitation du gaz de schiste sur la qualité de l'air. L'étude permettra de recueillir des données de référence et de surveiller la qualité de l'air à mesure que le gaz de schiste est exploité.

15. Autre

De nombreux commentaires ont été reçus au sujet de questions et préoccupations générales liées à la fracturation hydraulique, mais ne concernant pas directement l'INRP. Ces commentaires comprennent les suivants :

·         La fracturation hydraulique devrait faire l'objet d'un moratoire, au moins jusqu'à ce que des mesures de protection supplémentaires soient mises en place, ou être abandonnée complètement au Canada.

·         Environnement Canada devrait élaborer des règlements fédéraux qui exigent la divulgation complète des produits chimiques utilisés par l'industrie.

·         Les produits chimiques utilisés dans la fracturation devraient être connus et disponibles dans l'INRP afin que les intervenants d'urgence et les autres intervenants connaissent les produits chimiques qu'ils doivent nettoyer et l'équipement de protection qu'ils doivent porter.

·         Des sources d'énergie plus durables et à long terme devraient être étudiées au lieu de l'extraction de gaz au moyen de la fracturation hydraulique.

·         Des préoccupations au sujet de l'intégrité des tubages de puits qui peuvent permettre aux contaminants de s'échapper.

·         Des préoccupations au sujet du traitement et de la gestion inadéquats des eaux usées provenant de la fracturation hydraulique.

·         Des préoccupations au sujet des répercussions de la fracturation sur l'eau souterraine, les bassins versants, l'eau potable, l'air, le sol, les écosystèmes, l'activité sismique, la santé humaine, la sécurité au travail et le transport des produits chimiques.

Ces commentaires sont au-delà de la portée de l'examen de l'INRP concernant la fracturation hydraulique et ne sont pas spécifiquement traités dans cette réponse. Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires à mesure qu'il continue de mieux comprendre les impacts environnementaux possibles de la fracturation hydraulique.

Il convient également de noter que, au Canada, l'exploration et l'extraction pétrolières et gazières relèvent principalement des gouvernements provinciaux, sauf sur les territoires domaniaux.

 

Résumé des commentaires des intervenants et des réponses d'Environnement Canada sur la proposition pour la déclaration des rejets de polluants provenant de l'extraction in situ de bitume par sovlant
SujetCommentaireRéponse d'Environnement Canada
1. Soutien

En accord avec la proposition cherchant à exiger que les installations de sables bitumineux déclarent les rejets souterrains de produits chimiques.

Cet ajout est important pour respecter le droit de la communauté à l'information et aider le gouvernement à prendre des décisions stratégiques et réglementaires.

Le soutien envers la proposition d'Environnement Canada sur l'extraction in situ de bitume est reconnu.
2. Produits chimiques et seuils

Environnement Canada devrait intégrer dans l'INRP tous les produits chimiques utilisés dans l'extraction in situ de bitume.

Les seuils d'utilisation devraient être évalués afin de déterminer s'ils doivent être revus à la baisse pour saisir complètement l'utilisation des produits chimiques pendant ce processus.

La liste des substances de l'INRP a été mise au point au fil de nombreuses années et comprend plus de 300 substances. Environnement Canada a établi un processus pour modifier l'INRP, y compris des critères et des facteurs à considérer pour ajouter des substances et déterminer si une réduction du seuil est appropriée.

Si de nouveaux renseignements deviennent disponibles, et que ceux-ci laissent supposer que les critères de l'INRP seraient atteints pour l'ajout d'une substance ou la réduction d'un seuil, ces changements seraient examinés conformément au processus établi pour la modification de l'INRP.

3. ApplicationSi la conformité ne s'améliore pas, des mesures d'application devraient être prises.L'avis de l'INRP pour 2014 et 2015 indique clairement que les rejets souterrains doivent être déclarés. Les questions de conformité liées à l'INRP sont traitées conformément à la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) d'Environnement Canada.
4. Alignement sur les déclarations actuellesDe l'information publique sur l'injection et la production totales de solvants est disponible. Des déclarations annuelles sur l'injection, la mesure et la récupération de solvants sont aussi produites. Il faut mener des analyses supplémentaires sur la possibilité d'harmoniser la terminologie et d'aligner les efforts provinciaux existants sur les objectifs d’Environnement Canada.Environnement Canada considère que les rejets souterrains sont inclus dans l'exigence existante de l'INRP concernant la déclaration des rejets dans le sol. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une modification aux exigences, mais d'une clarification des exigences existantes. Les possibilités d'aligner les déclarations à l'INRP sur les exigences de déclaration provinciales existantes seront prises en compte, le cas échéant.
5. Questions liées à la déclaration

La majorité des solvants sont récupérés et réutilisés selon un processus en circuit fermé, et non rejetés ou éliminés sous terre de façon permanente. L'injection de solvants pourrait être considérée comme une utilisation sur place d'une substance de l'INRP jusqu'à l'arrêt de la production, moment à partir duquel les solvants non récupérés pourraient être considérés comme une élimination permanente sur place.

La déclaration au point d'injection sans la capacité d'estimer avec précision les volumes récupérés entraînerait un taux artificiellement élevé d'« utilisation déclarée », ce qui donnerait lieu à des évaluations des risques sur l'environnement ou la santé qui sont inexactes. La déclaration de l'injection nette de solvants pendant une année civile donnée se traduirait par une surestimation des solvants injectés de façon permanente.

Des discussions plus poussées sur la technologie de cette méthode de production sont justifiées afin de mieux clarifier les questions.

Environnement Canada tiendra compte des questions comme les aspects techniques du processus et la récupération des substances afin de s'assurer que la déclaration est efficace et que les valeurs déclarées n'induisent pas en erreur. Une discussion avec les intervenants sur ces questions devrait être tenue en 2014.

Il est important de faire la distinction entre les rejets souterrains et les éliminations souterraines, qui sont actuellement déclarées dans la catégorie de l'injection souterraine. Pour être considéré comme une élimination en vertu de l'INRP, le dépôt de la substance doit être prévu comme une méthode d'élimination finale de la substance. Dans le cas de l'utilisation de solvants pour l'extraction in situ de sables bitumineux, l'intention du dépôt souterrain des solvants n'est pas l'élimination des solvants, mais l'augmentation de la récupération de bitume. Il est attendu que ces rejets sont déclarés dans la catégorie « autres rejets au sol qui ne sont pas des éliminations ».

6. CalendrierL'industrie aimerait discuter de la meilleure approche pour déclarer l'élimination finale des solvants utilisés et propose de l'inclure au deuxième volet de l'examen du secteur du pétrole et du gaz en lien avec l'INRP.Environnement Canada entame les prochaines étapes proposées pour l'année de déclaration 2014 et continuera de prendre en compte la meilleure approche pour recueillir et publier ces renseignements.
7. Applicabilité à toutes les installationsÉtant donné que la proposition comprend l'applicabilité à toutes les installations, une analyse plus approfondie devra être menée pour déterminer les répercussions et les avantages de la proposition.L'exigence explicite concernant la déclaration des rejets souterrains vise à s'appliquer à toutes les installations. Une analyse supplémentaire des répercussions et des avantages de cette exigence n'est pas nécessaire, car il s'agit tout simplement d'une clarification de l'exigence existante selon laquelle, en vertu de l'INRP, les installations qui répondent aux critères pour une substance inscrite doivent déclarer tous les rejets de cette substance. Les rejets comprennent les catégories de rejets dans l'air, les eaux de surface et le sol actuellement répertoriées (y compris les rejets souterrain et à la surface).
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