3.7 Exemptions et exclusions

3.7.1 Installations exemptées de l’obligation de produire une déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

Les exigences de déclaration à l’INRP ne s’appliquent pas si les seules activités qui sont menées à une installation sont les suivantes :

  • Exploration pétrolière ou gazière, ou forage de puits de pétrole ou de gaz;
  • Décharge d’eaux usagées traitées ou non traitées d’un système de collection d’eaux usagées avec une décharge moyenne de moins de 10 000 mètres cubes par jour dans les eaux de surface;
  • Production de moins de 500 000 tonnes dans des carrières ou des sablières. Tel qu’il a été mentionné dans la section ci‑dessus, les mines à ciel ouvert ne sont pas incluses dans la définition d’une carrière ou d’une sablière, et elles sont donc assujetties aux exigences de déclaration à l’INRP.

3.7.2 Exclusions pour toutes les substances

La quantité d’une substance présente dans les éléments figurant au ne devrait pas être prise en compte dans le calcul établissant si le seuil de déclaration est atteint ni dans le calcul des quantités rejetées, éliminées ou transférées aux fins de recyclage.

La quantité d’une substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière dans les activités d’exploration pétrolière ou gazière ou dans le forage de puits de gaz ou de pétrole ne doit pas être incluse dans le calcul visant à établir si le seuil de déclaration a été atteint ni dans le calcul et la déclaration des rejets, éliminations ou transferts aux fins de recyclage. Cette exclusion s’applique à toutes les activités comprises entre l'exploration initiale et la mise en production du puits.

Par ailleurs, il ne faut pas non plus tenir compte des émissions des véhicules (excluant la poussière de routes non revêtues) pour le calcul du seuil de déclaration et quand déclarer les rejets, les éliminations ou les transferts aux fins de recyclage. Aux fins de la déclaration à l’INRP, le terme « véhicule » renvoie à tout appareil mobile capable d’autopropulsion, y compris des véhicules de parc automobile et des équipements de terrassement (p. ex., chargeurs, camions à benne, chariots élévateurs, excavatrices, bulldozers).

Tableau 4. Éléments dont il ne faut pas tenir compte pour la déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants

Les articles qui sont préparés ou utilisés d’une autre manière(1).
Les matériaux servant d’éléments de structure pour l’installation (bâtiments et autres structures fixes), mais non l’équipement de production.
Les matières utilisées pour les services courants de conciergerie ou d’entretien du terrain de l’installation(2).
Les matières destinées à l’usage personnel des employés ou d’autres personnes.
L’eau ou l’air d’admission – par exemple l’eau servant d’agent de refroidissement ou l’air utilisé sous forme comprimée ou comme adjuvant de combustion.

(1) Consultez la section 3.5.2 pour obtenir une définition du terme « article ».

(2) Comprend les substances de l’INRP contenues dans les engrais et les pesticides utilisés pour l’entretien du terrain ainsi que dans les agents de nettoyage  utilisés pour le maintien de la propreté des installations. L’entretien de l’équipement de production (p. ex., le nettoyage de l’équipement de production à l’aide d’un solvant) n’est pas exclu.

3.7.3 Activités auxquelles l’obligation de déclarer les substances des parties 1, 2 et 3 ne s’applique pas

Le calcul établissant si le seuil de déclaration est atteint ne doit pas tenir compte de la quantité d’une substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière et utilisée dans le cadre des activités figurant au tableau 5. Si une installation satisfait aux critères de déclaration pour une substance dont les sources sont autres que celles mentionnées au tableau 5, sa déclaration à l’INRP ne devrait pas non plus tenir compte des quantités de cette substance qui sont rejetées, éliminées ou transférées à des fins de recyclage par suite des activités auxquelles cette exemption s’applique.

Une installation n’est pas tenue de déclarer à l’INRP une substance figurant aux parties 1 à 3 si l’une ou plusieurs des activités mentionnées au tableau 5 représentent le seul usage ou la seule source d’émission de cette substance. Cependant, il est à noter qu’il n’y a aucune exemption pour les installations quant à la déclaration des rejets de substances des parties 4 et 5 provenant d’appareils à combustion fixes.

Tableau 5. Activités dont il ne faut pas tenir compte pour la déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants des substances des parties 1, 2 et 3

Éducation ou formation d’étudiants (p. ex. les universités, les collèges et les écoles)
Recherches ou essais
Entretien et réparation de véhicules de transport, notamment automobiles, camions, locomotives, wagons de chemin de fer, navires et aéronefs, à l’exception de l’application ou du décapage de la  peinture des véhicules ou de leurs pièces, et du reconditionnement ou de la remise à neuf de pièces de véhicules(1)
Distribution, stockage ou vente au détail de combustibles, sauf dans le cadre d’opérations de terminal(2)
Vente en gros ou au détail d’articles ou de produits qui contiennent la substance(3)
Vente au détail de la substance(3)
Culture, récolte ou gestion de ressources naturelles renouvelables
Dentisterie

(1) Les substances utilisées pour l’entretien courant, planifié et préventif de véhicules sont exemptées (p. ex., réparation, nettoyage, remplacement des lubrifiants et des fluides). Toutefois, les substances utilisées pour l’application ou le décapage de la  peinture de véhicules ou de leurs pièces doivent être déclarées. Il n’y a aucune exemption pour les activités qui comprennent le retrait, le démontage et la reconstruction totale de parties de véhicule (p. ex., moteurs, trains d’atterrissage, moteurs de traction) au moyen de pièces neuves ou reconditionnées, de telle sorte que la partie de véhicule reconstituée est réinstallée ou vendue à titre de pièce de remplacement comme neuve.

(2) Consultez la section 3.5.2 pour une définition de l’expression « opérations de terminal ». L’exemption pour la distribution, l’entreposage ou la vente de combustibles ne s’applique pas aux opérations de terminal.

(3) Les matières ou les substances qui sont retournées à un fabricant, à un fournisseur ou à une entreprise de recyclage pour y être soumises à un nouveau cycle de traitement, d'emballage et de vente, ou encore dans le but d'obtenir un crédit ou un remboursement sont considérées comme recyclées, et l’exemption visant la vente en gros ou au détail ne s’applique pas.

3.7.4 Exclusions pour les résidus miniers et les stériles

Les termes « résidus miniers » et « stériles » sont définis à la section 3.5.2. Les sections qui suivent présentent une description des exclusions qui s’appliquent aux constituants stables et inertes des résidus miniers, aux morts-terrains meubles et aux stériles inertes. Ces exclusions s’appliquent uniquement aux substances contenues dans les résidus miniers et les stériles. Si une substance issue de résidus miniers ou de stériles est rejetée dans l’air ou dans l’eau (p. ex., dans la poussière ou sous forme d’effluent), la quantité de substance rejetée doit alors être incluse dans les calculs du seuil de déclaration à l’INRP.

Constituants stables et inertes des résidus miniers

Les substances contenues dans certains matériaux des résidus miniers sont exclues des calculs du seuil et de la déclaration (p. ex., les grains de sable provenant des mines de bitume ou de la production in situ de bitume). Pour être exclus des calculs, ces matériaux doivent satisfaire aux conditions qui suivent :

  • être inertes;
  • être inorganiques;
  • ne pas avoir été broyés ni avoir subi aucune autre altération physique ou chimique.

L’exclusion s’applique uniquement aux composantes des résidus miniers qui répondent aux trois critères susmentionnés (c’est-à-dire que si une portion du flux des résidus miniers satisfait aux critères, seule cette portion des résidus miniers serait exclue et les autres composantes devront être incluses).

Morts-terrains meubles

Les substances contenues dans les morts-terrains meubles doivent être exclues des calculs du seuil et de la déclaration. Les morts-terrains meubles sont définis comme des matériaux non agglomérés recouvrant les dépôts de minerai ou de bitume, y compris, mais sans s’y limiter, le sol, les dépôts glaciaires, le sable et les sédiments.

Stériles inertes

Les substances contenues dans les stériles inertes ou propres doivent être exclues des calculs du seuil et de la déclaration. Les stériles inertes sont définis comme suit :

  • des matériaux inertes ou propres selon les conditions d’une autorisation d’exploitation fédérale ou provinciale;
  • des matériaux dont la concentration de soufre est inférieure ou égale à 0,2 %;
  • des matériaux dont la concentration de soufre est supérieure à 0,2 % et le potentiel de neutralisation est supérieur ou égal à trois fois le potentiel d’acidification.

On ne peut toutefois exclure la quantité d’arsenic présente dans des stériles inertes ou propres si la concentration d’arsenic est supérieure à 12 mg/kg de stériles, même si les stériles inertes ou propres sont conformes à la définition ci-dessus.

3.8 Méthodes d’estimation

Les estimations de la quantité d’une substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière et de la quantité rejetée, éliminée ou transférée à des fins de recyclage peuvent être fondées sur l’une des méthodes suivantes :

  • Surveillance en continu des émissions
  • Contrôle prédictif des émissions
  • Test à la source
  • Bilan massique
  • Facteurs d’émission propres à l’installation
  • Facteurs d’émission publiés
  • Estimation technique

Le système de déclaration permet uniquement une méthode d’estimation pour chaque émission, élimination et transfert. Si plus d’une méthode d’estimation est utilisée, il faut sélectionner la méthode d’estimation avec laquelle la majorité des émissions ou des transferts totaux de la substance a été calculée. D’autres explications sur la méthode d’estimation sont fournies dans les zones de commentaires qui se trouvent aux pages principales portant sur la déclaration des émissions, les éliminations et le recyclage dans le système de déclaration en ligne.

Une description de ces méthodes est fournie dans les sections suivantes. Pour obtenir des exemples d’utilisation de ces méthodes d’estimation, veuillez consulter la Boîte à outils de l’INRP.

L’information requise par l’INRP sur les rejets, les éliminations et les transferts à des fins de recyclage ne doit être déclarée que si le propriétaire ou l’exploitant de l’installation détient l’information ou peut raisonnablement y avoir accès. L’avis stipule que si vous surveillez ou mesurez déjà vos rejets aux termes d’une loi provinciale ou fédérale ou d’un règlement municipal, vous devez déclarer les données à cet égard à l’INRP. En revanche, si vous ne surveillez ni ne mesurez déjà vos rejets aux termes d’une loi provinciale ou fédérale ou d’un règlement municipal, des efforts raisonnables doivent être déployés en vue de recueillir des renseignements sur les rejets, les éliminations et les transferts à des fins de recyclage. Ce qui est jugé « raisonnable » est basé sur les circonstances individuelles, mais cela peut inclure la surveillance additionnelle des substances de l’INRP.

Au moment de déterminer si des efforts additionnels doivent être déployés afin de générer de nouvelles informations aux fins de déclaration à l’INRP, les principaux facteurs suivants doivent être pris en compte :

  • les risques pour l’environnement et pour la santé humaine associés à une substance, notamment si la substance a été jugée toxique au sens de la LCPE;
  • la contribution relative du secteur industriel quant aux rejets, aux éliminations et aux transferts à des fins de recyclage d’une substance au Canada;
  • la contribution relative de l’installation quant aux rejets, aux éliminations et aux transferts à des fins de recyclage d’une substance au Canada;
  • le coût lié à une surveillance additionnelle.

3.8.1 Surveillance en continu des émissions

Un système de surveillance en continu des émissions (SCE) enregistre les émissions  pendant une longue période de temps et sans interruption. Une fois que la concentration d’une substance et le débit d’émission ont été déterminés, le taux d’émission peut être calculé en multipliant la concentration obtenue par le débit du rejet ou le débit volumétrique des gaz de cheminée. Les émissions annuelles d’une substance peuvent alors être estimées en multipliant la concentration par le débit annuel de l’effluent ou des gaz s’échappant de la cheminée ou du conduit.

3.8.2 Contrôle prédictif des émissions

Le contrôle prédictif des émissions (CPE) est fondé sur l’établissement d’une corrélation entre le débit d’émission d’une substance et les paramètres du procédé (p. ex., la consommation de combustible, la production de vapeur ou la température de la chaudière). CPE peut être considéré comme une méthode hybride qui combine surveillance en continu, facteurs d’émission et essais à la cheminée. Un essai de corrélation doit d’abord être effectué pour établir la relation entre le débit d’émission et les paramètres du procédé. Les émissions peuvent alors être calculées ou prévues à l’aide des paramètres du procédé en se fondant sur les résultats de l’essai initial à la source.

3.8.3 Test à la source ou échantillonnage

Le test à la source consiste à prélever un échantillon des émissions ou de l’effluent et à calculer la concentration d’une ou de plusieurs des substances que contient l’échantillon. La concentration de la substance (ou des substances) en question est ensuite multipliée par le débit volumétrique pour déterminer la quantité de la substance (ou des substances) émise avec le temps. Généralement, le test à la source des émissions atmosphériques s’effectue en insérant une sonde d’échantillonnage dans la cheminée ou le conduit afin de recueillir un volume d’effluent de manière isocinétique. Les substances peuvent être ainsi recueillies dans divers milieux avant d’être analysées. Pour les effluents liquides, des échantillons ponctuels ou des échantillons composites sur 24 heures sont prélevés à même le flux de l’effluent.

3.8.4 Bilan massique

Le bilan massique est une application de la loi de la conservation de la masse à une installation, un procédé ou un équipement. S’il n’y a aucune accumulation, toutes les matières qui pénètrent dans le système doivent en sortir. On détermine les rejets en établissant la relation entre l’entrée, la sortie, l’accumulation et la perte d’une substance. L’équation générale du bilan massique est la suivante :

Mentrée = Msortie + Maccumulée/perdue

Où :

Mentrée = masse du composé présent dans les matières premières

Msortie = masse du composé présent dans les produits finis et rejeté dans l’air, le sol et l’eau

(Msortie = Mproduit + Mémis)

Maccumulée/perdue = masse du composé accumulé ou perdu dans le système

La fiabilité des estimations de rejets fondées sur le bilan massique dépend du type de source prise en considération. La méthode du bilan massique peut être privilégiée pour certains rejets, tels que l’utilisation et la perte de solvants. Cependant, elle peut toutefois ne pas convenir à un grand nombre d’autres sources, par exemple en cas de transformation chimique du flux d’entrée.

3.8.5 Facteurs d’émission propres à l’installation et facteurs d’émission publiés

Généralement, les facteurs d’émission établissent un lien entre la quantité de substance émise dans l’atmosphère par une source donnée et une opération quelconque associée à cette source d’émission. Les facteurs d’émission peuvent être publiés ou élaborés par les installations à partir de données obtenues d’essais sur les émissions et de renseignements sur les rapports activité-source. Pour un appareil donné, des facteurs d’émission particuliers peuvent parfois être obtenus du fabricant ou du fournisseur. Les équations de base pour calculer les émissions à partir des facteurs d’émission sont les suivantes :

Ex = QB x FECx ou     

Ex = QB x FEx x ((100 - ECx) / 100)

            Où :

Ex = Émissions de la substance x (en kg ou autre unité de masse)

QB = Taux d’activité ou quantité de base (unité de quantité de base)

FECx = Facteur d’émission de la substance x, avec contrôle (kg/unité QB [la valeur dépend du type d’appareils de contrôle installés])

FEx = Facteur d’émission de la substance x, sans contrôle (kg/unité QB)

ECx = Efficacité générale du contrôle des émissions pour la substance x (en %)

Il convient d’être vigilant lorsqu’on utilise des facteurs d’émission publiés, puisque certains d’entre eux pourraient être obsolètes ou sous‑estimer les émissions. Avant d’utiliser des facteurs d’émission, les installations devraient trouver les facteurs d’émission les plus appropriés selon leurs activités, s’assurer qu’ils sont aussi à jour que possible, et vérifier qu’ils reflètent les émissions actuelles, surtout dans les cas où les facteurs sont reconnus pour sous‑estimer les émissions.

3.8.6 Estimations techniques

Souvent, une estimation technique rigoureuse représente la méthode la plus appropriée pour déterminer les facteurs liés aux procédés et la valeur des quantités de base. Les rejets peuvent être estimés à partir d’une bonne connaissance des propriétés chimiques et physiques en jeu et des caractéristiques inhérentes aux procédés. La fiabilité des estimations techniques dépend de la complexité du procédé et du niveau de compréhension des propriétés physico‑chimiques. Pour appliquer une méthode d’estimation technique, il faut respecter quatre principes de base :

  1. examiner toutes les données relatives à la source considérée et au secteur industriel en général;
  2. utiliser ces données pour fournir des approximations brutes et raffiner celles-ci à partir de principes d’ingénierie reconnus à mesure que les données deviennent disponibles, afin de fournir des estimations plus exactes;
  3. appliquer, si possible, des méthodes de calcul de rechange pour contre-vérifier chaque niveau d’approximation;
  4. employer de bons procédés de tenue de dossiers et revoir les calculs lorsque des données plus précises deviennent accessibles.

3.8.7 Limite de la méthode de détection

Aux fins de déclaration des substances de l’INRP, il arrive souvent qu’on se heurte au problème des mesures inférieures à la limite de la méthode de détection (LMD). Ces situations sont présentées à la Figure 3. La LMD est la plus petite concentration de la substance à analyser (c.-à-d. l’analyte) qui produit une réaction de l’instrument qu’on utilise et qui répond à tous les critères de détection et d’identification de l’analyte, dans le cadre d’une méthode d’essai donnée. Le fait que la quantité d’une substance à déclarer soit inférieure à la LMD n’équivaut pas à affirmer que la substance n’est pas présente. Si on sait qu’une substance est présente, il faut utiliser une concentration équivalant à la moitié de la limite de la méthode de détection.

Si, au cours de l’année, les mesures multiples de la concentration d’une substance prises dans un flux de procédé donné sont inférieures à la LMD, et que vous n’avez aucune autre raison de croire que la substance est présente, vous devez présumer que la concentration de cette substance est nulle.

Si, au cours de l’année, certaines des multiples mesures de la concentration sont supérieures à la LMD et d’autres, inférieures à cette limite, vous avez de bonnes raisons de présumer que la substance est présente. Vous devriez donc, pour les mesures indiquant une concentration inférieure à la LMD, utiliser une valeur équivalant à la moitié de cette limite. Au moment d’utiliser la LMD pour estimer un rejet dans l’eau, la LMD doit également être déclarée.

Lorsqu’un rejet direct dans les eaux de surface est signalé, en fonction d’un essai à la source ou d’une surveillance directe, la concentration moyenne annuelle (ppm) de la substance de l’INRP présente dans l’effluent doit également être déclarée.

Figure 3.  Utilisation de la limite de détection de la méthode pour les déclarations à l’INRP

Scénarios d’utilisation de la limite de la méthode de détection pour les déclarations à l’INRP

Description longue

Dans les déclarations à l’INRP, il se présente plusieurs situations où surgissent des problèmes de mesure inférieure à la limite de la méthode de détection (LMD). Si toutes les mesures se situent au dessus de la LMD, il faut utiliser la concentration mesurée de la substance pour la déclaration. Une indication selon laquelle la concentration d’une substance déclarable est inférieure à la LMD n’équivaut pas à déclarer que la substance n’est pas présente. Si l’on sait que la substance est présente, il faut utiliser une concentration équivalant à la moitié de la LMD.

Au cours d’une année pendant laquelle de multiples mesures de la concentration d’une substance contenue dans le flot d’un procédé donné sont toutes inférieures à la LMD et s’il n’y a pas d’autre raison de croire que la substance est présente, on peut présumer que la concentration de la substance dans le flux de traitement est nulle.

Au cours d’une année pendant laquelle on a pris de multiples mesures dont certaines indiquent que la concentration dépasse la LDM et d’autres indiquent qu’elle ne l’atteint pas, il est justifié de supposer que la substance est présente. Il faut donc utiliser une valeur équivalant à la moitié de la LDM dans le cas des mesures indiquant une concentration inférieure à la LDM.

3.9 Guides et outils

L’information requise pour effectuer le calcul du seuil et estimer les rejets, les éliminations et les transferts aux fins de recyclage des substances de l’INRP peut être obtenue de différentes sources, dont Environnement et Changement climatique Canada, l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et diverses associations industrielles. Ces ressources sont disponibles dans la Boîte à outils de l’INRP. Les fiches signalétiques ainsi que les permis et les certificats d’approbation contiennent également des renseignements utiles.

La Boîte à outils de l’INRP renferme les outils suivants :

  • Orientation générale
  • Information générale sur les facteurs d’émissions et les techniques d’estimation des émissions
  • Équations et facteurs de conversion utiles
  • Exemples de calculs
  • Information sur la combustion et les sources d’émissions fugitives
  • Information propre au secteur
  • Ressources diverses et autres liens pertinents

Les sections de la Boîte à outils de l’INRP sur la combustion et les sources d’émissions fugitives ainsi que les pages consacrées à des secteurs particuliers incluent des liens vers des tableurs élaborés pour des activités et des secteurs précis. Une fois que l’information sera entrée, par exemple les données relatives aux quantités produites ou aux quantités de combustible utilisé, ces tableurs calculeront automatiquement les rejets de substances de l’INRP.

En plus du présent guide, Environnement et Changement climatique Canada, l’EPA et diverses associations industrielles ont préparé des documents portant sur plusieurs substances, activités et secteurs spécifiques pour faciliter le processus de déclaration à l’INRP. Ces ressources sont disponibles dans la Boîte à outils de l’INRP.

3.10 Renseignements généraux à déclarer

3.10.1 Coordonnées des personnes-ressources

Les renseignements suivants sur les personnes-ressources (p. ex., nom, titre, numéro de téléphone, adresse de courriel) sont requis :

  • Le responsable des renseignements techniques est la personne chargée de préparer la déclaration et de répondre à toute question relative à son contenu. Environnement et Changement climatique Canada communiquera avec cette personne (en l’absence d’un coordonnateur désigné) pour toute question relative à la déclaration à l’INRP.
  • Le responsable des renseignements au publique (s’il y a lieu) est une personne chargée de répondre aux questions du public concernant la déclaration. Le nom sera affiché sur le site Web de l’INRP à titre de personne-ressource pour l’installation. Si aucun responsable des renseignements au public n’est désigné, ce sera plutôt le nom du coordonnateur ou du responsable des renseignements techniques (en l’absence d’un coordonnateur désigné) qui sera affiché sur le site Web de l’INRP.
  • Le coordonnateur (s’il y a lieu) est la personne responsable de la préparation et de la présentation des déclarations à l’INRP pour plus d’une installation appartenant à une même entreprise. Cette personne est chargée de répondre aux questions concernant l’ensemble des déclarations présentées à l’INRP. Toute correspondance au sujet de l’INRP sera envoyée par Environnement et Changement climatique Canada au coordonnateur (si un coordonnateur a été désigné).
  • Le responsable de l’attestation est la personne qui porte la responsabilité juridique du contenu des déclarations à l’INRP. Il s’agit généralement du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation, ou encore d’un représentant d’une compagnie autorisé à agir en son nom.
  • Si un entrepreneur indépendant s’est chargé de préparer la déclaration, les coordonnées des personnes-ressources doivent être fournies, y compris le nom de l’entreprise contractante.

Il est important de maintenir à jour les renseignements sur les personnes-ressources et le propriétaire par l’intermédiaire du système de déclaration en ligne ou en communiquant avec Environnement et Changement climatique Canada, dans l’une des situations suivantes :

  • il y a eu un changement de nom, de numéro de téléphone ou d’adresse courriel des personnes-ressources désignées de l’installation;
  • il y a eu un changement de propriétaire ou d’exploitant d’une installation.

3.10.2 Renseignements sur l’installation

Le tableau 6 résume les renseignements généraux devant être fournis pour chaque installation déclarante à l’INRP. Selon le type d’installation et la nature des substances déclarées, il se peut que d’autres renseignements soient exigés.

3.10.3 Prévention de la pollution

En vertu de l’INRP, les installations sont tenues de déclarer si un plan de prévention de la pollution (plan P2) documenté est en place pour leurs opérations et si ce plan a été mis à jour au cours de l’année de déclaration. Les installations ont également l’opportunité de déclarer toutes les activités de P2 qu’elles ont réalisées pendant l’année de déclaration (indépendamment du fait qu’elles ont ou non un plan P2). Environnement et Changement climatique Canada a analysé ces renseignements et a publié une série de fiches d’information intitulées Prévention de la pollution au quotidien, qui résument les renseignements sur la P2 que les installations ont soumis à l’INRP (). Les renseignements publiés seront mis à jour chaque année.

Tableau 6. Renseignements sur l’installation à déclarer à l’Inventaire national des rejets de polluants

Type d’informationRenseignements à déclarer
Nom et adresse de l’installation
  • nom de l’installation
  • adresse de son emplacement réel (p. ex., adresse civique, description cadastrale du terrain, ou simple description des lieux si aucune adresse municipale n’est disponible [p. ex., dans le cas d’installations extracôtières])
  • coordonnées (latitude et longitude) s’il s’agit d’une installation mobile ou d’une installation qui produit une déclaration pour la première fois
Employés
  • nombre d’employés à temps plein
Entreprise
  • dénomination sociale et nom commercial de l’entreprise qui possède l’installation
  • adresse postale
  • numéro Dun & Bradstreet (D-U-N-S)(1)
  • numéro d’entreprise fédéral(2)
Sociétés mères (s’il y a lieu)
  • dénomination sociale des sociétés mères canadiennes et leur pourcentage de participation
  • leur adresse municipale
  • leur numéro D-U-N-S(1)
  • leur numéro d’entreprise fédéral(2)
Numéro d’identification de l’INRP
  • numéro d’identification unique accordé par Environnement Canada et qui doit être déclaré à l’INRP
Code du système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)(3)
  • code à 6 chiffres du SCIAN – Canada pour l’installation
Plan de prévention de la pollution
  • déterminer si un plan de prévention de la pollution a été élaboré et, dans l’affirmative, déterminer la raison d’être de ce plan
  • déterminer si l’on a effectué une mise à jour du plan de prévention de la pollution existant
  • déterminer si le plan traite de l’évaluation des substances ainsi que de l’économie d’énergie et d’eau
  • information sur les activités de prévention de la pollution entreprises durant l’année

(1) Un numéro D-U-N-S est une séquence d’identification unique à neuf chiffres qui garantit une identification unique de chaque entreprise.

(2) Un numéro d’entreprise fédéral est un numéro d’identification de neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à une entreprise canadienne qui s’inscrit à au moins un des comptes suivants : impôt sur le revenu des sociétés; importations-exportations; retenues salariales ou taxe sur les produits et services. Ce numéro apparaît sur tous les formulaires délivrés à une entreprise par l’ARC. Les neuf premiers chiffres figurant sur ces formulaires constituent le numéro d’entreprise fédéral.

(3) Le Code du système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le Site Web de Statistique Canada.

3.11 Autres exigences

3.11.1 Attestation

Toute attestation doit être signée et soumise, accompagnée de la déclaration à l’INRP, de manière électronique, à l’aide du système de déclaration en ligne. Le responsable de l’attestation doit s’assurer que l’information présentée est vraie, complète et exacte. Il doit également veiller à ce que les données soient rendues publiques. Le responsable de l’attestation porte la responsabilité juridique du contenu des déclarations à l’INRP.

3.11.2 Conservation des renseignements

Aux termes du paragraphe 46(8) de la LCPE, le propriétaire/l’exploitant d’une installation est tenu de conserver des copies de tous les documents relatifs à ses déclarations, y compris les calculs, les mesures et autres données connexes, et ce, pour une période de trois ans. Cette information doit être conservée pendant trois ans sur les lieux de l’installation ou au Canada, à l’établissement principal du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation déclarante.

3.11.3 Autres rapports

Plusieurs autres types de rapports à l’INRP peuvent être établis au moyen du système de déclaration en ligne, à savoir :

  • Rapport « ne satisfait pas aux critères » : une installation qui a présenté un rapport au cours de l’exercice précédent, mais qui ne répond plus aux critères de déclaration de l’INRP pour l’exercice en cours, est tenue de soumettre un rapport indiquant qu’elle « ne satisfait pas aux critères » d’ici le 1er juin.
  • Rapport de fermeture d’installation : si une installation ferme ses portes pendant l’année civile, un rapport de « fermeture d’installation » doit être présenté.
  • Rapport de changement de propriétaire : lorsqu’un transfert de propriété se fait, le propriétaire original est encouragé à en informer Environnement et Changement climatique Canada en soumettant un rapport de « changement de propriétaire ».

Les mises à jour aux rapports actuels et antérieurs à l’INRP peuvent également être envoyées par l’intermédiaire du système de déclaration en ligne.

3.11.4 Déclaration volontaire

L’INRP accepte aussi la déclaration volontaire de rejets, d’éliminations ou de transferts de substances de l’INRP lorsqu’une installation ne satisfait pas aux exigences de déclaration. Les déclarations volontaires aident l’INRP à fournir une description plus détaillée des rejets de polluants au Canada. La déclaration volontaire d’une substance doit être indiquée en choisissant l’option appropriée dans le système de déclaration en ligne.

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