Proposition de l’Association canadienne du droit de l’environnement et Ecojustice d’ajouter dix substances à l'INRP

La proposition suivante a été soumise par l’Association canadienne du droit de l’environnement et Ecojustice le 20 avril 2012. Environnement Canada examine cette proposition et si elle sera soumise au processus de consultation des intervenants.  

Remarque : À l'exception du formatage et de la traduction française, cette proposition n'a pas été modifiée par Environnement Canada et est publié tel que soumis par les auteurs.

- Début de la proposition -

Fe de Leon Association canadienne du droit de l'environnement 130, avenue Spadina, bureau 301 Toronto (Ontario) M5V 2L4 Tél. : 416-960-2284, poste 223 Adresse électronique : deleonf@cela.ca

Elaine MacDonald Ecojustice 550, avenue Bayview, bureau 401 Toronto (Ontario) M4W 3X8 Tél. : 416-368-7533, poste 527 Adresse électronique : emacdonald@ecojustice.ca

L’INRP est un registre des rejets et des transferts de polluants déclarés par les installations au Canada et publiés par Environnement Canada, en vertu des articles 46 à 50 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)[LCPE (1999)].

Nous demandons l'ajout des substances suivantes et de leur numéro de registre CAS à l'INRP, conformément aux recommandations suivantes :

À la partie 1 de l'INRP :

• 2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol (n^o CAS : 3296-90-0)
• Glycidol (n^o CAS : 556-52-5)
• Méthyleugénol (n^o CAS : 93-15-2)
• Nitrométhane (n^o CAS : 75-52-5)
• Phénolphtaléine (n^o CAS : 77-09-8)
• Tétrafluoroéthylène (n^o CAS : 116-14-3)

À la partie 2 de l’INRP, certains nitroarènes qui sont des dérivés des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :

• 1,6-dinitropyrène (n^o CAS : 42397-64-8)
• 1,8-dinitropyrène (n^o CAS : 2397-65-9)
• 6-nitrochrysène (n^o CAS : 07496-02-8)
• 4-nitropyrène (n^o CAS : 57835-92-4)

Comme il a été indiqué précédemment, le National Toxicology Program (NTP) des États-Unis a classé ces substances dans son rapport sur les substances cancérogènes comme des substances « dont on peut raisonnablement présumer qu'elles sont cancérogènes pour l'homme ».

L'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis estime que les substances inscrites sur le Toxic Release Inventory (TRI) des États-Unis répondent aux critères légaux d'inscription, car on peut raisonnablement estimer qu'elles sont susceptibles de causer le cancer chez les humains. L'Environmental Protection Agency prévoit également que ces substances atteignent ou dépassent les seuils de déclaration du TRI, entraînant ainsi la production de rapports.^[1] La date d'entrée en vigueur de la déclaration des substances susmentionnées, conformément au TRI, est fixée au 1^erjanvier 2011^[2] Afin de garantir que l'INRP est un programme efficace relatif aux rejets et transferts de polluants pour le Canada, il doit rester pertinent et répondre à de nouveaux renseignements sur les sources de pollution, et être harmonisé dans une plus grande mesure avec le TRI des États-Unis.

Une version complète de l'INRP peut être mieux utilisée dans les décisions concernant la gestion des produits chimiques. L'INRP accuse un certain retard par rapport au programme du TRI des États-Unis en ce qui a trait au nombre de substances requises pour les déclarations.^[3] Les derniers efforts déployés pour ajouter des substances en fonction des effets potentiels sur la santé humaine et l’environnement ont été lents.^[4] Par conséquent, l'ajout à l'INRP de substances dangereuses rejetées ou présentes dans l'environnement canadien est considéré comme étant pertinent pour l'amélioration du programme.

Une autre source de préoccupation est la comparabilité de l'INRP à d’autres registres tels que le Toxic Release Inventory. Pour ce faire, la Commission de coopération environnementale (CCE), organisme tripartite à vocation environnementale créé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, a rédigé le rapport « Action Plan to Enhance Comparability of Pollutant Releases and Transfer Registers », proposant une approche pour « [e]ncourager tous les trois pays à inscrire des substances chimiques qui apparaissent sur les listes des autres pays, le cas échéant, en fonction des circonstances nationales… ».^[5] En outre, l’alinéa 2(1)l de la LCPE (1999) recommande au Ministre de « s’efforcer d’agir compte tenu de l’esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d’atteindre le plus haut niveau de qualité de l’environnement dans tout le Canada ».

Un guide publié conformément aux dispositions de la LCPE (1999), intitulé « Modifications de l'Inventaire national des rejets de polluants – Guide des modalités à suivre pour présenter des propositions et Description du processus de consultation des intervenants » (ci-après le « guide »), présente les critères et les facteurs de décision qui déterminent si une substance devrait être inscrite à l'INRP.

Chaque facteur de décision du guide est abordé au mieux de la capacité des demandeurs, en ce qui a trait aux substances que nous proposons d'inscrire sur l'INRP.

1. Est-ce que la substance satisfait aux critères de l'INRP suivants?

• La substance est fabriquée, transformée ou utilisée d'une autre manière (FTU) au Canada.

Conformément au guide, il s'agit d'une « exigence » absolue pour l'inscription d'une substance dans le cadre de l'INRP.

Les six substances qui ne sont pas des HAP (2,2-Bis[bromométhyl]propane-1,3-diol [n^o CAS : 3296-90-0], Glycidol [n^o CAS : 556-52-5], Méthyleugénol [n^o CAS : 93-15-2], Nitrométhane [n^o CAS : 75-52-5], Phénolphtaléine [n^o CAS : 77-09-8], Tétrafluoroéthylène [n^o CAS : 116-14-3]), sont pertinentes pour le Canada, car elles sont inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) en vertu de la LCPE (1999).

Si une substance est inscrite sur la Liste intérieure des substances, tel qu'il est décrit dans l'article 66 de la Loi, la substance est soit :
(a) fabriquée ou importée au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg au cours d'une année civile; ou
(b) commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Les quatre nitroarènes qui sont des HAP (1,6-dinitropyrène [n^o CAS : 42397-64-8], 1,8-dinitropyrène [n^oCAS : 2397-65-9], 6-nitrochrysène [n^o CAS : 07496-02-8], 4-nitropyrène [n^o CAS : 57835-92-4]) ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances. Toutefois, dans notre examen des HAP qui ont été ajoutées à l'INRP au cours des dernières années, nous avons remarqué que plusieurs HAP ne figurent pas sur la LIS.^[6]

Par exemple, sept des neuf HAP ajoutés à la partie 2 pour 2007 ne figurent pas sur la LIS.^[7]Il s'agit des substances suivantes :

• Dibenzo(a,h)acridine (n^o CAS 226-36-8)
• Dibenzo(a,e)fluoranthène (n^o CAS 5385-75-1)
• Dibenzo(a,e)pyrène (n^o CAS 192-65-4)
• Dibenzo(a,h)pyrène (n^o CAS 189-64-0)
• Dibenzo(a,l)pyrène (n^o CAS 191-30-0)
• 5-Méthylchrysène (n^o CAS 3697-24-3)

Le 1-Nitropyrène n^o 5522-43-0) figure sur la Liste extérieure des substances (LES), qui est « un inventaire des substances qui ne figurent pas sur la LIS, mais qui sont reconnues comme étant utilisées à l'échelle internationale. Les substances qui ne figurent pas sur la LIS, mais qui sont inscrites sur la LES, sont assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Cependant, elles sont soumises à des exigences moins importantes en termes de soumission de renseignements ».^[8]

De plus, parmi les trois HAP ajoutés à l'INRP en 2006 aux fins de déclaration, l'Acénaphthylène (n^o CAS 208-96-8) figure sur la LES.^[9]

Selon le National Toxicological Report des États-Unis, ces nitroarènes ont été détectés dans des particules provenant de la combustion du charbon et dans des précipitations.^[10] On trouve également les nitroarènes dans l'environnement intérieur, dans les émissions de matières particulaires provenant des dispositifs de chauffage au kérosène et les brûleurs à gaz utilisés pour le chauffage et la cuisson.

Tout comme les autres HAP inscrites dans la partie 2 de l'INRP, les nitroarènes peuvent ne pas être fabriquées ou importées au Canada à des fins commerciales, mais sont « fabriqués fortuitement » en raison de la combustion des combustibles fossiles comme le charbon et le carburant diesel.

• La substance est préoccupante pour la santé et/ou l'environnement.

Pour qu'une substance soit inscrite dans le cadre de l'INRP, il faut également, comme exigence « absolue », que la substance soit préoccupante pour la santé ou l'environnement.

Ces substances ont récemment été ajoutées au TRI des États-Unis, étant donné qu'elles ont été classées par le National Toxicology Program des États-Unis comme substances « dont on peut raisonnablement présumer qu'elles sont cancérogènes pour l'homme ».^[11]>

En outre, la substance 2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol (n^o CAS 3296-90-0) répond aux critères de catégorisation en vertu de la LCPE (1999) et une priorité élevée a été accordée à cette substance, en raison de ses effets sur la santé humaine. Cette substance a fait l'objet de l'Avis concernant certaines substances inanimées (produits chimiques) sur la Liste intérieure des substances pour l'année 2008.^[12] Les réponses au présent avis n'ont pas été publiées.

Le glycidol (n^o CAS 556-52-5) a été identifié comme substance hautement prioritaire pour la santé humaine, mais ne répond pas aux critères de catégorisation. Toutefois, une substance similaire, l'oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle (n^o CAS 2426-08-6), a été évaluée dans le septième lot du Défi à l'industrie, et le glycidol a été pris en compte dans l'évaluation de l'exposition à l'oxirane pour la santé. L'évaluation préalable examine les études scientifiques prouvant la cancérogénicité du glycidol chez les souris et les rats^[13] ainsi que sa génotoxicité. Selon la Commission européenne, le glycidol présente un potentiel de cancérogénicité (catégorie 2), de mutagénicité (catégorie 3) et de toxicité pour la reproduction (catégorie 2).^[14] L'évaluation finale relative à l'oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle a conclu que « cette substance pourrait avoir des effets nocifs à tout niveau d'exposition ».^[15]La seule mesure de gestion des risques proposée pour cette substance porte sur une obligation de déclaration au gouvernement fédéral concernant tout changement potentiel dans le modèle d'utilisation de l'oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle. La mesure proposée ne peut pas promouvoir la réduction des niveaux d'oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle.^[16] En outre, le glycidol figure parmi les perturbateurs endocriniens de la base de données TEDX List of Potential Endocrine Disruptors.^[17] Cette substance a fait l'objet de l'Avis concernant certaines substances inanimées (produits chimiques) sur la Liste intérieure des substances pour l'année 2008.^[18] Les réponses au présent avis n'ont pas été publiées.

Le méthyleugénol (n^o CAS 93-15-2) a été évalué dans le neuvième lot du Défi à l'industrie. L'évaluation préalable a conclu ce qui suit : « compte tenu du pouvoir cancérogène du méthyleugénol, pour lequel il pourrait exister une probabilité d’effets nocifs quel que soit le niveau d’exposition, on considère le méthyleugénol comme une substance pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. » Les mesures de gestion prises en considération pour cette substance comprennent les dispositions relatives aux nouvelles activités et l'élimination progressive des insectifuges personnels à base d'essence de citronnelle, qui contient cette substance. D'après l'étude réalisée par le gouvernement, en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), aucune entreprise n’a déclaré en 2006 avoir fabriqué, importé ou utilisé de méthyleugénol en des quantités supérieures aux seuils de déclaration fixés à 100 kg. On peut trouver cette substance dans l'essence de citronnelle et d'autres huiles essentielles ainsi que dans diverses fragrances.

Le nitrométhane (n^o CAS 75-52-5) a fait l'objet d'une évaluation préalable dans le huitième lot du Défi à l'industrie. L'évaluation examine la cancérogénicité du nitrométhane, mais conclut qu'il ne répond pas aux exigences de toxicité, en vertu de la LCPE (1999), compte tenu d'une exposition humaine réduite.^[19] D'après le rapport d'évaluation préalable pour le nitrométhane, l'utilisation totale de cette substance au Canada se situait entre 100 et 1,000 kg pour 2006. Entre 1984 et 1986, la quantité que les entreprises ont déclaré avoir fabriquée, importée ou commercialisée au Canada durant l'année civile 1986 se situait entre 100,000 kg et 1,000,000 kg. Cependant, le rapport n'a fourni aucune explication quant au déclin important des valeurs déclarées.^[20]

Le phénolphtaléine (n^o CAS 77-09-8) a été identifié comme substance hautement prioritaire pour la santé humaine, mais ne répond pas aux critères de catégorisation. Selon la Commission européenne, cette substance présente un potentiel de cancérogénicité (catégorie 2), de mutagénicité (catégorie 3) et de toxicité pour la reproduction (catégorie 3)^[21]

Le tétrafluoroéthylène (n^o CAS 116-14-3) a été identifié comme substance hautement prioritaire pour la santé humaine, qui répond aux critères de catégorisation de LCPE (1999). Cette substance a fait l'objet de l'Avis concernant certaines substances inanimées (produits chimiques) sur la Liste intérieure des substances, publié le 3 octobre 2009 pour les déclarations de 2008.^[22] Les données de cet avis n'ont pas été publiées.

• La substance est rejetée dans l'environnement canadien
• La substance est présente dans l'environnement canadien

Conformément au guide, on doit raisonnablement présumer qu'une substance est ou peut être rejetée dans l'environnement canadien.

Il n'est pas du ressort des demandeurs de prouver qu'une substance est rejetée ou présente dans l'environnement canadien. Aucune mise à jour visant à compléter la LIS en ce qui a trait au niveau d'utilisation, de fabrication et d'importation des substances n'a été entreprise. Toutefois, les efforts d'Environnement Canada visant à recueillir des données récentes sur certaines substances de la LIS, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, peuvent être une source d'information. Étant donné que des rapports d'évaluation préalable portant sur le niveau de risque de certaines de ces substances ont déjà été produits, que ce soit en version préliminaire ou finale, ces rapports peuvent également fournir des preuves de l'utilisation et de la présence d'une substance au Canada.

Nous avons fourni des renseignements utiles sur ces critères grâce à d'autres sources accessibles au public, mais demandons à ce que le Ministre fasse usage des pouvoirs qui lui ont été accordés en vertu de la LCPE (1999), en particulier de l'article 44, pour évaluer ces critères de manière plus approfondie.

Le 2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol (n^o CAS 3296-90-0) est un produit ignifuge utilisé dans les résines de polyester non saturé, pour les produits moulés, et dans la production de mousses de polyuréthane rigide. Il est également utilisé comme produit chimique intermédiaire dans la production d'éther de pentaerythrite et d'autres dérivés utilisés comme produits ignifuges.^[23] On s'attend à ce qu'il pénètre dans l'environnement sous forme de poussière ou par les eaux usées. La version commerciale de l'ignifugeant est disponible d’au mois un fournisseur, sous l'appellation FR-522 (DBNPG).^[24] Une recherche rapide sur Internet montre qu'il existe de nombreux fabricants de résines de polyuréthane et de polyester au Canada susceptibles d'utiliser cette substance.

Le glycidol (n^o CAS 556-52-5) a de multiples usages industriels, y compris la synthèse de produits pharmaceutiques et d'autres substances biologiquement actives, la production d'agents aromatisants et édulcorants, la production d'insecticides, en tant que stabilisateur dans la fabrication de polymères vinyliques et d'huiles naturelles, et en tant qu'intermédiaire chimique dans la synthèse du glycérol, des éthers glycidyliques et des amines.^[25]

Le méthyleugénol (n^o CAS 93-15-2) a été évalué dans le neuvième lot du Défi à l'industrie. Selon les rapports d'évaluation préalable, on ne connaît aucune source industrielle de rejets de méthyleugénol dans l’environnement canadien; toutefois, on s’attend à ce que, comme aux États-Unis, cette substance soit omniprésente dans l’air et l’eau à de faibles concentrations, de l’ordre de parties par billion.^[26]

Le nitrométhane (n^o CAS 75-52-5) a été évalué dans le huitième lot dans le cadre du Défi à l'industrie et, selon l'évaluation préalable, les activités d'importation se situaient entre 100 et 1 000 kg en 2006. L’évaluation préalable souligne que cette substance est utilisée « actuellement dans des solvants halogénés servant au dégraissage à la vapeur de pièces à travailler ainsi que comme solvant industriel et de laboratoire, solvant pour la suppression ou le décollement d'adhésif instantané à base d'alpha-cyanoacrylate, solvant véhiculeur pour opacifier la porcelaine de produits dentaires, additif pour les carburants destinés aux voitures de course et aux moteurs à combustion interne de modèles réduits (voitures, bateaux, avions, etc.), produit de formulation dans les produits décapants, nettoyant pour têtes de lecture de bandes magnétiques et nettoyant tout usage, et agent stabilisant des solvants pour nettoyage à sec ».^[27]

En outre, l'évaluation préalable, qui présente les rejets environnementaux en réponse à un avis publié en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), indique qu'aucun rejet de nitrométhane dans les milieux naturels n'a été signalé au cours de l'année civile 2006. Les données obtenues en réponse à cette enquête révèlent également des transferts de nitrométhane, à des quantités inférieures à 100 kg, vers des installations destinées aux déchets dangereux au cours de l’année civile 2006.^[28]

Toutefois, il est important de noter que, en raison de son utilisation comme carburant destiné aux voitures de course et à d'autres véhicules hors route, les rejets sont probablement limités au niveau commercial, grâce aux activités de ravitaillement en carburant. De plus, il y aura des rejets de composés organiques volatils de nitrométhane pendant les activités de ravitaillement et des rejets de produits de combustion provenant de la combustion du nitrométhane.

Le phénolphtaléine (n^o CAS 77-09-8) est utilisé dans les produits pharmaceutiques et en tant qu'indicateur chimique.^[29]

Le tétrafluoroéthylène (n^o CAS 116-14-3) est produit par la pyrolyse du chlorodifluorométhane ou du trifluorométhane, d'après le National Toxicology Program des États-Unis. La production et les importations américaines de tétrafluoroéthylène ont atteint un total de 50 et 100 millions de livres de 1998 à 2006. Le National Toxicology Program des États-Unis laisse entendre que le tétrafluoroéthylène peut être rejeté dans l'environnement lors de sa fabrication et de son utilisation dans la production de polymères fluorés, de caoutchouc nitreux, et de composés et d'intermédiaires à faible poids moléculaire.^[31]

Comme il a été mentionné précédemment, tous les quatre nitroarènes ont été détectés dans les particules provenant de la combustion du charbon et dans les précipitations selon le rapport du National Toxicology Program des États-Unis.^[31] On trouve les nitroarènes dans l'environnement intérieur, dans les émissions de matières particulaires provenant des dispositifs de chauffage au kérosène et les brûleurs à gaz utilisés pour le chauffage et la cuisson.

2. Les installations contribuent-elles à des rejets importants de la substance?

Il est impossible de connaître l'importance des rejets de ces substances par les installations canadiennes, étant donné qu'il n'existe actuellement aucune exigence relative aux déclarations en vertu de l'INRP. Une fois encore, cela va au-delà du ressort des demandeurs, qui ne disposent d'aucun moyen leur permettant de recueillir ces renseignements. Comme il a été mentionné ci-dessus, nous demandons à ce que le Ministre fasse usage des pouvoirs qui lui ont été accordés en vertu de l'article 44 de la LCPE (1999), afin d'évaluer cette question de manière plus approfondie.

Étant donné que ces substances sont rejetées par le type d'opérations et d'activités industrielles présentes au Canada, comme indiqué précédemment (p. ex. fabrication de produits plastiques, de caoutchouc, de produits pharmaceutiques, utilisation de solvants, utilisation comme carburant destiné aux voitures de course, combustion de carburants fossiles) on s'attend à des rejets importants qui doivent être déclarés dans le cadre de l'INRP. En outre, même si de faibles niveaux de ces substances sont rejetés, ils sont en grande partie associés aux produits et activités auxquels sont exposés les humains.

Étant donné l'importance des effets nocifs associés aux substances cancérogènes, l’ampleur de tout rejet ou toute exposition est considérable. Par exemple, tel que décrit ci-dessus, les utilisations suivantes ont un potentiel d'exposition pour les consommateurs et de rejet dans l'environnement :

• Le 2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol est un produit ignifuge utilisé dans les résines de polyester non saturé, pour les produits moulés, et dans la production de mousses de polyuréthane rigide.

• Le glycidol a de multiples usages, y compris la synthèse industrielle de produits pharmaceutiques et d'autres substances biologiquement actives, la production d'agents aromatisants et adoucissants et d'insecticides.

• Le méthyleugénol est présent de façon naturelle dans les plantes servant à la production des huiles essentielles et peut être utilisé en tant qu'arôme ou ingrédient de parfum.

• Le nitrométhane est utilisée actuellement au Canada en tant qu'agent stabilisant des solvants halogénés servant au dégraissage à la vapeur, solvant pour la suppression ou le décollement d'adhésif instantané à base d'alpha-cyanoacrylate, solvant pour opacifier la porcelaine de produits dentaires, additif pour les carburants destinés aux voitures de course, en plus d'autres utilisations.

• Le phénolphtaléine est utilisé dans les produits pharmaceutiques.

• Le tétrafluoroéthylène peut être rejeté dans l'environnement lors de sa fabrication et de son utilisation dans la production de polymères fluorés, de caoutchouc nitreux, et de composés et d'intermédiaires à faible poids moléculaire.

• On trouve les nitroarènes dans l'environnement intérieur, dans les émissions de matières particulaires provenant des dispositifs de chauffage au kérosène et au charbon, et les brûleurs à gaz utilisés pour le chauffage et la cuisson.

3. L'ajout de la substance appuie-t-il un ou plusieurs objectifs de l'INRP?

Voici les objectifs de l'INRP :

• déterminer les priorités quant aux mesures à prendre;
• promouvoir les mesures volontaires pour réduire les rejets;
• permettre le suivi des progrès en matière de réduction des rejets;
• améliorer la compréhension du public; et
• appuyer les initiatives réglementaires ciblées.

L'inscription des substances susmentionnées à l'INRP appuiera tous les objectifs visés par l'Inventaire, ainsi que l'objectif trinational visant à améliorer la comparabilité de l'INRP à d’autres registres comme le TRI, tel qu'il a été mentionné précédemment.

Sans l'exigence de déclaration des rejets de polluants et des transferts de ces substances, il ne sera pas possible de déterminer les sources nécessitant des mesures prioritaires afin de réduire les rejets et d'évaluer les progrès réalisés dans ce domaine, ni de déterminer l'exposition des Canadiens à ces substances cancérogènes.

Les données recueillies sur ces substances par l'intermédiaire de l'INRP peuvent également aider à déterminer si des initiatives ciblées sont nécessaires ou devraient être renforcées afin de réduire les rejets. Les déclarations publiques sur les rejets et les transferts de ces substances permettront également d'améliorer la compréhension des sources par le public et, par conséquent, de son exposition potentielle à ces substances.

Les évaluations préalables des substances du Défi comprises dans le Plan de gestion des produits chimiques, basées sur les données recueillies dans le cadre de l’INRP, ont démontré l'utilité de l'inventaire dans l'évaluation et l'examen des substances.

D'autres efforts pour élargir la liste des substances et réduire les seuils de déclaration sont fortement recommandés.

4. La substance est-elle déclarée ailleurs? Si oui, les déclarations à l'INRP présentent-elles une valeur ajoutée?

À notre connaissance, il n'y a pas de renseignements sur les rejets et les transferts de ces substances par les installations au Canada accessibles au public. Toutefois, l'annonce de l'Environmental Protection Agency des États-Unis exigeant la déclaration de ces substances dans le cadre de son TRI devrait être bonne mesure incitative pour le Canada, en ce qui a trait à l'élargissement de la portée des déclarations des substances figurant sur l'INRP.

L'inscription de ces substances sur l'INRP permettra d'améliorer l'utilité de l'inventaire national du Canada et facilitera la comparaison des niveaux de polluants entre le Canada et les États-Unis, pour les substances courantes à l'échelle binationale et régionale (p. ex. Grands Lacs).

5. La substance figure-t-elle déjà sur l'INRP sous une forme quelconque? Si oui, son inscription sous une autre forme présente-t-elle une valeur ajoutée?

Non, aucune de ces substances ne figure sur l’INRP sous une forme ou une autre.

Conclusion

Compte tenu de ces renseignements, nous demandons respectueusement l'ajout des substances suivantes et de leur numéro de registre CAS à l'INRP, conformément aux recommandations suivantes.

À la partie 1 de l'INRP :

• 2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol (n^o CAS : 3296-90-0)
• Glycidol (n^o CAS : 556-52-5)
• Méthyleugénol (n^o CAS : 93-15-2)
• Nitrométhane (n^o CAS : 75-52-5)
• Phénolphtaléine (n^o CAS : 77-09-8)
• Tétrafluoroéthylène (n^o CAS : 116-14-3)

À la partie 2 de l’INRP, certains nitroarènes qui sont des dérivés des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :

• 1,6-dinitropyrène (n^o CAS : 42397-64-8)
• 1,8-dinitropyrène (n^o CAS : 2397-65-9)
• 6-nitrochrysène (n^o CAS : 07496-02-8)
• 4-nitropyrène (n^o CAS : 57835-92-4)

Le National Toxicology Program des États-Unis a classé ces substances, dans son rapport sur les substances cancérogènes comme des substances « dont on peut raisonnablement présumer qu'elles sont cancérogènes pour l'homme ». La date d'entrée en vigueur de la déclaration des substances susmentionnées, conformément au TRI des États-Unis, est fixée au 1^erjanvier 2011.^[32] Le Canada accuse un certain retard en ce qui a trait aux programmes des rejets et des transferts de polluants comparables, tels que le TRI des États-Unis. Compte tenu des risques que les rejets de ces substances posent pour les Canadiens, nous estimons que ces substances doivent être ajoutées à l'INRP dès que possible, mais pas plus tard que l'année de déclaration de 2014.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Elaine MacDonald                           
Chercheuse principale
Ecojustice

Fe de Leon
Chercheuse
Association canadienne du droit de l'environnement

---