Lois et règlements

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) est une « Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ». La LCPE 1999 reconnaît également que la prévention de la pollution et la gestion et le contrôle des substances toxiques et des déchets dangereux contribuent à réduire les risques pour la biodiversité des écosystèmes du Canada.

Il existe trois règlements qui gouvernent l'immersion en mer :

  1. Le règlement sur l'immersion en mer dans le cadre de la LCPE 1999, qui crée la liste des actions, établit les exigences des déclarations d'urgence et définit les limites juridictionnelles des principaux estuaires;
  2. Le règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer dans le cadre de la LCPE 1999, qui définit le formulaire de demande;
  3. Le règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques (1985), qui définit les frais des permis relatifs aux déblais de dragage et aux matériaux excavés.

Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer l'immersion de substances en mer?

La LCPE 1999 interdit l'immersion en mer de déchets et autres matières dans les océans sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément au permis délivré par le Ministre. Les permis régissent normalement les exigences en matière de détermination du moment de l'immersion, de manipulation, d'entreposage, de chargement de dépôt au site d'immersion et de surveillance. Ceux-ci sont publiés dans la Gazette du Canada, partie I, et dans le site Internet du Registre environnemental de la LCPE 1999. Le régime de permis permet au Canada de respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention de Londres de 1972 et du Protocole de la Convention de 1996.

Seules les substances inscrites à l'annexe 5 de la LCPE 1999 peuvent être immergées en mer, ce qui comprend les déblais de dragage, les déchets de poissons, les navires, les matières géologiques inertes, les matières organiques non contaminées et les substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de béton ou d'une autre matière semblable. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence ou de déchets produits à bord d'un navire ou d'une structure.

La délivrance des permis est un processus individuel qui s'effectue à la suite d'une demande et d'un examen. Les demandeurs de permis d'immersion doivent fournir des données détaillées sur l'immersion, la preuve qu'ils ont publié un avis d'intention dans un journal local, tout échantillon ou toute analyse demandés et le paiement des droits. Les demandeurs doivent également se conformer à l'annexe 6 de la LCPE 1999, Gestion des déchets ou autres matières, qui exige que soient considérées d'autres options de disposition, par exemple, le recyclage, et les moyens de prévenir ou de réduire la production de déchets. Un permis d'immersion en mer ne sera approuvé que s'il s'agit de la meilleure et de la plus pratique option au point de vue environnemental. S'il existe des options de gestion concrètes de recycler ou de réutiliser la substance visée, la demande de permis est rejetée.

Après la délivrance d'un permis, Environnement Canada (EC) effectue des inspections périodiques au cours des opérations d'immersion afin de s'assurer du respect des conditions du permis. La surveillance de la conformité est une responsabilité partagée entre le programme sur l'immersion en mer d'EC et sa Direction générale de l'application de la loi. Les agents d'application de la loi doivent s'assurer de la conformité aux conditions du permis, aux inspections sur place et aux enquêtes sur les cas de non-conformité présumée; à ce moment, les agents d'application de la loi doivent faire une enquête. Après confirmation d'une infraction, des mesures sont prises au moyen d'un ou de plusieurs outils d'application de la loi prévus par la LCPE 1999, notamment des avertissements, des directives, des contraventions et des ordonnances diverses, y compris des injonctions, des poursuites ou des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Le registre environnemental de la LCPE 1999 offre de plus amples renseignements sur le programme de conformité et d'application de la loi d'EC.

Après les opérations d'immersion, des études de suivi environnemental sont effectuées à des sites choisis afin de vérifier si les conditions du permis ont été respectées, et si les estimations scientifiques faites au cours du processus d'examen du permis étaient correctes et suffisantes pour la protection de l'environnement. Les résultats des études de suivi environnemental sont pris en compte lors de l'évaluation de permis subséquents.