Lois et règlements

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) est une « Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ». De plus, la LCPE 1999 reconnaît que la prévention de la pollution ainsi que la gestion et le contrôle des substances toxiques et des déchets dangereux contribuent à réduire les risques pour la biodiversité et les écosystèmes du Canada.

Trois règlements régissent l'immersion en mer :

1.      Le Règlement sur l'immersion en mer afférant à la LCPE 1999 expose la liste des exigences en matière de déclaration d'urgence et définit les limites territoriales des principaux estuaires.

Depuis le 24 septembre 2014, le présent Règlement prescrit également certaines exigences relatives au renouvellement de permis et exige qu’Environnement Canada prenne une décision au sujet de l’émission d’un permis dans les 90 jours suivant l’envoi d’un avis selon lequel la demande de permis est complète.

2.      S’inscrivant dans la LCPE 1999, le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer définit le formulaire de demande à utiliser pour présenter une demande de permis d’immersion en mer.

Depuis le 24 septembre 2014, ce règlement établit un formulaire révisé de demande de permis et le formulaire abrégé de demande de renouvellement d’un permis. Pour faciliter la tâche aux demandeurs, Environnement Canada a élaboré des versions du formulaire de demande de permis qui sont propres aux divers types de déchets. Les demandeurs doivent s’en servir pour soumettre une demande de permis d’immersion en mer.

Le Règlement de 2001 sur les demandes de permis pour l'immersion en mer est abrogé depuis le 24 septembre 2014.

3.      Le Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer prescrit les droits de permis à acquitter pour l'immersion en mer de déblais de dragage et de matériaux excavés.

La LCPE 1999, le Règlement sur l'immersion en mer et le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer sont modifiés depuis le 24 septembre 2014. Les modifications permettent de renouveler des permis routiniers à faible risque d'immersion en mer, à certaines conditions, et de réglementer l'échéancier de l’examen des demandes de permis et de renouvellement. Les modifications comprennent aussi un formulaire de demande de permis mis à jour et un nouveau formulaire de demande de renouvellement de permis. Ces modifications sont entrées en vigueur le 24 septembre 2014, et des renseignements supplémentaires sont accessibles ici.

Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer l'immersion de substances en mer?

La LCPE 1999 interdit l'immersion en mer de déchets et autres matières dans les océans sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales ou de compétence étrangère, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le ministre. Les permis régissent normalement les exigences en matière de détermination du moment de l'immersion, de manipulation, d'entreposage, de chargement, de dépôt au site d'immersion et de surveillance. Les permis sont publiés dans le Registre environnemental de la LCPE. Ce régime permet au Canada de respecter les obligations internationales que lui confèrent la Convention de Londres de 1972 et le Protocole de la Convention de 1996.

Seules les substances inscrites à l'Annexe 5 de la LCPE 1999 peuvent être éliminées en mer, ce qui comprend les déblais de dragage, les déchets de poisson, les navires, aéronefs, plateformes ou autres structures, les matières géologiques inertes, les matières organiques non contaminées et les substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de béton ou d'une matière semblable. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence ou de déchets produits à bord d'un navire ou d'une structure.

La délivrance des permis est un processus au cas par cas qui fait suite à une demande et à un examen. Les demandeurs de permis d'immersion en mer doivent fournir des données détaillées sur l'immersion, la preuve qu'ils ont publié un préavis de demande de permis dans un journal local, tout échantillon et toute analyse demandés et le paiement des droits. Les demandeurs doivent aussi respecter les exigences de l'évaluation des déchets ou autres matières de l'Annexe 6 de la LCPE 1999, c’est-à-dire tenir compte des autres options d'immersion, comme le recyclage, et des moyens de prévenir ou de réduire la production de déchets. Un permis d'immersion en mer ne sera approuvé que s'il s'agit de la meilleure option et de la plus pratique du point de vue environnemental. S'il existe des façons concrètes de recycler ou de réutiliser la substance visée, la demande de permis est rejetée.

Une fois le permis accordé, Environnement Canada procède à des inspections périodiques des activités d’immersion, dans le but de vérifier le respect des conditions du permis. La surveillance de la conformité est une responsabilité que se partagent les responsables du Programme sur l’immersion en mer et la Direction générale de l'application de la loi d'EC. Les agents d'application de la loi vérifient la conformité aux conditions du permis, réalisent des inspections sur place et mènent des enquêtes sur les cas de non-conformité présumée. En cas d’infraction, les agents d’application de la loi font une enquête. Après confirmation d'une infraction, des mesures sont prises au moyen d'un ou de plusieurs outils d'application de la loi prévus à la LCPE 1999, comme des avertissements, des directives, des contraventions et des ordonnances diverses, y compris des injonctions, des poursuites ou des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Le Registre environnemental de la LCPE fournit des renseignements détaillés sur le programme de conformité et d'application de la loi d'EC.

Après les opérations d'immersion, des études de suivi environnemental sont effectuées à des sites choisis afin de vérifier si les conditions du permis ont été respectées, et si les estimations scientifiques faites au cours du processus d'examen du permis étaient correctes et suffisaient à protéger l'environnement. Les résultats des études de suivi environnemental sont pris en compte au moment de l'évaluation de permis subséquents.

Pour en savoir plus sur le processus de réglementation des permis d’immersion en mer, veuillez consulter la section consacrée au cadre législatif du Guide à l’intention du demandeur de permis d’immersion en mer.