Grand public

Description du programme

Entouré par trois océans, l’Arctique, l’Atlantique et le Pacifique, le Canada possède le littoral le plus long du monde avec ses 243 790 km de côtes, incluant les côtes des 52 455 îles du pays. Les océans sont une part importante de l'histoire et de l'économie de notre pays. Les ports et les havres sont utilisés pour l'expédition de divers biens et services, un dragage d’entretien régulier des voies navigables est donc nécessaire afin que celles-ci restent libre d’obstacles et sécuritaires. L'immersion de certains matériaux autres que les déblais de dragage qui sont considérés à faible risque peuvent également être autorisée.

À titre de signataire de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, 1972 (la Convention de Londres) et du Protocole de 1996 de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, 1972, connexe (le Protocole de 1996), le Canada doit contrôler l'immersion des déchets ou d'autres matières dans l'océan. Le Canada remplit ses obligations internationales, notamment par la Partie 7, Section 3 (Immersion en mer) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999). Conformément à la Convention de Londres et par l'entremise d'une interdiction générale légale, la LCPE contrôle l'élimination de substances dans les eaux ou sur la glace suite à des activités maritimes, via un système de permis. Cela signifie que l'immersion de toute substance en mer, sur ou sous les fonds marins depuis un navire, une plateforme d'avion ou toute autre structure n'est pas permise à moins qu'elle ne soit réalisée dans le cadre d'un permis délivré par Environnement Canada (EC). L'incinération en mer a également été interdite. Il est par ailleurs illégal d'importer ou d'exporter une substance pour la rejeter en mer.

Seule une courte liste de déchets et autres matières peut être considérée pour les permis d’immersion. Ces substances sont évaluées individuellement afin de garantir que leur immersion constitue la solution la plus pratique et préférable, environnementalement, qu’il n’y aura pas de pollution et que tout conflit avec d'autres utilisations légitimes de la mer sera évité. Les conditions et restrictions inscrites aux permis garantissent que les quantités, les sites d'immersion et les mesures d’atténuation particulières seront respectées. Le suivi environnemental d'un site d'immersion représentatif est effectué annuellement afin de déterminer si l'usage des sites est durable ou si une mesure de gestion visant à ajuster cet usage est nécessaire. De la surveillance est également effectué afin de s’assurer  que les conditions inscrites au permis sont respectées.

Les permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'EC. L'évaluation des demandes de permis est un processus de consultation entre le demandeur, EC et tout autre organisme de réglementation ou intervenant. Le permis d'immersion en mer déclenche également la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et exige minimalement un examen préalable de toutes les activités d'immersion en mer en plus de l'évaluation environnementale menée en vertu de la LCPE.

Les effluents terrestres et ceux issus du fonctionnement normal des navires ou du traitement de minéraux au large des côtes ne sont pas considérés comme de l’immersion. Ils font néanmoins l'objet d'autres contrôles. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux zones d'eau douce, telles que les Grands Lacs.

Haut de la page

Historique du programme

Au début des années 1970, les gouvernements du monde entier ont reconnu que le rejet non contrôlé de substances dans les mers, y compris des déchets dangereux, représentait une menace pour le milieu marin. Le Canada, cherchant à protéger la santé de ses océans, a joint d'autres nations pour réaliser l'ébauche de la Convention de Londres, accord international qui engagerait les pays membres à arrêter ces pratiques et à encourager un contrôle efficace de toutes les sources de pollution dans le milieu marin, notamment par les rejets. En 2000, le Canada a également joint le Protocole de Londres, accord international mis à jour et plus strict concernant l'immersion de substances en mer. Le Canada remplit ses obligations internationales et appuie ses propres objectifs de prévention de la pollution pour l'immersion en mer par l'entremise de la LCPE.

Le Canada empêche la pollution issue de l'immersion en mer grâce à des permis depuis 1975, tout d'abord en vertu de la Loi sur l'immersion des déchets en mer, puis conformément à la LCPE d'origine, puis à sa mise à jour de 1999. Parmi ses accomplissements majeurs au fil des années, on peut citer l'interdiction de l'immersion en mer de déchets radioactifs, puis de déchets industriels, ainsi que la poursuite d'une méthode d'énumération exclusive où toutes les substances sont interdites, excepté une courte liste de déchets à faible risque. La mise en place d'un processus d'évaluation des déchets, qui inscrit les principes de recherche de solutions de rechange à l'immersion, de réduction ou de recyclage des déchets, d'opérationnalisation de l'approche de précaution et de l'exigence d'une surveillance et d'un suivi, garantit que le système est en mesure d'améliorer les normes de la protection de l'environnement et l'efficacité administrative au fil du temps.

Le programme sur l’immersion en mer s'est transformé en un programme qui encourage la réduction des déchets, réalise des évaluations scientifiques, gère les risques et surveille les résultats. Le personnel du programme sur l'immersion en mer d'EC collabore avec un groupe de personnes variées, comprenant notamment des représentants d'autres ministères, des autorités portuaires, des groupes industriels privés, des membres de la communauté de pêcheurs, des groupes autochtones et des membres du grand public. Sur des projets particuliers, le personnel peut également collaborer avec les autorités protégeant l'habitat ou les ressources marines et surveiller les rejets normaux issus de navires ou d'activités terrestres.

Depuis peu, l’interaction grandit également entre différentes parties de la loi environnementale; la capacité des océans à offrir des bienfaits nécessite que certains aspects des changements climatiques soient atténués. Le stockage du CO2 dans les fonds marins et les pratiques de fertilisation des océans ou de géo ingénierie marine pourraient nécessiter qu’on porte davantage attention à l'immersion en mer puisque l'équilibre entre l'atténuation des changements climatiques et la protection du milieu marin est en jeu.

Nos océans sont également le lieu de vie d'un nombre grandissant d'espèces en péril. Alors qu'un habitat essentiel est désigné pour leur protection, la problématique du maintien de la sécurité de la navigation, tout en offrant une protection accrue aux espèces fragiles et à leur habitat, devra être résolu et intégré au système des permis.

Haut de la page

Pourquoi des substances sont-elles éliminées en mer?

L'immersion en mer est considérée comme acceptable pour des matériaux non dangereux lorsque cette méthode d'élimination constitue une solution plus pratique et préférable environnementalement. Par exemple :

  1. Afin de garantir la sécurité des voies de navigation, il est essentiel de draguer les ports et les canaux. Les sédiments propres peuvent être éliminés en mer si aucun site d'enfouissement n'est disponible ou s'il n'existe aucune possibilité de les utiliser avantageusement sur les terres. Les sédiments marins propres peuvent également causer des effets indésirables sur les terres si l'eau salée contamine la nappe d'eau douce.
  2. Certaines usines de transformation du poisson ne disposent d'aucun moyen pratique pour gérer les déchets de poisson; elles n'ont pas d'autre choix que de les immerger en mer. Il arrive aussi qu’il n’y ait pas d’installations de recyclage à leur disposition.

Aucun permis n'est délivré si des possibilités pratiques de recyclage, de réutilisation ou de traitement des déchets sont disponibles.

Haut de la page

Quelles sortes de substances sont éliminées en mer?

Chaque année au Canada, entre deux et quatre millions de tonnes de matériaux sont éliminés en mer. Environ 90 % correspondent à des sédiments dragués dans les estuaires et le milieu marin, ou des déblais d'excavation issus de sources terrestres. La majeure partie des matériaux dragués est déplacée chaque année afin de s'assurer que les canaux et les ports sont sécuritaires pour la navigation.

Voici quelques exemples d'activités et leurs substances connexes qui, immergées en mer, pourraient être jugées en vertu de la LCPE :

  • Le sable situé au fond d'un canal est dragué et éliminé ailleurs en mer afin d'aider à contrôler le niveau d’eau et d'augmenter la sécurité des navires.
  • Une usine de transformation du poisson située en région isolée immerge les déchets de poisson (chair, peau, arêtes, entrailles, coquillages, etc.) en mer car il n'existe aucune autre option pratique.
  • Un navire est nettoyé et coulé en mer lorsqu’aucune installation de recyclage des navires n'est disponible.
  • Un glissement rocheux survient sur une route isolée le long de la côte; les rochers sont éliminés en mer pour garantir un dégagement efficace de la route puisqu’ils ne présentent aucun risque éventuel pour le milieu marin.
  • Dans une zone rurale reculée, où il n'existe aucune option pratique, les abats de bœufs musqués sains sont placés sur la glace et peuvent couler dans la mer lors de la fonte des neiges du printemps.

Les effluents issus d'opérations terrestres ou du fonctionnement normal de navires (comme l'eau de cale) ne sont pas considérés comme de l’immersion en mer; ils font néanmoins l'objet d'autres contrôles.

Haut de la page

De quelles manières les substances sont-elles immergées en mer?

EC est l'organisme de réglementation en charge du système de permis pour l'immersion en mer, conformément à la LCPE. Les projets d'immersion en mer proposés sont évalués par le personnel régional en vertu de la législation d'évaluation environnementale applicable dans la zone du projet. Dans le sud du Canada, les évaluations environnementales sont menées conformément à la LCEE, tandis qu'au nord, la législation d'évaluation environnementale provient des accords de revendications territoriales (Accord sur les revendications territoriales du Nunavut).

Seuls les matériaux répertoriés sur la liste des substances permises (Annexe 5 de la LCPE), ayant été rigoureusement testés et respectant les exigences du processus d'évaluation (Annexe 6 de la LCPE), ainsi qu'à ses réglementations, politiques et directives associées, sont approuvés pour une immersion dans l'océan.

Les demandes de permis sont examinées par le Programme sur l’immersion en mer d’EC, assisté de diverses parties intéressées, dont d'autres experts d'EC, de Pêches et Océans Canada et d'autres autorités réglementaires provinciales pertinentes. Le point de vue d'autres intervenants et groupes autochtones est également pris en compte.

Le processus de demande de permis comprend trois phases :

  1. Demande de permis

    Le formulaire de demande doit être rempli et doit respecter les critères requis par la LCPE.

  2. Évaluation

    Une évaluation environnementale est réalisée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les évaluations environnementales, cliquez ici.          

    L'examen du permis compte plusieurs étapes et peut prendre jusqu'à 120 jours. Cette période comprend une période d'attente de 30 jours, obligatoire en vertu de la LCPE, suivant la publication du permis dans la Gazette du Canada.

  3. Avis public

    Chaque demande doit comporter la preuve de la publication d'un « préavis d'intention » dans un journal local de la zone du projet proposé. Cet avis présente des détails sur les activités proposées; le public est invité à envoyer ses commentaires durant tout le processus de demande. Tout conflit éventuel avec d'autres usages légitimes de la mer doit être traité pendant ce processus. Enfin, avant que les permis d'immersion en mer entrent en vigueur, ils doivent être publiés dans la Gazette du Canada, 30 jours avant la date de début précisée par le permis.

Les permis peuvent être modifiés pendant leur durée spécifique afin de changer certaines conditions. Toute modification apportée à un permis doit être publiée dans la Gazette du Canada.

Après la délivrance d'un permis d'immersion en mer, le personnel d'application de la loi d'EC peut réaliser une surveillance et des inspections au site de chargement et au site d'immersion afin de garantir le respect des conditions du permis. Pour obtenir plus d’information sur la surveillance des sites d'immersion, cliquez ici.

Haut de la page

Situations d'urgence

Conformément aux dispositions relatives à l'immersion en mer de la LCPE, deux sections individuelles traitent des situations d'urgence.

  1. L'article 130 concerne les urgences où l'immersion est nécessaire pour éviter les menaces à la vie humaine ou à la sécurité d'un navire, d'un avion, d'une plateforme ou d'une structure, causées par des conditions météorologiques difficiles ou d’autres conditions similaires.

    Pour éviter de couler, un navire endommagé pourrait par exemple se délester de sa cargaison. Dans ce cas, l'immersion est autorisée sans permis mais la personne responsable a le devoir de signaler l'incident aux autorités fédérales.

    Le Règlement sur l'immersion en mer détaille ce que le rapport doit contenir. EC signale les détails des activités d'urgence à l'Organisation maritime internationale (OMI).

  2. L'article 128 concerne les situations dans lesquelles l'immersion en mer est la seule solution envisageable pour éviter une urgence qui menacerait de manière inacceptable l'environnement ou la vie humaine. Conformément à cette section, l'activité d'immersion est toujours soumise à un examen du permis, à des frais et à un avis public, mais elle peut débuter avant la publication du permis dans la Gazette du Canada. Avant la délivrance de ce permis, EC est obligé de consulter l'OMI et doit tenter de suivre ses recommandations ou conseils.

Haut de la page

De quelle manière puis-je commenter des demandes de permis ou le programme?

Chaque demandeur de permis doit publier un court résumé du projet souhaité dans un journal local distribué à proximité du lieu dans lequel se déroulera le projet, et il doit également fournir ses coordonnées. De nombreux demandeurs réguliers communiquent également directement avec des groupes, tels que des pêcheurs ou des groupes autochtones, qui pourraient, selon eux, être intéressés ou préoccupés par le projet. Toute personne peut apporter des commentaires sur un projet, lesquels seront pris en compte par les demandeurs et EC dans le cadre de l'examen du permis. Dans certains cas, si le projet présente un intérêt plus grand ou une préoccupation particulière, des réunions avec des intervenants ou avec le grand public peuvent être organisées pour débattre des projets et proposer des modifications s’il y a lieu, afin de répondre à ces préoccupations.

Une copie du permis est également publiée dans la Gazette du Canada et est accessible dans le Registre de la LCPE. Des commentaires peuvent être envoyés à EC dans les 30 jours suivant la date de publication.

Lorsqu'un permis soulève des préoccupations importantes, une personne peut produire un « avis d'opposition », conformément à l'article 134 de la LCPE (lien vers le texte dans le Registre), suite à une décision d'EC, afin d’établir ou de modifier les conditions d'un permis dans un délai de 30 jours suivant sa publication dans la Gazette du Canada. Lorsqu'une personne dépose un avis d’opposition auprès du ministre, le ministre peut mettre en place un comité de révision afin de l’étudier.

Les commentaires généraux, suggestions ou demandes de renseignements peuvent être envoyés à SEA-MER@ec.gc.ca ou transmis à un conseiller régional sur l'immersion en mer.

Haut de la page

Comment obtenir des renseignements sur les activités d'immersion en cours?

Des renseignements de base relatifs aux permis délivrés conformément à la LCPE sont disponibles en ligne dans le Registre de la loi à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/permits/DisposalAtSea.cfm.

Par ailleurs, tous les projets d'immersion en mer proposés sont examinés conformément à la LCEE et enregistrés dans le registre public en ligne de la loi (http://www.ceaa.gc.ca/050/index-fra.cfm).