Titulaire actuel de permis

Renouvellement de permis

Il est actuellement impossible de renouveler un permis d'immersion en mer. Si vos opérations s'étendent au-delà d'un an, vous devez demander un autre permis. Si les sources de pollution entourant vos opérations ne présentent aucun changement, les données scientifiques appuyant votre demande initiale demeurent valides pendant quatre ans. Environnement Canada (EC) examine présentement la possibilité de mettre sur pied un processus de renouvellement des permis.

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Apporter des modifications à un permis

Les permis peuvent être modifiés pendant leur durée précisée afin de changer certaines conditions. Une modification peut faire l'objet d'un examen et si elle est importante, un nouveau permis peut s'avérer nécessaire. Toute modification apportée à un permis existant est sujette aux mêmes exigences d'émission que celles du permis, c'est-à-dire qu'elle doit être publiée dans la Gazette du Canada et entrer en vigueur 30 jours après sa publication.

Les modifications comprennent habituellement :

  • l'ajout et le retrait de sites;
  • une réduction ou une prolongation de la durée (jusqu'à un an au maximum);
  • l'augmentation de la quantité;
  • l'ajout ou le retrait de conditions spéciales.

Selon la nature de ces changements, des consultations publiques ultérieures peuvent être nécessaires. Pour des déblais de dragage ou des matières géologiques inertes et inorganiques, les frais de surveillance habituels de 470$ par 1 000 m3 s'appliquent pour toute quantité supplémentaire. Si la demande de changement donne lieu à un permis dont la nature s'éloigne de façon significative du permis initial, une nouvelle demande peut s'avérer nécessaire.

Les demandes de modification peuvent être adressées par écrit au personnel du programme sur l'immersion en mer du bureau d'Environnement Canada de votre région.

Modifications au permis d'immersion en mer

Le processus de modification d'un permis d'immersion en mer ressemble à celui d'une demande de permis, à l’exception des différences suivantes :

  1. Un préavis d’intention n'est pas nécessaire.
  2. Il n'y a aucun frais de demande.
  3. Aucun formulaire n’est prescrit.

Un permis d'immersion en mer ne peut pas être modifié s'il est arrivé à échéance. Les titulaires de permis doivent présenter toute demande de modification avec un délai suffisant permettant l'examen, la publication dans la Gazette du Canada et la fin de la période d'attente de 30 jours.

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Remboursements

Les titulaires peuvent faire une demande de remboursement pour chaque 1 000 m3 non utilisés compris dans les frais de surveillance payés. Le titulaire doit soumettre sa demande écrite au siège social national du programme sur l'immersion en mer, situé dans la région de la capitale nationale ainsi qu'une copie au bureau régional le plus près. Les remboursements seront émis par EC dans la région de la capitale nationale et payés par chèque. (Les titulaires au sein du gouvernement fédéral recevront leur remboursement par l'entremise du système de règlement interministériel.) Veuillez noter qu'il n'est pas possible de créditer des demandes à venir.

La demande doit être faite dans un délai de 30 jours après l'échéance du permis ou la réalisation des activités relevant du permis.

Pour être jugés admissibles au remboursement, les titulaires doivent avoir payé l'intégralité de leurs frais, s'être conformés à toutes les exigences relatives à la production de rapports et avoir terminé le travail requis par le permis. La demande de remboursement sera traitée lorsque le bureau régional aura reçu le registre des activités d'immersion montrant les quantités immergées relevant du permis. Le bureau régional examinera le rapport et confirmera le montant à rembourser.

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Rapport Final

Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport devrait contenir les renseignements pertinents de la liste suivante et identifiés dans le permis d’immersion en mer : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la nature et la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.