Demande de permis - immersion en mer

Déblais de dragage

Activité proposée

Les permis sont délivrés en application de la section 3 de la partie 7, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « Loi »). Le terme « immersion » s’entend au sens du paragraphe 122 (1) de la Loi. Les renseignements fournis dans le présent formulaire serviront à évaluer la demande de permis.

Le demandeur doit consulter le bureau régional du programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence au titre de l’article 128 de la Loi.

Les activités suivantes sont visées par la présente demande. Indiquez les activités qui vous concernent :

Chargement pour immersion
Immersion de déchets ou d’autres matières
Rejet sur les glaces
Autre:
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Identification et renseignements sur le demandeur


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Renseignements sur les activités proposées et renseignements généraux

Description des activités – décrivez de façon générale les activités proposées et indiquez-en le but.

 

 

Nombre de pages jointes ____



Renouvellements


Le ou les lieux de chargement – Fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu qui sera dragué.


Le ou les lieux d’immersion – Fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu d’immersion.

Fournissez une estimation du déplacement et de la dispersion de la substance dans la colonne d’eau et au fond de la mer. Pour les matières draguées dans un nouveau lieu d’immersion ou pour tout rejet sur les glaces, voir le Guide du demandeur – annexe C.2 : Lignes directrices pour la sélection de lieux d’immersion en mer ou contactez le bureau régional d’immersion en mer le plus près pour obtenir des détails sur les renseignements supplémentaires qui doivent être inclus à votre demande.

 

 

Nombre de pages jointes ____


Parcours du lieu de chargement au lieu d’immersion – Joignez une carte ou une série  de dessins reproductibles de bonne qualité montrant les lieux de chargement et d’immersion. si le parcours n’est pas direct, expliquez pourquoi et tracez sur la carte ou les dessins le parcours projeté.

 

 

Nombre de documents joints ____


Équipement et méthodes – Décrivez l’équipement et les méthodes à utiliser à chaque lieu de chargement et d’immersion. Cochez les cases appropriées ci‑après ou donnez une description sous « autre », le cas échéant.

Nombre de pages jointes ____


Méthodes d’emballage et de confinement

 

 

Nombre de pages jointes ____


Renseignements sur l’immersion

Nombre de pages jointes ____


Renseignements sur le transporteur – S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, mais avant le début des activités.


Autorisations – Énumérez les permis, licences et examens, y compris les évaluations des répercussions environnementales, exigés par les organismes fédéraux, provinciaux territoriaux, municipaux ou locaux pour l’exécution des activités visées par la présente demande.


Préavis – Joignez la preuve visée à l’alinéa 127(2) d) de la Loi.


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Renseignements sur le lieu de chargement (données historiques, utilisations actuelles et proximité des zones sensibles)

Facteurs qui influent sur la qualité des déblais au lieu de chargement – Indiquez de quelle façon chaque lieu de chargement (dragage) a été utilisé au cours des dix dernières années. Fournissez une carte et indiquez, au moyen des symboles indiqués ci‑après, l’emplacement des principales installations actuelles et anciennes à proximité du lieu. Indiquez les sources d’information et, dans la mesure du possible, fournissez une copie des renseignements.

Nombre de pages jointes ____


Proximité des zones sensibles – Pour un nouveau lieu d’immersion, fournissez une carte sur laquelle est indiqué, au moyen des symboles ci-dessous, l’emplacement des zones sensibles à proximité du lieu. Indiquez vos sources de renseignements et, si possible, fournissez une copie des renseignements. S’il s’agit d’une personne, donnez ses nom, adresse et numéro de téléphone.

Nombre de pages jointes ____


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Caractérisation détaillée des déblais à draguer (données chimiques, biologiques et physiques)

Données chimiques – Indiquez la composition chimique de la substance. Joignez, si possible, les données et les méthodes détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi. Consultez le Guide du demandeur – Chapitre 3 : Le processus d’obtention de permis d’immersion de déblais de dragage en mer pour obtenir plus de détails sur les renseignements supplémentaires qui doivent être inclus à votre demande.

Nombre de pages jointes ____


Données biologiques – Fournissez une évaluation des effets possibles, notamment la toxicité de la substance sur les ressources marines vivantes. Joignez, si possible, les données et les méthodes détaillées des évaluations biologiques ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi. Consultez le Guide du demandeur – Chapitre 3 : Le processus d’obtention de permis d’immersion de déblais de dragage en mer pour obtenir plus de détails sur les renseignements supplémentaires qui doivent être inclus à votre demande.

Nombre de pages jointes ____


Données physiques – Fournissez une évaluation des effets physiques à long terme que pourrait avoir la substance une fois immergée. Joignez, si possible, les données et les méthodes physiques détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi. Consultez le Guide du demandeur – Chapitre 3 : Le processus d’obtention de permis d’immersion de déblais de dragage en mer pour obtenir plus de détails sur les renseignements supplémentaires qui doivent être inclus à votre demande.

Nombre de pages jointes ____


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Renseignements sur les méthodes autres que l’immersion en mer

Gestion des déchets – Consultez l’annexe 6 de la Loi ou communiquez avec le bureau régional d’immersion en mer le plus près.

Nombre de pages jointes ____


Autres méthodes  – Fournissez une évaluation comparative de l’immersion en mer et des autres méthodes possibles compte tenu des paramètres suivants :

Nombre de pages jointes ____


Méthodes d’élimination antérieures – Décrivez les méthodes utilisées antérieurement, autres que l’immersion en mer, pour éliminer le type de substance à immerger. Indiquez les dates et les lieux.

 

Nombre de pages jointes ____


Mesures d’atténuation – Indiquez les mesures visant à réduire au minimum les répercussions  sur l’environnement, la santé, la navigation et les qualités esthétiques des lieux pendant le chargement, le transport et l’immersion. Cochez sur le formulaire les mesures d’atténuation suivantes qui s’appliquent à l’activité de chargement et d’immersion.

Nombre de pages jointes ____


Contraintes de temps – Si le lieu de chargement ou d’immersion se trouve à proximité de zones de frai, de voies de migration ou de zones de pêche, indiquez les principales espèces touchées et les périodes pendant lesquelles elles sont le plus vulnérables (périodes actives de l’année).

 

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Veuillez faire parvenir votre demande de permis dument remplie, les droits a payer et toutes les pieces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

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