Immersion en mer d’urgence

Deux articles distincts de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] abordent l’immersion en mer en situation d’urgence :

1. Immersion d’urgence avec permis (article 128)

Le Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) peut délivrer un permis visant l’immersion ou l’incinération d’une substance en mer, s’il est d’avis :

  • que l’immersion ou l’incinération d’une certaine quantité de la substance est nécessaire pour éviter une situation d’urgence présentant des risques inacceptables pour l’environnement ou pour la santé humaine
  • qu’aucune autre solution ne soit possible.

L’activité d’immersion d’urgence reste soumise à un examen du permis, à des frais et à un avis public, mais il existe quelques différences essentielles entre cet examen et celui d’un permis normal, à savoir :

  • la substance dont l’immersion en mer est proposée peut ne pas être inscrite à la liste de l’annexe 5 de la LCPE
  • la publication dans un journal d’un préavis de demande de permis peut être postérieure à la demande
  • avant la délivrance du permis, ECCC doit proposer la tenue de consultations à l’Organisation maritime internationale et à tout État étranger susceptible d’être touché par l’immersion en mer de la substance
    • le demandeur pourrait devoir appliquer toute recommandation formulée à la suite de ces consultations
  • le demandeur doit présenter une justification écrite expliquant :
    1. en quoi l’immersion proposée permettra d’éviter une situation d’urgence
    2. en quoi cette situation d’urgence présente un risque inacceptable pour l’environnement ou la santé humaine pour lequel aucune autre solution n’est possible
  • le permis peut être délivré dans des délais beaucoup plus courts et la publication dans le Registre environnemental de la LCPE peut être faite après la délivrance du permis
    • l’utilisation du permis n’est pas assujettie à une période préalable de commentaires du public de 7 jours, mais les conditions du permis limitent rigoureusement la durée et la quantité de matière pouvant être immergée afin d’éviter la situation d’urgence.

2. Immersion d’urgence sans permis pour des raisons de sécurité (article 130)

Pour des raisons de sécurité, on pourra immerger sans permis des substances en mer si :

  1. l’immersion est nécessaire pour éviter les menaces à la vie humaine ou à la sécurité de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages en mer découlant d’intempéries ou de toute autre situation mettant en danger la vie humaine ou constituant une menace pour un navire, un aéronef, une plate-forme ou d’autres ouvrages en mer
  2. l’immersion apparaît comme le seul moyen de faire face à la menace ou au danger
  3. il est probable que l’immersion produise des dommages moindres que ceux qui surviendraient sans elle.

Une personne qui s’appuie sur cet article de la Loi pour procéder à l’immersion de substances en mer doit, dans la mesure du possible, procéder de manière à réduire au minimum les risques d’atteinte à la vie humaine et au milieu marin. Cependant, cet article ne s’applique pas si le danger découle en tout ou en partie de la négligence ou de l’omission de ladite personne.

Si l’on effectue une immersion en mer pour des raisons de sécurité, la personne responsable a le devoir de déclarer sans délai l’immersion à un agent d’application de la loi d’ECCC. Le Règlement sur l’immersion en mer précise les exigences relatives à la déclaration. ECCC communique à l’Organisation maritime internationale les détails de l’activité d’urgence.

Pour un complément d’information sur les situations d’urgence d’immersion en mer ou demander un permis d’urgence, veuillez communiquer avec le Bureau régional d’immersion en mer le plus près.

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