Demande de permis

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), un permis est requis pour autoriser l'immersion et le chargement pour immersion de tout déchet ou autre matière dans les eaux canadiennes, que ce soit à partir de navires, plate-formes, aéronefs ou tout autre vaisseau canadien en mer. Ne sont admissibles que les substances indiquées à l'annexe 5 de la LCPE.


Le permis devient valide à la fin d'une période d'attente relative à leur publication dans la Gazette du Canada. Cette publication fait mention des conditions suivantes : l'activité approuvée; la date d'expiration du permis; l'emplacement du matériel à immerger et sa quantité; l'emplacement des lieux d'immersion; les types de matière à être immergées; les méthodes de chargement et d'immersion; les mesures pour atténuer les effets sur l'environnement; la surveillance des activités d'immersion; et la reddition de comptes. Si un permis est délivré, le détenteur du permis est responsable de veiller à ce que ces conditions soient intégrées à la planification et à la mise en œuvre du projet d'immersion.

Le titulaire ayant déjà obtenu un permis canadien d'immersion en mer pourrait être éligible au renouvellement simplifié de ce dernier. Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec votre bureau régional d'immersion en mer.