Effectuer une déclaration dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], les exploitants des installations qui répondent aux critères énoncés dans l’avis annuel concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié dans la Gazette du Canada sont tenus de déclarer leurs émissions de GES à Environnement Canada avant la date limite annuelle du 1er juin.

L'Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2014, qui exige la déclaration de données sur les émissions de GES pour l’année 2014, a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 11 octobre, 2014. Il n'y a aucun changement aux exigences de reportages de l'années dernière. Les entreprises qui ont effectué une déclaration pour l’année précédente doivent informer Environnement Canada si leurs installations ne répondent plus aux critères de déclaration de l'année en cours. Un guide technique mis à jour est aussi disponible pour aider les installations à déclarer leurs émissions pour l'année 2014.

Nouveau! Le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) d'Environnement Canada accepte maintenant les déclarations sur les GES pour l'année civile 2014 par l'entremise du système du Guichet unique (GU) d'Environnement Canada.

Le système du Guichet unique d’Environnement Canada comporte un outil informatique central du nom de Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU) où les déclarants peuvent gérer les renseignements organisationnels. Le GIGU se connecte aussi à une série de modules de déclaration et qui soutiennent les programmes de divers partenaires, y compris le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement Canada. Le service CléGC ou partenaire de connexion du gouvernement de Canada est utilisé pour se connecter au système du Guichet unique. Le système de Guichet unique rationalise le processus de déclaration aux autorités fédérale et provinciales concernées, et contribuent de la sorte à réduire le fardeau de déclaration et le coût total pour les gouvernements. Les partenaires provinciaux qui utilisent ce système pour la déclaration des GES sont l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.

Consultez les ressources connexes pour des renseignements supplémentaires.

Les avis pour les années antérieures peuvent être trouvé dans l'avis de PDGES - Gazette du Canada, Partie I. Les changements principaux qui ont été apportés aux exigences de déclaration fédérales par rapport aux années précédentes sont :

  • Des mises à jour des valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que les installations doivent utiliser afin d'évaluer si elles atteignent le seuil de déclaration de 50 kilotonnes (kt) d'équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) et dans leur déclaration d'émissions (publié dans l'avis de 2013);
  • L'exigence de fourniture des coordonnées de latitude et de longitude de l'installation (à l'exception des gazoducs) (publié dans l'avis de 2013);
  • une réduction du seuil de déclaration, qui est passé de 100 kt à 50 kt de CO2 (publié dans l'avis de 2009);
  • Le fractionnement de la catégorie de déclaration « Émissions d’évaporation et de torchage » en deux catégories distinctes, « Émissions d’évaporation » et « Émissions de torchage » (publié dans l'avis de 2009); et
  • Le fractionnement de la catégorie de déclaration « Émissions des déchets et des eaux usées » en deux catégories distinctes, « Émissions des déchets » et « Émissions des eaux usées » (publié dans l'avis de 2009).

Ressources connexes

Les liens qui suivent fournissent des directives pour la déclaration dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre :

Avis de PDGES - Gazette du Canada, Partie I

Dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'Environnement Canada, un avis est publié chaque année dans la Partie I de la Gazette du Canada pour décrire les exigences en matière de déclaration des GES pour l'année civile correspondante.

Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour : (année civile)Date publiéeLiens vers les documents originaux (HTML)Liens vers les documents originaux (PDF)
201411 octobre 2014HTMLPDF
20132 novembre 2013HTMLPDF
201222 septembre 2012HTMLPDF
20111er octobre 2011HTMLPDF

2010

modification de 2010

14 août 2010

14 mai 2011

HTML

HTML

PDF

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200911 juillet 2009HTMLPDF
200816 février 2008HTMLPDF
20073 mars 2007 PDF
200615 juillet 2006 PDF

2005

erratum de 2005

12 mars 2005

19 mars 2005

 

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2004

erratum de 2004

13 mars 2004

27 mars 2004

 

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