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Présentation de rapports dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], les exploitants des installations qui répondent aux critères énoncés dans l’avis annuel concernant la déclaration des gaz à effet de serre publié dans la Gazette du Canada sont tenus de présenter une déclaration à Environnement Canada avant la date limite annuelle du 1er juin.

L’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2013, qui exige la déclaration de données sur les émissions de GES pour l’année 2013, a été publié le dans la partie I de la Gazette du Canada le 2 novembre, 2013. Les entreprises qui ont effectué une déclaration pour l’année précédente doivent informer Environnement Canada si leurs installations ne répondent plus aux critères de déclaration de l'année en cours.

Aux termes de l'Avis pour l'année 2013, les modifications apportées aux exigences de déclaration des données sur les GES comprennent ce qui suit:

  • l'intégration des potentiels de réchauffement planétaire (PRP) mis à jour; et
  • l'obligation de fournir des renseignements sur la latitude et la longitude.

Nouveau! Le Programme dedéclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement Canada accepte maintenant les déclarations sur les GES pour l’année civile 2013par l'entremise du système de Guichet unique d’Environnement Canada. Pour accéder au système du Guichet unique, veuillez aller à https://ec.ss.ec.gc.ca/

Le Guichet unique d’Environnement Canada comporte un outil informatique central du nom de Gestionnaire d’information du Guichet unique ou GIGU où les déclarants peuvent gérer les renseignements organisationnels, qui se connecte à une série de modules de déclaration et qui soutiennent les programmes des différents partenaires, y compris le Programme de déclaration des émissions de GES (PDGES) d’Environnement Canada. Le service CléGC ou partenaire de connexion du gouvernement de Canada est utilisé pour se connecter au système du Guichet unique. Les partenaires provinciaux qui utilisent ce système pour la déclaration des GES sont l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.

Consultez les Ressources connexes pour des renseignements supplémentaires.

Les avis pour les années antérieures peuvent être trouvé dans l'avis de PDGES - Gazette du Canada, Partie I. Trois changements ont été apportés aux exigences de déclaration fédérales par rapport aux années précédentes. Ces changements sont :

  • une réduction du seuil de déclaration, qui est passé de 100 000 à 50 000 tonnes d’équivalent-dioxyde de carbone (eq CO2);
  • le fractionnement de la catégorie de déclaration « Émissions d’évaporation et de torchage » en deux catégories distinctes, « Émissions d’évaporation » et « Émissions de torchage »; et
  • le fractionnement de la catégorie de déclaration « Émissions des déchets et des eaux usées » en deux catégories distinctes, « Émissions des déchets » et « Émissions des eaux usées ».

Ressources connexes

Les liens qui suivent fournissent des directives pour la déclaration dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre :

  • Les instructions sur le Guichet unique d'Environnement Canada - (version mise à jour le 12 mars 2014) Ce document décrit les étapes à suivre pour déclarer vos renseignements sur les gaz à effet de serre à l'aide du système du guichet unique.
  • Guide technique pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (version mise à jour et affichée le 4 novembre 2013) - Ce document présente de manière exhaustive les exigences de déclaration, y compris des directives visant à aider les déclarants à déterminer s'ils sont tenus de présenter une déclaration, des renseignements sur les gaz à effet de serre et les sources d’émissions à déclarer, ainsi que de l’information sur les méthodes de calcul des émissions et le mode de présentation exigé.
  • Orientation sur la quantification des émissions de gaz à effet de serre – Accès à des documents d’orientation propres à certains secteurs, coefficients d’émission nationaux, potentiels de réchauffement climatique, facteurs de conversion et tableaux sur l’intensité des émissions du secteur de l’électricité.

Avis de PDGES - Gazette du Canada, Partie I

Dans le cadre du programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'Environnement Canada, un avis est publié chaque année dans la Partie I de la Gazette du Canada pour décrire les exigences en matière de déclaration des GES pour l'année civile correspondante.

Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour : (année civile)Date publiéeLiens vers les documents originaux (HTML)Liens vers les documents originaux (PDF)
20132 novembre 2013HTMLPDF, 1732 Ko
201222 septembre 2012HTMLPDF, 2 743 Ko
20111er octobre 2011HTMLPDF, 753 Ko

2010

modification de 2010

14 août 2010

14 mai 2011

HTML

HTML

PDF, 2,2 Mo

PDF, 1.5 Mo

200911 juillet 2009HTMLPDF, 753 Ko
200816 février 2008HTMLPDF, 1,3 Mo
20073 mars 2007 PDF, 1,2 Mo
200615 juillet 2006 PDF, 647 Ko

2005

erratum de 2005

12 mars 2005

19 mars 2005

 

PDF, 1,3 Mo

PDF, 691 Ko

2004

erratum de 2004

13 mars 2004

27 mars 2004

 

PDF, 1,3 Mo

PDF, 1,7 Mo