Guide technique pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
1 Aperçu du processus de déclaration
Conformément aux exigences actuelles de déclaration des GES, toute personne qui exploite une installation ayant rejetée 50 000 tonnes (ou 50 kt) ou plus d’équivalents en dioxyde de carbone (équivalent CO2) (le seuil de déclaration) pendant l’année civile est assujettie aux exigences de déclaration et doit déclarer ses émissions à Environnement Canada. Les installations doivent calculer leurs émissions directes totales (en unités d’équivalent CO2) des GES visés par ces exigences de déclaration pour déterminer si elles sont tenues de produire une déclaration.
Si les émissions de l’installation atteignent ou dépassent le seuil de déclaration, l’installation est tenue de produire une déclaration (voir la figure 1 pour avoir un aperçu du processus de déclaration). Si les émissions de l’installation sont inférieures au seuil, l’installation n’est pas tenue de produire une déclaration, mais est néanmoins encouragée à le faire sur une base volontaire.
Une société déclarante dont l’une ou plusieurs des installations sont visées par les exigences de déclaration doit présenter avec son rapport sur les émissions de GES une attestation signée par un agent autorisé, indiquant que les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets. Cette attestation doit être présentée par voie électronique avec le rapport sur les émissions de GES en utilisant le système de déclaration en ligne.
La société déclarante peut également présenter, avec son rapport sur les émissions de GES, une demande écrite de traitement confidentiel de l’information déclarée. Le cas échéant, la société déclarante doit suivre le processus de demande de confidentialité, qui comprend la préparation de la demande par écrit et en l'envoyant avec le rapport à Environnement Canada.
L’information à présenter comprend des renseignements généraux sur la société déclarante et l’installation visée (nom, adresse/lieu, personnes-ressources, sociétés mères, codes d’identification divers) et les renseignements sur les émissions de GES de l’installation en question. Chaque installation est tenue de déclarer ses émissions totales directes de GES en respectant le mode de déclaration décrit à la section 4 du présent document.
Tous les renseignements (c.-à-d., le rapport sur les émissions de GES, l’attestation et la demande de confidentialité, le cas échéant) doivent être présentés au plus tard le 1er juin de l'année de déclaration.
Si des émissions ont précédemment été déclarées pour une installation mais que les émissions de l’installation n’atteignent pas le seuil de déclaration pour l’année visée, la société doit informer la Division des inventaires et rapports sur les polluants.
Pour toute question concernant le Programme de déclaration des émissions de GES (PDGES) d’Environnement Canada, veuillez communiquer avec :
Division des inventaires et rapports sur les polluants
Environnement Canada
Téléphone : 819-994-0684
ou numéro sans frais : 1-877-877-8375
Courriel : ges-ghg@ec.gc.ca
Figure 1 : Aperçu du processus de déclaration
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