Outils à l’intention des réglementés du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (le Règlement) s’applique à tous les particuliers et les entreprises qui exportent à partir du Canada, qui y importent au Canada ou qui font transiter par le Canada, à des fins de recyclage et d’élimination, des déchets ou des matières jugés dangereux en vertu du Règlement. Ces personnes ou entreprises peuvent être, par exemple, des générateurs, réceptionnaires, transporteurs, courtiers, agents ou stations de transfert de matières ou de déchets dangereux.

La documentation qui suit a été préparée dans le but d’expliquer les différents aspects du Règlement aux personnes et entreprises devant se conformer au Règlement. En cas de divergence entre la documentation et le Règlement, ce dernier prévaut.

Voir aussi Avis importants

Guide de classification

Il est de votre responsabilité d’identifier et de bien classer vos déchets et matières recylables en fonction du Règlement.

Le Guide de classification a été conçu afin de vous aider avec cette responsabilité. (PDF; 185 Ko)

Guide de l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD)

Il est de votre responsabilité de suivre les règles et de transporter des déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses comme le prévoit le Règlement.

Le Guide de l’application du REIDDMRD a été conçu dans le but de faciliter votre compréhension et la mise en œuvre du Règlement. (PDF; 703 Ko)

Une liste de points essentiels concernant l’exportation, l’importation et le transit des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses est aussi disponible.

Notification

Le Règlement requiert la présentation d’une notification pour l’importation, l’exportation et le transit de matières recyclables et de déchets dangereux. Si vous êtes une entreprise canadienne et vous considérez exporter des déchets ou des matières recyclables dans un autre pays, veuillez lire cet avis important.

Les procédures et les besoins en matière d’information pour la notification et les renvois sont expliqués aux sections 5 et 11 du Guide de l’application du REIDDMRD. Le guide fournit également des instructions détaillées sur la façon d’utiliser le Système de notification et de demande de permis en ligne.

Vous pouvez présenter une proposition de notification à Environnement Canada de deux manières :

Système de notification et de demande de permis en ligne

Le Système de notification et de demande de permis en ligne est la méthode de prédilection pour aviser Environnement Canada de projets d’exportation et d’importation. Vous pouvez y accéder de manière sécurisée à partir du site Web du Guichet unique d’Environnement Canada. Ce système vous permet de présenter des notifications à Environnement Canada, de faire le suivi de l’état de vos transmissions et d’obtenir un permis, le tout en ligne. Après la création de votre compte, vous pourrez utiliser à nouveau les renseignements déjà fournis pour la présentation d’autres notifications dans le futur.

Pour le moment, le Système de notification et de demande de permis en ligne est uniquement disponible pour les permis d’importation et d’exportation. Les notifications pour les transits, les réacheminements, les retours, et les demandes d'amendements doivent continuer à être présentées par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie. Pour obtenir plus de renseignements sur les procédures de notification et sur les entités à aviser, consultez le Guide de l’application du REIDDMRD.

Formulaires de notification administrative

Les Formulaires de notification administrative en format papier peuvent toujours être utilisés pour présenter une notification à Environnement Canada pour un projet d’exportation, d’importation ou de transit de matières recyclables ou de déchets dangereux, comme l’exige le sous-alinéa 185(1)(b)(i) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement.

Pour visualiser et imprimer les fichiers PDF, vous avez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader, qui peut être téléchargé gratuitement. Une fois téléchargés, il est possible de remplir les formulaires à l’écran, ou encore de les imprimer pour les remplir par la suite.

Les Formulaires de notification administrative remplis et signés doivent être envoyés par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie à l’adresse suivante :

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement Canada
351 boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4555
Courriel : notification@ec.gc.ca

Télécharger les formulaires administraitfs de notification*

Important : Pour l’impression des formulaires, utilisez le format PDF.

Formulaire de notification administrative (PDF; 191 Ko) (version HTML)

Une annexe au Formulaire de notification administrative est aussi disponible pour les lots de déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses additionnels qui dépendent du même Formulaire de notification administrative.

Annexe au Formulaire de notification (PDF; 236 Ko)

* Les formulaires disponibles sur cette page sont de nature administrative et peuvent changer sans avis préalable.

Documents de mouvement

La procédure et les besoins d’information pour les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses sont expliqués à la section 10 du Guide de l'application du REIDDMRD.

Le document de mouvement est divisé en trois parties et est fait de  six copies de la même information. Un exemple de document sur les mouvements se trouve à l’annexe 9 du Règlement.

Comment obtenir des documents de mouvements?

Les individus ou les entreprises désirant transporter au Canada des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses doivent se procurer des documents de mouvement préalablement numérotés en s’adressant aux autorités compétentes, notamment l’autorité appropriée de la province.

Formulaire pour transporteurs agréés multiples

Si plus d’un transporteur agréé sont utilisés lors d’un même envoi de déchets, le Formulaire de transporteurs agréés multiples devrait être utilisé et joint au document de mouvement.

Important: Pour l’impression des formulaires, veuillez utiliser le format PDF.

Formulaire transporteurs agréés multiples (PDF; 40 Ko) version HTML

Déclaration d'élimination ou de recyclage


La procédure et les besoins d’information pour la déclaration d’élimination ou de recyclage sont expliqués dans la section 12 du Guide de l’application du REIDDMRD.

Important: Pour l’impression des formulaires, utilisez le format PDF.

Formulaire de déclaration d'élimination ou de recyclage (PDF; 13.9 Ko) version HTML

Avis importants

Avis important concernant les changements dans la réglementation américaine pour les accumulateurs plomb-acide (7 juillet 2010)

Avis important concernant les amendements du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (28 juillet 2008)

Avis important

Avis important concernant les modifications récentes au Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD) et leurs incidences sur les permis émis en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD)

Documents de mouvement

Deux modifications réglementaires visant le document d’expédition en vertu du Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD) administré par Transports Canada ont été adoptées.

La première a été publiée en juillet 2014, et est entrée en vigueur le 15 juillet 2015. Elle exige qu’un document d’expédition comprenne une attestation de l’expéditeur conforme à l’article 3.6.1 du RTMD. Cet article indique cinq attestations de l’expéditeur acceptables, y compris l’attestation de l’expéditeur établie dans la section 5.4.1.6 des recommandations des Nations Unies, qui est précisément celle choisie pour être incluse dans l’actuel document de mouvement requis en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD) pour leur conformité au RTMD. Aucun changement au document de mouvement actuel n’est donc nécessaire afin qu’il soit conforme aux exigences du 15 juillet 2015 en vertu du RTMD.

Cependant, la deuxième modification réglementaire au RTMD peut entraîner le besoin de préparer des documents supplémentaires. Elle a été publiée en décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle exige que le numéro d’identification de produits (NIP) soit montré avant l’appellation réglementaire dans la description des matières dangereuses (article 3.5 du RTMD) sur le document d’expédition. Si vous déplacez un déchet dangereux ou une matière recyclable qui est aussi une matière dangereuse, vous devrez tout de même fournir le document de mouvement d’EC et vous devrez également fournir le document d’expédition pour le RTMD. Cela signifie qu’il n’est plus possible d’utiliser uniquement le document de mouvement afin d’être conforme aux exigences du RTMD et du REIDDMRD/RMIDD. Le format et les renseignements requis établis dans le REIDDMRD/RMIDD ne peuvent pas être modifiés. Veuillez communiquer avec Transports Canada pour de plus amples renseignements sur la façon de se conformer au RTMD.

UN3077 et UN3082

La publication de la 18e édition des recommandations des Nations Unies a eu lieu et a une incidence sur deux numéros d’identification de produits (NIP) : UN3077 pour Matière dangereuse du point de vue de l’environnement, Solide, N.S.A. et UN3082 pour Matière dangereuse du point de vue de l’environnement, Liquide, N.S.A. Ces deux numéros d’identification de produits (matières dangereuses de classe 9 conformément aux exigences de classification du RTMD) peuvent à nouveau être utilisés pour décrire les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses en vertu du REIDDMRD et du RMIDD. Conformément au chapitre 2.9 des recommandations de l’ONU, ces numéros NIP peuvent être utilisés pour les déchets visés par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. De plus, le paragraphe 2.2(4) du RTMD prévoit qu’un expéditeur peut utiliser la classification appropriée dans les recommandations de l’ONU afin de décrire les matières dangereuses. Environnement Canada retire donc son avis important du 28 juillet 2008.

Les permis existants valides émis en vertu du REIDDMRD contenant N.A. ou S.O. (sans objet en français) à titre de NIP continueront d’être valides jusqu’à leur date d’expiration. Jusqu’à la date d’expiration de tels permis existants, les documents de mouvement connexes devraient contenir N.A. ou S.O. afin d’être conformes au REIDDMRD et d’assurer que les permis et les documents de mouvement correspondent.

Au moment de traverser la frontière, il est recommandé qu’une copie du présent avis important accompagne le document de mouvement et le permis.

L’utilisation de ces numéros de NIP aux fins de conformité au RTMD demeure la responsabilité du détenteur du permis. Veuillez communiquer avec Transports Canada pour de plus amples renseignements sur la façon de se conformer à ses règlements :

Coordonnées

Pour des renseignements sur le RTMD, visitez le site Web de Transports Canada.

Les questions concernant le RTDM peuvent être adressées à Transports Canada.

Pour des renseignements sur le REIDDMRD et le RMIDD, visitez le site Web d’Environnement Canada.

(PDF; 359 Ko) (Word; 28 Ko)

 

Date de modification :