Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) délivré en vertu de l’article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)


1. Numéro du permis

EC04-01/8,9 (Ren 3)

2. Détenteur du permis

Nom : Toxco Waste Management Ltd

Adresse municipale :
9384 Highway 22A
Trail, British Columbia
V1R 4W6

Adresse de réception de l’installation agréée :
9384 Highway 22A
Trail, British Columbia
V1R 4W6

Numéro de téléphone : 250-367-9882

Numéro de télécopieur : 250-367-9875

3. Mode de transport

voie routière

4. Date de délivrance

Le 24 septembre 2013

5. Date d'expiration

Le 23 septembre 2017

6. Règlement

Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD)

7. Définitions

(1) Les définitions dans ce paragraphe s’appliquent au présent PSEE.

a) « RMIDD » est le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux;

b) Les définitions contenues à l’article 1 du RMIDD s’appliquent au présent PSEE;

c) Le « destinataire » est tel que défini à l’article 1 du RMIDD et est aussi le détenteur de permis;

d) L’ « expéditeur » est tel que défini à l’article 1 du RMIDD et est aussi un participant au programme « Big Green BoxTM » enregistré avec le détenteur du permis comme site de collection pour tout déchet dangereux décrit à l’article 9 du présent PSEE;

d) Le « Directeur » est

Directeur
Direction de la Réduction et de la gestion des déchets
Environnement Canada
Place Vincent-Massey, 9e étage
351 boul. St-Joseph
Gatineau (Québec)
Canada
K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-3377
Télécopieur : (819) 997-3068;

e) « RTMD » signifie Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

f) Le « numéro UN ou la classification UN » est le numéro d’identification de produit  ou la classification identifié dans le RTMDou reconnu par le RTMD.

8. Champs d'application

(1) Le présent PSEE est délivré au détenteur du permis à des fins de transport au Canada de piles et de petits  équipements électroniques qui correspondent à la définition de « déchets dangereux » établie à l’article 1 du RMIDD et qui sont décrits à l’article 9 du présent PSEE.

(2) Le détenteur de permis, l’expéditeur, et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE, sont tenus de se conformer à toutes les exigences du RMIDD, sous réserve de celles qui sont expressément précisées dans le présent PSEE, incluant les conditions et les annexes.

9. Description des déchets dangereux

(1) Aux fins de ce PSEE,  une « pile » s’entend uniquement de toute pile usagée qui rencontre les critères d’inclusion pour les classes 8 ou 9 du RTMD, tel qu’établi par la définition de « déchet dangereux » à l’article 1 du RMIDD.

a) Le terme « pile » comprend :

i) les petits accumulateurs au plomb et acide inversable (UN2800);

ii) les piles au lithium ionique, au lithium ionique à membrane  polymère, à alliage de lithium ou au métal lithium (UN3090, UN3091, UN3480, UN3481);

iii) tout autre type de piles primaires ou secondaires (alcalines, hydrure métallique de nickel; nickel-cadmium; nickel-zinc; zinc-air, zinc-carbone; et piles bouton) qui peuvent être décrites avec tout numéro UN.

b) Le terme « pile » exclut expressément les piles utilisées pour le transport routier et maritime et tout autre pile ou accumulateur versable ou à l’électrolyte liquide, aux termes du RTMD (comme celles décrites par UN2794 et UN2795).

(2) Aux fins de ce PSEE, un « petit équipement électronique » s’entend de tout petit équipement électronique ou électrique contenant ou emballés avec des piles, telle que décrites au paragraphe 9(1) de ce PSEE, ou de tout petit équipement électronique qui rencontre les critères d’inclusion pour les classes 2 à 6, 8 ou 9 du RTMD, tel qu’établi par la définition de « déchet dangereux » à l’article 1 du RMIDD.

Ces petits équipements électroniques comprennent, mais ne sont pas limités à, des téléphones cellulaires, des portables, des tablettes, des équipements d’organisation personnelle, des caméras-photos, des vidéo-caméras, des calculatrices, et des petits outils sans fils, des détecteurs de fumée.

10. Conditions

(1) Le présent PSEE autorise le détenteur de permis (le destinataire), l’expéditeur et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE à transporter des déchets dangereux au Canada d'une manière qui déroge aux dispositions des articles 3 et 4 du RMIDD, selon les exigences établies aux paragraphes 10(2) à 10(7) de ce PSEE, et aux conditions suivantes :

a) les déchets dangereux sont des piles ou de petits équipements électroniques, tels que décrits à l’article 9 de ce PSEE, qui seront triés et recyclés par le détenteur de permis; dans le cas où le détenteur de permis est autorisé à entreposer mais pas à recycler des types spécifiques de batteries ou petits équipements électroniques à son installation mentionnée à l’article 2 de ce PSEE, les batteries et les petits équipements électroniques doivent être expédiés à une installation agréée pour être recyclés;

b) les déchets dangereux doivent être expédiés par un expéditeur et être transportés vers l’installation agréée du détenteur du permis identifiée à l’article 2 de ce PSEE;

c) les déchets dangereux sont transportés par un transporteur agréé tel que défini à l’article 1 du RMIDD;

d) les déchets dangereux sont transportés en utilisant le mode de transport identifié à l’article 3 de ce PSEE;

e) le détenteur de permis doit informer l’expéditeur et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE de leurs responsabilités établies dans le présent PSEE, et ils doivent y avoir consenties, avant tout transport des déchets dangereux au Canada.

(2) Au lieu du manifeste exigé au paragraphe 3(1) du RMIDD et des conditions établies dans le paragraphe 3(2) du RMIDD, un document d’envoi, tel que décrit aux alinéas 10(3)a) to 10(3)h) de ce PSEE, et une certification que les renseignements contenus sont exacts et véridiques doivent accompagner tout envoi de déchets dangereux décrits à l’article 9 de ce PSEE.

(3) Le détenteur de permis doit s’assurer que le document d’envoi contient les renseignements suivants :

a) le nom et l’adresse de l’expéditeur;

b) le nom et l’adresse du transporteur agréé;

c) le nom et l’adresse de l’installation agréée du détenteur de permis identifiée à l’article 2 du ce PSEE;

d) la date d’envoi;

e) la date d’arrivée prévue à l’installation agréée du détenteur de permis;

f) la classification UN pour l’ensemble des déchets dangereux décrits à la section 9 de ce PSEE;

g) la quantité de l’envoi des déchets dangereux expédiés en kg (pour l’envoi d’une boîte fournie dans le cadre du programme « BIG GREEN BOXTM », une indication que la quantité de la boîte n’excédera pas 19,5 kg est suffisante);

h) la déclaration suivante :

« Expédié conformément au Permis de sécurité environnementale équivalente 04-01/8,9 (Ren3) »

ou

« Shipped in accordance with the Permit of Equivalent Level of Environmental Safety EC 04-01/8,9 (Ren3) ».

(4) The permit holder must ensure that the certification, referred to in sub-section 10(2) of this PELES, includes the name and phone number of the person who prepared the information indicated on the shipping document.

(5) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 4(1) et 4(2) du RMIDD,  et avant le début du transport de déchets dangereux, l’expéditeur doit :

a) s’assurer que tout envoi de déchet dangereux est accompagné par un document d’envoi complété selon les exigences du paragraphe 10(3) de ce PSEE;

b) certifier l’exactitude de l’information inscrite sur le document d’envoi; et,

c) remettre une copie du document d’envoi et de sa certification au transporteur agréé.

(6) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 4(3) et 4(4) du RMIDD, tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE s’assure que le document d’envoi et sa certification accompagnent les déchets dangereux au moment de leur transport.

(7) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 3(2), 4(5) et 4(6) du RMIDD, le détenteur de permis doit :

a) enregistrer les renseignements énumérés aux alinéas 10(3)a) à 10(3)g) de ce PELES, en plus de la date à laquelle les déchets dangereux ont été reçus à l’installation de recyclage agréée (mentionnée à l’article 2 de ce PSEE), dans les quinze jours suivant la date de la réception des déchets dangereux à l’installation du détenteur de permis; et

b) fournir un rapport, sous forme de tableau et contenant les renseignements identifiés au sous-alinéa 10(7)b)i) de ce PSEE, aux autorités compétentes de la province d’origine des déchets dangereux et de celle de destination, sur une base semestrielle, à moins d’indication contraire.

i. Le rapport contient les renseignements spécifiés aux alinéas 10(3)a) à 10(3)e) de ce PSEE; le rapport doit aussi contenir la quantité pour chaque numéro UN, ainsi que la classification UN applicable, le numéro UN et l’appellation d’expédition de chaque type de déchets dangereux reçus pour la période couverte par le rapport. Lorsqu’il n’y a pas de numéro UN applicable, une description textuelle du déchet dangereux et la classification UN applicable est suffisante.

ii. Un rapport est fourni six mois après la date de délivrance de ce PSEE et couvre une période de sept mois précédant la date à laquelle un rapport semi-annuel doit être fourni à un mois précédant cette même date.

iii. Un représentant autorisé du détenteur de permis signe le rapport semi-annuel et y certifie que les renseignements qui y sont contenus sont exacts et véridiques.

(8) Au lieu des conditions établies dans le paragraphe 4(7) du RMIDD, le détenteur de permis conserve les documents  ou enregistrements suivants  pour deux ans suivant la réception des déchets dangereux par le destinataire, à son adresse municipale du Canada identifiée à l’article 2 du présent PSEE, de façon à ce qu’ils puissent être inspectés par un agent de l’application de la loi ou par un analyste désigné en vertu de l’article 217 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

a) les documents d’envoi décrits au paragraphe 10(2) de ce PELES et sa certification,

b) les enregistrements mentionnés à l’alinéa 10(7)a) de ce PSEE, et

c) les rapports mentionnés à l’alinéa 10(7)b) de ce PSEE.

11. Dispositions générales

(1) Le détenteur du permis informera le Directeur, par écrit et dans les 30 jours, de tout changement concernant :

a) le nom, l’adresse municipale, ou le numéro de téléphone ou de télécopieur du détenteur du permis, tels qu’indiqués à l’article 2 du présent PSEE;

b) le nom, l’adresse municipale, le numéro de téléphone ou de télécopieur, ou le courriel de la personne-ressource identifiée à l’article 13 du présent PSEE.

(2) Ce PSEE n’est pas transférable.

(3) Le respect des termes et conditions du présent PSEE n’exonère pas le détenteur de permis, les expéditeurs et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux sous ce PSEE de leur responsabilité de se conformer aux exigences de toute législation et réglementation fédérale ou provinciale, ou encore de toute règlementation municipale.

12. Révocation

Le ministre de l’Environnement peut révoquer le permis s'il est d'avis qu’une situation décrite au paragraphe 190(3) de la Loi sur la protection de l’environnement (1999) est applicable.

 

Signé au nom du ministre de l’Environnement

Gwen Goodier
Directrice
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Secteur des produits chimiques
Environnement Canada

Annexe 1

Tableau 1 : Applicabilité et conditions des autorités provinciales et territoriales
 Autorité provinciale ou territorialeConditions
1YukonPas de condition spécifiée.
2Territoires du Nord-OuestPas de condition spécifiée.
3NunavutPas de condition spécifiée.
4Colombie-BritanniqueSelon les renseignements fournis et suite aux conditions spécifiées dans ce paragraphe, le Ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique (C.-B.) n’a pas d’objection à la proposition de PSEE (No. EC 04-01/8,9 (Ren3)) pour les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux en C.-B. pour autant que :

le détenteur de permit de ce PSEE, Toxco Waste Management Ltd.(Toxco), doit être conforme à toute la législation applicable en C.-B., y compris le Environmental Management Act et les règlements sous-jacents (tel que le Hazardous Waste Regulations), et au Plan opérationnel de Toxco approuvé;

b) Tout transporteur impliqué dans le transport en C.-B. de déchets dangereux sujets à ce PSEE doit opérer selon la législation applicable, y compris l’exigence de détenir une licence valide pour le transport de déchets dangereux, si requis.
5AlbertaPas de condition spécifiée.
6SaskatchewanPas de condition spécifiée.
7ManitobaPas de condition spécifiée.
8OntarioLe Ministère de l’Environnement de l’Ontario souhaite réitérer qu’il est en accord avec la proposition de PSEE(No. EC 04-01/8,9 (Ren3)) seulement si les batteries sont intactes. Les exigences liées à l’enregistrement du générateur et aux manifestes, spécifiées dans le Règlement 347 de l’Ontario, sont exemptées s’il agit de batteries usées intactes qui sont destinées à une installation de récupération de batteries. Ces exemptions ne sont pas applicables si les batteries sont brisées ou si elles coulent.
9QuébecPas de condition spécifiée.
10Nouveau-BrunswickPas de condition spécifiée.
11Nouvelle-ÉcossePas de condition spécifiée.
12Ile-du-Prince-ÉdouardPas de condition spécifiée.
13Terre-Neuve - LabradorPas de condition spécifiée.
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