Avis important concernant les modifications récentes au Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD) et leurs incidences sur les permis émis en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD) (9 décembre 2015)

Documents de mouvement

Deux modifications réglementaires visant le document d’expédition en vertu du Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD) administré par Transports Canada ont été adoptées.

La première a été publiée en juillet 2014, et est entrée en vigueur le 15 juillet 2015. Elle exige qu’un document d’expédition comprenne une attestation de l’expéditeur conforme à l’article 3.6.1 du RTMD. Cet article indique cinq attestations de l’expéditeur acceptables, y compris l’attestation de l’expéditeur établie dans la section 5.4.1.6 des recommandations des Nations Unies, qui est précisément celle choisie pour être incluse dans l’actuel document de mouvement requis en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD) pour leur conformité au RTMD. Aucun changement au document de mouvement actuel n’est donc nécessaire afin qu’il soit conforme aux exigences du 15 juillet 2015 en vertu du RTMD.

Cependant, la deuxième modification réglementaire au RTMD peut entraîner le besoin de préparer des documents supplémentaires. Elle a été publiée en décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle exige que le numéro d’identification de produits (NIP) soit montré avant l’appellation réglementaire dans la description des matières dangereuses (article 3.5 du RTMD) sur le document d’expédition. Si vous déplacez un déchet dangereux ou une matière recyclable qui est aussi une matière dangereuse, vous devrez tout de même fournir le document de mouvement d’EC et vous devrez également fournir le document d’expédition pour le RTMD. Cela signifie qu’il n’est plus possible d’utiliser uniquement le document de mouvement afin d’être conforme aux exigences du RTMD et du REIDDMRD/RMIDD. Le format et les renseignements requis établis dans le REIDDMRD/RMIDD ne peuvent pas être modifiés. Veuillez communiquer avec Transports Canada pour de plus amples renseignements sur la façon de se conformer au RTMD.

UN3077 et UN3082

La publication de la 18e édition des recommandations des Nations Unies a eu lieu et a une incidence sur deux numéros d’identification de produits (NIP) : UN3077 pour Matière dangereuse du point de vue de l’environnement, Solide, N.S.A. et UN3082 pour Matière dangereuse du point de vue de l’environnement, Liquide, N.S.A. Ces deux numéros d’identification de produits (matières dangereuses de classe 9 conformément aux exigences de classification du RTMD) peuvent à nouveau être utilisés pour décrire les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses en vertu du REIDDMRD et du RMIDD. Conformément au chapitre 2.9 des recommandations de l’ONU, ces numéros NIP peuvent être utilisés pour les déchets visés par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. De plus, le paragraphe 2.2(4) du RTMD prévoit qu’un expéditeur peut utiliser la classification appropriée dans les recommandations de l’ONU afin de décrire les matières dangereuses. Environnement Canada retire donc son avis important du 28 juillet 2008.

Les permis existants valides émis en vertu du REIDDMRD contenant N.A. ou S.O. (sans objet en français) à titre de NIP continueront d’être valides jusqu’à leur date d’expiration. Jusqu’à la date d’expiration de tels permis existants, les documents de mouvement connexes devraient contenir N.A. ou S.O. afin d’être conformes au REIDDMRD et d’assurer que les permis et les documents de mouvement correspondent.

Au moment de traverser la frontière, il est recommandé qu’une copie du présent avis important accompagne le document de mouvement et le permis.

L’utilisation de ces numéros de NIP aux fins de conformité au RTMD demeure la responsabilité du détenteur du permis. Veuillez communiquer avec Transports Canada pour de plus amples renseignements sur la façon de se conformer à ses règlements :

Coordonnées

Pour des renseignements sur le RTMD, visitez le site Web de Transports Canada.

Les questions concernant le RTDM peuvent être adressées à Transports Canada.

Pour des renseignements sur le REIDDMRD et le RMIDD, visitez le site Web d’Environnement Canada.

(PDF; 359 Ko) (Word; 28 Ko)

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