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Permis, Rapports et Statistiques

Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE)

L’article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] donne au ministre l'autorité de délivrer un permis autorisant une opération qui n’est pas conforme à la Section 8, Partie 7 de la LCPE (1999) (Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non-dangereux régis devant être éliminés définitivement), y compris les exigences des règlements qui sont pris en vertu de la  Section 8 de la LCPE (1999). Un tel permis est un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE). Pour délivrer un PSEE, le ministre doit être convaincu que les activités proposées présentent des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité à la Section 8.

Un PSEE doit être compatible avec les accords environnementaux internationaux liant le Canada et est sujet aux conditions prévues par le Ministre. La LCPE (1999) donne aussi au ministre l'autorité de révoquer le PSEE advenant un manquement aux conditions du permis, un changement réglementaire ou une modification des ententes environnementales internationales liant le Canada.

Les PSEE émis en vertu de l’article 190 de la LCPE (1999) sont publiés dans cette section.

Remarque : Les personnes et les compagnies ont le droit de demander que les renseignements fournis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 et de ses règlements demeurent confidentiels. Lorsque la Loi ou d'autres législations interdisent la divulgation de ces renseignements, ils sont « masqués » pour empêcher leur divulgation.

Le bulletin Résilog

Résilog, le bulletin de la Division de la réduction et la gestion des déchets, vous présente de l'information sur les mouvements transfrontaliers pour les préavis d’exportation, d’importation et les transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au Canada.

Les déclarants Canadiens fournissent des détails sur leurs projets d'exportation, d'importation et de transit de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses sur des préavis. Certains détails sont inclus dans Résilog, comme l’exige la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) et le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).

Cette information est mise à jour deux fois par année.

Nous espérons que vous trouverez Résilog une source précieuse de renseignements.

Éditions précédentes du Résilog

Autres Statistiques

Cette section présente des statistiques additionnelles sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au Canada.