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Mise à jour du cadre de réglementation du mouvement transfrontalier des déchets et des matières recyclables dangereuses

Réponses aux commentaires de la consultation publique du printemps 2010

(30 novembre 2010)

Le document de discussion intitulé Mise à jour du cadre de réglementation du mouvement transfrontalier des déchets et des matières recyclables a été affiché sur le site Web du Registre de la LCPE le 15 avril 2010, et le public avait jusqu’au 14 juin 2010 pour le commenter. Les parties intéressées concernées ont été avisées de la période de consultation par courriel ou par la poste. Plusieurs sites Web du gouvernement du Canada ont aussi fait état de la période de consultation. Des commentaires sur le document de discussion ont été reçus de diverses parties intéressées, y compris de particuliers, de l’industrie et de tous les niveaux de gouvernement. Des observations écrites ont été présentées par les entités suivantes :

  • Ministère de l’Environnement de l’Alberta
  • Alcoa Canada
  • Anachemia Canada Inc.
  • Association of Canadian Industries Recycling Coal Ash
  • Énergie atomique du Canada limitée
  • Ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique
  • Building Products of Canada Corp.
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Chambre de commerce du Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • L’Association canadienne des producteurs d’acier
  • Association canadienne des constructeurs de véhicules
  • Association Canadienne du Ciment
  • Ville de Winnipeg
  • Clean Harbors Canada Inc.
  • CleanFARMS
  • Dell Canada Inc.
  • Dow Chemical Canada Inc.
  • Recyclage des produits électroniques Canada
  • Quatre programmes de collecte et de recyclage d’équipement électronique dirigés par l’industrie à l’échelle provinciale (ACES, ESABC, OES, SWEEP)
  • Hazco Environmental Services
  • IBM Canada
  • Affaires indiennes et du Nord Canada
  • Manitoba Conservation
  • National Association for Information Destruction - Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Network Recycling Inc.
  • Ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse
  • Ministère de l’Environnement de l’Ontario
  • L’Association des chemins de fer du Canada
  • Recyclo-Centre
  • Région de York
  • RPR Environmental
  • Safety-Kleen Canada Inc.
  • Stericycle
  • Teck Metals Ltd.
  • Veolia
  • Préservation du bois Canada
  • Xstrata Canada

Les commentaires des parties intéressées ont été résumés en termes généraux et organisés par catégorie dans le tableau ci-dessous, et des réponses sont fournies. Tous les commentaires des parties intéressées seront pris en compte dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées qui seront publiées dans la Gazette du Canada, Partie I.

Catégories:

Élaboration d’un système électronique pour les avis, les permis et les documents sur le mouvement
Résumé des commentairesRéponse
Des consultations auprès de l’industrie devraient être organisées sur l’élaboration d’un système électronique dans le but de s’assurer que le système est efficace pour toutes les entités réglementées.Environnement Canada fera participer les parties intéressées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un système électronique.
Mise en application du règlement
Résumé des commentairesRéponse
La mise en application des modifications réglementaires est souvent mal communiquée, créant du même coup de la confusion dans l’industrie.À la suite de la publication du règlement final dans la Gazette du Canada, Partie II, la question de la date d’entrée en vigueur sera étudiée. Des documents d’orientation seront élaborés et mis à la disposition des intéressés, et des séances d’information au niveau national seront envisagées, en fonction de la demande. Le personnel sera toujours disponible pour répondre aux demandes d’aide et de renseignements.
La date d’entrée en vigueur doit laisser aux entités réglementées assez de temps pour qu’elles puissent s’adapter.
Il y a lieu de déterminer la capacité du régime de réglementation canadien à mettre en application la disposition sur les équipements électriques et électroniques (EEE).Dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire, une analyse coûts-avantages, qui comprendra les coûts administratifs pour l’industrie et le gouvernement, sera effectuée. Un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sera publié avec les dispositions réglementaires proposées dans la Gazette du Canada, Partie I.
Les nouvelles dispositions pour les déchets non dangereux et les EEE augmenteront de façon importante la demande auprès du personnel d’Environnement Canada. Il sera donc impératif que des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, soient affectées pour apporter les modifications proposées.
Les coûts, les avantages et les incidences de la réglementation, qui ne se limitent pas aux modifications proposées, doivent être réexaminés.
Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation doit tenir entièrement compte de tous les coûts, y compris des coûts directs et indirects de la réglementation.
Permis
Résumé des commentairesRéponse
Environnement Canada doit inclure un processus simplifié de renouvellement des permis à la place de la présente réévaluation complète d’un avis.Lors de l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, Environnement Canada examinera le processus de notification pour déterminer si un gain d’efficacité pourrait être obtenu. Dans le cas des importations, les parties intéressées peuvent faire la demande afin que leurs installations de réception soient pré-agréées. Une telle préautorisation réduit le temps nécessaire à l'évaluation et à la délivrance d'un permis. Plus d'information sur les installations pré-agréées est disponible dans le Guide de l’utilisateur REIDDMRD.
La période de validité de l’avis d’importation et du permis devrait être prolongée pour passer d’un an à deux ou trois ans afin de réduire le travail administratif qu’imposent l’examen et l’autorisation des avis.Les exigences concernant la durée de validité des notifications et des permis sont établies dans la Convention de Bâle, la Décision de l’OCDE et l’accord entre le Canada et les É.-U..

La Décision de l’OCDE permet une période de validité de 3 ans dans le cas d’installations de recyclage préapprouvées.

Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires et examinera la période au cours de laquelle un permis peut être valide lors de l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.
Processus de retour des cargaisons
Résumé des commentairesRéponse
Un processus simplifié doit être élaboré pour les envois qui doivent être retournés dans leur pays d’origine. Actuellement, un nouveau permis doit être délivré, ce qui cause des retards. Environnement Canada devrait examiner la possibilité de délivrer des permis préautorisés pour le retour d’une quantité de résidus sur la base du permis d’exportation ou d’importation initial.La nécessité de retourner un envoi découle de l’incapacité de l’installation de réception à procéder aux opérations d’élimination et de recyclage conformément au permis.  Cette situation peut être causée par des changements opérationnels imprévus ou pas une différence entre les matières reçues et les matières autorisées au permis.

Lorsque les matières retournées diffèrent par rapport à leur identification lors de l’envoi initial, il n’est pas possible d’obtenir un permis préautorisé pour le retour. La raison étant que les caractéristiques réelles des matières sont inconnues au moment de la délivrance du permis initial.

Environnement Canada passera en revue les processus internes pour déterminer si un gain d’efficacité peut être obtenu au niveau du traitement des retours lors de l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.
Document de mouvement
Résumé des commentairesRéponse
L’obligation de retourner les documents sur le mouvement dûment remplis à Environnement Canada dans un délai de 3 jours est problématique.  La période allouée est trop courte.

Le règlement exige actuellement que le détenteur de permis fasse parvenir à Environnement Canada :

  1. une copie du document de mouvement (Copie 1 - Parties A et B dûment remplies) dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’envoi;
  2. une copie du document de mouvement (Copie 3 – Parties A, B et C dûment remplies) dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison à l’installation autorisée.

Ces copies de documents peuvent être envoyées à Environnement Canada par courriel ou par télécopieur, ce qui réduit le temps nécessaire à la transmission.

Les exigences de distribution du document de mouvement dans un délai de trois jours s’appuient sur les exigences établies dans la Décision de l’OCDE.

Toute modification au document de mouvement doit être apportée de concert avec les autorités provinciales et territoriales.Toute modification potentielle au document de mouvement se révisée par les autorités fédérales, provinciales et territoriales.
Dans le processus actuel, Environnement Canada reçoit le document de mouvement lorsque les déchets sont expédiés et à nouveau lorsqu’ils sont reçus. Puis, la confirmation d’élimination est envoyée. Ce processus pourrait être simplifié en réduisant ou en regroupant les communications.Environnement Canada passera en revue les procédures du document de mouvement pour déterminer si le nombre de communications pourrait être réduit de même que la documentation requise lors de l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.
La documentation requise aux termes du présent REIDDMRD crée un lourd fardeau administratif pour les entreprises.
La collecte des documents transfrontaliers pose problème. Les notifications jointes au document de mouvement sont souvent séparées à la frontière et même jetées par les fonctionnaires des douances.Le document de notification n’est pas nécessaire au poste frontalier. Seuls le document de mouvement et le permis sont requis et/ou selon le cas : les modifications au permis, les formulaires pour transporteurs multiples et le PSEE.  Environnement Canada travail de concert avec l’Agence des services frontaliers sur le contenu de la formation destinée aux agents des services frontaliers sur le REIDDMRD.
Mouvement par rail
Résumé des commentairesRéponse
Pour les envois multimodaux, la réglementation doit reconnaître que les documents de transport confirment adéquatement la possession, le soin et le contrôle, et que les documents de suivi des déchets fournissent la confirmation ultime de l’expédition initiale et de la livraison/réception finale.La disposition relative au document de mouvement pour les envois multimodaux sera examinée de même que le document d’orientation sur le règlement afin de s’assurer que les exigences des deux sont claires.
Les mouvements par rail, gérés par la feuille de train, ne permettent pas à des transporteurs successifs de signer pour le transfert des déchets. Les documents d’orientation sur le règlement doivent mieux décrire le processus dans ces situations.
Les modifications proposées au RMIDD « d’éliminer la nécessité pour les provinces et les territoires de produire les documents de mouvement et remplacer cette obligation par l’exigence par les parties de joindre un document de mouvement à l’envoi lorsqu’il est en transit » est problématique. L’industrie ferroviaire est fortement tributaire de l’échange de données électroniques, et les copies du document de mouvement n’accompagnent pas l’envoi.
Conservation des documents
Résumé des commentairesRéponse
Une période de conservation des documents de 2 ans plutôt que de 3 ans pour les mouvements interprovinciaux serait conforme aux exigences de la province de l’Ontario.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires et examinera le temps requis pour la conservation des documents lors de l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.
La période de conservation doit être de 5 ans plutôt que de 3 ans aux fins de la conformité avec les autres articles de la LCPE (1999).
Installation autorisées pour la gestion des EEE
Résumé des commentairesRéponse
Il n’y a pas suffisamment de renseignements sur la façon dont les installations autorisées pour la gestion des EEE seront déterminées.Les installations sont autorisées par les autorités compétentes, conformément à leurs exigences, là où les installations sont situées.
Quels seront les critères et le processus utilisés pour déterminer les installations autorisées dans la gestion des EEE pour le recyclage, la réutilisation et l’élimination?
Définition de l’élimination et du recyclage
Résumé des commentairesRéponse
La question des substances dans les articles ou les produits pose un certain nombre de problèmes de réglementation. Environnement Canada doit envisager d’exclure les articles ou les produits de la version finale de la réglementation.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires, tout en élaborant les dispositions réglementaires proposées aux fins de publication dans la Gazette du Canada, Partie I, ainsi que dans les documents d’orientation.

Les matières recyclables non dangereuses ne seront pas couvertes par les dispositions réglementaires.
La réglementation doit reconnaître qu’un déchet peut devenir un produit utile et être exclu.
Une bonne définition du terme « élimination » est nécessaire afin de s’assurer que les dispositions sur les déchets non dangereux ne s’appliquent pas aux matières qui présentent une valeur énergétique ou qui remplacent des matières de base dans l’industrie du ciment ou de l’acier par exemple.
Il y a ambiguïté et un manque de critères bien précis pour distinguer quels processus constituent l’élimination ou la récupération des déchets dans la définition des matières non dangereuses couvertes par les dispositions réglementaires proposées. Comment les envois exportés ou importés en vertu des codes d’élimination ou de recyclage R1 et D10 peuvent être différenciés à la frontière? Les envois R1 ne seraient pas visés par les dispositions sur les déchets non dangereux tandis que les envois D10 seraient couverts. Le manque de clarté peut entraîner des problèmes aux postes frontaliers.
Les annexes 1 et 2 du REIDDMRD ont des codes qui permettent aux déchets et recyclables dangereux d’être importés sans que soit identifiée clairement la méthode finale d’élimination ou de recyclage. Par exemple : D13, D14, D17, R16.Tout mouvement vers une installation provisoire doit aussi préciser la destination finale et le mode d’opération. C’était l’intention de la réglementation en vigueur, et un examen sera effectué pour s’assurer que les dispositions réglementaires proposées et les documents d’orientation sont clairs. Par exemple, si les codes D13, D14, D17 sont utilisés, ils doivent être suivis par au moins un autre code « D » identifiant la méthode d’élimination finale et l’installation autorisée où l’élimination se produira.
Définition de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Résumé des commentairesRéponse
Le document de discussion ne couvre pas adéquatement les procédures transfrontalières pour les déchets liquides et semi-liquides (ou semi-solide). Il existe différentes conditions opérationnelles pour ces déchets.Les exigences de la réglementation couvriraient la notification, le consentement préalable en connaissance de cause et les mécanismes d’autorisation pour les mouvements internationaux et le suivi de tous les mouvements. L’état du déchet ou des matières n’a pas d’incidence sur ces exigences. L’opération d’élimination ou de recyclage serait autorisée par le gouvernement d’importation, et la sécurité du transport serait couverte par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD).
Les boues résiduaires provenant des systèmes de purification de l’électroaffinage dans les opérations d’électroaffinage électrolytique et d’extraction électrolytique du cuivre (annexe VIII, liste A, point 1120 de la Convention de Bâle) ne nécessitent aucun contrôle dans de nombreux pays comme les É.-U., l’Allemagne, la Belgique, l’Australie, et elles devraient être exclues du REIDDMRD.Environnement Canada étudiera ces commentaires et examinera les exigences des autres gouvernements afin d’harmoniser les règles s’il y a lieu lors de l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de publication dans la Gazette du Canada, Partie 1.
Environnement Canada est encouragé à harmoniser la réglementation avec les provinces, à éliminer les chevauchements et à résoudre les exigences contradictoires.Dans l’élaboration de la réglementation actuelle, Environnement Canada a harmonisé les exigences avec les exigences provinciales et territoriales là où il était possible de le faire. Dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1, nous allons une fois de plus examiner les exigences des autres gouvernements et harmoniser s’il y a lieu.
Les classifications d’une matière doivent être identiques au Canada et aux États-Unis, et tous les composés et toutes les concentrations doivent respecter les critères d’une liste publiée établie.Dans le REIDDMRD actuel, les définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été harmonisées s’il y a lieu avec celles des États-Unis et des provinces et territoires. Environnement Canada suit l’évolution des exigences internationales, et certaines corrections à la liste seront apportées dans les dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.
Le règlement doit être très étroitement harmonisé avec les règles de classification internationale et de l’ONU.
Le Règlement doit veiller à ce que la classification des matières soit compatible avec tous les accords internationaux (c.-à-d. accords entre le Canada et les pays membres de l’OCDE et le Canada et les États-Unis). Lorsqu’une matière est classifiée, ce serait la même chose dans tous les pays. Il est recommandé que le système de classification de l’OCDE, qui s’appuie sur une approche fondée sur le risque, soit utilisé au Canada.
Les produits de combustion de charbon, comme la cendre, ne doivent pas être jugés comme dangereux. L’EPA des É.-U. considère présentement cette possibilité dans la règle proposée sur le « Hazardous and Solid Waste Management System ».Dans le REIDDMRD, les définitions de « déchets dangereux » et de « matières recyclables dangereuses » comprennent toute matière qui répond à une caractéristique de danger ou qui est inscrite dans le Règlement et qui est destinée à une opération d’élimination ou de recyclage. Si le produit de combustion du charbon répond à la définition, il sera assujetti aux dispositions du Règlement. Environnement Canada n’a pas l’intention d’inscrire spécifiquement les cendres de charbon comme déchet dangereux ou matière recyclable dangereuse.
La limite de 5 kg ou 5 l crée des problèmes pour les expéditions de déchets dangereux. Cette limite est très restrictive et entraîne le retour de nombreux envois. Cela posera également des problèmes pour la définition proposée du terme « déchet non dangereux ».L’intention de l’exclusion de la quantité de 5 kg ou 5 l vise les petits envois d’une substance ou d’une matière pour qu’ils ne soient pas assujettis au Règlement. Ces seuils seront examinés dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1.
L’exclusion des matières radioactives doit être maintenue, car elles sont couvertes par d’autres règlements fédéraux.La réglementation continuera d’exclure les matériaux radioactifs étant donné que le mouvement et l’élimination de ces matériaux sont contrôlés par d’autres lois et règlements canadiens.
Les produits retournés au fabricant doivent être exclus du règlement.Cette question sera abordée dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I et dans l’élaboration des documents d’orientation. L’intention est de couvrir les déchets et matières recyclables dangereuses.
Les déchets et matières recyclables de bois traité ne doivent pas être désignés comme dangereux, car il n’y a aucune indication qu’un problème ou qu’un risque existe lorsqu’ils sont destinés à l’élimination ou au recyclage.Environnement Canada étudiera ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1.
Les numéros CAS, bien que jugés comme « universels » ne le sont pas nécessairement et doivent être examinés d’une façon générale.
La réglementation doit tenir compte des risques associés aux matières transportées. De cette façon, les matières recyclables dangereuses qui présentent peu ou aucun risque associé à leur transport ne doivent pas être visées par les mêmes exigences que les matières à risque élevé.La réduction au minimum des risques pendant le transport relève de Transports Canada et est actuellement contrôlée par la LTMD et le RTMD. En vertu de son mandat et du pouvoir qui lui est conféré par la LCPE (1999), Environnement Canada doit s’assurer que les déchets (dangereux et non dangereux) et les matières recyclables dangereuses qui sont exportés, importés ou transportés à l’échelle interprovinciale sont destinés à une installation autorisée qui les gérera d’une manière non préjudiciable à l’environnement. Par conséquent, les règlements pris en application de la LCPE (1999) visent à réduire au minimum les risques pour l’environnement que posent les opérations d’élimination ou de recyclage.
Épreuve relative aux lixiviats, limites réglementaires de l’annexe 6
Résumé des commentairesRéponse
Une meilleure distinction doit être établie entre l’élimination et le recyclage/la réutilisation. L’épreuve relative aux lixiviats a très peu de sens pour les matières recyclables.Ce règlement vise à s’assurer que les déchets et les matières recyclables sont gérés d’une manière non préjudiciable à l’environnement. Dans de nombreux cas, l’application de l’épreuve relative aux lixiviats aux déchets et aux matières recyclables permet de bien caractériser la matière et de s’assurer qu’elle est dirigée vers des installations qui vont les gérer d’une manière non préjudiciable à l’environnement. L’épreuve relative aux lixiviats mesure la caractéristique du danger. Il y a plusieurs procédés de gestion des déchets et des matières recyclables, autre que l’enfouissement, qui peuvent faire en sorte que des constituants dangereux sortent d’un déchet ou d’une matière recyclable.
L’Annexe 6 (caractéristiques des lixiviats) doit être intégralement compatible avec celle de l’EPA des É.-U. Les critères d’inscription des composés de l’Annexe 6 doivent être élaborés et inclus dans un document d’orientation sur le Règlement. Par exemple, au Canada, le glyphosate devient une matière recyclable dangereuse à une concentration de 28 mg/l, tandis qu’aux États-Unis, il n’est pas inclus dans la liste des composés qui présentent les caractéristiques de toxicité des lixiviats, et il est une matière dangereuse non recyclable. Il est également classé comme non dangereux dans la majeure partie des pays membres de l’OCDE en Europe, ce qui sème la confusion.L’Annexe 6 est une liste canadienne. Elle a été élaborée par Environnement Canada et les provinces et territoires en tenant compte des Directives sur la qualité de l’eau potable de Santé Canada. Des efforts sont déployés pour harmoniser la liste des déchets et des matières recyclables contrôlés du Canada avec celles des États-Unis et des autres pays en tenant compte s’il y a lieu des différents contextes.
Annexe 8, Matières exclues lorsqu’elles sont destinées au pays membres de l’OCDE pour les opérations de recyclage
Résumé des commentairesRéponse
Les critères pour l’inscription des composés ou des programmes à l’Annexe 8 doivent être élaborés et inclus dans le document d’orientation sur le Règlement.Les éléments inscrits à l’Annexe 8 reposent sur ceux de l’Annexe 3 de la Décision de l’OCDE [C(2001) 107/FINAL]. La sous-partie B de la Décision décrit le processus inscrire des déchets destinés au recyclage dans la zone de l’OCDE à l’Annexe 3 (ne nécessitant aucun contrôle) et à l’Annexe 4 (nécessitant un contrôle). Les critères fondés sur le risque sont présentés à l’Annexe 6. Si un pays membre souhaite appliquer ces critères axés sur les risques pour gérer les déchets inscrits à l’Annexe 4 comme des déchets inscrits à l’Annexe 3, il doit aviser le Secrétariat de l’OCDE du fondement de cette décision. Si, par contre, un pays membre souhaite assigner d’autres déchets à l’Annexe 3, il doit présenter une demande à la Convention de Bâle.
Un mécanisme doit être mis en place pour désigner les substances à l’Annexe 8.
Le verre brisé des TRC doit être ajouté à l’Annexe 8, malgré qu’il soit inscrit à l’Annexe VIII (A2010) de la Convention de Bâle, du fait qu’il pourrait être considéré comme matière dangereuse recyclable à faible risque comme d’autres déchets électroniques inscrits aptes à la récupération des métaux.
Les TRC intacts doivent être clairement mentionnés au point 3 de l’Annexe 8.
Définition d’équipements électroniques et électriques (EEE)
Résumé des commentairesRéponse
Le document de discussion n’est pas clair sur le sens des mots « élimination », « recyclage » et « réutilisation ».Environnement Canada étudiera ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation.
Il semble illogique de classer les EEE désignés comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en dehors des définitions actuelles du RTMD. Les EEE désignés pourraient être réglementés en vertu des dispositions sur les déchets non dangereux.La réduction au minimum des risques pendant le transport relève de Transports Canada et est actuellement contrôlée par la LTMD et le RTMD. En vertu de son mandat et du pouvoir que lui confère la LCPE (1999), Environnement Canada doit s’assurer que les déchets (dangereux et non dangereux) et les matières recyclables dangereuses qui sont exportés, importés ou transportés à l’échelle interprovinciale sont destinés à une installation autorisée qui les gérera d’une manière non préjudiciable à l’environnement. Par conséquent, les règlements pris en application de la LCPE (1999) visent à réduire au minimum les risques pour l’environnement que posent les opérations d’élimination ou de recyclage au Canada et à l’étranger.

Les EEE contiennent des substances toxiques qui peuvent nuire à l’environnement et causer des problèmes de santé humaine si elles ne sont pas gérées correctement lorsqu’elles sont destinées à des opérations d’élimination ou de recyclage.
En désignant comme dangereux les déchets et les matières recyclables des EEE, on créerait des incohérences avec d’autres gouvernements. Les EEE peuvent être gérés correctement et contrôlés par Environnement Canada sans être tous considérés comme dangereux.Les modifications réglementaires proposées relativement aux déchets non dangereux se limitent aux opérations d’élimination; c’est pourquoi les questions relatives aux EEE désignés ne peuvent être examinées entièrement dans le contexte des déchets non dangereux.
Des clarifications doivent être apportées à la liste des EEE désignés. Les exemples fournis peuvent prêter à confusion (p. ex. les haut‑parleurs sont répertoriés uniquement dans la catégorie de l’équipement informatique, mais pas ailleurs). Aussi, est-ce que les appareils d’affichage vidéo DEL répondent à cette définition?Le document de consultation présente une vue d’ensemble des catégories des EEE désignés qui sont actuellement à l’étude pour un contrôle éventuel en tant que « déchet dangereux » ou « matière recyclable dangereuse » en vertu des modifications réglementaires proposées. Environnement Canada étudiera ces commentaires lors de l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et de l’élaboration des documents d’orientation.
Il faudrait envisager de mieux définir les grandes catégories d’EEE désignés. Les exemples énumérés devraient être des produits inclus, mais la catégorie ne devrait pas se limiter à ceux-ci afin de permettre l’inclusion des futures technologies.
Dans la liste des EEE désignés, il semble, d’une part, que les appareils photo numériques seront couverts parce qu’ils ont un écran vidéo LCD, mais, d’autre part, les appareils photo numériques jetables ne seraient pas couverts parce qu’ils ne sont pas dotés d’un affichage LCD.
Il faut clarifier la question des EEE désignés et donner plus de directives à ce sujet. Les listes sont-elles inclusives ou exclusives?
La liste des EEE désignés est trop normative. Les définitions des EEE varient d’un responsable à un autre, et cela peut créer un manque de compréhension et de conformité au sein de l’industrie.
La liste des EEE désignés est trop précise et pourrait rapidement devenir désuète. Une grande partie des éléments de la liste ne sont pas dangereux. La liste devrait désigner uniquement les composants qui présentent un danger (les EEE contenant des piles, du mercure, des PCB ou des TCR au plomb).
Est-ce que l’importation de téléphones portables sans piles, mais avec affichage LCD, sera couverte?
Les trois critères permettant de déterminer que les EEE destinés à une réutilisation directe se qualifient pour le mouvement facilité sont insuffisants.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation.
En ce qui concerne les critères des EEE destinés à une réutilisation directe, une définition du terme « fonctionnel » est nécessaire. Cette disposition doit tenir compte des critères sur la consommation d’énergie.
Le critère (ii) indiquant si les EEE sont adaptés à une réutilisation directe – « Le matériel est accompagné des accessoires jugés indispensables à son fonctionnement (piles rechargeables et leur chargeur, contrôles à distance, etc.)  - doit être supprimé, étant inutile sur la base que la définition existante au titre du critère (iii) – « Le matériel est fonctionnel » - comprendrait les accessoires jugés essentiels à son fonctionnement.
Des précisions sont nécessaires sur la façon dont les exportateurs et les importateurs canadiens peuvent faire en sorte que les critères de réutilisation directe soient respectés.
Exportation et importation d’EEE
Résumé des commentairesRéponse
La corrélation entre les règles canadiennes et américaines pour l’exportation et l’importation d’EEE destinés à l’élimination ou au recyclage devrait être améliorée.Environnement Canada passera en revue les règles américaines sur les déchets des EEE et harmonisera les exigences canadiennes, le cas échéant, en tenant compte des différents contextes.
Le règlement devrait tenir compte du fait que les consommateurs/entreprises doivent être en mesure de retourner l’équipement non fonctionnel (défectueux ou sous garantie) au fabricant d’un pays non membre de l’OCDE, sans classer l’équipement comme un déchet dangereux avant qu’il ne soit testé et jugé non fonctionnel. De même, le règlement doit tenir compte du fait que les fabricants doivent être en mesure de retourner l’équipement non fonctionnel au fabricant d’équipement d’origine d’un pays non membre de l’OCDE pour obtenir un crédit.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation. Les EEE ne seront visés par les dispositions réglementaires que s’ils sont destinés à l’une des opérations d’élimination ou de recyclage décrites aux Annexes 1 et 2 du REIDDMRD actuel.
Les EEE destinés à la réutilisation doivent être soumis au mécanisme du consentement éclairé.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation.
Les EEE désignés capables de stocker des renseignements personnels devraient être traités dans un règlement distinct. Les dispositions réglementaires devraient exiger que tous les renseignements stockés sur les équipements soient détruits avant de pouvoir être exportés à l’extérieur du Canada.Les utilisateurs finals sont ultimement responsables de la destruction des données et du nettoyage des EEE désignés avant d’abandonner la propriété de l’équipement à la réutilisation, à la remise à neuf, au recyclage ou à l’élimination. Les questions relatives à la sécurité des données dépassent la portée de l’autorité de réglementation du Ministère.

Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation. Les EEE ne seront soumis qu’aux dispositions réglementaires que s’ils sont destinés à l’une ou l’autre des opérations d’élimination ou de recyclage décrites aux Annexes 1 et 2 du REIDDMRD actuel.
La dérogation pour les EEE envoyés au recyclage dans les pays de l’OCDE et pour la réutilisation dans les pays non membres de l’OCDE ne doit pas s’appliquer aux EEE capables de stocker des renseignements personnels afin d’assurer le suivi adéquat de ces équipements usagés quittant le Canada.
Quelle serait l’incidence des dispositions proposées pour les EEE pour les entreprises qui transportent leurs EEE à des bureaux des États-Unis pour l’élimination des données avant la gestion de fin de vie?
Définition de déchets non dangereux
Résumé des commentairesRéponse
La Convention de Bâle et l’Accord entre le Canada et les États-Unis limitent la définition des déchets non dangereux aux déchets ménagers et à la cendre provenant de l’incinération de ces déchets. L’inclusion des ICI serait problématique. On peut se demander pourquoi les ICI, les déchets de construction et de démolition et certains autres flux de déchets doivent être couverts par ce régime de réglementation.Les parties à la Convention de Bâle ont l’obligation de veiller à ce que les mouvements transfrontaliers des « déchets ménagers collectés » et des « résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers » soient effectués d’une manière non préjudiciable à l’environnement. La Convention n’empêche pas les parties de contrôler d’autres types de déchets et n’établit donc pas de limites à la définition de déchets non dangereux. Les mêmes facteurs s’appliquent à l’Accord entre le Canada et les États-Unis. Les commentaires formulés par les parties intéressées en 2006 au sujet d’un projet de définition réglementaire des déchets non dangereux ont indiqué qu’une définition étroite ne serait pas pratique, compte tenu des pratiques et des procédés actuels de gestion des déchets de l’industrie.
Comment les agents des services frontaliers feront-ils la distinction entre une expédition de déchets non dangereux destinés à être éliminés et un envoi de matières recyclables non dangereuses destinées au recyclage? Le premier nécessite un permis, mais pas le deuxième. Les lignes directrices sur les documents requis aux postes frontaliers seront nécessaires pour éviter les retards.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation, y compris dans l’aide apportée aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Bon nombre de sous-produits industriels non dangereux qui sont utilisés comme ingrédients dans les procédés de fabrication commerciale doivent être exclus du règlement.Les dispositions sur les déchets non dangereux s’appliqueront seulement aux déchets exportés, importés ou en transit destinés à l’élimination. Les dispositions ne couvriront pas les matières recyclables non dangereuses.
L’acier dans les produits peut être recyclé et refondu en nouveaux produits en acier. Par conséquent, l’acier et les produits en acier ne doivent pas être définis comme des déchets dans le règlement.
Des précisions sont nécessaires pour déterminer si les dispositions sur les déchets non dangereux s’appliquent seulement aux activités d’élimination et ne couvriront pas les matières recyclables non dangereuses.
Existe-t-il une quantité définie de matières recyclables non dangereuses qui doit être récupérée par un procédé de récupération pour bénéficier de l’exemption de matières recyclables non dangereuses autorisée dans le règlement? Y a-t’il une quantité de déchets allouée dans ce flux?
Des précisions sur la définition de déchets non dangereux, par opposition aux matières recyclables non dangereuses, sont nécessaires.
Comment les déchets visés par la définition de l’Ontario sur les déchets liquides industriels peuvent-ils être régis par la réglementation fédérale?Les déchets liquides industriels seraient classés comme des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses ou des déchets non dangereux selon qu’ils répondent à l’une des définitions.
La liste des flux de déchets à inclure dans les déchets non dangereux ne devrait pas être incluse dans les dispositions réglementaires.Les flux de déchets énumérés dans le document de discussion ont été fournis à titre d’exemple de flux de déchets qui seraient couverts par la définition de déchets non dangereux. Cette liste n’est pas destinée à faire partie des dispositions réglementaires proposées.
Dans la définition de déchets non dangereux, les matières telles que les matériaux de remblais inertes ne devraient pas être inscrits.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation.
Délai imposé pour l’élimination des déchets non dangereux
Résumé des commentairesRéponse
Plutôt que d’éliminer complètement le délai prescrit pour réaliser l’élimination, et confirmer l’élimination des déchets non dangereux, ce délai prescrit devrait être prolongé à 1 an.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires et réexaminera le temps nécessaire à l’élimination des déchets non dangereux.
Le délai de 5 jours ouvrables après la date d’arrivée pour le traitement des déchets devrait être examiné.Le délai de 5 jours a été suggéré au cours des consultations précédentes sur les dispositions relatives aux déchets non dangereux. Conformément aux commentaires reçus en 2006, ce délai a été retiré de cette consultation.
Si le règlement indiquait que l’élimination finale des déchets non dangereux doit se produire dans les cinq jours suivant la réception, cette exigence pourrait-elle éliminer la possibilité d’un traitement ultérieur de ces déchets visant à récupérer les matières recyclables?Les matières recyclables non dangereuses ne seront pas visées par les dispositions réglementaires proposées. Les dispositions relatives aux déchets non dangereux ne couvrent que les déchets exportés, importés ou en transit à des fins d’élimination.
Le règlement actuel exige qu’une confirmation de l’élimination soit fournie dans les 30 jours suivant l’élimination. Cette période devrait être prolongée à un an.Le délai de 30 jours est prescrit dans la Décision de l’OCDE.
Exportation et importation de déchets non dangereux
Résumé des commentairesRéponse
Les dispositions sur les déchets non dangereux ne doivent pas limiter l’accès à des procédés de traitement avantageux et respectueux de l’environnement non disponibles au Canada.Les dispositions réglementaires proposées prévoiront des contrôles pour s’assurer que les déchets sont gérés correctement.  Environnement Canada n’a pas l’intention de limiter l’accès à des procédés de traitement avantageux pour l’environnement.
Projet pilote – Exportation de déchets non dangereux
Résumé des commentairesRéponse
Les résultats du projet pilote doivent être rendus publics.Le rapport final du projet pilote est disponible sur le site Web d'Environnement Canada.
Mouvements interprovinciaux
Résumé des commentairesRéponse
Les matières exclues par un gouvernement provincial (matières recyclables destinées à la réutilisation, au recyclage ou à l’utilisation directe dans des applications commerciales ou industrielles) devraient aussi être exclues en vertu des dispositions sur le mouvement interprovincial.Lorsque le REIDDMRD a été élaboré, en 2005, les définitions ont été harmonisées, dans la mesure du possible, avec celles des provinces et des territoires. Étant donné que les définitions de la LCPE (1999) viseront les mouvements internationaux et interprovinciaux, les obligations internationales doivent également être prises en compte.
Les documents sur le mouvement devraient être envoyés à un endroit satisfaisant aux exigences provinciales et fédérales.Selon les dispositions proposées, les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses feront l’objet d’une surveillance. Il sera nécessaire de remplir un document de mouvement; il faudra aussi que le document de mouvement accompagne l’envoi et qu’il soit conservé à l’établissement de tous ceux qui sont concernés par le mouvement en question. Une copie du document de mouvement ne sera fournie que si les autorités provinciales ou territoriales en font la demande.
On ne sait pas exactement comment Environnement Canada surveillera les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux.
Il est difficile de savoir si les EEE destinés au recyclage seront exemptés des exigences relatives aux mouvements interprovinciaux comme ils le sont pour les mouvements dans les pays membres de l’OCDE.Toute exclusion pour les pays de l’OCDE s’appliquerait aussi aux mouvements interprovinciaux.  Cependant, les exigences des autorités provinciales et territoriales devront être respectées.
Des précisions sont nécessaires pour déterminer si les matières dangereuses devant être entièrement recyclées ou utilisées dans un procédé de fabrication seront couvertes par les dispositions interprovinciales.Les déchets dangereux destinés à l’élimination (opérations D de l’annexe 1) et les matières recyclables dangereuses destinées au recyclage (opérations R de l’annexe 2) seront inclus.
On ne sait pas exactement comment les dispositions interprovinciales proposées traitent les matières qui ne peuvent être que partiellement recyclées. Sont-elles couvertes ou exemptées?Les matières envoyées au recyclage et considérées comme « dangereuses » seraient classées comme des matières recyclables dangereuses, à moins d’être expressément exclues par la définition.
Des précisions sont nécessaires sur le fait que les mouvements interprovinciaux de déchets non dangereux ne seront pas couverts.Les mouvements interprovinciaux de déchets non dangereux ne seront pas couverts.
Lorsque les provinces et les territoires n’ont pas besoin d’un document de mouvement, il ne devrait pas être nécessaire d’en avoir un. Un document d’envoi requis par Transports Canada et/ou les provinces et territoires devrait être suffisant et éliminer la redondance.Le document de mouvement a été élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires, de manière à ce que toutes les administrations gouvernementales, qui exigent un document de suivi, puissent utiliser le même document. Le document de mouvement répond également aux exigences d’un document d’expédition du RTMD.
Pour ce qui est de la proposition visant à supprimer l’obligation actuelle, dans le RMIDD, de présenter les documents sur le mouvement (manifestes) aux provinces ou aux territoires, et de la remplacer par une obligation voulant que les parties visées par un mouvement interprovincial des déchets conservent une copie du manifeste dans leur établissement pendant trois ans après que le mouvement a été effectué. Le libellé doit être harmonisé avec le libellé actuel du REIDDMRD.L’intention d’Environnement Canada est d’harmoniser le libellé avec celui du REIDDMRD.
Forme du cadre de réglementation proposé
Résumé des commentairesRéponse

Un certain nombre de parties intéressées ont indiqué leur préférence pour l’une des options proposées pour la structure du cadre de réglementation proposé :

  • règlement unique, option 1 : 3 présentations;
  • règlements selon le type de matière, option 2 : 10 présentations;
  • règlements selon le type de mouvement transfrontalier, option 3 : 1 présentation.
Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires et examinera les options liées à la structure et à la forme des dispositions réglementaires proposées.
Des annexes devraient être intégrées aux lignes directrices ou au document d’orientation, du fait qu’ils peuvent être mis à jour plus rapidement que des modifications à la réglementation proprement dite.
Une plus grande séparation entre matières recyclables et déchets est suggérée.
Pourquoi intégrer l’exportation des déchets contenant des BPC et les mouvements interprovinciaux à un régime de réglementation déjà compliqué?L’objectif est d’assurer la cohérence des définitions; d’améliorer la cohérence et de simplifier les exigences.
Déchets contenant des BPC
Résumé des commentairesRéponse
Certains craignent que l’examen facilite l’importation de déchets toxiques et contaminés au Canada. L’importation de déchets contenant des BPC ne doit pas être autorisée aux seules fins du mercantilisme des entreprises.Selon le règlement actuel, les déchets contenant des BPC peuvent être importés dans des installations autorisées aux seules fins de leur destruction. Ces conditions seront maintenues. Toutes les importations et les exportations de déchets contenant des BPC ne seront autorisées que pour la destruction.
Est-ce que ces nouveaux règlements contiendront des directives particulières pour les distributeurs de produits chimiques relativement aux exemptions des échantillons types des laboratoires de BPC et de leur mouvement?En ce qui concerne les déchets, il n’existe pas d’exemptions relativement aux contrôles des BPC. Les échantillons types des laboratoires de BPC sont couverts par le Règlement sur les BPC.
Permis de niveau équivalent de sécurité environnementale (PSEE)
Résumé des commentairesRéponse
Le pouvoir du Ministre de délivrer un PSEE doit être pleinement utilisé pour soutenir les projets ou programmes de recyclage. Les critères d’obtention d’un PSEE doivent être décrits dans un document d’orientation.L’utilisation du PSEE et l’inclusion de documents d’orientation additionnels sur le PSEE seront prises en compte dans l’élaboration des documents d’orientation aux fins des dispositions réglementaires proposées. L’information actuelle sur le PSEE peut être consultée dans le Guide de l’utilisateur REIDDMRD.
L’utilisation des PSEE doit être encouragée lorsque des organisations font preuve d’innovation et lorsque leur traitement des déchets est avant-gardiste.
Accords internationaux
Résumé des commentairesRéponse
Les échanges entre le Canada et les États-Unis n’ont pas à suivre à la lettre la Convention de Bâle, et il peut s’avérer pragmatique de faciliter ces transferts.La réglementation vise à mettre en œuvre les obligations internationales du Canada aux termes des trois accords (Convention de Bâle, Décision de l’OCDE et l’Accord entre le Canada et les États-Unis).
Commentaires relatifs aux autres lois
Résumé des commentairesRéponse
Des outils d’orientation pour les diverses règles des États, des provinces et du gouvernement fédéral devraient être élaborés.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des documents d’orientation. Des directives précises relatives aux autres administrations peuvent être obtenues directement auprès de ces autorités.
Les déchets contenant des matières d’origine animale (produits alimentaires ou déchets) relèvent de la Loi sur la santé des animaux et de son Règlement; les matières organiques végétales et le sol relèvent de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement d’application. Les déchets ménagers et les déchets solides municipaux (DSM) représentent des substances qui ont un risque élevé de contenir des agents pathogènes des plantes et des animaux et des parasites, et il est strictement interdit d’importer des DSM au Canada, de n’importe où, sauf des États-Unis, sauf en tant que sous-produit inévitable du transport, ou du commerce d’autres biens ou animaux. Dans ces cas seulement, le rejet en sol canadien est autorisé, mais seulement dans des conditions très contrôlées.Environnement Canada tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration des dispositions réglementaires proposées aux fins de la publication dans la Gazette du Canada, Partie 1 et dans l’élaboration des documents d’orientation.
Lorsque le RTMD a supprimé la classe 9, cela a créé une divergence par rapport aux exigences du DOT des É.-U., notamment en ce qui concerne les plaques (UN 3077 ou UN 3082). Le règlement et les documents d’orientation devraient élaborer des protocoles pour éliminer ces divergences.La question des plaques concerne le transport des marchandises dangereuses. Les parties intéressées  doivent consulter Transports Canada.
Réduction des exportations
Résumé des commentairesRéponse
Le Canada doit réduire au minimum ses exportations (d’EEE en fin de vie et de tous les déchets et matières recyclables) afin de favoriser le renforcement de la capacité de les gérer au Canada.Aux fins de la réduction ou de l’élimination progressive des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux réglementaires destinés à l’élimination finale, le Ministre peut obliger les exportateurs à élaborer et à appliquer des plans de réduction des exportations en vertu de la LCPE (1999). Le contenu du plan demeurera celui qui est actuellement défini dans le REIDDMRD.
Gestion écologique rationnelle
Résumé des commentairesRéponse
Toute tentative visant à intégrer la GER, si les installations le permettent, doit se faire de concert avec les provinces, les territoires et l’industrie.Toute proposition visant à mettre en œuvre la GER nécessiterait des discussions avec les provinces et les territoires, voire même avec d’autres parties intéressées.
Environnement Canada est invité à développer la GER et à fournir une orientation sur les liens ou les corrélations avec la Gestion durable des matières élaborée par l’OCDE et le PNUE.

Nota :

Ce document ne peut remplacer le Règlement. Son but n’est pas de reformuler la loi ou d’émettre une déclaration obligatoire sur la façon dont le Ministère exercera son pouvoir discrétionnaire dans une situation particulière. S’il y a divergence entre le contenu de ce document et le Règlement, ce dernier prévaut. Seul le Règlement peut être utilisé pour interpréter les exigences réglementaires, s’y conformer et les faire observer.

Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, les utilisateurs doivent consulter :

  • les lois adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la section des « Lois sanctionnées », Partie III de la Gazette du Canada et dans les registres annuels des Lois du Canada;
  • les règlements, enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les publications mentionnées ci-dessus sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.

En cas de doute à la lecture de ces notes et du Règlement, veuillez communiquer avec la Division de la réduction et de la gestion des déchets d’Environnement Canada, à TMB@ec.gc.ca ou au 819-938-4555 or 1-844-524-5295.

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