Modifier votre permis

Type de modifications et moment de leur adoption qui seront pris en considération

Par Environnement et Changement climatique Canada

Si des modifications sont proposées après que votre demande a été envoyée à l’autorité étrangère, vous serez invité à soumettre une nouvelle demande.

Une fois qu’un permis est délivré, la personne qui a présenté la demande peut demander les modifications suivantes au permis :

  • la quantité de déchets dangereux (DD) ou de matières recyclables dangereuses (MRD);
  • le nombre d’envois;
  • l’ajout de transporteurs agréés;
  • l’ajout de points d’entrée ou de sortie ou de bureaux de douane.

Communiquez avec la Division de la réduction et de la gestion des déchets ci-dessous pour demander une modification. Vous devrez fournir les renseignements suivants :

  • le numéro de permis;
  • le numéro de ligne des déchets;
  • les détails concernant le transporteur;
  • d’autres renseignements exigés par l’article 8 du Règlement.

Aucune autre modification n’est autorisée en vertu du paragraphe 7(6) du Règlement.

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Par la poste

Division de la réduction et de la gestion des déchets
351, boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau, QC K1A 0H3

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