Norme de service et objectif de performance pour les permis sous le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD)

La qualité et la prévisibilité du service sont des attentes légitimes des Canadiens lorsque ceux-ci ont des interactions avec le gouvernement du Canada. Un engagement public d’assurer un niveau de service auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales (c.-à-d. des opérations courantes effectuées sur une base régulière) est une norme de service.

Les normes de service sont essentielles à la prestation efficace de services à la clientèle ainsi qu'à la bonne gestion du rendement. Elles servent à mettre au clair les attentes des clients et des employés, à encourager l'amélioration des services et à faciliter la gestion axée sur les résultats.

Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada délivre un volume élevé d’autorisations réglementaires (sous forme de permis) en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (le Règlement). En vertu de ce Règlement, les normes de service et les indicateurs de performance suivants ont été établis.

Norme de service

Le processus d’examen administratif se fera dans les 60 jours pour les expéditions de déchets ou de matières en direction ou en provenance des États-Unis et de matières en direction ou en provenance des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Objectif de performance

Pour cette norme, l’objectif à atteindre est fixé à 70 %.

Certains facteurs peuvent avoir un impact sur la capacité de répondre à la norme de service indiquée. Il arrive que les notifications soumises à Environnement et Changement climatique Canada ne soient pas complètes ou que les renseignements ne soient pas exacts, ce qui nécessite l’envoi de précisions ou d’information additionnelle. De plus, l’envoi du consentement requis des autres parties avant la délivrance d’un permis (par ex., états étrangers, provinces canadiennes) prend parfois plus que les 30 jours prévus.

Information sur la performance

Une norme de service pour les autorisations émises pour les mouvements transfrontaliers des déchets a été mise en œuvre depuis le 1er avril 2013. En 2013, nous avons mesuré notre performance à rencontrer la norme de service pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013.  À partir de 2014, nous avons mesuré notre performance du 1ier janvier au 31 décembre.

Tableau 1. Norme de service et objectif de rendement pour les permis émis en vertu du REIDDMRD

Norme de serviceLe processus d’examen administratif des demandes de permis se fera dans les 60 jours pour les envois de déchets ou de matières en direction ou en provenance des États-Unis, et de matières en direction ou en provenance de pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Objectif de rendementPour cette norme, l’objectif à atteindre est fixé à 70 %.
Critère d'évaluationÀ l'échelle du Canada, quelle est la proportion des demandeurs de permis à travers le pays qui ont reçu une décision finale pour leur demande dans un délai de 60 jours?
Rendement 201364 % Note de bas 1
Rendement 201476 %
Rendement 201554,2 % Note de bas 2
Rendement 201634,1 % Note de bas 3

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En 2013, des facteurs hors du contrôle d’Environnement et Changement climatique Canada ont eu une influence sur la performance de la norme de service en ce qui concerne la délivrance des permis d’exportation. On a constaté des retards en raison du temps requis pour les échanges avec les compagnies réglementées afin d’obtenir les renseignements complets, et pour obtenir le consentement des autorités des pays importateurs (notamment les États-Unis en raison de la fermeture de leur gouvernement fédéral). Si on ne considère pas les permis d’exportation dans l’évaluation de la performance, la norme de service aurait été atteinte dans 79 % des cas.

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Note de bas de page 2

En 2015, le rendement d’Environnement et Changement climatique Canada par rapport à la norme de service a subi les effets d’une importante augmentation du nombre d’avis et de demandes de modifications aux permis existants; de retards dans la réception des renseignements nécessaires des entreprises réglementées et du consentement des pays importateurs; du besoin d’attribuer des ressources à l’élaboration du nouveau système de suivi en ligne pour les avis et manifestes, et d’aider les entités réglementées à s’adapter à la première phase du nouveau système.

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Note de bas de page 3

En 2016, le rendement d’Environnement et Changement climatique Canada par rapport à la norme de service a subi les effets de retards dans l’entrée de données, de retards dans la réception des renseignements nécessaires à être fournis par les entreprises réglementées et de retards dus à la mise en œuvre des changements réglementaires au Canada et aux États Unis.

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Demande de permis d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

La notification est le processus par lequel les exportateurs, les importateurs et les personnes qui désirent transporter en transit avisent le ministre de l’Environnement de leur intention d'envoyer ou de recevoir des envois internationaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. La notification sert de demande de permis, sans lequel aucun envoi n’est possible.

Le Règlement n’exige pas la présentation d’un formulaire particulier, alors Environnement et Changement climatique Canada a développé un Système de notification et de demande de permis en ligne ainsi que des Formulaires de notification administrative afin de faciliter le processus de notification pour les réglementés. Remarque : Le Système de notification et de demande de permis en ligne n’est pas disponible pour les permis de transit à l’heure actuelle. Les notifications pour les transits, les réacheminements et les retours doivent continuer à être transmises par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie.

Avis important aux entreprises canadiennes qui considèrent l’exportation des déchets ou des matières recyclables dans un autre pays :

Ce ne sont pas tous les pays qui considèrent les mêmes types de déchets ou de matières recyclables comme étant dangereux. Avant d’exporter tout type de déchet ou de matière recyclable, vous devez d’abord déterminer si les pays de destination ou de transit ont des lois ou des règlements nationaux qui interdisent, restreignent ou régissent l’importation ou le transit des déchets ou des matières recyclables que vous souhaitez exportés.

L'Outil de la convention de Bâle concernant le contrôle des exportations et des importations (en anglais seulement) est un outil de recherche qui fournit un accès rapide à des renseignements spécifiés par les pays d'exportation, d'importation et de transit, telles que leurs définitions nationales de déchet dangereux et leurs conditions d’importation. Si l’exportation ou le transit du déchet ou de la matière recyclable est interdit par le pays de destination ou un des pays de transit, vous ne pouvez pas envoyer l’expédition à ces pays. S’il y a des lois ou règlements restreignant ou régissant l'importation ou le transit du déchet ou de la matière recyclable, vous devez soumettre une notification à Environnement et Changement climatique Canada de votre projet d'exporter. Environnement et Changement climatique Canada communiquera avec les autorités compétentes du pays en question afin d’obtenir leur consentement avant que commenciez l’exportation.

Le Règlement est mis en œuvre par Environnement et Changement climatique Canada. L'autorité compétente pour l’ensemble des importations, des exportations et des transits canadiens est la Division de la réduction et de gestion des déchets (DRDG) d'Environnement et Changement climatique Canada. La DRGD est également le point de contact des autorités compétentes des autres pays. Les compagnies canadiennes qui souhaitent importer ou exporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses n’ont pas à contacter directement les autorités provinciales/territoriales et étrangères durant le processus de notification. Environnement et Changement climatique Canada les contactera plutôt et, par la suite, fera parvenir la réponse à l’auteur de la notification.

Résumé des informations requises pour le préavis :

Les renseignements qui doivent être inclus dans la notification sont énoncés à l’article 8 du Règlement. Ils comprennent :

  • le nom, le numéro d’enregistrement, les adresses civique et postale, l’adresse du courriel et de l’information sur les personnes contacts (nom, numéros de téléphone et de télécopieur) de :
    • l’exportateur canadien et du réceptionnaire étranger,
    • l’importateur canadien et de l’expéditeur étranger,
    • les installations à partir desquelles les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses seront expédiées,
    • les installations agrées qui recevront les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, et, le cas échéant, toute installation agrée où se dérouleront l’élimination ou le recyclage final (anciennement connu sous le nom de « destination finale »)
    • l’exportateur et l’importateur, ou l’exportateur et l’importateur étranger, dans le cas d’un transit, et
    • transporteurs agréés;
  • les détails sur les envois incluant les dates, le nombre d'envois et tous les modes de transport (routier, ferroviaire, marin ou aérien) qui seront utilisés;
  • les détails douaniers incluant les points d'entrée ou de sortie, ou les bureaux de douanes le cas échéant;
  • la classification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses (voir le Guide de classification).

En plus de l’information exigée susmentionnée, l’auteur de la notification doit également présenter :

  • un contrat ou une série de contrats signés et écrits, et
  • la preuve d’assurance pour les exportateurs et les importateurs canadiens et tous les transporteurs en donnant le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police.

Le Guide de l’application du REIDDMRD (PDF; 178 Ko) a été conçu dans le but de faciliter la compréhension et la mise en œuvre du Règlement. Il sera utile à tous ceux qui produisent, transportent, traitent, recyclent, entreposent ou éliminent des déchets dangereux ou des matières dangereuses recyclables et où il est question d'envois internationaux.

Une liste de points essentiels concernant l’exportation, l’importation et le transit des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses est aussi disponible.

Après que Environnement et Changement climatique Canada ait reçu la notification et ses documents d’accompagnements, il y a un examen technique approfondi de la précision et de l’achèvement de la demande. Si l’application est jugée de qualité suffisante, les renseignements sont envoyés à la juridiction réceptionnaire.

Dans le cas d’une exportation, Environnement et Changement climatique Canada présente la notification requise par la Convention de Bâle aux autorités compétentes du pays d’importation et des pays de transit (le cas échéant) pour examen et consentement. Pour les exportations vers les États-Unis, la notification d’exportation est envoyée à l'Agence américaine de protection de l'environnement, la US Environmental Protection Agency.

Dans le cas d’une importation, Environnement et Changement climatique Canada présente la notification à l’autorité compétente de la province ou du territoire où l’élimination ou les opérations de recyclage vont avoir lieu, puisque ce sont les provinces et les territoires qui autorisent les installations de traitement.

Environnement et Changement climatique Canada doit recevoir une confirmation de l’autorité qui a jurisdiction sur les installations réceptionnaires que ces dernières peuvent effectivement éliminer ou recycler les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses. Si les autorités compétentes s’objectent, l’envoi ne peut être effectué.

Le ministre émettra un permis une fois que la notification a été complétée correctement et que toutes les autorisations sont en place. Nul ne doit importer, exporter ou effectuer un transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses sans avoir un permis.

Les formulaires de notification administrative remplis et signés et tous les documents d’accompagnement exigés par le Règlement doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4555
Courriel : ec.notification.ec@canada.ca

La notification peut être envoyée par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie, ou encore soumise dans le Système de notification et de demande de permis en ligne.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la Division de la réduction et de la gestion des déchets au 1-844-524-5295. Votre appel sera alors acheminé à la personne-ressource appropriée. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à ec.notification.ec@canada.ca.

Mécanismes de rétroaction

Si le service a été en deçà des attentes, transmettez vos commentaires en utilisant l’un ou l’autre des moyens ci-dessous :

Par la poste :

Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Par courriel :

ec.notification.ec@canada.ca

Pour plus d'information

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

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