Norme de service et objectif de performance pour les permis sous le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD)

La qualité et la prévisibilité du service sont des attentes légitimes des Canadiens lorsque ceux-ci ont des interactions avec le gouvernement du Canada. Un engagement public d’assurer un niveau de service auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales (c.-à-d. des opérations courantes effectuées sur une base régulière) est une norme de service.

Les normes de service sont essentielles à la prestation efficace de services à la clientèle ainsi qu'à la bonne gestion du rendement. Elles servent à mettre au clair les attentes des clients et des employés, à encourager l'amélioration des services et à faciliter la gestion axée sur les résultats.

Chaque année, Environnement Canada délivre un volume élevé d’autorisations réglementaires (sous forme de permis) en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD). En vertu de ce Règlement, les normes de service et les indicateurs de performance suivants ont été établis.

Norme de service

Le processus d’examen administratif se fera dans les 60 jours pour les expéditions de déchets ou de matières en direction ou en provenance des États-Unis et de matières en direction ou en provenance des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Objectif de performance

Pour cette norme, l’objectif à atteindre est fixé à 70 %.

Certains facteurs peuvent avoir un impact sur la capacité de répondre à la norme de service indiquée. Il arrive que les notifications soumises à Environnement Canada ne soient pas complètes ou que les renseignements ne soient pas exacts, ce qui nécessite l’envoi de précisions ou d’information additionnelle. De plus, l’envoi du consentement requis des autres parties avant la délivrance d’un permis (par ex., états étrangers, provinces canadiennes) prend parfois plus que les 30 jours prévus. 

Information sur la performance

La performance annuelle sur le service sera mesurée à compter de l’exercice 2013-2014 (1^er avril 2013–31 mars 2014) et sera publiée au plus tard le 1^er juin 2014.

Demande de permis d'exportation, d'importation ou de transport en transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

La notification est le processus par lequel les exportateurs, les importateurs et les personnes qui désirent transporter en transit avisent le ministre de l’Environnement de leur intention d'envoyer ou de recevoir des envois internationaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. La notification sert de demande de permis, sans lequel aucun envoi n’est possible.

Les exigences relatives aux informations qui doivent être incluses dans la notification sont énumérées à l'article 8 du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD). Bien que le Règlement ne prescrive pas l'utilisation d'un formulaire spécifique, la Division de la réduction et de la gestion des déchets (DRGD) a élaboré, à l’intention des réglementés, un formulaire administratif de notification pour faciliter le processus de notification.

 

Résumé des informations requises pour le préavis :

Les informations requises dans la notification sont énoncées à l’article 8 du Règlement. Elles incluent :

• le nom, le numéro d’enregistrement, les adresses civique et postale, l’adresse du courriel et de l’information sur les personnes contacts (nom, numéros de téléphone et de télécopieur) de :
  • l’exportateur canadien et du réceptionnaire étranger,
  • l’importateur canadien et de l’expéditeur étranger,
  • l’exportateur et de l’importateur ou de l’exportateur et de l’importateur étranger dans le cas d’un transit, et
  • transporteurs agréés;
• les détails sur les envois incluant les dates, le nombre d'envois et tous les modes de transport (routier, ferroviaire, marin ou aérien) qui seront utilisés;
• les détails douaniers incluant les points d'entrée ou de sortie, ou les bureaux de douanes le cas échéant;
• la classification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, voir le Guide de classification;
• l’information concernant toutes les installations agréées où se dérouleront l’élimination ou le recyclage final (« destination finale »).

En plus de l’information exigée ci-haut mentionnée, l’auteur de la notification doit également présenter :

• les contrats signés et écrits, et
• la preuve d’assurances en donnant le nom de la compagnie d’assurances et le numéro de la police.

Le Guide de la classification (PDF, 186 Ko) a été conçu afin de vous aider avec cette responsabilité. Ce guide est conçu pour aider les intervenants canadiens impliqués dans les mouvements internationaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à comprendre et à mettre en place les obligations qui découlent du REIDDMRD. Il sera utile à tous ceux qui produisent, transportent, traitent, recyclent, entreposent ou éliminent des déchets dangereux ou des matières dangereuses recyclables et où il est question d'envois internationaux.

Une liste de points essentiels concernant l’exportation, l’importation et le transit des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses est aussi disponible.

Après que la DRGD ait reçu la notification et ses documents d’accompagnements, on procède à un examen technique approfondi de la précision et de l’achèvement de l’application. Si l’application est jugée de qualité suffisante, les renseignements sont envoyés à la juridiction réceptionnaire.

Dans le cas d’une exportation, la DRGD présente l’information de la notification aux autorités compétentes du pays d’importation et des pays de transit (le cas échéant), étant désignées par la Convention de Bâle, pour examen et consentement. Pour les exportations vers les États-Unis, la notification d’exportation est envoyée à l'Agence américaine de protection de l'environnement, la US Environmental Protection Agency (US EPA).

Dans le cas d’une importation, la DRGD présente l’information de la notification à l’autorité compétente de la province ou du territoire où l’élimination ou les opérations de recyclage vont avoir lieu, puisque ce sont les provinces et les territoires qui autorisent les installations de traitement.

Environnement Canada doit recevoir une confirmation de l’autorité qui a jurisdiction sur les installations réceptionnaires que ces dernières peuvent éliminer ou recycler les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses. Si les autorités compétentes s’objectent, l’envoi ne peut être effectué.

Le ministre émettra un permis une fois que la notification a été complétée correctement et que toutes les autorisations sont en place. Nul ne doit importer, exporter ou effectuer un transit sans avoir un permis.

Le formulaire de notification et tous les documents d’accompagnement exigés par le REIDDMRD doivent être envoyés à l’adresse suivante :

La notification peut être envoyée par courrier recommandé, télécopieur ou messager. Environnement Canada travaille à la création d’un nouvel outil électronique pour la présentation des notifications.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la DRGD au 819-997-3377. Votre appel sera alors acheminé à la personne-ressource appropriée. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à TMB@ec.gc.ca.

Mécanismes de rétroaction

Si le service a été en deçà des attentes, transmettez vos commentaires en utilisant l’un ou l’autre des moyens ci-dessous :

• Par la poste :

  Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
  Environnement Canada
  351, boul. Saint-Joseph, 9^e étage
  Gatineau (Québec) K1A 0H3

• Par courriel :

  TMB@ec.gc.ca

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation  

Pour vous informer au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.