Gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses au Canada

Au Canada, les trois paliers de gouvernement participent à la protection de l'environnement et ont un rôle à jouer dans la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

  • Les gouvernements municipaux font la mise en oeuvre des programmes de collecte, de recyclage, de compostage et d'élimination sur leur territoire.
  • Les gouvernements des provinces et des territoires créent des mesures et des critères pour l'octroi de permis pour les producteurs, les transporteurs et les installations de traitement de déchets dangereux. De plus, ils contrôlent le mouvement des déchets dangereux sur leur territoire.
  • Le gouvernement fédéral réglemente les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Il est également responsable de la négociation d'ententes internationales liées aux produits chimiques et aux déchets.

Environnement et changement climatique Canada met en œuvre les dispositions des accords internationaux auxquels le Canada a adhéré et qui portent sur les déchets dangereux et matières recyclables dangereuses. En signant ces accords, le Canada s’est engagé à développer une législation nationale qui encourage la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Règlements d’application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) concernant les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], la Division de la réduction et de la gestion des déchets d’Environnement et changement climatique Canada met en œuvre les règlements suivants :

  1. Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMR)
  2. Règlement sur l'exportation de déchets contenant des biphényles polychlorés (BPC)
  3. Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux

1. Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Le premier Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux (REIDD) est entré en vigueur le 26 novembre 1992, en vertu de l’ancienne LCPE. Le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (le Règlement) a abrogé et remplacé le REIDD en novembre 2005. Le Règlement établit un régime de permis qui assure le contrôle et le suivi des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses entre le Canada et d’autres pays. C’est au moyen du processus de demande de permis que le Canada obtient le consentement des pays importateurs et des pays de transit.

Le Règlement a été modifié en 2012, principalement pour corriger des problèmes mineurs de clarté et d’uniformité qui ont été cernés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces amendements ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 23 mai 2012. Le Règlement a été modifié de nouveau en 2016 afin de renforcer la capacité du Canada à s’acquitter de deux de ses obligations en vertu de la Convention de Bâle : l’obligation d’obtenir le consentement du pays d’importation et des pays de transit pour toute exportation du Canada de déchets ou de matières recyclables visés par la Convention de Bâle, y compris les déchets ménagers, et l’obligation de reprendre ou de renvoyer les envois qui ne peuvent pas être menés à bien comme prévu.

Si vous êtes une personne ou une entreprise qui exporte des déchets ou des matières recyclables du Canada, qui en importe au Canada, ou qui en fait transiter par le Canada, à des fins de recyclage ou d’élimination, et que les matières recyclables ou les déchets sont considérés comme dangereux en vertu du Règlement, Environnement et changement climatique Canada a préparé une trousse d'outils, dont le Système de notification et de demande de permis en ligne, qui vous aidera à assumer vos obligations en vertu du Règlement.

2. Règlement sur l’exportation de déchets contenant des biphényles polychlorés

Le Règlement sur l'exportation des déchets contenant des biphényles polychlorés (BPC) permet aux propriétaires canadiens de BPC d’exporter ces déchets aux États-Unis pour les traiter ou les éliminer (mais pas dans des sites d’enfouissement) quand les concentrations de ces déchets sont égales ou supérieures à 50 parties par million. Le Règlement exige que ces propriétaires remettent à Environnement et changement climatique Canada un préavis d’exportation pour les lots de déchets qu’ils entendent expédier. Si les envois de BPC sont conformes aux exigences du Règlement et si les autorités des pays ou des provinces où transitent les BPC ne s'opposent pas à leur expédition, Environnement et changement climatique Canada est alors en mesure de délivrer au demandeur un permis l’autorisant à effectuer l’expédition.

Il est possible d’obtenir plus d’information sur les autres règlements concernant les BPC en consultant le site web portant sur les BPC.

3. Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux

Le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux contrôle les mouvements de déchets dangereux entre les provinces et les territoires en imposant l’utilisation d’un système de suivi.

Date de modification :