Aviser le ministre à propos d’incidents et d’irrégularités

Comment obtenir l’approbation pour retourner ou réacheminer un envoi

Par Environnement et Changement climatique Canada

Aperçu

Vous devez aviser immédiatement le ministre quand :

  • une juridiction importatrice refuse un envoi
  • une installation agréée refuse un envoi
  • une installation agréée ne peut pas recevoir, éliminer ou traiter les déchets dangereux (DD) ou les matières recyclables dangereuses (MRD) conformément aux modalités du permis

Deux options s’offrent aux titulaires de permis dans de telles circonstances :

  • retourner les DD ou les MRD à l’installation d’origine (au Canada ou au pays exportateur)
  • réacheminer les DD ou les MRD vers une autre installation agréée par la juridiction importatrice

Le titulaire du permis est tenu d’entreposer les DD ou les MRD dans une installation agréée par la juridiction locale jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

En outre, le ministre doit être avisé lorsqu’un envoi ne peut être complété en raison de problèmes liés aux véhicules, au mauvais temps, à un accident, à un incendie ou à un autre incident. Le ministre aidera à déterminer la meilleure mesure à prendre et à donner des directives sur l’octroi de permis.

Retourner au Canada

Si, après avoir avisé le ministre, on juge approprié de retourner un envoi entier ou partiel au Canada, vous devrez présenter une demande de permis d’importation aux fins d’un retour. Contactez-nous ci-dessous pour un nouveau numéro d’avis.

L’exportateur canadien original doit présenter la demande et inclure les renseignements suivants :

  • le nom, les adresses municipale et postale, l’adresse électronique et le nom d’une personne-ressource de l’exportateur canadien, du destinataire étranger et des transporteurs agréés
  • la quantité de déchets dangereux (DD) ou de matières recyclables dangereuses (MRD) qui sera retournée, avec les mêmes unités de mesure
  • une description du déchet ou de la matière recyclable dangereuse (elle doit correspondre à la description du permis d’origine ou expliquer toute différence de quantité)
  • les raisons du retour de la quantité
  • le point d’entrée par où se fera le retour et le bureau de douane où l’importation des marchandises sera déclarée
  • le numéro de l’avis et le numéro de ligne, indiqués sur le permis d’importation originale, des marchandises qui sont retournées
  • une copie du document de mouvement décrivant l’exportation originale avec les signatures

Remarque :

  • Si le transporteur proposé n’est pas nommé dans le permis d’exportation original, une vérification du transporteur est nécessaire avant qu’un permis de retour ne soit délivré, ce qui peut entraîner des retards
  • Il est conseillé d’utiliser un port qui figure sur le permis d’exportation original

Une fois que le permis est délivré, l’exportateur canadien original doit :

  • obtenir un nouveau document de mouvement
  • retourner le DD ou la MRD à l’installation qui l’a exporté à l’origine, selon les modalités du nouveau permis d’importation
  • vérifier que les copies du nouveau permis d’importation et du nouveau document de mouvement sont remplies et présentées de la manière prescrite
  • envoyer une copie remplie du nouveau document de mouvement au ministre, à tous les transporteurs agréés visés et aux autorités de la province d’importation, s’ils l’exigent

Le retour de DD ou de MRD doit avoir lieu dans les 90 jours suivant l’avis au ministre ou à la date établie par le ministre.

REMARQUE : Veuillez indiquer les numéros du document de mouvement d’origine ou du nouveau document de mouvement dans votre document de mouvement retourner au Canada.

Retourner au pays d’origine

Si, après avoir avisé le ministre, on juge approprié de retourner un envoi entier ou partiel au Canada, vous devrez présenter une demande de permis d’importation aux fins d’un retour. Contactez-nous ci-dessous pour un nouveau numéro d’avis.

L’importateur canadien original doit présenter la demande et inclure les renseignements suivants :

  • le nom, les adresses municipale et postale, l’adresse électronique et le nom d’une personne-ressource de l’importateur canadien, de l’exportateur étranger et des transporteurs agréés
  • la quantité de déchets dangereux (DD) ou de matières recyclables dangereuses (MRD) qui sera retournée, à l’aide des mêmes unités de mesure
  • une description du déchet ou de la matière recyclable dangereuse (elle doit correspondre à la description du permis d’origine ou expliquer toute différence de quantité)
  • expliquer pourquoi la quantité doit être retournée
  • le point d’entrée par où se fera le retour et le bureau de douane où l’exportation des marchandises sera déclarée
  • le numéro de l’avis et le numéro de ligne, indiqués sur le permis d’importation originale, des marchandises qui sont retournées
  • une copie du document de mouvement décrivant l’exportation originale avec les signatures

Remarque :

  • Si le transporteur proposé n’est pas nommé dans le permis d’importation original, une vérification du transporteur est nécessaire avant qu’un permis de retour puisse être délivré, ce qui peut entraîner des retards
  • Il est conseillé d’utiliser un port qui figure sur le permis d’importation original
  • Il est recommandé à l’importateur de communiquer avec l’exportateur pour l’informer du retour partiel ou entier de l’envoi

Une fois que le permis est délivré, l’importateur canadien original doit :

  • obtenir un nouveau document de mouvement
  • retourner le DD ou la MRD à l’installation étrangère qui l’a exporté à l’origine, selon les modalités du nouveau permis d’importation
  • veiller à ce que les copies du nouveau permis d’exportation et du nouveau document de mouvement soient remplies et présentées de la manière prescrite
  • envoyer une copie remplie du nouveau document de mouvement au ministre, à tous les transporteurs agréés visés et aux autorités de la province d’exportation, s’ils l’exigent

Le retour de DD ou de MRD doit avoir lieu dans les 90 jours suivant l’avis au ministre ou à la date établie par le ministre.

REMARQUE : Veuillez indiquer les numéros du document de mouvement d’origine ou du nouveau document de mouvement dans votre document de mouvement Retourner au Canada.

Réacheminer vers une autre installation

Lorsque l’installation agréée refuse de recevoir un envoi ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, les importateurs et les exportateurs canadiens peuvent le réacheminer vers une installation alternative. Dans les juridictions étrangères, le réacheminement doit être coordonné avec le destinataire étranger et les autorités étrangères compétentes.

Avant d’effectuer l’envoi vers une installation alternative, l’importateur ou l’exportateur canadien doit fournir au ministre les renseignements suivants :

  • le nom, les adresses civiques et postales, l’adresse électronique et la personne-ressource pour l’importateur canadien, l’expéditeur étranger et les transporteurs autorisés
  • la quantité de DD ou de MRD qui seront réacheminées, en utilisant les mêmes unités de mesure
  • expliquer pourquoi la quantité doit être réacheminée
  • si la quantité qui a été réacheminée est inférieure à la quantité exportée ou importée à l’origine, expliquer la raison de la différence
  • une description du déchet ou de la matière recyclable dangereuse (elle doit correspondre à la description du permis d’origine ou expliquer la différence)
  • le numéro de l’avis et le numéro d’élément de ligne du permis d’exportation original des marchandises qui ont été réacheminées
  • une copie du document de mouvement décrivant l’exportation ou l’importation d’origine avec des signatures

Le réacheminement ne peut être effectué qu’après avoir obtenu l’approbation du ministre. Le titulaire du permis doit entreposer les DD ou MRD dans une installation agréée par la juridiction locale jusqu’à ce que le ministre confirme par écrit que l’installation alternative est autorisée par la juridiction locale à recevoir, à éliminer ou à recycler les DD ou MRD.

REMARQUE : Veuillez indiquer les numéros du document de mouvement d’origine ou du nouveau document de mouvement dans votre document de mouvement Retourner au Canada.

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351, boul. St-Joseph, 9e étage
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