Ébauche d'évaluation préalable pour le Défi concernant

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
6407-74-5

6407-78-9
29398-96-7
1325-86-6
6786-83-0

Environnement Canada
Santé Canada

Septembre 2009

Introduction

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] (Canada, 1999) impose aux ministres de l’Environnement et de la Santé de faire une évaluation préalable des substances qui répondent aux critères de la catégorisation énoncés dans la Loi afin de déterminer si ces substances présentent ou sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé humaine. Selon les résultats de cette évaluation, les ministres peuvent proposer de ne rien faire à l’égard de la substance, de l’inscrire sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP) en vue d’une évaluation plus détaillée ou de recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, sa quasi-élimination.

En se fondant sur l’information fournie dans le cadre de la catégorisation, les ministres ont jugé qu’une attention hautement prioritaire devait être accordée à un certain nombre de substances, à savoir :

  • celles qui répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance (P), le potentiel de bioaccumulation (B) et la toxicité intrinsèque (Ti) pour les organismes aquatiques, et que l’on croit être commercialisées au Canada;
  • celles qui répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition (PFRE) ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire (REI) et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine, compte tenu du classement attribué par d’autres organismes nationaux ou internationaux quant à la cancérogénicité, à la génotoxicité ou à la toxicité sur le plan du développement ou de la reproduction.

Le 9 décembre 2006, les ministres ont donc publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada (Canada, 2006), dans lequel ils priaient l’industrie et les autres parties intéressées de fournir, selon un calendrier déterminé, des renseignements précis sur les substances qui pourraient servir à étayer l’évaluation des risques, ainsi qu’à élaborer et à évaluer les meilleures pratiques de gestion des risques et de bonne gestion des produits pour ces substances jugées hautement prioritaires.

Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable des substances énumérées ci-dessous, qui ont été inscrites au Défi lancé par les ministres car elles répondaient aux critères environnementaux de la catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, et l’on croyait qu’elles étaient commercialisées au Canada. Par contre, l’évaluation des risques qu’elles présentent pour la santé humaine n’a pas été jugée hautement prioritaire à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé élaborés par Santé Canada aux fins de la catégorisation des substances de la Liste intérieure (LIS).

No CAS*

Nom dans la LIS

6407-74-5

4-[(2-Chlorophényl)azo]-2,4-dihydro-5-méthyl-2-phényl-3H-pyrazol-3-one

6407-78-9

4-[(2,4-Diméthylphényl)azo]-2,4-dihydro-5-méthyl-2-phényl-3H-pyrazol-3-one

29398-96-7

N,N'-Bis(2,4-dinitrophényl)-3,3'-diméthoxy[1,1'-biphényl]-4,4'-diamine

1325-86-6

α,α-Bis[4-(diéthylamino)phényl]-4-(éthylamino)naphtalène-1-méthanol

6786-83-0

α,α-Bis[4-(diméthylamino)phényl]-4-anilinonaphtalène-1-méthanol

No CAS* = Numéro de registre du Chemical Abstracts Service

Les évaluations préalables effectuées aux termes de la LCPE (1999) mettent l’accent sur les renseignements essentiels pour déterminer si une substance répond aux critères de toxicité des substances chimiques énoncés à l’article 64 de la Loi :

  • «   64. […] est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
    • a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
    • b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
    • c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

Le volet du Défi portant sur les substances mentionnées ci-dessus a été lancé le 30 août 2008 au moyen d’un avis publié dans la Gazette du Canada (Canada, 2008). En même temps ont été publiés les profils des substances, qui présentaient l’information technique (obtenue avant décembre 2005) sur laquelle a reposé leur catégorisation. En se fondant sur les résultats du Défi, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable décrite ci-dessous.

Résumé des renseignements utilisés comme fondement de la présente ébauche d’évaluation préalable

Compte tenu des résultats de la catégorisation, on a jugé que les substances mentionnées dans le présent rapport répondaient aux critères environnementaux relatifs à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, mais qu’elles ne répondaient pas aux critères de catégorisation relatifs à la santé humaine (Environnement Canada, 2006).

Pour déterminer si certaines substances hautement prioritaires, y compris celles qui répondent aux critères de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque, étaient actuellement fabriquées ou importées au Canada, on a mené une enquête par l’intermédiaire d’un Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi, publié en vertu des alinéas 71(1)a) et 71(1)b) de la LCPE (1999). L’Avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 4 mars 2006 (Canada, 2006b). En réponse à cet Avis, aucune activité industrielle de fabrication ou d’importation de ces substances au Canada en quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n’a été déclarée pour l’année civile visée (2005). Toutefois, certaines entreprises se sont désignées comme parties intéressées, c’est-à-dire comme organisations ayant des intérêts à l’égard de ces substances. On a donc pensé que celles-ci pourraient être commercialisée au Canada, et on les a inscrites au Défi.

À la suite de la parution d’un avis similaire le 30 août 2008 conformément à l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) dans le cadre du Défi (Canada, 2008), aucune activité industrielle de fabrication ou d’importation de ces substances au Canada en quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n’a non plus été déclarée pour l’année civile visée (2006). Ces résultats semblent indiquer que, actuellement, ces substances ne sont pas utilisées en quantité supérieure au seuil de déclaration fixé. Par conséquent, la probabilité d’exposition à ces substances au Canada en raison d’une activité commerciale est faible.

L’information reçue en réponse aux avis susmentionnés et au questionnaire joint à l’avis d’août 2008 (Canada, 2006b; Canada, 2008) n’ont apporté aucune nouvelle donnée significative au sujet de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque de ces substances. Étant donné que ces substances ne font l’objet d’aucune activité commerciale importante, on n’a pas tenté, une fois la catégorisation terminée, d’appliquer des méthodes prédictives plus récentes ou d’obtenir des données empiriques supplémentaires sur leur persistance, leur potentiel de bioaccumulation et leurs effets sur l’environnement. En conséquence, les décisions relatives à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque qui ont été prises lors de la catégorisation demeurent inchangées. Les substances sont donc considérées comme intrinsèquement toxique pour les organismes non humains (CL50/CE50 ≤ 1 mg/L). Elles répondent également aux critères de la persistance et de la bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Canada, 2000).

Conclusion proposée

Selon les renseignements disponibles et jusqu’à la collecte de nouvelles données indiquant que ces  substances pénètrent ou peut pénétrer dans l’environnement découlant d’activités commerciales. on propose de considérer que les substances ci-dessus ne pénètrent pas, ou probablement pas, dans l’environnement à la suite d’une activité commerciale au Canada. Pour ces motifs, il est proposé de conclure que ces substances ne correspondent pas à la définition de « substance toxique » au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

Comme ces substances sont inscrites sur la LIS, leur importation et leur fabrication au Canada n’est pas visée par les exigences de déclaration prévues au paragraphe 81(1). Compte tenu des propriétés dangereuses de ces substances en question (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque), on craint que les nouvelles activités qui les ferait intervenir et qui n’ont pas été relevées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) puissent faire en sorte que les substances répondraient aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Il est donc recommandé que les substances ci-haut soient assujetties aux dispositions relatives à une nouvelle activité prévues au paragraphe 81(3) de la Loi pour garantir que toute nouvelle activité de fabrication, d’importation ou d’utilisation de ces substances en quantité supérieure à 100 kg par année soit déclarée et que l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement soit réalisée conformément à l’article 83 de la Loi avant que l’introduction de ces substances au Canada ne soit envisagée.

Références

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L.C., 1999, chap. 33. Gazette du Canada, Partie III, vol. 22, no 3. Accès : http://canadagazette.gc.ca/partIII/1999/g3-02203.pdf

Canada. 2000. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, C.P. 2000-348, 23 mars 2000, DORS/2000-107. Gazette du Canada, Partie II, vol. 134, no 7, p. 607-612. Accès : http://canadagazette.gc.ca/partII/2000/20000329/pdf/g2-13407.pdf

Canada. Ministère de l’Environnement, ministère de la Santé. 2006a. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avis d’intention d’élaborer et de mettre en uvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, no 49, p. 4109-4117. Accès : http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061209/pdf/g1-14049.pdf

Canada. Ministère de l’Environnement. 2006b. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi. Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, no 9, p. 435-459. Accès : http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060304/pdf/g1-14009.pdf

Canada. Ministère de l’Environnement. 2008. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avis de cinquième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi.  Gazette du Canada, Partie I, vol. 147, no 7. Accès : http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080216/html/notice-f.html

Environnement Canada. 2006. LCPE LIS Aperçues et résultats de la catégorisation [CD-ROM].  Gatineau (QC): Environnement Canada, Division des substances existantes.  Accès sur demande.

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