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Résumé des commentaires reçus du public à propos du document du gouvernement du Canada intitulé Approche de gestion des risques proposée pour le 4,4'-isopropylidènediphénol(no CAS 80-05-7)


(Version PDF - 70 KB)

L’Approche de gestion des risques proposée pour le 4,4'-isopropylidènediphénol (ci-après appelé « bisphénol A ») a été publié dans le cadre du Défi du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. Ont fourni des commentaires l’American Chemistry Council, le Conseil canadien des distributeurs en alimentation, les Sociétés canadiennes de technologies médicales (MEDEC), la North American Metal Packaging Alliance (NAMPA), Plastics Europe (producteurs européens de bisphénol A et de polycarbonate ), l’Association canadienne du droit de l’environnement et Chemical Sensitivities Manitoba, la Crooked Creek Conservancy Society of Athabasca, l’Environmental Working Group, l’Association canadienne des troubles d’apprentissage, la STORM Coalition, Toxic Free Canada (auparavant la Labour Environmental Alliance Society) et en plus, un mémoire collectif représentant 19 organisations non gouvernementales de l’environnement, ainsi que deux particuliers. L’approche de gestion des risques proposée a été publiée en octobre 2008; toutefois, les réponses qui suivent constituent l’état des activités de gestion des risques à la date de publication du présent tableau résumé (octobre 2010).

Vous trouverez ci-après, par thème, un résumé des commentaires et des réponses :

Résumé des commentaires et des réponses sur les sujets suivants: fondement de la gestion des risques, précaution, échéanciers de la gestion des risques, ampleur des mesures de gestion des risques, populations vulnérables, recherches supplémentaires, solutions de rechange, étiquetage, cosmétiques, emballage des aliments, dispositifs médicaux, environnement, rejets, répercussions socioéconomiques et autres compétences
ThèmeCommentaireRéponse
Fondement de la gestion des risques

Les objectifs proposés en matière de gestion des risques ne sont pas appuyés par des données scientifiques.

Le gouvernement devrait parachever ses recherches, évaluer les constatations et ensuite, agir quand et où c’est nécessaire.

Les objectifs proposés en matière de gestion des risques reposent sur les conclusions du rapport final d’évaluation préalable. Le gouvernement reconnaît qu’il y a des domaines dans lesquels davantage d’information est requis. L’approche de gestion des risques proposée dégage certaines initiatives de collecte de renseignements planifiées ou en cours.
PrécautionLe gouvernement du Canada a appliqué le principe de précaution sans fondement scientifique approprié, ce qui contrevient à la LCPE (1999).L’approche du gouvernement du Canada est basée sur les meilleures données scientifiques disponibles et est le résultat d’une vaste consultation avec l’industrie et les parties intéressées, et des examens approfondis de la recherches et des évaluations scientifiques.
Échéanciers de gestion des risquesL’approche de gestion des risques proposée est vague et sans engagement ni échéancier. On n’y retrouve aucune mesure immédiate qui réduirait l’exposition des Canadiens ou de l’environnement dans un proche avenir.

L’approche de gestion des risques proposée décrit le plan du gouvernement d’interdire, dès l’automne 2010, l’importation et la vente de biberons de polycarbonate contenant du bisphénol A ainsi que la publicité à cet égard. L’interdiction des biberons de polycarbonate contenant du bisphénol A est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Les parents et les fournisseurs de soins qui veulent savoir comment réduire immédiatement l’exposition au bisphénol A s’ils utilisent des biberons de polycarbonate peuvent visiter le site Web des Substances chimiques.

On a adopté le principe ALARA (le niveau le plus faible qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre) et il est utilisé actuellement pour réduire l’exposition au bisphénol A provenant des divers aliments en conserve, notamment de la préparation pour nourrissons. Certaines mesures exigent des consultations avant qu’il soit possible d’établir des échéanciers.

Le gouvernement a publié un projet d’avis de planification de prévention de la pollution (avis de planification de la P2) dans la Partie I de la Gazette du Canada (16 octobre 2010) afin de réduire les rejets de bisphénol A des installations industrielles.

Ampleur des mesures de gestion des risques

 

Aucune mesure n’est proposée pour les autres produits contenant du bisphénol A (p. ex., les bouteilles d’eau réutilisables en polycarbonate, les contenants d’aliments en polycarbonate, gobelets à bec et conduites d’eau en polycarbonate).D’après le rapport d’évaluation préalable, l’exposition de la population découlant de toutes les sources de bisphénol A est faible et, dans la majorité des cas, l’utilisation de produits contenant cette substance présente peu de risques pour les Canadiens. Par conséquent, pour le moment, on ne projette pas, dans l’immédiat, de prendre des mesures liées à des préoccupations en matière de santé, au-delà de celles précisées dans l’approche de gestion des risques. Toutefois, le gouvernement continue d’examiner les nouveaux renseignements découlant de la recherche et de la surveillance et prendra au besoin d’autres mesures pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et leur environnement.
La gestion des risques devrait porter sur l’élimination et le remplacement du bisphénol A et non sur l’atténuation des rejets et de l’exposition.

Une interdiction complète est injustifiée pour le moment parce que, d’après le rapport d’évaluation préalable, l’exposition de la population en général au bisphénol A provenant de toutes sources est faible et que la plupart des utilisations que l'on fait des produits contenant du bisphénol A ne présentent que peu de risques pour les Canadiens.

L’approche de gestion des risques proposée afin de prévenir ou d’atténuer les rejets de bisphénol A dans l’environnement est conforme à la politique du gouvernement sur la gestion des substances toxiques concernant une approche fondée sur le cycle de vie en matière de gestion des risques présentés par les substances qui ne répondent pas aux critères commandant la quasi-élimination.

Populations vulnérables

  

Aucune mesure n’est proposée concernant les femmes enceintes, les fœtus ou les nourrissons.

Il faudrait préparer, et diffuser davantage que simplement sur le Web, un avis destiné aux femmes enceintes et aux enfants en bas âge sur la cimentation dentaire, les aliments en conserve et les contenants d’aliments et de boissons en polycarbonate.

Le rapport final d’évaluation préalable a confirmé que les niveaux actuels d’exposition de la population en général, ce qui comprend les femmes enceintes ou les nourrissons, sont inférieurs à ceux qui provoqueraient des effets sur la santé. Toutefois, en raison de l’incertitude soulevée dans certaines études à propos des effets potentiels des faibles concentrations de bisphénol A chez les animaux de laboratoire, le gouvernement intervient afin de renforcer la protection offerte aux nouveau-nés et aux nourrissons. Pour cette raison, la gestion des risques est axée sur une diminution de l’exposition pour les nourrissons en interdisant les biberons de polycarbonate contenant du bisphénol A et en œuvrant de concert avec l’industrie à réduire la quantité de bisphénol A dans les revêtements des conserves contenant des préparations pour nourrissons.

Le gouvernement a préparé un avis à l’intention des femmes enceintes ou allaitantes, à propos des aliments en conserve et des contenants d’aliments et de boissons en polycarbonate. Le gouvernement a également mis de l’information à la disposition des parents et des fournisseurs de soins sur la façon de réduire l’exposition au bisphénol A si on utilise des biberons de polycarbonate.

Il est également possible de demander des imprimés de ces renseignements par la poste ou par téléphone, télécopieur ou courriel. Les coordonnées du bureau responsable suivent.

Poste : Site Web des substances chimiques
Santé Canada
IA 4905B
Ottawa (ON)  K1A 0K9

Téléphone : 613-954-9807
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : info@chemicalsubstanceschimiques.gc.ca

Il faudrait recueillir des données sur l’utilisation, les rejets, la présence et l’impact du bisphénol A dans les collectivités autochtones.Les collectivités autochtones, et notamment les nouveau-nés et les nourrissons, connaîtraient des niveaux d’exposition analogues à ceux des autres collectivités. Néanmoins, le gouvernement étudie, de concert avec les collectivités autochtones, la possibilité d’amorcer des relevés de biosurveillance de 91 substances chimiques d’intérêt, y compris le bisphénol A.
Aucune mesure n’est envisagée pour protéger les travailleurs en milieu professionnel. Le gouvernement devrait modifier le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pris en application du Code canadien du travail afin d’établir des limites d’exposition professionnelle au bisphénol A et d’encourager les autorités provinciales à les adopter.Les rapports d’évaluation préalable en vertu de la LCPE (1999) sont axés sur les risques pour le public canadien en général. En termes de gestion des risques, on vise à protéger la santé de la population canadienne en général. Toutefois, les renseignements scientifiques détaillés contenus dans les rapports d’évaluation préalable sont communiqués aux responsables fédéraux et provinciaux de la santé et de la sécurité au travail, notamment les médecins hygiénistes en chef des ministères de la Santé. Ces derniers peuvent, par la suite, envisager des mesures supplémentaires concernant la protection des travailleurs.

Recherches supplémentaires

 

Il est important de financer la deuxième étape de l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement (étude MIREC).On recueillera des renseignements supplémentaires sur le bisphénol A et l’exposition à ce produit chez les femmes enceintes par l’entremise de plusieurs projets de recherche, notamment l’étude MIREC. Cette étude permettra d’établir un profil national de l’exposition aux contaminants de l’environnement pendant la grossesse et l’allaitement. Des fonds ont été réservés, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, pour la deuxième étape de l’étude MIREC, dans laquelle on suivra un sous-ensemble de nourrissons de cette étude jusqu’à l’âge de six mois. Dans cette étape de l’étude, on examinera l’association, le cas échéant, des produits chimiques environnementaux avec les systèmes biologiques clés qui sous-tendent le développement normal des enfants (p. ex., fonctions sensorielles, variabilité du rythme cardiaque, développement sexuel et croissance).
Le gouvernement devrait faire des recherches sur les sources de bisphénol A dans les poussières domestiques.Des recherches concernant les concentrations de substances chimiques, dont le bisphénol A, dans la poussière sont présentement effectuées dans le cadre de l’étude du gouvernement du Canada sur les poussières domestiques. D’après les données préliminaires de l’étude (comprises dans l’évaluation finale du risque), l’exposition due aux poussières domestiques semble faible.
Substances de remplacement

Il faudrait trouver et évaluer des substances de remplacement plus sécuritaires. Le gouvernement devrait subventionner la recherche visant à identifier ces substances. Il faudrait présenter les données concernant la sécurité des substances de remplacement connues.

Les matériaux de remplacement pour les biberons n’ont pas été évalués, de sorte que les risques ne sont pas connus.

Lorsqu’ils étaient disponibles et pertinents dans le contexte canadien, des renseignements fiables sur la disponibilité et le coût des substances de remplacement du bisphénol A ont été inclus dans l’approche de gestion des risques.

Le gouvernement a amorcé des consultations auprès de l’industrie et s’est engagé à évaluer en priorité les substances de remplacement du bisphénol A pour le revêtement des boîtes de conserve contenant des préparations pour nourrissons.

Il existe un certain nombre de possibilités en matière de substances de remplacement pour les biberons en polycarbonate, notamment : les biberons ou les sacs pour biberons (pochettes en plastique souple) de polyéthylène (PE) ou de polypropylène (PP) ou d’autres matières plastiques ne contenant pas de monomère de bisphénol A, de même que les biberons de verre.

Les produits de remplacement spécifiques au bisphénol A n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable des risques permettant d’établir s’ils répondaient aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Toutefois, Santé Canada a publié dernièrement des renseignements selon lesquels les concentrations de bisphénol A à l’état de traces que peuvent contenir les biberons sans polycarbonate ne constituent pas une préoccupation en matière de santé. De plus, le Ministère n’a actuellement aucune crainte concernant la sécurité des biberons ou des sacs pour biberons faits de matière plastique ne contenant pas de polycarbonate.

Étiquetage

 

Il faudrait que soient étiquetés tous les produits contenant du bisphénol A.Le gouvernement utilise l’étiquetage à titre de mesure de gestion des risques afin d’informer les consommateurs des risques ou de leur fournir les outils leur permettant de protéger ou d’améliorer leur santé (p. ex., étiquetage nutritionnel). Puisque le rapport d’évaluation préalable a permis de conclure que l’exposition au bisphénol A provenant de toutes sources ne représente pas un risque pour la population en général, on n’envisage pas pour le moment l’étiquetage obligatoire des boîtes de conserve et d’autres produits. On reconnaissait, dans ce rapport, que certains rejets de bisphénol A pouvaient survenir au cours de l’utilisation de produits individuels; toutefois, on concluait que, dans la plupart des cas, les produits de consommation ne constituent pas une source importante d’exposition humaine au bisphénol A.
Le gouvernement du Canada devrait réserver une période adéquate pour mener des consultations sur les modifications concernant l’emballage et/ou les produits et pour mettre en œuvre ces modifications.Le gouvernement tient compte de toutes les questions sociales, économiques et techniques pertinentes lors de l’élaboration des instruments de gestion des risques. Les parties intéressées seront mobilisées et consultées au cours de la mise au point de ces instruments.
CosmétiquesIl faudrait ajouter le bisphénol A à la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques.

D’après les prévisions, les cosmétiques ne devaient pas compter de façon appréciable dans l’exposition globale de la population en général; toutefois, en raison des préoccupations en matière de santé dégagées dans le rapport d’évaluation préalable, le bisphénol A a été ajouté à la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques.

La Liste critique est un outil administratif visant à aider les fabricants à respecter les dispositions sur la sécurité des cosmétiques prévues à l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues. La conformité aux dispositions de l’article 16 est surveillée, en partie, au moyen des dispositions de déclaration obligatoire prévues à l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques, pris en application de la Loi sur les aliments et drogues, lequel exige que tous les fabricants et importateurs communiquent à Santé Canada une liste des ingrédients de leurs cosmétiques.

Emballage des aliments

     

Il faut mener des études de lixiviation concernant la vaisselle et l’emballage des aliments, ainsi que les encres utilisées sur les emballages d’aliments et le papier recyclé.

Même si on peut trouver du bisphénol A dans les matériaux servant à l’emballage des aliments, cela ne signifie pas nécessairement que cette substance migre dans les aliments à des concentrations susceptibles de causer des problèmes de santé. Toutefois, le gouvernement continuera à surveiller les concentrations de bisphénol A dans l’approvisionnement canadien en l’ajoutant à la liste des produits chimiques à contrôler périodiquement dans le cadre de l’Étude canadienne sur l’alimentation totale (ECAT) et en effectuant un certain nombre d’enquêtes ciblées. Les données sur les prêt-à-manger et les sandwichs préparés achetés dans les cafétérias ou les débits de restauration-minute seront saisies par l’ECAT. Ces données seront prises en considération dans les mises à jour périodiques sur l’exposition estimative. Les résultats des enquêtes ciblées sur le bisphénol A et les produits alimentaires se trouvent sur le site Web de Santé Canada.

Les données de l’ECAT sur le bisphénol A seront publiées lorsqu’elles seront disponibles.

L’exposition potentielle due à plusieurs produits conditionnés n’a pas été abordée dans le contexte de l’atténuation des concentrations dans les préparations pour nourrissons.Le principe ALARA (le niveau [c.à-d. la concentration] le plus faible qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre) servira à réduire le plus possible les concentrations de bisphénol A dans les préparations pour nourrissons; l’industrie est en voie d’élaborer un code de pratique afin d’appliquer ce principe.
On recommande que les niveaux de migration soient nuls dans les emballages d’aliments pour nourrissons.Le gouvernement travaillera de concert avec l’industrie de l’emballage des aliments afin que les concentrations de bisphénol A soient les plus faibles raisonnablement atteignables dans les conserves de préparations pour nourrissons. L’établissement de cibles rigoureuses de migration concernant le bisphénol A dans ces conserves sera au nombre des mesures à cet égard.
Le gouvernement devrait éliminer, des conserves d’aliments en général, les mentions concernant les actions potentielles, car elles ne sont pas appuyées par l’évaluation ou les questions et réponses du gouvernement.Les concentrations de bisphénol A dans les conserves d’aliments sont faibles et, d’après le poids des preuves scientifiques disponibles jusqu’à maintenant, elles ne constituent pas un risque pour la santé du consommateur moyen. Toutefois, on poursuit la collecte de données sur la présence de bisphénol A dans les sources alimentaires de toute une gamme d’aliments en conserve pour tous les groupes d’âge. Cette collecte aidera à déterminer si la solution consistant à établir des cibles de migration pour le bisphénol A dans les autres aliments en conserve s’avère justifiée. Le gouvernement prend actuellement des mesures concernant les préparations en conserve pour nourrissons; il collabore notamment avec l’industrie de l’emballage des aliments pour atteindre les concentrations de bisphénol A les plus faibles qui soient raisonnablement atteignables et pour établir des cibles rigoureuses de migration de cette substance dans les conserves de préparations pour nourrissons.
Les mesures concernant l’emballage des aliments pour nourrissons devraient être obligatoires.Dans le cas des préparations pour nourrissons, l’alinéa B25.046.(2)j) du Règlement sur les aliments et drogues dispose que le fabricant d’une préparation pour nourrissons doit inclure, dans son avis, la description du type d’emballage qu’il compte utiliser, de façon à ce que puisse être évaluée l’innocuité du matériel d’emballage. Le gouvernement mène des évaluations de sécurité des matériaux d’emballage qui seront vendus avec les aliments afin de s’assurer que ces contenants ne présentent aucun risque pour la santé des consommateurs. De plus, le gouvernement continuera à prendre des mesures pour protéger les nourrissons en fixant des cibles rigoureuses de migration du bisphénol A dans les conserves de préparations pour nourrissons. Enfin, il continuera également à travailler de concert avec l’industrie à l’établissement d’un code de pratique pour réduire les concentrations de bisphénol A aux plus bas niveaux atteignables dans les revêtements des boîtes de conserve destinées aux préparations pour nourrissons et à appuyer les efforts visant à mettre au point des revêtements de remplacement sans bisphénol A pour les boîtes de conserve.
Le gouvernement devrait recommander aux gens d’utiliser des préparations pour nourrissons (en poudre ou liquides) vendues dans des contenants de plastique, car ces produits contiennent probablement moins de bisphénol A.Santé Canada a conclu que l’exposition alimentaire actuelle au bisphénol A par l’utilisation de contenants pour aliments ne devrait pas présenter de risque pour la santé de la population en général, y compris celle des nouveau-nés et des nourrissons. Le gouvernement du Canada travaille avec l’industrie à la fois à réduire les concentrations de bisphénol A dans les revêtements des conserves de préparations pour nourrissons et à faciliter l’évaluation des substances de remplacement ou solutions de rechange; toutefois, le type actuel d’emballage des préparations pour nourrissons remplit une importante fonction de sécurité, car il assure la stérilité de la préparation sans interaction chimique ou corrosion à l’interface entre l’emballage et l’aliment. Compte tenu de cela, il ne serait pas approprié, du point de vue de la sécurité des aliments, de recommander aux consommateurs de n’acheter que des préparations pour nourrissons vendues en contenants de plastique.

Dispositifs médicaux

 

Le bisphénol A devrait être interdit dans les nouveaux dispositifs médicaux, et les dispositifs actuels devraient être remplacés par d’autres ne contenant pas de bisphénol A.Le gouvernement compte réunir de l’information des fabricants de certains dispositifs (ou instruments) médicaux fabriqués à partir de matériaux bruts contenant ou dérivés du bisphénol A. Toutefois, il ne propose actuellement aucune activité de gestion des risques du bisphénol A pour les dispositifs médicaux.
L’enquête sur les dispositifs médicaux ne devrait pas être mentionnée comme étant une approche de gestion des risques, car elle n’a aucun rapport avec les constatations de l’évaluation.Aucune activité de gestion des risques n’est proposée concernant le bisphénol A dans les dispositifs médicaux. L’information de l’enquête figurait sous la rubrique : « Autres activités de collecte de données, de surveillance et de recherche ».

Environnement

         

L’approche de gestion des risques proposée est presque totalement dépourvue de mesures visant à protéger l’environnement.

Le 16 octobre 2010, un projet d’avis de planification de prévention de la pollution (avis de planification de la P2) était publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui exige que toute installation qui utilise plus de 100 kg/an de bisphénol A et en rejette dans l’environnement prépare un plan de prévention de la pollution afin d’assurer que les niveaux de bisphénol A dans les effluents sont inférieurs à un niveau qui pourrait causer des dommages. Dans la préparation du plan de P2, les installations doivent tenir compte de ce qui suit :

  • avoir pour objectif une limite de 1,75 µg/L de bisphénol A dans les effluents industriels;
  • travailler à prévenir ou à réduire encore les rejets au plus bas niveau techniquement et économiquement réalisable;
  • créer un programme d’échantillonnage afin de surveiller les concentrations dans les effluents;
  • utiliser la prévention de la pollution comme moyen de réduire les rejets de bisphénol A;
  • la toxicité de toute substance de remplacement potentielle.

Les installations visées par l’avis de planification de la P2 doivent également préparer et présenter à Environnement Canada des déclarations confirmant l’élaboration et l’exécution, de même que des rapports d’étape intermédiaires réguliers contenant des renseignements sur les quantités de bisphénol A utilisées, les processus en place pour maîtriser les rejets et les concentrations mesurées de bisphénol A dans les effluents.

Le gouvernement poursuit ses activités de surveillance du bisphénol A dans les eaux de surface, les eaux usées (effluents et biosolides) et le lixiviat des décharges afin d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques.

Le gouvernement devrait élaborer des mesures afin de réduire largement les utilisations et les rejets à la source, plutôt que de gérer les concentrations dans les flux de déchets.L’avis de planification de la P2 insiste en priorité sur la réduction à la source (effluents industriels), plutôt que sur la gestion des rejets de bisphénol A dans les réseaux d’épuration des eaux usées.
L’approche de gestion des risques proposée n’éliminera pas le bisphénol A dans les flux de déchets et les sols.Il a été établi dans le rapport d’évaluation préalable que, d’après l’information disponible, le bisphénol A ne répondait pas aux critères exigeant une quasi-élimination de l’environnement. Même si le bisphénol A est biodisponible et peut dans une certaine mesure s’accumuler dans les organismes, il ne répondait pas aux critères du potentiel de bioaccumulation tels qu’ils sont définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE (1999). De plus, il ressort de l’évaluation des risques que les concentrations actuelles sont peu susceptibles de nuire à des organismes terrestres à la suite d’une exposition par le sol, mais qu’il existe un risque pour les organismes aquatiques en raison des effluents d’eaux usées contenant du bisphénol A. Le 16 octobre 2010, un projet d’avis de planification de prévention de la pollution (avis de planification de la P2) était publié dans la Partie I de la Gazette du Canada; il exigerait que toute installation qui utilise plus de 100 kg/an de bisphénol A et en rejette dans l’environnement prépare un plan de prévention de la pollution afin d’analyser ses activités concernant les rejets de bisphénol A. L’avis de planification de la P2 permettra de réduire au minimum les risques associés aux rejets industriels de bisphénol A dans le milieu aquatique et les réseaux d’égouts publics ou privés.
L’incinération n’est pas considérée adéquate pour régler le problème posé par l’élimination des produits contenant du bisphénol A.Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux afin de réduire les quantités de bisphénol A rejetées dans l’environnement au Canada en raison de l’élimination ou du recyclage des produits contenant du bisphénol A. Cette approche tiendra compte du fait que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les municipalités ont compétence pour régir la gestion des déchets au Canada.
D’après les données, le risque est plus élevé pour les poissons de mer se trouvant à proximité des usines d’épuration des eaux usées. Les renseignements à cet égard et les informations de la Loi sur les pêches devraient figurer dans l’approche de gestion des risques.Tel qu’il est envisagé dans l’approche de gestion des risques, la surveillance du bisphénol A dans les effluents d’eaux usées et les biosolides est en cours, de même que dans les eaux réceptrices en aval des usines d’épuration des eaux et chez le poisson et les espèces sauvages. Les données recueillies durant le programme de surveillance serviront au volet de mesure et d’évaluation du rendement du cycle de réglementation et guideront et façonneront les décisions ultérieures. Les répercussions potentielles de la Loisur les pêches (et autres lois pertinentes) sont prises en considération pendant l’élaboration des mesures de gestion des risques proposées.
Le gouvernement devrait modifier l’objectif en matière d’environnement afin d’empêcher que ne soient rejetées, dans l’environnement au Canada, des concentrations de bisphénol A pouvant avoir des effets néfastes sur les populations d'espèces sauvages. Le gouvernement devrait également modifier l’objectif correspondant en matière de gestion des risques afin de prévenir les impacts néfastes sur les populations de poisson et d’espèces sauvages dans la mesure où cela est technologiquement et économiquement réalisable.

L’objectif environnemental et l’objectif de gestion des risques environnementaux tiennent compte de la possibilité que le biote soit encore ou davantage exposé à la substance, ainsi que des éléments de preuve concernant les éventuels effets néfastes à long terme qui s’avèrent pertinents eu égard aux gammes de concentration actuellement mesurées dans l’environnement.

L’objectif à l’égard des effluents industriels précisé dans l’avis de planification de la P2 est directement lié aux concentrations estimées sans effet publiées dans le rapport final d’évaluation préalable concernant le bisphénol A, ce qui établit un lien entre les objectifs de gestion des risques en matière d’environnement et les connaissances actuelles sur les concentrations de bisphénol A relevées dans les eaux de surface et susceptibles de causer des effets néfastes.

Plutôt qu’une réglementation limitative concernant les effluents, il serait plus approprié de publier des recommandations pour la qualité de l’eau et visant la protection de la vie aquatique.

Le Bureau national des recommandations et des normes d’Environnement Canada prépare actuellement des recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement concernant le bisphénol A dans l’eau. Ces recommandations préciseront les concentrations environnementales qui constituent un risque léger, modéré et élevé d’effets néfastes sur le biote, notamment sur le poisson et les espèces sauvages.

D’après l’information recueillie afin d’éclairer la gestion des risques, un avis de planification de la P2 s’avère la mesure envisagée pour gérer les rejets de bisphénol A dans les effluents. On n’envisagera des mesures réglementaires que si l’avis de planification ne permet pas de réduire suffisamment les rejets industriels.

Le gouvernement ne devrait pas compter sur les usines d’épuration pour extraire le bisphénol A, car il y a des variations entre ces usines dans l’ensemble du Canada. Il devrait exiger l’élaboration de règlements sur l’utilisation des égouts pour obliger les installations qui déversent leurs effluents vers les usines municipales d’épuration des eaux usées à préparer des stratégies de prévention de la pollution.Conformément au cadre réglementaire proposé à l’égard des eaux usées afin de gérer les polluants à leur source, la proposition d’avis de planification de la P2 exige que les installations industrielles concernées dressent un plan d’examen de leurs activités d’exploitation de façon à prévenir ou à réduire les rejets dans les réseaux d’assainissement.
Il faudrait établir une stratégie visant la collecte et l’élimination des produits contenant du bisphénol A, et notamment l’élimination industrielle.Le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires afin d’établir des modalités optimales de collecte et d’élimination des produits contenant du bisphénol A de façon à réduire le plus possible les quantités rejetées dans l’environnement.
Il faudrait mettre en œuvre des pratiques exemplaires de gestion dans les installations où on utilise du bisphénol A.Dans la proposition d’avis de planification de la P2, on exige que les installations envisagent le recours à des activités de prévention de la pollution pour parvenir à des réductions des rejets de bisphénol A dans leurs effluents. Dans cette situation, la mise en place d’activités de prévention de la pollution serait considérée comme une « pratique exemplaire ».

Rejets

   

Les données de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) ne permettent pas de saisir les variations quotidiennes des rejets qui peuvent avoir des répercussions sur les collectivités locales.Lorsqu’on mettra au point des instruments de gestion des risques afin de cibler les rejets dans l’environnement, on envisagera, le cas échéant, de recueillir de l’information sur les variations quotidiennes des rejets.
Les seuils de déclaration à l’INRP devraient être abaissés dans le cas du bisphénol A, et les activités de prévention de la pollution devraient être déclarées. Les installations devraient faire rapport sur la localisation et le récepteur des produits éliminés hors site.

Les entreprises qui respectent les exigences de déclaration de l’INRP doivent déjà faire rapport sur leurs activités de prévention de la pollution. Celles qui éliminent les produits hors site doivent également divulguer le nom et l’adresse de chaque établissement destinataire et la quantité envoyée à chacun.

Depuis la publication de l’approche de gestion des risques, l’industrie a pris des mesures importantes pour réduire l’utilisation et les rejets de bisphénol A, de telle sorte que les importations à usage industriel ont diminué de plus de 75%. De plus, très peu d’installations ont encore des effluents contenant du bisphénol A.  Une augmentation des déclarations concernant le bisphénol A par l’entremise de l’INRP n’est pas envisagé puisque, en vertu du projet d’avis de planification de la P2, les entreprises doivent transmettre à Environnement Canada des données sur le bisphénol A, notamment les quantités utilisées, les concentrations mesurées dans les effluents industriels et les activités de prévention de la pollution. L’avis de planification de la P2 s’appliquerait aux installations qui utilisent plus de 100 kg/an, ce qui est inférieur au seuil actuellement prévu à l’INRP pour le bisphénol A, à savoir 10 000 kg/an.

Les installations doivent surveiller les rejets de bisphénol A en respectant une méthode normalisée.

Selon la proposition d’avis de planification de la P2, les installations industrielles doivent tenir compte des éléments suivants dans le cadre de la surveillance de la teneur en bisphénol A de leurs effluents :

  • L’échantillonnage doit être représentatif des conditions d’exploitation habituelles ou typiques liées à la fabrication ou à l’utilisation du bisphénol A.
  • Les échantillons ne doivent être ni dilués, ni filtrés, et être représentatifs des effluents de l’installation industrielle.
  • Les échantillons doivent être recueillis et analysés au moins quatre fois par an à l’aide d’une méthode d’échantillonnage composite.

Les échantillons doivent être analysés conformément aux normes des bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment de l’analyse dans un laboratoire agréé par un organisme canadien d’accréditation conformément à la norme ISO/IEC 17025 de l’Organisation internationale de normalisation.

Le gouvernement doit effectuer une surveillance des concentrations dans les effluents d’eaux usées, les biosolides, l’eau, l’air, le poisson, les décharges et les usines d’épuration des eaux usées.La surveillance environnementale du bisphénol A a commencé en 2008 pour les eaux de surface, les eaux usées (effluents et biosolides) et le lixiviat des décharges. Ces activités de surveillance serviront à préciser les concentrations ambiantes de bisphénol A dans l’environnement et à évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques.

Répercussions socioéconomiques

  

Il faudrait tenir compte plus en détails des répercussions socioéconomiques de la mesure de gestion des risques proposée.Les répercussions économiques et sociales ont été prises en considération au cours de l’élaboration des instruments de gestion des risques.
L’objectif proposé en matière de gestion des risques sur la santé a déjà été atteint au moyen de mesures volontaires, de sorte qu’il ne serait ni efficace, ni efficient, que le gouvernement intervienne plus avant. Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, le gouvernement doit « promouvoir l’efficience et l’efficacité de la réglementation en s’assurant que les avantages de la réglementation justifieront les coûts, en concentrant les ressources humaines et financières là où elles peuvent être le plus bénéfique possible, et en présentant des résultats tangibles aux Canadiens ».Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation concernant l’interdiction des biberons en polycarbonate contenant du bisphénol A, qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 144, numéro 7, établit que les avantages de l’interdiction des biberons de polycarbonate contenant du bisphénol A justifient le coût de cette mesure. L’efficacité et l’efficience de mesures gouvernementales ultérieures seront également évaluées conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
Les mesures de gestion des risques proposées seraient une entrave au libre-échange des marchandises non justifiée d’après la caractérisation issue de l’évaluation par Santé Canada, qui précisait : « En règle générale, la plupart des Canadiens sont exposés à des niveaux très bas de bisphénol A, ce qui signifie qu’il n’y a pas de risque pour la santé ».En règle générale, la plupart des Canadiens sont exposés à des niveaux très bas de bisphénol A, ce qui signifie qu’il n’y a pas de risque pour la santé. Le gouvernement se concentre actuellement sur la santé des nouveau-nés et des nourrissons de moins de 18 mois. D’après les données scientifiques, les niveaux d’exposition sont inférieurs à ceux qui produisent des effets sur la santé des animaux de laboratoire. Toutefois, en raison de l’incertitude soulevée dans certaines études concernant les effets potentiels de faibles concentrations de bisphénol A, le gouvernement intervient afin d’augmenter la protection offerte aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

Autres compétences

 

Il est précisé dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation que le gouvernement fédéral prendra des décisions fondées sur les connaissances scientifiques et empiriques les plus perfectionnées dont on dispose au Canada et dans le monde. D’autres organismes et instances gouvernementales ont conclu qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures de gestion des risques. La réputation des produits à base de bisphénol A sera affectée de façon injustifiable par les mesures de gestion des risques que prendrait le Canada à l’égard des produits touchés malgré le fait que l’évaluation n’a pas permis de dégager le moindre risque sur la santé.Le gouvernement est conscient que d’autres compétences ont mené des évaluations des risques pour l’environnement et la santé à l’égard de certaines des substances en cours d’évaluation en vertu de la LCPE (1999); il tient d’ailleurs compte de ces évaluations dans le cadre du processus. Toutefois, il est possible que l’on parvienne à des conclusions différentes en raison des exigences de la loi canadienne et/ou à cause des profils d’utilisation, des sources d’exposition et des rejets spécifiques au contexte canadien.
Le gouvernement est vivement prié d’adopter une approche harmonisée à l’échelle internationale pour gérer les produits chimiques utilisés partout dans le monde, par exemple le bisphénol A.Le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires étrangers à l’évaluation des risques et à la gestion des risques ayant trait au bisphénol A. Par ailleurs, il continue d’appuyer l’élaboration d’une approche nord-américaine de réduction du bisphénol A dans les produits alimentaires en collaborant activement avec la FDA des États-Unis (U.S. Food and Drug Administration), d’autres organismes de réglementation et l’industrie. Le gouvernement sera également l’hôte de la rencontre d’experts de l’Organisation mondiale de la Santé chargés d’examiner les aspects toxicologiques et sanitaires du bisphénol A. Cette rencontre se tiendra du 1er au 5 novembre 2010 à Ottawa.

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