Résumé des commentaires du public reçus sur l'ébauche des rapports d'évaluation préalable du gouvernement du Canada pour le Lot 4


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Les commentaires sur l'ébauche des rapports d'évaluation préalable pour le Lot 4, qui seront abordés dans le cadre du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, provenaient de Chemical Sensitivities Manitoba, de l'Association canadienne du droit de l'environnement et d'ICG-LCPE.

Vous trouverez aux présentes un résumé des réponses et des commentaires reçus, structuré selon les sujets suivants :

  • Évaluation des risques
  • Collecte des données
  • Populations vulnérables et exposition sur le lieu de travail
  • Toxicité
  • Déclarations futures
  • Examen par les pairs
SujetCommentaireRéponse
Évaluation des risquesLes effets cumulatifs et synergiques des substances doivent être considérés dans l'évaluation et la gestion des risques, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.Pour la plupart des classes de substances, notamment celles évaluées dans le Lot 4 du Défi, les données disponibles sont insuffisantes pour effectuer une évaluation des risques cumulatifs. Les activités de gestion des risques proposées se concentrent sur la réduction des risques identifiés dans l'évaluation des risques, sur la base des renseignements disponibles.
 Pour améliorer la transparence dans les évaluations préalables, le gouvernement devrait identifier clairement les données de toxicité qui sont nouvelles depuis la catégorisation et qui étaient examinées dans l'évaluation.L'évaluation préalable est fondée sur les renseignements collectifs disponibles actuellement pour déterminer les effets critiques sur la santé et l'écologie. Ces renseignements collectifs peuvent inclure les données collectées dans les enquêtes émises en vertu de l'article 71, les données scientifiques disponibles au public et provenant de sources diverses comme des articles publiés dans des revues scientifiques, ainsi que d'autres enquêtes internationales.

Il est indéniablement avantageux d'identifier plus clairement les renseignements recueillis et examinés dans l'évaluation. Le gouvernement s'engage à améliorer la transparence des évaluations préalables.
 Les évaluations préalables doivent fournir des références pour les différentes politiques de Santé Canada appliquées dans le Défi, dont la politique de cancérogénicité sans seuil et l'approche fondée sur le poids de la preuve.Le processus global d'évaluation des substances existantes est décrit dans les documents disponibles à l'adresse suivante : http://www.chemicalsubstances
chimiques.gc.ca

Une approche fondée sur le poids de la preuve est utilisée dans les évaluations effectuées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Cette approche prend en considération les diverses sources de renseignements dans l'identification des valeurs critiques utilisées dans l'évaluation. De nombreux éléments de preuve peuvent aussi être examinés pour déterminer si une substance pose ou non un risque potentiel.

En accord avec l'avis d'intention des ministres publié dans la Gazette du Canada (9 décembre 2006), Santé Canada estime que les preuves de cancérogénicité (c'est-à-dire, le classement comme tel par au moins une agence nationale ou internationale), même en l'absence de données indiquant clairement comment la substance chimique exerce ses effets toxiques, suffisent à suggérer qu'il existe une probabilité d'effets nocifs à tous les niveaux d'exposition. Néanmoins, toute mesure ultérieure de gestion des risques serait proportionnelle au niveau de risque identifié dans l'évaluation et comprendrait les meilleures pratiques de gérance, la faisabilité technique, la disponibilité de solutions de remplacement et les problèmes économiques.
 Toute évaluation devrait être examinée par des spécialistes externes au gouvernement. Les personnes qui effectuent l'examen devraient être mentionnées, ainsi qu'un résumé de leurs commentaires.L'ébauche des rapports d'évaluation de ce Lot sera étudiée par des examinateurs externes avant d'être publiée. L’expertise technique constitue le critère principal utilisé dans le choix des personnes compétentes qui peuvent venir des universités, de l’industrie, de cabinets d’experts-conseils ou d'autres autorités gouvernementales. Tous les commentaires des pairs ont été pris en considération.
 Santé Canada et Environnement Canada devraient examiner les éléments critiques de l'outil QA/QC d'ICG-LCPE proposé et l'adopter publiquement.Le gouvernement du Canada a examiné et déjà mis en œuvre certaines des suggestions proposées par l'outil QA/QC d'ICG-LCPE, et ce, dans la mesure où elles étaient appropriées dans le cadre du Défi.
Collecte des donnéesPour combler les lacunes quant à certaines substances, les enquêtes émises en vertu de l'article 71 devraient élargir leur champ d'application et demander des renseignements sur la toxicité expérimentale chez les mammifères, le cas échéant, pour les critères d'évaluation toxicologique suivants : toxicité pour le développement, neurotoxicité, neurotoxicité pour le développement, perturbations endocriniennes et toxicité chronique.Dans l'avis d'intention publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le gouvernement du Canada a invité les industriels et d'autres intervenants à fournir des renseignements spécifiques pouvant être utilisés pour étayer l'évaluation des risques et pour élaborer et comparer les pratiques les meilleures pour la gestion des risques et créer la gérance des substances identifiées comme hautement prioritaires. Cela comprend les données toxicologiques disponibles, si nécessaire (p. ex. si des substances de remplacement sont déjà disponibles).

En plus des données recueillies dans les enquêtes menées en vertu de l’article 71, les évaluations préalables utilisent les données scientifiques disponibles provenant de diverses sources, dont la littérature publiée dans des journaux scientifiques et d’autres études internationales.

Le gouvernement du Canada a indiqué que l’absence de nouvelle information n’empêchera pas les ministres de rendre une décision qui protège la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, il n’attendra donc pas que l’insuffisance de données soit comblée pour mettre en œuvre le processus utilisé pour les substances du Défi, mais prendra des mesures à partir des données qu’il détient.
 L'application du seuil de 100 kg/an pour la déclaration d'une substance, dans le cadre de l'enquête émise en vertu de l'article 71, ne convient pas, car la quantité totale de substance importée par plusieurs entreprises est inférieure au seuil susceptible de poser un risque pour l'environnement.Quiconque satisfait aux exigences (y compris celle des seuils de déclaration) d'un avis de l'article 71 publié dans la Gazette du Canada est légalement obligé de répondre à l'enquête. Le seuil de 100 kg/an correspond au seuil de déclaration établi dans le cadre du Programme des substances nouvelles. Les intervenants qui ne sont pas soumis à l'avis de l'article 71 sont fortement encouragés à informer le gouvernement du Canada de leurs activités relatives aux substances en répondant au Questionnaire du Défi. Ces renseignements, une fois reçus, sont examinés pour l'évaluation des risques et pour l'élaboration d'une approche de la gestion des risques.
 Le gouvernement devrait améliorer son processus d'évaluation pour tenir compte de l'exposition et du rejet des substances (y compris les produits de dégradation) tout au long de leur cycle de vie, et en particulier pendant la phase d'élimination.Quantité de données sont requises pour mener une analyse du cycle de vie complète, qui comprend l'évaluation des produits de dégradation, et la collecte de ces données ne se fait habituellement que pour des évaluations très détaillées des risques, comme celles qui ont été menées dans le cadre du programme de la Liste des substances prioritaires.

Dans les évaluations préalables, les renseignements obtenus en réponse au Défi, de même que les renseignements provenant d'un éventail d'autres sources, sont utilisés pour identifier les sources d'exposition à une substance. L'évaluation des risques porte principalement sur ces sources qui sont le plus susceptibles de poser un problème. En ce qui concerne la phase d'élimination, les évaluations fondées sur des préoccupations écologiques comprennent une estimation de la quantité de la substance pouvant se retrouver dans des sites d'enfouissement ou dans des incinérateurs à la fin de sa durée de vie. Des approches sont en cours d'élaboration pour identifier les substances qui devraient être surveillées dans les lixiviats de décharges pour faciliter les activités de gestion des risques.

Les produits de dégradation sont abordés dans les évaluations préalables effectuées dans le cadre du Défi s'il existe suffisamment de renseignements et s'il y a indication que ces produits sont dangereux. Une approche plus systématique d'identification des produits de dégradations potentiellement dangereux est en cours d'élaboration.
Populations vulnérables et exposition sur le lieu de travailLe gouvernement devrait communiquer avec les centres de santé et de sécurité des établissements, à la fois pour recueillir des renseignements sur l'exposition professionnelle des travailleurs et pour communiquer les résultats des évaluations préalables et des instruments de gestion des risques proposés. En outre, des renseignements sur l'exposition professionnelle devraient être intégrés dans les évaluations.L'exposition aux produits chimiques de la population générale par les milieux naturels (par exemple par l'alimentation, l'air ambiant, le sol ou les produits de consommation) est prise en compte lors de la mise au point de l'évaluation préalable et des documents relatifs à la portée de la gestion des risques. D'autres facteurs, tels que l'impact sur les populations vulnérables, sont également étudiés. Les renseignements sur les risques fournis par divers milieux professionnels, et plus particulièrement les renseignements d'ordre épidémiologique, sont pris en compte lors de l'évaluation des risques. Les renseignements obtenus par l'intermédiaire du processus PGPC peuvent être utilisés pour étayer des décisions relatives aux mesures supplémentaires de réduction de l'exposition des travailleurs. Le PGPC informe efficacement les groupes de santé et sécurité au travail concernés des résultats.
 Les évaluations préalables complétées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques n'ont pas été cohérentes quant à l'examen des populations vulnérables, comme les communautés autochtones ou les personnes vivant dans une région densément peuplée.Les évaluations préalables du Défi sont fondées sur l'examen des données disponibles. Les divers scénarios prudents d'exposition sont jugés protecteurs pour les populations vulnérables au Canada. Toutefois, si des renseignements disponibles suggèrent qu'une sous-population spécifique serait particulièrement vulnérable, ces renseignements seraient alors considérés dans l'évaluation.
 Les fiches de données de sécurité (FDS) devraient divulguer la présence de ces substances, quelle que soit leur concentration, dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), en raison du risque d'effets nocifs de certaines substances du Défi sur la santé humaine. Ces renseignements devraient figurer dans les rapports d'évaluation.Les exigences légales pour le contenu des fiches de données de sécurité (FDS) sont fixées en vertu de la Loi sur les produits dangereux et liées au Règlement sur les produits contrôlés (en particulier les articles 4 et 12, et l'annexe 1). La réglementation précise des « concentrations limites » de 0,1 % pour les agents tératogènes, embryotoxiques, cancérogènes, sensibilisateurs des voies respiratoires, mutagènes et les toxines reproductives, et de 1,0 % pour la plupart des autres ingrédients.

La FDS doit aussi « divulguer (...) tout autre renseignement sur les dangers du produit contrôlé que le fournisseur connaît ou devrait raisonnablement connaître ». L'évaluation des risques peut fournir de tels renseignements.

Le Bureau national du SIMDUT, hébergé par Santé Canada, a indiqué que les limites établies pour le SIMDUT sont cohérentes avec les accords internationaux les plus récents sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) qui sera mis en œuvre dans les années à venir. Le bureau prolonge une invitation à soumettre, toutes les recommandations que vous souhaitez émettre concernant des modifications des exigences règlementaires, par leur compte de courrier électronique à l'adresse WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca.
ToxicitéToute substance qui présente une toxicité reproductive ou une cancérogénicité devrait être visée par une élimination progressive ou une interdiction.L'interdiction est l'une des options envisagées pour la gestion des risques à l'égard des substances qui satisfont aux critères énoncés dans l'article 64 de la Loi. Cependant, il y a des situations dans lesquelles des substances mutagènes ou cancérogènes peuvent être gérées de sorte que l'exposition de la population canadienne y soit négligeable, voire nulle. Dans ces situations, des réglementations ou d'autres contrôles peuvent être élaborés pour limiter l'exposition et/ou empêcher toute augmentation de l'exposition à la suite d'utilisations nouvelles de cette substance.
 Les évaluations préalables devraient proposer des substances de remplacement pour les substances du Défi, et leur sécurité devrait être évaluée à travers un processus interactif avec le gouvernement, l'industrie et les autres intervenants. Les documents relatifs à la portée de la gestion des risques devraient comporter l'examen de substances de remplacement.L'examen de substances de remplacement se fait dans le cadre de l'élaboration de méthodes de gestion des risques. Le gouvernement du Canada apprécie grandement l'apport des intervenants sur des solutions de remplacement pour les substances du Lot 4 du Défi. Les intervenants et le public doivent soumettre ces renseignements par le biais du Questionnaire du Défi ou par courriel à l'adresse DSL.surveyco@ec.gc.ca.
Déclarations futuresLes substances catégorisées comme persistantes, bioaccumulatives et toxiques intrinsèquement, dont les quantités sur le marché sont inférieures au seuil de 100 kg/an, ne devraient pas faire l'objet de dispositions relatives à des déclarations futures. Dans le cadre de dispositions relatives à des déclarations futures, les déclarants ne sont pas tenus de soumettre le type de renseignements nécessaires à une évaluation et le public ne se voit pas offrir la possibilité de participer. Ces substances devraient plutôt être désignées comme des substances toxiques en vertu de l'article 64 de la LCPE et ajoutées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) afin de garantir qu'aucune utilisation, fabrication, importation ou vente de ces dernières ne sera autorisée au Canada. Cette mesure souscrirait au principe de prudence. En l'absence de rejet ou d'exposition, il est peu probable qu'une substance pénètre dans l'environnement à une concentration ou dans des conditions susceptibles de poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine, c'est-à-dire que la substance satisfait à l'un des critères définis dans l'article 64 de la Loi. Le seuil de 100 kg/an correspond au seuil de déclaration établi dans le cadre du Programme des substances nouvelles. L'utilisation d'une déclaration future assurera qu'une évaluation supplémentaire de la substance sera effectuée si une partie intéressée souhaite l'utiliser à l'avenir. Quiconque prévoit d'importer ou de fabriquer une substance devant être déclarée en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) doit fournir une documentation complète contenant tous les renseignements requis par le dossier du Règlement avant l'importation ou la fabrication de la substance. Dans le cadre du Programme des substances nouvelles, une évaluation conjointe est menée par Environnement Canada et Santé Canada afin de déterminer les effets nocifs potentiels de la substance sur l'environnement et la santé humaine. Cet examen comprend une évaluation de la persistance et de la bioaccumulation de la substance.
Examen par les pairsLe gouvernement devrait anticiper, dès que possible, les questions nécessitant un avis scientifique, afin de favoriser une prise de décision éclairée et en temps utile. Les questions et incertitudes liées aux évaluations du Défi devraient aboutir à de nouvelles activités d'investigation ou de gestion des risques, avant l'élaboration de conclusions aux conséquences importantes.Après sept années de collecte de renseignements en coopération avec les intervenants, les résultats de catégorisation ont été publiés le 17 novembre 2007. Dans le cadre du Défi, les documents relatifs aux profils de substances sont publiés, et s'accompagnent d'une période de six mois pour la soumission de renseignements supplémentaires. Les intervenants ont la possibilité de fournir des renseignements nouveaux, pertinents, pour améliorer la compréhension de l'utilisation et des risques liés à ces substances. Comme le précisent les matériaux de communication en rapport avec le Défi, des modèles et des hypothèses prudentes sont utilisés pour combler les lacunes dans les renseignements. Le gouvernement du Canada a indiqué que l’absence de nouvelle information n’empêchera pas les ministres de rendre une décision qui protège la santé humaine et l’environnement.

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