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Résumé des commentaires publics concernant le document relatif à l'approche de gestion des risques proposée pour le sulfate de diéthyle (n° CAS 64-67-5) et le sulfate de diméthyle (n° CAS 77-78-1), substances incluses dans le lot 4 du Défi
Les commentaires sur l'approche de gestion des risques proposée pour le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle, qui seront abordés dans le cadre du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, provenaient d'Inuit Tapiriit Kanatami, de Chemical Sensitivities Manitoba, ainsi que de l'Association canadienne du droit de l'environnement. Le tableau présente une version synthétisée de chaque commentaire et une réponse de nature non technique.
Vous trouverez aux présentes un résumé des réponses et des commentaires reçus, structuré selon les sujets suivants :
- Populations vulnérables
- Gestion des risques
- Instruments de gestion des risques
- Exposition en milieu de travail
- Autres solutions
| Sujet | Commentaire | Réponse |
|---|---|---|
| Populations vulnérables | En raison des très nombreuses utilisations du sulfate de diéthyle et du sulfate de diméthyle, le risque d'exposition est élevé et il a des conséquences particulières pour les populations vulnérables, les enfants et les collectivités qui ne disposent pas d'installations d'élimination adéquates. | L'absence de données sur les quantités de sulfate de diéthyle et de sulfate de diméthyle dans les produits ainsi que la manière dont ces substances sont utilisées dans la fabrication semblent indiquer que leur présence dans les produits finis est très faible, donc le risque d'exposition serait faible. Le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle se décomposent aussi dans l'eau, donc les flux de déchets touchés sont des sources d'exposition peu probables. |
| Les populations vulnérables telles que les populations du Nord doivent être protégées contre les expositions au sulfate de diéthyle et au sulfate de diméthyle. | Ces substances se décomposent rapidement dans l'environnement. Ainsi, on prévoit que les sites et les sources industrielles communautaires ne seront pas touchés, car les quantités demeurant dans l'environnement sont faibles ou nulles. | |
| Gestion des risques | Il n'est aucunement prévu d'ajouter le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle au Règlement sur les urgences environnementales (E2), malgré le fait que ces substances répondent aux critères. Le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle devraient être ajoutés au Règlement sur les urgences environnementales d'après leur cancérogénicité. | En vertu de ce Règlement, dans lequel une substance inscrite à l'Annexe 1 satisfait au seuil fixé ou le dépasse, Environnement Canada exige la présentation d'information et la préparation d'un plan d'urgence environnementale. En ce moment, le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle ne doivent pas être ajoutés au Règlement sur les urgences environnementales, car les quantités de ces substances présentes ou importées au Canada sont inférieures aux seuils proposés. Environnement Canada contrôle les quantités de ces substances trouvées au Canada. Toute hausse supérieure aux seuils proposés déclarée en conséquence d'un avis en réponse aux dispositions relatives aux nouvelles activités peut déclencher l'ajout des substances au Règlement sur les urgences environnementales. |
| La notification pour une utilisation future relative au sulfate de diméthyle n'est pas suffisamment exhaustive pour protéger l'environnement et la population. Ladite proposition n'encourage pas l'industrie à réduire ou à éliminer cette substance chimique. Les utilisations et rejets antérieurs, actuels et futurs doivent être pris en considération pour la gestion des risques du sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle. | Les rapports d'évaluation soulignent que l'exposition à ces substances par l'ensemble de la population est très limitée, à la lumière de l'indication selon laquelle elles ne sont pas rejetées dans l'environnement global au Canada et en raison de leur nature très réactive. Par conséquent, les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)] sur les nouvelles activités sont recommandées, notamment celle qui prévoit que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation de ces substances sera évaluée afin de déterminer si une gestion des risques plus poussée est nécessaire. | |
| Instruments de gestion des risques | Étant donné que le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle sont des substances cancérogènes, il ne devrait y avoir aucun seuil de déclaration de leurs rejets dans le cadre de l'Inventaire national des rejets de polluants. | À quelques exceptions près, l'Inventaire national des rejets de polluants précise des seuils de déclaration pour le rejet de toutes les catégories de substances, y compris les substances cancérogènes. Les substances qui s'accompagnent de limites relatives à un seuil de déclaration inférieur ou nul sont des substances qui sont réputées plus susceptibles de causer des dommages (Projet de cadre pour l'inscription de substances à un autre seuil de déclaration dans l'Inventaire national des rejets de polluants). Bien que les dangers inhérents à une substance constituent un facteur, d'autres facteurs sont étudiés, notamment le volume et le type d'utilisation, le comportement dans l'environnement, l'importance des rejets à l'échelle locale et régionale, ainsi que l'attente raisonnable selon laquelle les rejets des sources dépasseront l'autre seuil établi. |
| L'inscription du sulfate de diméthyle et du sulfate de diéthyle sur la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques n'entraîne pas de restrictions quant à la concentration de ces substances dans ces produits. | On n'a trouvé aucune donnée sur les niveaux résiduels de sulfate de diméthyle et de sulfate de diéthyle dans les cosmétiques au Canada, et ces substances ne sont pas citées dans le dictionnaire de l'Association canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums (CCTFA), intitulé « International Cosmetic Ingredient Dictionary ». Il n'y a pas de fournisseurs actifs de ces matières premières pour l'industrie cosmétique. Le gouvernement du Canada considérera que le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle sont des substances préoccupantes lorsqu'elles seront présentes dans un cosmétique, et ce résultat sera transmis à la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques de Santé Canada; cette liste est un outil administratif qui permet de communiquer aux fabricants et à d'autres intéressés que certaines substances, lorsqu'elles sont utilisées dans un cosmétique, peuvent causer des blessures pour la santé de l'utilisateur, en infraction à l'article 16 de la Loi sur les aliments et drogues. | |
| Autres solutions | Le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle ont un large éventail d'utilisations par l'industrie et les consommateurs. Des concentrations résiduelles de ces substances peuvent être présentes dans des cosmétiques, des produits de toilette pour enfants, ainsi que des produits pharmaceutiques. Ainsi, elles devront être éliminées progressivement, et des plans de prévention de la pollution (P2) devront être mis au point, de concours avec une définition de solutions de rechange. | On n'a trouvé aucune donnée sur les niveaux résiduels de sulfate de diméthyle et de sulfate de diéthyle dans les cosmétiques, les produits de toilette ou les produits pharmaceutiques au Canada. D'après les données disponibles, on prévoit que l'exposition des consommateurs par les produits finis sera négligeable et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de mettre en place des solutions de rechange ou une élimination progressive. |
| Exposition en milieu de travail | Les expositions en milieu de travail pour le sulfate de diéthyle et le sulfate de diméthyle devront faire l'objet d'une gestion gouvernementale. | Bien que la portée des rapports d'évaluation en vertu de la LCPE (1999) soit axée sur les risques potentiels pour le grand public au Canada, les expositions en milieu de travail sont prises en considération par rapport aux effets potentiels sur la santé associés à une substance. En termes de gestion des risques, une fois encore l'objectif est de protéger la santé de l'ensemble du public canadien; cependant, l'information scientifique détaillée qui accompagne le rapport d'évaluation est mise à la disposition des représentants officiels à l'échelle fédérale et provinciale qui sont chargés de la santé et de la sécurité au travail; par la suite, ceux-ci pourront envisager d'autres mesures en ce qui concerne les travailleurs. |
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