| Principe de prudence | Le principe de prudence n’est pas appliqué dans le cadre des évaluations préalables lorsqu’on manque de données ou que des incertitudes sont connues, ce qui est préoccupant. Il faudrait rechercher des données supplémentaires dans le cas des substances pour lesquelles des données sont incertaines, par exemple le facteur de bioaccumulation. | La Loi canadienne sur la protection de l’environnement [LCPE (1999)] exige l’application de la méthode du poids de la preuve et du principe de prudence dans le cadre des évaluations préalables. Celles-ci reposent sur de nombreuses sources de données obtenues selon diverses méthodes, qu’il s’agisse de la réalisation d’enquêtes obligatoires ou de recherches effectuées dans la documentation publiée. De plus, la méthode du poids de la preuve sert à l’évaluation des données. Cette méthode tient compte de la pertinence, des forces et des incertitudes de l’information obtenue. Bien que la composition chimique précise des mazouts lourds et des gazoles visés par ces évaluations soit incertaine, on a déterminé qu’ils constituaient tous des produits intermédiaires restreints aux raffineries et aux usines de valorisation, et qu’ils ne quittaient donc pas ces installations industrielles. On s’est également servi d’autres documents, tels que des diagrammes des procédés de traitement, qu’on a ajoutés aux rapports d’évaluation pour étayer cette conclusion. Par ailleurs, ces substances sont dangereuses, et la réalisation de nouvelles activités n’ayant pas été recensées durant l’évaluation pourrait faire en sorte que ces substances répondent aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, le gouvernement du Canada prévoit appliquer à ces substances les dispositions relatives à une nouvelle activité aux termes de la LCPE (1999); toute fabrication, importation ou utilisation de ces dernières à l’extérieur d’une raffinerie de pétrole ou d’une usine de valorisation devrait alors faire l’objet d’une évaluation approfondie afin de déterminer si des mesures de gestion des risques plus poussées sont nécessaires. |
| Dispositions relatives à une nouvelle activité | Le gouvernement du Canada envisagera-t-il d’autres options de gestion des risques mises à part les dispositions relatives à une nouvelle activité, ou des options supplémentaires dans le cadre de ces dispositions? | Le gouvernement du Canada envisage le recours aux dispositions relatives à une nouvelle activité aux termes de la LCPE (1999). En effet, bien qu’on ne croie pas que les utilisations actuelles de ces substances répondent aux critères de l’article 64, celles-ci n’en possèdent pas moins certaines propriétés dangereuses. L’objectif visé par les dispositions relatives à une nouvelle activité est de faire en sorte que les nouvelles activités proposées soient évaluées afin de déterminer si des mesures de gestion des risques sont nécessaires. Le gouvernement du Canada consultera les parties intéressées durant le processus d’élaboration d’une mesure visant les nouvelles activités liées à ces substances. Diverses options pour la conception d’un avis de nouvelle activité seront considérées. |
| Transparence | Des préoccupations sont exprimées au sujet du degré de transparence et de participation des parties intéressées au processus adopté relativement à l’approche pour le secteur pétrolier (ASP), dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. | Les substances visées par l’ASP constituent des mélanges complexes qui requièrent des efforts supplémentaires en matière de collecte de données, d’analyse et d’élaboration de méthodes. L’ASP fait l’objet d’une consultation continue. Plusieurs réunions ont été organisées avec des membres du secteur pétrolier et d’autres parties intéressées, et des consultations ont eu lieu aux échelons fédéral, territorial et provincial. Les différents groupes de substances faisant partie des groupes désignés dans le cadre de l’ASP sont évalués simultanément, et toutes les évaluations à leur sujet continueront d’être publiées à mesure qu’elles seront disponibles afin de recueillir les commentaires du public. |
| Dans les évaluations préalables de substances restreintes aux installations, on constate un manque de données dans certains domaines jugés essentiels aux fins de l’évaluation des risques présentés par une substance. | Les données scientifiques essentielles qui sont disponibles sont évaluées et prises en considération dans l’ébauche des évaluations préalables, et elles servent d’assise aux décisions prises en vertu de l’article 64 de la LCPE (1999). Le gouvernement examine de multiples éléments de preuve à sa disposition et demande d’autres avis scientifiques et examens d’experts pour proposer ses conclusions. Afin d’assurer en temps opportun la protection de la santé humaine et de l’environnement, les ministres proposent une conclusion aux termes de la LCPE (1999), fondée sur les meilleurs renseignements disponibles. Au besoin, on tient compte des lacunes en matière de données en établissant des hypothèses prudentes permettant d’assurer la protection. |
