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Résumé des commentaires du public reçus relativement à l’ébauche des rapports d’évaluation préalable concernant les mazouts lourds restreints aux installations et les gazoles restreints aux installations – groupe 1 de l’approche pour le secteur pétrolier

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Les commentaires sur l’ébauche des rapports d’évaluation préalable portant sur les gazoles restreints aux installations et les mazouts lourds restreints aux installations selon l’approche pour le secteur pétrolier, qui doivent être abordés dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, ont été présentés par la Crooked Creek Conservancy Society of Athabasca, l’International Institute of Concern for Public Health, l’Institut canadien des produits pétroliers, Chemical Sensitivities Manitoba et l’Association canadienne du droit de l’environnement.

Vous trouverez aux présentes un résumé des commentaires reçus et des réponses formulées sur les sujets suivants :

SujetCommentaireRéponse
Propriétés physiques et chimiquesUn document source secondaire (CONCAWE, 1996), mentionné pour la description d’un gazole, ne comprenait pas certains renseignements détaillés fournis dans l’évaluation.Le document source secondaire ne mentionnait pas le bitume ou les usines de valorisation. La composition des gazoles et des mazouts lourds dépend cependant de la source du produit initial ainsi que des procédés de raffinage ou de valorisation subis par ces substances. L’évaluation a été modifiée afin de mieux refléter le document source secondaire.
Le groupe de structures choisi pour représenter les gazoles ne comprend pas les alcènes, et certaines substances représentatives pour les gazoles restreints aux installations et les mazouts lourds restreints aux installations sont des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces substances ont déjà été évaluées dans le cadre du Programme d’évaluation des substances d’intérêt prioritaire.

L’évaluation des gazoles restreints aux installations a été modifiée : les alcènes ont été ajoutés aux structures représentatives utilisées pour modéliser le comportement des gazoles restreints aux installations. On ne s’attend cependant pas à ce que les gazoles contiennent des quantités significatives d’alcènes.

Certains HAP ont été sélectionnés comme structures représentatives pour les gazoles restreints aux installations et les mazouts lourds restreints aux installations. On ne s’attend cependant pas à des rejets importants. C’est la raison pour laquelle l’évaluation préalable ne fait pas mention de détails concernant l’évaluation des HAP ou de la présence de ces substances dans l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [LCPE (1999)]. La présence d’une substance qui a été évaluée antérieurement et ajoutée à l’annexe 1 ne signifie pas nécessairement que cette substance présente un risque, mais elle permet plutôt d’orienter les activités de gestion des risques pour les substances de l’annexe 1.

Persistance et bioaccumulationLes incertitudes liées à l’utilisation de structures représentatives pour modéliser la persistance et la bioaccumulation des mazouts lourds restreints aux installations sont préoccupantes.On ne disposait pas de données sur la composition de ces mélanges et les mélanges sont, par nature, variables. L’utilisation de structures représentatives a permis d’estimer les potentiels de persistance et de bioaccumulation. Le recours aux analogues et aux structures représentatives constitue une méthode reconnue pour procéder aux évaluations des risques.
Les structures représentatives utilisées pour la modélisation de la bioaccumulation et de la persistance ont des temps de dégradation longs, ce qui est préoccupant.La longue demi-vie de certains composants des mélanges a été mentionnée dans les rapports d’évaluation et a été prise en compte pour la caractérisation de la persistance.
Il n’y a pas nécessairement absence de bioaccumulation lorsque les résultats de la modélisation des structures représentatives des mazouts lourds indiquent que les critères de persistance et de bioaccumulation ne sont pas satisfaits. En fait, on note un faible potentiel de bioconcentration.

Pour déterminer si une substance présente des risques, on prend en considération les caractéristiques liées à la persistance et à la bioaccumulation selon la méthode du poids de la preuve. Le niveau de préoccupation s’accroît toutefois lorsqu’une substance chimique répond aux critères définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Le libellé de la section sur la bioaccumulation a été modifié afin de mieux traduire cette intention dans le cadre des évaluations.

Les benzènes et les biphényles alkylés pourraient être des substances qui se prêtent mieux à la modélisation de la persistance.Les benzènes et les biphényles alkylés ont ét identifiés de façon plus précise comme étant des structures représentatives des benzènes et des biphényles dans l’analyse de la persistance dans l’environnement des gazoles restreints aux installations.
Toxicité intrinsèqueA-t-on pris en considération le mode d’action de la cancérogénicité des gazoles et des mazouts lourds (p. ex., substance cancérogène sans seuil)?On a procédé à l’analyse des données disponibles et à une évaluation selon la méthode du poids de la preuve afin de déterminer la cancérogénicité potentielle des gazoles et des mazouts lourds. La qualité et la robustesse des données ne permettent pas de déterminer le mode d’action de la cancérogénicité.
A-t-on envisagé l’attribution de différentes catégories aux substances cancérogènes?Non. Les évaluations préalables portent principalement sur la caractérisation des dangers et de l’exposition potentielle, et non sur l’établissement d’une classification fondée sur les risques.
Lacunes et carences des donnéesLe manque de données détaillées dans l’évaluation préalable concernant les limites et les seuils de rejet des installations est préoccupant, tout comme la gestion et la manipulation des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations selon les lignes directrices et les règlements actuels.

Les limites de rejet provinciales sont généralement établies pour de grandes catégories (huiles et graisses dans l’eau, composés organiques volatils [COV] totaux dans l’air) qu’il est impossible d’associer à une substance portant un numéro de registre du Chemical Abstracts Service (nCAS) en particulier. Les limites de rejet établies par les provinces pour les raffineries et les usines de valorisation ne sont donc pas assez spécifiques pour pouvoir être utiles à l’évaluation des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations.

Si une évaluation préalable permet de déterminer qu’une substance satisfait aux critères de l’article 64 de la LCPE (1999), les mesures de gestion des risques en place seraient prises en considération pour l’élaboration d’une stratégie de gestion des risques.

Le fait que l’on considère l’exposition comme « restreinte aux installations » pour tirer des conclusions concernant ces substances est préoccupant. La portée des évaluations portant sur les gazoles restreints aux installations et les mazouts lourds restreints aux installations est limitée, compte tenu de l’absence de données essentielles permettant de tirer des conclusions sur les risques. Il faudrait réévaluer la conclusion proposée quant aux risques liés à ces substances.

Une importante collecte de données a été réalisée en vue de l’évaluation des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations. Les données obtenues de l’industrie proviennent de différentes sources : déclarations volontaires de l’industrie, résultats des enquêtes obligatoires menées en application de l’article 71 de la LCPE (1999), analyse documentaire approfondie et recherche de fiches signalétiques. De plus, on a pleinement tenu compte des modalités de traitement et des propriétés physiques et chimiques de ces substances pour évaluer le risque d’exposition de l’environnement et de l’ensemble de la population. Pour ce qui est de l’exposition, il a été déterminé qu’aucun rejet significatif de ces substances ne provenait des installations et que ces substances constituaient des produits intermédiaires qui étaient modifiés avant de quitter l’installation sous des appellations différentes (nos CAS différents). On ne s’attend donc pas à ce que l’environnement ou la population générale soient exposés à ces substances.

On a reconnu les propriétés dangereuses de ces substances restreintes aux installations en proposant qu’elles soient assujetties aux dispositions de la LCPE (1999) relatives à une nouvelle activité; toute fabrication, importation ou utilisation de ces dernières à l’extérieur d’une raffinerie de pétrole ou d’une usine de valorisation devrait alors faire l’objet d’une évaluation approfondie afin de déterminer si des mesures de gestion des risques plus poussées sont nécessaires.

Compte tenu de l’information reçue durant la période de commentaires publics, deux substances ont été enlevée du groupe 1 et feront l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre d’évaluations préalables ultérieures réalisées selon l’approche pour le secteur pétrolier.

Aucune donnée de surveillance n’a été mentionnée dans le cadre de l’évaluation préalable afin de confirmer la conclusion voulant qu’on ne s’attende à aucune exposition puisque ces substances sont des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations.

En s’appuyant sur les propriétés physiques et chimiques, les diagrammes des procédés de traitement et les renseignements recueillis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999), on a déterminé que ces substances étaient des produits intermédiaires qui restaient dans les installations.

Les limites de rejet provinciales sont généralement établies pour de grandes catégories (huiles et graisses dans l’eau, COV totaux dans l’air) qu’il est impossible d’associer à une substance portant un no CAS en particulier. Les données de surveillance ou les limites de rejet établies par les provinces pour les raffineries et les usines de valorisation ne sont donc pas assez spécifiques pour pouvoir être utiles à l’évaluation des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations.

Il faudrait préciser la définition du terme « installations » aux fins de l’évaluation des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations.

Aux fins de l’évaluation préalable des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations, les installations industrielles sont définies en fonction des limites de la propriété où elles sont situées. En l’occurrence, ces installations sont soit des raffineries de pétrole, soit des usines de valorisation, dont les limites sont légalement définies. Le terme « installations » n’est pas défini de manière explicite dans le cadre des évaluations des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations; la définition du terme « installations » est toutefois comprise de manière implicite dans l’énoncé suivant : « Les substances restreintes aux installations, soit des substances qui ne sont pas censées être transportées à l’extérieur des raffineries, des usines de valorisation ou des usines de traitement du gaz naturel ».

Cette définition a été ajoutée dans les rapports finaux d’évaluation préalable portant sur les gazoles restreints aux installations et les mazouts lourds restreints aux installations.

UtilisationsLes quantités de gazoles restreints aux installations et de mazouts lourds restreints aux installations qui sont utilisées et produites ne sont pas indiquées dans les évaluations, pas plus que le nombre et l’emplacement des installations qui utilisent ou produisent ces substances.

Les données recueillies sur la fabrication, l’importation et l’utilisation de gazoles restreints aux installations et de mazouts lourds restreints aux installations, de même que sur le nombre et l’emplacement des installations qui produisent ces substances, proviennent de différentes sources : déclarations volontaires de l’industrie, analyse documentaire approfondie, recherche de fiches signalétiques et résultats des enquêtes obligatoires menées en application de l’article 71 de la LCPE (1999). Toute l’information disponible, y compris celle visée par une entente de confidentialité et obtenue en réponse aux avis parus en application de l’article 71, a servi à l’évaluation préalable des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations. Conformément aux dispositions concernant les renseignements commerciaux confidentiels, les données considérées comme pertinentes dans le cadre de l’évaluation ont été fournies de manière aussi transparente que possible dans le rapport d’évaluation.

Les données soumises indiquent que les substances visées par ces évaluations sont des produits intermédiaires qui ne sont pas transportés à l’extérieur des installations. On s’est également servi des diagrammes des procédés de traitement pour déterminer si une substance était restreinte aux installations. Comme ces substances ne sont pas transportées à l’extérieur des installations, les volumes produits et consommés dans les installations ne s’appliquent pas aux évaluations préalables. Les produits finis fabriqués à partir de ces substances intermédiaires feront ultérieurement l’objet d’évaluations réalisées selon l’approche pour le secteur pétrolier.

Assujetti aux lois applicables, le gouvernement du Canada travaille constamment avec les parties intéressées pour tenter d’établir un équilibre entre le besoin de protéger des renseignements commerciaux de nature exclusive et celui de présenter des renseignements de la manière la plus transparente possible.

Les évaluations préalables ont été modifiées afin d’y apporter des précisions.

RejetsSi aucune donnée n’est disponible sur les rejets de gazoles et de mazouts lourds restreints aux installations, les évaluations devraient refléter cette lacune. De plus, on suggère de recourir à l’alinéa 71(1)c pour combler une telle lacune.

Les évaluations préalables des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations ont été réalisées à l’aide des données disponibles. Ces évaluations ont été revues, et on y a apporté des précisions afin de mieux rendre compte des sources d’information ayant servi à prendre les décisions.

Ces substances sont dangereuses, mais on ne s’attend pas à ce que l’environnement et l’ensemble de la population y soient exposés, ni ne subissent d’effets nocifs qui pourraient y être liés.

L’évaluation devrait rendre compte du cycle de vie complet des gazoles et des mazouts lourds restreints aux installations, surtout en ce qui concerne l’élimination de ces substances.

Selon les données recueillies aux fins de l’évaluation des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations, rien n’indique que des quantités significatives de ces substances sont éliminées par les raffineries et les usines de valorisation. Ces substances restreintes aux installations sont considérées comme des produits intermédiaires qui sont mélangés à d’autres substances et quittent les installations sous des appellations différentes (nos CAS différents). Ces autres substances qui quittent les installations pétrolières feront ultérieurement l’objet d’évaluations préalables réalisées pour les groupes 2, 3 et 4 de l’approche pour le secteur pétrolier.

Les analyses du cycle de vie complet requièrent des données exhaustives, notamment en ce qui concerne l’évaluation des produits de dégradation, et cette information est prise en compte dans le cadre des évaluations préalables lorsqu’elle est disponible et qu’elle permet la caractérisation des risques pour l’environnement et la santé humaine.

Il faudrait inclure la définition de « système fermé » dans les évaluations des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations.

Dans le cadre des évaluations préalables des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations, un système fermé est défini comme un système à l'intérieur d'une installation dont les substances ne sont pas rejetées dans l'environnement, et dont les pertes sont récupérées pour être soit redistribuées, soit détruites.

Cette définition a été ajoutée au rapport final d’évaluation préalable.

ExpositionLes évaluations des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations devraient tenir compte des populations vulnérables et des effets liés à ces populations.Les évaluations préalables tiennent compte des données disponibles sur tous les sous-groupes de la population générale, y compris les sous-populations vulnérables. D’après l’information obtenue grâce aux enquêtes obligatoires menées en application de l’article 71 ainsi qu’aux déclarations volontaires, à l’analyse documentaire approfondie et à la recherche de fiches signalétiques, on considère que ces substances sont consommées sur place ou mélangés à d’autres substances identifiées à l’aide de nos CAS différents. Dans le cadre des évaluations des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations, on a également analysé les propriétés physiques et chimiques des substances visées afin de déterminer le potentiel de pertes par évaporation des composants volatils. La faible volatilité de ces substances ainsi que les données déclarées, la description des substances et l’information sur le traitement ont permis de conclure que le risque d’exposition est faible.
Deux commentateurs ont exprimé des préoccupations quant à la prise en compte de l’exposition professionnelle dans les rapports d’évaluation préalable sur les gazoles restreints aux installations et les mazouts lourds restreints aux installations.

Les renseignements sur les risques fournis par divers milieux professionnels, et plus particulièrement les données épidémiologiques, sont pris en compte lors des évaluations préalables, lorsqu’ils sont disponibles et pertinents. Aucune donnée épidémiologique n’était disponible pour l’évaluation des mazouts lourds restreints aux installations. Par contre, des données limitées étaient disponibles pour l’évaluation des gazoles, mais elles ont été jugées inadéquates afin d’étayer la prise de décision.

Les renseignements obtenus par l'intermédiaire du processus du Plan de gestion des produits chimiques, dont fait partie l’approche pour le secteur pétrolier, peuvent être utilisés pour étayer des décisions relatives aux mesures supplémentaires de réduction de l'exposition des travailleurs. Bien que l’exposition professionnelle ne soit pas considérée dans le cadre de l’évaluation, les résultats de l’évaluation sont communiqués aux autorités compétentes en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Conclusion de l’évaluation des risquesPourquoi considère-t-on que les mazouts lourds, qui sont composés de substances chimiques très toxiques (HAP, sulfure d’hydrogène), ne présentent pas de risques pour la santé humaine dans l’évaluation des gazoles restreints aux installations et des mazouts lourds restreints aux installations?Pour déterminer si une substance répond aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), on se sert d’une méthode qui tient compte à la fois de la toxicité de la substance et de l’étendue de l’exposition à cette substance. Certains composants dangereux des mazouts lourds ont déjà été évalués par le gouvernement du Canada et sont inscrits à l’annexe 1 de la LCPE (1999). À la suite d’une importante collecte de données et de leur analyse, on a établi qu’on ne s’attendait pas à ce que la population générale et l’environnement soient exposés aux mazouts lourds restreints aux installations, ni à ce qu’il y ait un risque pour l’ensemble de la population. Comme il est indiqué dans l’évaluation préalable, les substances qui présentent un risque d’exposition du fait de leur transport ou de leur utilisation comme combustible ou produit de consommation ne sont pas restreintes aux installations; elles feront donc l’objet d’une évaluation plus tard dans l’évaluation préalable de l’approche pour le secteur pétrolier.
Dans l’évaluation, on devrait recommander de conclure à la toxicité de ces substances aux termes de l’article 64 de la LCPE (1999) et d’établir des mesures de gestion à leur sujet.Dans l’évaluation préalable, il est proposé de conclure que les gazoles restreints aux installations et les mazouts lourds restreints aux installations ne répondent pas aux critères de l’article 64 de la LCPE (1999), puisque l'ensemble de la population et l'environnement ne devraient pas être exposés à ces substances.
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