Approche de gestion des risques proposée
pour

l’α-chlorotoluène

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (NE CAS)
100-44-7

Environnement Canada
Santé Canada

Novembre 2009


(Version PDF - 262 Ko)

Table des matières

  1. Contexte
  2. Historique
  3. Pourquoi devons-nous prendre des mesures?
  4. Utilisations actuelles et secteurs industriels
  5. Présence dans l'environnement au Canada et sources d'exposition
  6. Aperçu des mesures existantes
  7. Considérations
  8. Objectifs proposés
  9. Gestion des risques proposée
  10. Approche de consultation
  11. Prochaines étapes et échéancier proposé
  12. Références
La présente approche de gestion des risques s’appuie sur le cadre de la gestion des risques publié précédemment pour l’α-chlorotoluène et donne un aperçu des mesures de contrôle proposées pour cette substance. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le contenu de cette approche de gestion des risques proposée ou à fournir tout autre renseignement qui pourrait éclairer la prise de décisions. À la suite de cette période de consultation, le gouvernement du Canada entreprendra, si nécessaire, l’élaboration d’un instrument ou d’instruments de gestion des risques spécifiques. Les commentaires reçus quant à l’approche de gestion des risques proposée seront pris en considération dans le cadre de l’élaboration de cet ou ces instruments, durant laquelle des consultations auront également lieu.

1. Contexte

1.1 Catégorisation et Défi à l'industrie et à d'autres parties intéressées

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) doivent classer par catégories les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). Cette catégorisation consiste à identifier les substances de la LIS qui : a) sont jugées persistantes (P) et/ou bioaccumulables (B), selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, et qui présentent une toxicité intrinsèque pour les humains ou d'autres organismes, ou b) présentent, pour la population du Canada, le plus fort risque d'exposition. Les ministres doivent également effectuer une évaluation préalable de chaque substance satisfaisant aux critères de cette catégorisation. L'évaluation permet de déterminer plus précisément si la substance peut être qualifiée de « toxique » comme le définit l'article 64 de la Loi.

En décembre 2006, le Défi a permis d'identifier 193 substances chimiques au moyen de la catégorisation; ces substances sont devenues d'intérêt prioritaire aux fins d'évaluation en raison de leurs propriétés dangereuses et de leur potentiel de risque pour la santé humaine et l'environnement. En février 2007, les ministres ont commencé à publier des profils des lots comportant de 15 à 30 substances hautement prioritaires aux fins de commentaires par l'industrie et par les parties intéressées. De nouveaux lots sont publiés tous les trois mois aux fins de commentaires.

Par ailleurs, le pouvoir de collecte d’information prévu à l’article 71 de la LCPE (1999) est utilisé dans le cadre du Défi pour réunir des renseignements particuliers là où il se doit. Ces renseignements qui sont recueillis au moyen du Défi seront utilisés pour prendre des décisions éclairées et gérer comme il se doit tout risque qui pourrait être associé à ces substances.

La substance α-chlorotoluène, numéro 100-44-7 du registre du Chemical Abstracts Service (NE CAS)1 est incluse dans le sixième lot du Défi, conformément au Plan de gestion des produits chimiques.

1.2 Conclusions du rapport final d'évaluation préalable visant l’α -chlorotoluène

Le 28 novembre 2009, Environnement Canada et Santé Canada ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis résumant les considérations scientifiques énoncées dans le rapport final d’évaluation préalable visant l’α-chlorotoluène, conformément au paragraphe 77(6) de la LCPE (1999). Selon ce rapport, l’α-chlorotoluène pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En se fondant surtout sur les évaluations reposant sur le poids de la preuve réalisées par plusieurs organismes internationaux et nationaux (le Centre International de Recherche sur le Cancer, la Commission européenne et l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis [US EPA]), on considère que la cancérogénicité constitue un effet critique à prendre en considération pour la caractérisation des risques que présente l’α-chlorotoluène pour la santé humaine. En l’absence d’une évaluation complète du mode d’action de l’α-chlorotoluène, un mode d’action entraînant l’induction d’effets par interaction directe avec le matériel génétique ne peut pas être exclu. En ce qui concerne les substances pour lesquelles on présume qu’il n’y a pas de seuil d’exposition entraînant l’induction de l’effet critique sur la santé (p. ex. un cancérogène génotoxique), on présume que tout niveau d’exposition est susceptible d’avoir un effet nocif sur la santé humaine. Dès lors, on a conclu que l’α-chlorotoluène répondait aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Le rapport final d’évaluation préalable a également conclu que l’α-chlorotoluène satisfait aux critères de la persistance dans l’air, mais non pas aux critères de la bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la LCPE (1999) (Canada, 2000). La présence d’α-chlorotoluène dans l’environnement résulte principalement de l’activité humaine.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conclusions du rapport final d’évaluation préalable visant l’α-chlorotoluène, veuillez consulter le texte intégral du rapport, à l’adresse http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-6/index-fra.php.

1.3 Gestion des risques proposée

À la suite de l’évaluation préalable d’une substance énoncée à l’article 74 de la LCPE (1999), il peut être conclu que la substance satisfait à un ou à plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Les ministres peuvent proposer de ne rien faire, de l’inscrire sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP) en vue d’une évaluation plus approfondie, ou encore de recommander son inscription à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi. Dans certaines circonstances, les ministres doivent faire une proposition spécifique, soit de recommander un ajout à la Liste des substances toxiques, soit de recommander la mise en œuvre d’une quasi-élimination (ou les deux). Dans le cas présent, les ministres proposent de recommander l’ajout de l’α-chlorotoluène à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1. Par conséquent, ils devront créer un instrument énonçant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre pour protéger la santé des Canadiens ainsi que l’environnement contre les effets possibles d’une exposition à cette substance.

Dans le rapport final d’évaluation préalable, on a conclu que l’α-chlorotoluène ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 77(4) de la LCPE 1999. Par conséquent, cette substance ne sera pas visée par les dispositions de quasi-élimination de la LCPE (1999).

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2. Historique

2.1 Renseignements sur la substance

Le tableau 1 présente les autres noms, les noms commerciaux, les groupes chimiques, la formule chimique et la masse moléculaire de l’α-chlorotoluène.

Tableau 1. Identité de de l’α-chlorotoluène
Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (NE CAS) 100-44-7
Nom figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS) α-chlorotoluène
Noms relevés dans les National Chemical InventoriesBenzene, (chloromethyl)-
Benzene, chloromethyl-
Benzyl chloride
(Chloromethyl)benzene
α-Chlorotoluene
α-chlorotoluène
Autres noms 1-Chlorométhylbenzène; chlorométhylbenzène; chlorophénylméthane; NSC 8043; phenylmethyl chloride; toluène, α-chloro-; Tolyl chloride; UN 1738; UN 1738; alpha-Chlorotoluène; (Chlorométhyl)benzène; alpha-chlorométhylbenzène
Groupe chimique (groupe de la LIS) Produits chimiques organiques définis
Principale classe chimique ou utilisation Composés organochlorés
Principale sous-classe chimique Composés organochlorés aromatiques
Formule chimique C7H7Cl
Masse moléculaire 126,59 g/mol

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3. Pourquoi devons-nous prendre des mesures

3.1 Caractérisation des risques

En se fondant principalement sur les évaluations reposant sur le poids de la preuve réalisées par des organismes internationaux et d’autres organismes nationaux (le Centre International de Recherche sur le Cancer, la Commission européenne et l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis), on considère que la cancérogénicité constitue un effet critique aux fins de la caractérisation des risques pour la santé humaine liés à une exposition à l’α-chlorotoluène. On a relevé une fréquence accrue de tumeurs au niveau de la glande thyroïde, du préestomac, des poumons, du foie et de l’appareil circulatoire dans une étude de deux ans sur des souris et des rats exposés à la substance par voie orale. Dans une étude, l’application d’α-chlorotoluène sur la peau de souris a également provoqué la formation de tumeurs cutanées. De plus, des études épidémiologiques ont fourni des indications limitées de cancers touchant les appareils respiratoire et digestif chez des personnes exposées à la substance dans le cadre de leur emploi. Étant donné les indications claires de génotoxicité in vitro, les résultats équivoques obtenus dans les essais in vivo et les diverses tumeurs observées chez des animaux de laboratoire de deux espèces – tumeurs dont le mode d’induction n’a pas été élucidé –, on ne peut exclure la possibilité que l’α-chlorotoluène provoque la formation de tumeurs en interagissant directement avec le matériel génétique.

En ce qui concerne les effets autres que le cancer, la concentration minimale avec effet observé (CMEO) la plus faible associée à l’exposition par inhalation (principale voie d’exposition dans le cas de la population générale) était de 62 mg/m3, d’après l’observation d’une augmentation du poids relatif du foie chez le cobaye dans une étude de 27 semaines, tandis que la dose minimale avec effet observé (DMEO) la plus faible associée à l’exposition par voie orale à l’α-chlorotoluène était de 2,7 mg/kg p.c. par jour, d’après l’observation d’une hyperplasie hépatique chez des souris exposées à la substance par gavage pendant 26 semaines. En comparant ces valeurs avec la concentration la plus élevée d’α-chlorotoluène mesurée dans l’air intérieur au Canada (0,073 µg/m3) et avec les limites supérieures des estimations de l’absorption quotidienne découlant d’une exposition environnementale (0,04 µg/kg p.c. par jour), on obtient des marges d’exposition d’environ 850 000 et 67 500, respectivement. Cependant, les expositions pourraient être plus importantes lors de l’utilisation de produits de consommation renfermant des résidus d’α-chlorotoluène. En effet, les expositions ponctuelles par voie aérienne et les expositions chroniques par voie cutanée sont estimées, de façon prudente, à un maximum de 1,3 µg/m3 (après-shampooing) et de 0,1 µg/kg p.c. par jour (gel pour la douche), respectivement. En comparant ces valeurs avec la CMEO la plus faible par inhalation et la DMEO la plus faible par voie orale (une approche très prudente vu l’absence d’une dose qui soit associée à des effets cutanés), on obtient des marges d’exposition d’environ 48 000 et 27 000, respectivement. Compte tenu de la nature prudente de ces estimations, ces marges d’exposition sont vraisemblablement adéquates pour protéger la population canadienne contre l’induction d’effets autres que le cancer.

Étant donné la cancérogénicité de l’α-chlorotoluène, qui entraîne une probabilité d’effet nocif à tout niveau d’exposition, on considère que l’α-chlorotoluène est une substance qui pourrait pénétrer dans l’environnement en quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

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4. Utilisations actuelles et secteurs industriels

Selon une enquête canadienne menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), aucune entreprise n’a fabriqué d’α-chlorotoluène dans des quantités supérieures ou égales à 100 kg en 2006. La quantité totale importée au Canada au cours de la même année, ainsi que la quantité totale qui y a été utilisée, variait de 100 000 à 1 000 000 kg.

L’α-chlorotoluène est utilisé au Canada essentiellement comme produit intermédiaire pour la synthèse de composés d’ammonium quaternaire dans lesquels l’α-chlorotoluène peut être présent en infimes quantités (traces) en tant que résidu (issu du processus de fabrication). Les composés d’ammonium quaternaire sont utilisés comme ingrédients actifs dans les produits antiparasitaires ou comme surfactants dans de nombreux produits (p. ex. désinfectants pour surfaces dures, inhibiteurs de corrosion, nettoyants destinés à l’industrie et aux établissements, produits d’entretien ménager et produits d’hygiène et de beauté). Les composés d’ammonium quaternaire servent également de bactéricides dans les produits pour cheveux et dans les peintures et revêtements pour les yachts et l’acier industriel.

Dans les produits pharmaceutiques, les composés d’ammonium quaternaire sont des ingrédients actifs des désinfectants pour surfaces dures et des antiseptiques pour la peau. Ils servent aussi d’agents de conservation dans de nombreux médicaments. Dans les produits de santé naturels, le chlorure de benzalconium, un composé d’ammonium quaternaire, est un agent de conservation antimicrobien connu et il est répertorié dans la Base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels en tant qu’ingrédient non médicamenteux acceptable à des concentrations maximales précises, variant en fonction du mode d’administration du produit dont il est un agent de conservation. Cette mesure vise à limiter tout risque éventuel pour la santé. On s’attend à ne trouver que des quantités infimes d’α-chlorotoluène dans le mélange, le produit ou l’article fabriqué final.

Les sources littéraires qui traitent d’une utilisation autre que canadienne indiquent que l’α-chlorotoluène peut également être utilisé comme produit intermédiaire pour la synthèse de l’alcool benzylique et du phtalate de benzyle et de butyle. L’alcool benzylique est utilisé dans une large gamme d’applications incluant les médicaments, les produits de santé naturels, les produits cosmétiques, les aromatisants, les solvants et les colorants textiles. Aux États-Unis, l’alcool benzylique n’est plus produit à partir de l’α-chlorotoluène, mais il est plutôt obtenu par l’hydrogénation du benzaldéhyde. Le phtalate de benzyle et de butyle sert essentiellement comme plastifiant dans les revêtements de vinyle et d’autres matières plastiques souples de poly(chlorure de vinyle) telles que les emballages alimentaires. L’α-chlorotoluène peut également être utilisé dans la fabrication de révélateurs photographiques et d’inhibiteurs de gomme d’essence.

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5. Présence dans l'environnement au Canada et sources d'exposition

5.1 Rejets dans l'environnement

Bien qu’une grande quantité de l’α-chlorotoluène soit utilisée dans la fabrication d’autres produits chimiques, les émissions industrielles sont faibles. Selon l’Inventaire national des rejets de polluants, les installations industrielles au Canada ont déclaré un rejet de 5 kg et de 1 kg de l’α-chlorotoluène dans l’air en 2000 et en 2006, respectivement. Aucun rejet dans les eaux ni dans le sol n’a été déclaré (INRP, 2006).

Selon des sources littéraires non canadiennes, l’α-chlorotoluène peut être libéré dans l’atmosphère au cours de la combustion des carburants fossiles. Toutefois, des études canadiennes ont montré qu’aucune quantité importante d’α-chlorotoluène n’a été rejetée par les installations industrielles de centrales au charbon, les usines sidérurgiques, les sites d’enfouissement et les sites d’incinération de déchets dangereux et solides. De récentes données canadiennes sur les concentrations mesurées dans l’air ambiant (extérieur) et intérieur ont révélé que les concentrations étaient également faibles.

5.2 Sources d'exposition

On n’a relevé aucune donnée de surveillance d’α-chlorotoluène dans l’eau potable, les aliments ou le sol. Les concentrations dans ces milieux sont probablement négligeables. La principale voie d’exposition de la population générale serait l’exposition par inhalation.

L’α-chlorotoluène ne semble pas être directement utilisé comme ingrédient dans les produits de consommation comme les cosmétiques, mais il peut être présent indirectement comme résidu. Les expositions de la population générale canadienne associées à l’utilisation de produits contenant des quantités résiduelles d’α-chlorotoluène (p. ex. l’après-shampooing) devraient être faibles.

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6. Aperçu des mesures existantes

6.1 Gestion des risques existante au Canada

L’α-chlorotoluène est régi par :

  • le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Transports Canada, 2008);
  • le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, pris en application de la LCPE (1999) (Canada, 2005);
  • le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux (Canada, 2007a);
  • le Règlement sur les produits contrôlés, établi en vertu de la Loi sur les produits dangereux, qui exige que tous les ingrédients chimiques inscrits sur la Liste de divulgation des ingrédients soient indiqués sur la fiche signalétique devant figurer sur les produits chimiques sur les lieux de travail lorsqu’ils sont présents à une concentration supérieure à celle prescrite (Canada, 1988);
  • la Liste des produits de formulation de l’ARLA (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) comme produit de formulation de la liste 2 pouvant être utilisé dans les produits antiparasitaires (Canada, 2007b);
  • la déclaration en vertu de l’Inventaire national des rejets de polluants(INRP, 2006);
  • le règlement de l’Ontario intitulé Airborne Contaminant Discharge Monitoring and Reporting (ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2006); 
  • les règlements provinciaux sur la santé et la sécurité au travail.

6.2 Gestion des risques existante à l'étranger

L’α-chlorotoluène est régi par les textes suivants :

  • des documents sur le transport des marchandises dangereuses (Europe) (CE, 2004a; CE, 2004b);
  • la Resource Conservation and Recovery Act (États-Unis), selon laquelle les déchets d’α-chlorotoluène doivent être traités conformément aux règlements fédéraux ou aux règlements d’État sur les déchets dangereux (US EPA, 2001);
  • l’Emergency Planning and Community Right-to-Know Act (États-Unis), selon laquelle les rejets supérieurs à 100 lb (45 kg) doivent être signalés aux gouvernements des États et aux administrations locales, et qui requiert la mise en œuvre d’activités de planification des mesures d’urgence si la substance dépasse le seuil autorisé de 500 lb (226 kg) (US EPA, 2001);
  • la Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act (États-Unis), selon laquelle les rejets de plus de 100 lb (45 kg) doivent être signalés aux gouvernements nationaux (US EPA, 2001);
  • l’Air Pollution Control Law (Japon), qui réglemente les polluants atmosphériques dangereux (NITE, 2002);
  • la Controlled Substances Act (États-Unis), qui classe l’α-chlorotoluène dans la liste II des produits chimiques utilisés dans la fabrication d’une substance contrôlée (DEA, 2001);
  • la Directive 2004/93/CE de la Commission européenne modifiant la directive 76/768/CCE (Europe), qui classe l’α-chlorotoluène comme substance cancérogène de catégorie 2 interdite dans les produits cosmétiques (CCE, 1976);
  • l’objectif en matière de qualité de l’environnement (Suède), selon lequel aucun nouveau produit ne doit contenir de substances « en cours d’élimination progressive », dont fait partie l’α-chlorotoluène en raison de sa classification par la Commission européenne comme produit cancérogène de catégorie 2 (KEMI, 2006).

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7. Considérations

7.1 Substances chimiques de remplacement ou substituts

Aucun renseignement fourni volontairement en réponse au Questionnaire du Défi ou issu de la période de commentaires du public à propos du cadre de gestion des risques ne mentionne d’éventuels substituts à l’α-chlorotoluène.

7.2. Technologies ou techniques de remplacement

On n’a défini aucune technologie ou technique de remplacement qui réduirait au minimum ou éliminerait l’utilisation ou le rejet de la substance.

7.3. Considérations socioéconomiques

Les facteurs socioéconomiques seront pris en considération dans l’élaboration d’un règlement, d’un ou des instruments ou d’un ou des outils, comme il est indiqué dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007) et dans les conseils fournis dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale.

7.4. Exposition des enfants

Le gouvernement du Canada a pris en compte, le cas échéant, les renseignements sur l’évaluation des risques pertinents à l’exposition des enfants à une substance.  Dans le cadre du Défi, le gouvernement a demandé à l’industrie et aux parties intéressées de fournir tout renseignement sur la substance qui pourrait être utile à l’évaluation des risques, à la gestion des risques et à la bonne gestion des produits. Au moyen d’un questionnaire, on a notamment demandé aux parties intéressées si l’un des produits contenant la substance était destiné aux enfants. Étant donné les renseignements reçus, on propose qu’aucune mesure de gestion des risques visant spécialement à protéger les enfants ne soit exigée à l’heure actuelle pour cette substance.

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8. Objectifs proposés

8.1. Objectif en matière d’environnement ou de santé humaine

Un objectif en matière d’environnement ou de santé humaine est un énoncé quantitatif ou qualitatif de ce qui devrait être atteint pour donner suite aux préoccupations relatives à l’environnement ou à la santé humaine déterminées au cours de l’évaluation des risques.

L’objectif proposé en matière de santé humaine pour l’α-chlorotoluène est de réduire autant que possible l’exposition à ce produit.

8.2. Objectif de gestion des risques

Un objectif de gestion des risques est la cible visée pour une substance donnée par la mise en œuvre d’un règlement d’un ou des instruments et/ou d’un ou des outils de gestion des risques.

Puisque les expositions actuelles des Canadiens à l’α-chlorotoluène ont été jugées négligeables dans les conditions d’utilisation actuelles, l’objectif de gestion des risques pour cette substance est d’empêcher l’augmentation de l’exposition.

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9. Gestion des risques proposée

9.1. Règlement et instrument(s) de gestion des risques proposé(s)

Comme l'exigent la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation2 du gouvernement du Canada et les critères déterminés dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale, il a fallu procéder de manière cohérente pour choisir les instruments de gestion des risques proposés, et il a fallu prendre en considération l'information recueillie dans le cadre du Défi ainsi que toute autre information alors disponible.

Afin d’atteindre l’objectif de gestion des risques et de travailler à l’atteinte des objectifs en matière de santé humaine, la gestion des risques envisagée pour l’α-chlorotoluène repose sur une obligation de signaler au gouvernement fédéral toutes les modifications potentielles du mode d’utilisation de l’α-chlorotoluène, de sorte que les risques potentiels d’exposition pour la population canadienne n’augmentent pas de façon importante.

En outre, le gouvernement ajoutera l’α-chlorotoluène à la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques, qui est établie par Santé Canada en tant qu’outil administratif servant à aider les fabricants à respecter les prescriptions de sécurité liées aux produits cosmétiques énoncées à l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues. La conformité aux dispositions de l’article 16 est surveillée en partie au moyen des dispositions relatives à la déclaration obligatoire contenues dans l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues, qui obligent tous les fabricants et importateurs à fournir à Santé Canada une liste des ingrédients des cosmétiques.

Le gouvernement a également évalué l’α-chlorotoluène afin de déterminer s’il pouvait pénétrer dans l’environnement dans l’éventualité d’une urgence environnementale et il a conclu que cette substance répond à l’un des critères énoncés à l’article 200 de la LCPE (1999). Ainsi, le gouvernement entend proposer l’ajout de cette substance au Règlement sur les urgences environnementales en proposant un seuil de 4 500 kg fixé au moyen du cadre d’évaluation des risques pour les articles 199 et 200 de la LCPE (1999) (Environnement Canada, 2002).

9.2. Plan de mise en œuvre

Le règlement ou l’instrument proposé concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à l’α-chlorotoluène sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, au plus tard en novembre 2011, selon les délais indiqués dans la LCPE (1999).

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10. Approche de consultation

Le cadre de gestion des risques pour l’α-chlorotoluène, qui résumait la gestion des risques proposée étudiée à ce moment-là, a été publié le 30 mai 2009. L’industrie et les autres parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires sur ce cadre de gestion au cours d’une période de commentaires de 60 jours. Les commentaires reçus à ce sujet ont été pris en considération au moment de l’élaboration de la présente approche de gestion des risques proposée.

La consultation sur l’approche de gestion des risques comprendra la publication du document le 28 novembre 2009 et une période de 60 jours réservée aux commentaires du public.

Les principales parties industrielles intéressées comprennent :

  • l’industrie des cosmétiques;
  • les fabricants de l’α-chlorotoluène à partir de composés d’ammonium quaternaire.

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11. Prochaines étapes et échéancier proposé

Prochaines étapes et échéancier proposé
MesuresDate
Consultation électronique portant sur l'approche de gestion des risques proposéeDu 28 novembre 2009 au 27 janvier 2010
Réponse aux commentaires portant sur l'approche de gestion des risques proposéeAu moment de la publication de l’instrument proposé
Consultation sur l’ébauche de l’instrumentAutomne 2010
Publication de l’instrument proposéAu plus tard en novembre 2011
Période de commentaires publics officielle concernant l’instrument proposéAu plus tard en janvier 2012
Publication de l’instrument finalAu plus tard en mai 2013

Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs commentaires sur le contenu de la présente approche de gestion des risques proposée et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions.  Veuillez faire parvenir ces commentaires ou renseignements au plus tard le 27 janvier 2010, car à compter de cette date, la gestion des risques pour l’α-chlorotoluène sera entreprise.  Au cours de l’élaboration de règlement, de ou des instruments et/ou de ou des outils de gestion des risques, il y aura des occasions de consultation. Veuillez transmettre tout commentaire ou autre renseignement ayant trait à la présente approche de gestion des risques proposée à l’adresse suivante :

Division de la gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Tél. : 1-888-228-0530/819-956-9313
Télécopieur : 819-953-7155
Adresse électronique : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca

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12. Références

Canada. 1988. Règlement sur les produits contrôlés, pris en application de la Loi sur les produits dangereux (« Liste de divulgation des ingrédients »), DORS/88-66, décembre 1987.

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), L.C., 1999, ch. 33. Gazette du Canada, Partie III, vol. 22, no 3. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Accès : http://www.gazette.gc.ca/archives/p3/1999/g3-02203.pdf

Canada. 2000. Règlement sur la persistance et la bioaccumulationpris en application dela Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), C.P. 2000-348, 23 Mars 2000. DORS/2000-107. Gazette du Canada. Partie II, vol. 134, no 7, p. 607-612. Ottawa: Imprimeur de la Reine. Accès: http://gazette.gc.ca/archives/p2/2000/2000-03-29/html/sor-dors107-fra.html

Canada. 2005. Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), C.P. 2005-930, 17 mai 2005, DORS/2005-149. Gazette du Canada, Partie II, vol. 139, no 11, p. 1197-1304. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Accès : http://gazette.gc.ca/archives/p2/2005/2005-06-01/html/sor-dors149-fra.html

Canada. 2007a. Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, pris en application de la Loi sur la marine marchande du Canada, C.P. 2007-699, 3 mai 2007, DORS/2007-86. Gazette du Canada, Partie II, vol. 141, no 10, p. 705-768. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Accès : http://gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007-05-16/html/sor-dors86-fra.html

Canada. 2007b. Liste des produits de formulation de l’ARLA. Note réglementaire REG2007-04 en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (2002), ch. 28, P.-9.01.

[CE] Commission européenne. 2004a. « Annexes A et B de la directive 96/49/CE du Conseil telles qu’annoncées dans la directive 2001/6/CE de la Commission portant adaptation pour la troisième fois au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ». Journal officiel de l’Union européenne, L 121/1. Accès :
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:
121:0001:0864:FR:PDF

[CE] Commission européenne. 2004b. « Annexes A et B de la directive 94/55/CE du Conseil telles qu’annoncées dans la directive 2001/7/CE de la Commission portant adaptation pour la troisième fois au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ». Journal officiel de l’Union européenne, L 18/3. Accès :
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:018:
0001:0929:FR:PDF

[CCE] Conseil des Communautés européennes. 1976. Directive 76/769/CCE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

[DEA] Drug Enforcement Administration (États-Unis). 2001. Titre 21 : « Food and Drugs ». Partie 1310 : « Records and reports of listed chemicals and certain machines ». Code of Federal Regulations. Département de la Justice des États-Unis. Accès : http://www.access.gpo.gov/cgi-bin/cfrassemble.cgi?title=200121

Environnement Canada. 2002. Règlement sur les urgences environnementales pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Gazette du Canada, vol. 136, no 32. Accès : http://www.gazette.gc.ca/archives/p1/2002/2002-08-10/pdf/g1-13632.pdf

[INRP] Environnement Canada. 2006. Inventaire national des rejets de polluants [base de données en ligne]. Gatineau (Québec) : Environnement Canada. Accès : http://www.ec.gc.ca/pdb/querysite/query_f.cfm

[KEMI] Swedish Chemicals Agency. [base de données en ligne]. 2006. PRIO – A Tool for Risk Reduction of Chemicals. Accès : http://www.kemi.se/templates/PRIOEngframes____4144.aspx

Ministère de l’Environnement de l’Ontario. 2006. Règlement de l’Ontario 127/01 : Airborne Contaminant Discharge Monitoring And Reporting pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. Dernière modification : O.Reg. 37/06. Accès : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_010127_e.htm

[NITE] National Institute of Technology and Evaluation [base de données en ligne]. 2002. Chemical Risk Information Platform (CHRIP). Accès : http://www.safe.nite.go.jp/english/db.html.

[SCT] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Section 4.4. Accès : http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/directive/directive00-fra.asp

Transports Canada. 2008. Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. [consulté en février 2008]. DORS/2008-34 (modification no 6). Accès : http://www.tc.gc.ca/tdg

[US EPA] United States Environmental Protection Agency, Office of Solid Waste and Emergency Response. 2001. LIST OF LISTS: Consolidated List of Chemicals Subject to the Emergency Planning and Community Right-To-Know Act (EPCRA) and Section 112(r) of the Clean Air Act. Accès : http://www.epa.gov/ceppo/pubs/title3.pdf


Notes de bas de page

1 NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service - Les renseignements sur le Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

2 La section 4.4 de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation précise que « les ministères et les organismes doivent [...] déterminer l'instrument ou la combinaison appropriée d'instruments – y compris des mesures de nature réglementaire et non réglementaire – et justifier leur application avant de soumettre un projet de règlement ».

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