Guide d'orientation pour répondre à l'Avis concernant l'amiante

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016

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Tableau des matières

Liste des tableaux et figures

Ce document fournit des directives pour répondre à l'Avis concernant l'amiante (l'avis) publié le 10 décembre 2016 dans la Gazette du Canada, Partie I, en vertu de l'alinéa 71 (1) b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [la Loi]. En cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, les versions officielles de l'avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

1. Aperçu

1.1 Objectif de l'avis

L'amiante est le nom commun regroupant six types de minéraux retrouvés naturellement (chrysotile, amosite, crocidolite, anthophyllite, trémolite et actinolite). L’amiante a fait l'objet d'un examen par le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé, et a été déclaré cancérigène pour l’humain. Les risques pour la santé liés à l'amiante sont bien établis, l’inhalation de fibres d'amiante peut causer le cancer et d'autres maladies, comme l'asbestose, le mésothéliome et le cancer du poumon.

L’amiante est inscrit sur la Liste des substancesSubstances toxiques permet au gouvernement de prendre des mesures préventives appropriées pour réduire les rejets de cette substance et l’exposition à celle-ci. Les rejets d’amiante dans l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. La liste couvre les 6 types d’amiante (chrysotile, amosite, crocidolite, anthophyllite, trémolite et actinolite).

Historiquement, les secteurs de l'industrie, de la construction et les secteurs commerciaux ont utilisé et, dans certains cas, continuent d'utiliser l'amiante dans des produits tels que le ciment et le plâtre, les fours industriels et les systèmes de chauffage, l'isolation des bâtiments, les dalles de plancher et de plafond, le revêtement des maisons, les plaquettes de frein et les composantes de transmission de véhicules tels que les pièces d’embrayage. Selon les données de Statistique Canada de 2015, le Canada continue d'importer des produits contenant de l'amiante, principalement pour remplacer les plaquettes de frein dans les véhicules et les matériaux de construction tels que les tuyaux de ciment.

Au Canada, l'amiante est actuellement géré par divers lois et règlements. La fabrication, l'importation, la publicité ou la vente de produits de consommation à base d’amiante pur et certains produits de consommation à haut risque composés ou contenant des fibres d'amiante sont interdits ou strictement réglementés en vertu du Règlement sur les produits en amiante établi en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Le Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et les usines d’extraction d’amianted'amiante en vertu de la LCPE a été établi afin de limiter la concentration de fibres d'amiante dans les gaz émis dans l'air ambiant dans les mines ou les usines d'amiante résultant des opérations de broyage, séchage ou de fraisage. L'amiante crocidolite est inscrit à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée en vertu de la LCPE.

Afin de soutenir davantage son engagement à gérer l’amiante au Canada, le gouvernement étudie la possibilité de développera initié le développement, dans le cadre de la LCPE, des mesures réglementaires dans le cadre de la LCPEsupplémentaires sur l’amiante visant à mieux protéger la santé des Canadiens. PourAfin de s’assurer qu’une décision future soit baséeque les futures décisions soient basées sur les meilleurs renseignements disponibles, l’Avisl’avis en vertu de l’article 71 vise à recueillir des données sur la fabrication, l’importation, l’exportation et l’utilisation d’amiante et de produits contenant de l’amiante durant les années civiles 2013, 2014 et 2015. L’AvisDe plus, l’avis en question recueillera aussi des renseignements socio‑économiques auprès des entreprises, incluant leur taille (nombre d’employés et revenus), sur la disponibilité de produits pour remplacerd’alternatives à l’amiante et pour savoir si une stratégie d’élimination progressive a été mise en place ou est à l’étude.du moins considérée. Ces renseignements socio-économiques sont nécessaires pour étayer l’Énoncé de l’étude d’impact de la aideront grandement à supporter l’analyse coûts-bénéfices des futurs instruments de réglementation qui serait publié avec le règlement proposé.

Suite à l'avis émis en vertu de l'article 71, un document de consultation sera élaboré afin de fournir des renseignements détaillés sur le règlement proposé et de solliciter les commentaires. Subséquemment, le règlement proposé sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires publics de 75 jours.

Une copie électronique de l'avis est disponible à l'adresse.

1.2 Substances déclarables – Annexe 1 de l’avis

L'annexe 1 de l'avis identifie les substances obligatoirement déclarables comme l'amiante, ainsi que les six autres types d'amiante. Le no CAS 1332-21-4 (Amiante) est inscrit sur la Liste intérieure des substances et est défini comme une matière fibreuse grisâtre, non combustible. Il est constitué principalement de silicates de magnésium impurs.

Les substances visées par l'avis sont :

Substances déclarables
No CASaNom de la substanceNom communFormule
12001-28-4Amiante crocidoliteAmiante crocidoliteNa2Fe2+3Fe3+2Si8O22(OH)2
12001-29-5Amiante chrysotileAmiante chrysotileMg3(Si2O5)(OH)4
12172-73-5Amiante amositeAmiante brunFe7Si8O22(OH)2
77536-66-4Amiante actinoliteAmiante actinoliteCa2(Mg, Fe)5(Si8O22)(OH)2
77536-67-5Amiante anthophylliteAmiante anthophyllite(Mg, Fe)7Si8O22(OH)2
77536-68-6Amiante trémoliteAmiante trémoliteCa2Mg5Si8O22(OH)2
1332-21-4Amiante--

Note: Lorsqu'un tiret «-» apparaît dans le tableau, il indique que la section identifiée n'est pas applicable

No CAS : le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) est la propriété de l'American Chemical Society et toute utilisation ou redistribution, sauf quand cela est requis pour des exigences réglementaires et/ou pour des rapports au gouvernement du Canada quand l'information et les rapports sont requis en vertu d'une loi ou d'une politique administrative, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'American Chemical.

Aux fins de l'avis et du présent document d'orientation, l'utilisation du terme « amiante » inclus toutes les substances inscrites à l'annexe 1 de l'avis.

En ce qui concerne la déclaration, vous êtes priés, si possible, d'identifier le type spécifique d'amiante qui est fabriqué, importé, exporté ou utilisé. Quand le type exact d'amiante est inconnu, il est permis d’identifier la substance par le no CAS 1332-21-4.

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2. Qui doit répondre à l’avis? – Annexe 2 de l’avis

2.1 Critères de déclaration

Afin de déterminer si une entreprise doit répondre à l'avis, les facteurs suivants doivent être considérés :

L'avis s'applique à toute personne qui, au cours d'une année civile comprise entre 2013 et 2015, a rencontré au moins un des critères suivants :

Il est bon de noter qu’en déclarant une substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, le seuil de déclaration de 5 kg fait référence à la quantité de la substance même, et non à la quantité du mélange, du produit ou l'article manufacturé contenant la substance. De plus, le seuil de déclaration de 5 kg est un total cumulatif pour une ou plusieurs des substances visées par l'avis.

2.2 Exclusions

L'avis exclus toute substance inscrite à l'annexe 1, qu'elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé qui est en transit au Canada seulement.

2.3 Diagramme

Le diagramme suivant peut être utilisé afin de déterminer si une entreprise doit répondre à l'avis :

Figure 1 : Diagramme de déclaration
Figure 1 Diagramme de déclaration (Voir description longue ci-dessous)
Longue description pour la figure 1

Le diagramme décrit de manière schématique les exigences en matière de déclaration concernant l'amiante en utilisant un organigramme. Ce diagramme comprend différentes cases rectangulaires ou ovales reliées par des flèches unidirectionnelles. 1. En commençant à partir de la première case à partir du milieu du diagramme, on vous demande si vous avez fabriqué une quantité totale  combinée supérieure à cinq kilogrammes  de substances inscrites à l'annexe 1 en 2013, 2014 ou 2015. Si vous répondez « oui », vous êtes alors redirigé vers la sixième case. Si vous répondez « non », vous êtes alors redirigé vers la septième case. 2. La deuxième case vous demande si vous avez importé une quantité totale  combinée supérieure à cinq kilogrammes de substances inscrites à l'annexe 1 en 2013, 2014 ou 2015. Si vous répondez « oui », vous êtes alors redirigé vers la cinquième case. Si vous répondez « non », vous êtes alors redirigé vers la septième case. 3. La troisième case vous demande si vous avez exporté une quantité totale  combinée supérieure à cinq kilogrammes de substances inscrites à l'annexe 1 en 2013, 2014 ou 2015. Si vous répondez « oui », vous êtes alors redirigé vers la cinquième case. Si vous répondez « non », vous êtes alors redirigé vers la septième case. 4. La quatrième case vous demande si vous avez utilisé une quantité totale  combinée supérieure à cinq kilogrammes de substances inscrites à l'annexe 1 pour fabriqué un mélange, un produit ou un article manufacturé en 2013, 2014 ou 2015. Si vous répondez « oui », vous êtes alors redirigé vers la cinquième case. Si vous répondez « non », vous êtes alors redirigé vers la septième case. 5. La cinquième case demande aux importateurs, aux exportateurs ou aux utilisateurs si la substance a été importée, exportée ou utilisée seule et / ou à une concentration supérieure à zéro point un pour cent en poids dans un mélange, un produit ou un article manufacturé. Si vous répondez « oui », vous êtes alors redirigé vers la sixième case. Si vous répondez « non », vous êtes alors redirigé vers la septième case. 6. À la sixième case, on vous informe que vous avez l'obligation légale de déclarer. 7. À la septième case, on vous informe que vous n'avez aucune obligation légale de déclarer et elle vous redirige à la huitième case. 8. À la huitième case, on vous encourage à présenter une Déclaration des parties intéressées ou une Déclaration de non­implication.

Exemples afin de déterminer si les critères de déclaration sont satisfaits

Voici quelques exemples illustrant comment déterminer si les critères de déclaration sont rencontrés :

L'entreprise répond aux critères de déclaration si :

L'entreprise répond pas aux critères de déclaration si :

2.4 Fabriquez-vous une substance déclarable?

La fabrication fait référence à la création ou à la production de la substance elle-même, incluant  la production intentionnelle de la substance ainsi que sa production fortuite.

Exemple 1 : vous extrayez un mélange de déchets et de minerai du sol et vous séparez la substance G du mélange. Vous avez donc fabriqué la substance G.

Il est important de noter qu'aux fins de l'avis, la production d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant l'amiante n'est pas considérée comme de la « fabrication ». Dans ce cas, l'activité est considérée comme de l'utilisation, c.-à-d. que l'amiante (seule, dans un mélange ou dans un produit) est utilisé afin de produire un mélange, un produit ou un article manufacturé. Voir la section 2.7 du présent document afin d'obtenir plus de renseignements sur les critères de déclaration pour les utilisateurs.

2.5 Importez-vous une substance déclarable?

L'importation fait spécifiquement référence à l'entrée au Canada d'une substance quelconque identifiée dans l'avis en provenance d'un autre pays, que cette substance ait été importée seule ou à une concentration supérieure à 0,1 % dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Les situations possibles pour lesquelles vous êtes considéré comme un importateur comprennent, sans toutefois y être limitées, les cas suivants :

Vos activités ne répondent pas à la définition d'importation si vous achetez ou recevez de l'amiante seul, ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant de l'amiante, qui se trouvait déjà au Canada.

Aux fins de l'avis, les situations possibles où vous n'êtes PAS considéré comme un importateur d'amiante comprennent, sans toutefois y être limitées, les cas suivants :

2.6 Exportez-vous une substance déclarable?

L'exportation fait référence spécifiquement au transfert du Canada vers un autre pays. L'exportation est une activité déclarable en vertu de l'avis.

2.7 Exportez-vous une substance déclarable?

L'utilisation fait référence spécifiquement à l'utilisation d'amiante seul ou dans un mélange, dans un produit ou article manufacturé lors de la fabrication (ou de la création/production) d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé.

Les situations possibles pour lesquelles vous êtes considéré comme un utilisateur comprennent, sans toutefois y être limitées :

Les situations possibles pour lesquelles vous n'êtes PAS considéré comme un utilisateur comprennent, sans toutefois y être limitées, les cas suivants :

2.8 Mélanges

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produit pas de substance différente des substances qui ont été mélangées (c.-à-d. qui ne résulte pas en la formation d'une nouvelle substance ayant son propre no CAS). Aux fins de l'avis, les mélanges comprennent, sans toutefois y être limités:

2.9 Produits

Un produit est tout ce qui ne répond pas à la définition d'un mélange ou d'un article manufacturé. Une substance seule n'est pas considérée comme un produit.

Aux fins de l'avis, parmi les produits pouvant contenir de l'amiante, on retrouve, sans toutefois y être limités, les exemples suivants :

2.10 Articles manufacturés

Un article manufacturé est un article qui a été fabriqué sous une forme ou structure physique spécifique lors de sa production et qui a, pour son utilisation finale, une ou des fonctions dépendantes en globalité ou en partie de sa forme ou de sa structure. Aux fins de l'avis, tous les articles manufacturés contenant de l'amiante sont déclarables s'ils répondent aux critères stipulés dans l'Annexe 2.

Aux fins de l'Avis, parmi les articles manufacturés qui peuvent contenir de l'amiante, on retrouve, sans s'y limiter, les exemples suivants :

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3. Renseignements requis

Parmi les types de renseignements requis par l'avis, on retrouve :

3.1 Quantités

Dans l'avis, il est nécessaire de rapporter les quantités totales des substances inscrites qui ont été fabriquées, importées, exportées ou utilisées pendant l’année civile la plus récente entre 2013 et 2015.

IIl est également nécessaire de rapporter la quantité totale de substance fabriquée, importée, exportée ou utilisée par code de produit à usage domestique et commercial rapporté pour l'année civile 2015, si vous répondez aux critères de déclaration pour l’année 2015. Voir la section 3.2 pour de plus amples renseignements sur les codes de produit à usage domestique et commercial.

Toutes les quantités devaient être rapportées en kilogramme (kg), arrondies à deux chiffres significatifs. Par exemple :

Veuillez noter que les quantités rapportées dans l'avis doivent être celles de l'amiante même et non celles du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant l'amiante.

3.2 Codes de produit à usage domestique et commercial

Les codes de produit à usage domestique et commercial font partie d'une liste de codes acceptés, utilisés pour décrire l'utilisation d'une substance de manière constante. Les codes de produit à usage domestique et commercial ont été développés conjointement par l'Environmental Protection Agency des États-Unis, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada afin de faciliter l'échange de renseignements entre les États-Unis et le Canada et d'encourager la constance dans les rapports sur les substances chimiques par l'industrie.

Les codes de produit à usage domestique et commercial font référence à l'application qui est faite du mélange ou du produit contenant la substance, en ce qui a trait à son objet dans un contexte commercial (c.-à-d. l'application anticipée de la substance, du produit ou de l'article) ou domestique (utilisation finale).

Il est important de noter que le numéro 999 est réservé au « Autres » codes de produit à usage domestique et commercial (C999). Ce code devrait être utilisé uniquement quand il n'existe aucun code correspondant à l'application du mélange ou du produit  ou article manufacturé. Quand on sélectionne ce code, une description écrite de l’application du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final contenant la substance est exigée et doit être aussi concise que possible.

S'il existe plus d'une application pour un mélange, un produit, ou un article manufacturé, vous devriez rapporter le code applicable qui convient le mieux. Pour chaque code sélectionné, des renseignements supplémentaires peuvent être fournis dans le champ « Notes » du formulaire de déclaration en ligne afin de décrire plus en détail l'application de votre substance.

3.2.1 Système d'attribution des codes de produit à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type][No de groupe][No de sous-groupe] est appliquée à tous les codes :

[Type] est exprimé par la lettre « C » pour un produit à usage domestique ou commercial.

[No de groupe] est un chiffre qui indique un groupe de substances chimiques ou de produits ayant des utilisations similaires. Les codes des produits à usage domestique et commercial utilisent six numéros de groupe différents (groupes 1 à 5 et groupe 9).

[No de sous-groupe] un numéro de deux chiffres qui indique un code spécifique (dans chaque groupe de codes des produits à usage domestique ou commercial).

Veuillez-vous référer aux codes et aux descriptions ci dessous afin de déterminer si l'un des codes préétablis s'applique à votre mélange ou au produit contenant de l'amiante. La formulation de la description (mais pas du titre du code) peut indiquer l'utilisation du mélange ou du produit.

Exemple 1
Si la substance est contenue dans un…Exemple de codes de produit à usage domestique et commercial
Tuyau et panneau de cimentC204.01 - Substances contenues dans les tuyaux ou les panneaux en ciment, incluant panneaux isolants, tuyaux transite et panneaux.
Plaquettes de freinC462 - Substances contenues dans les automobiles, les avions et d'autres types de moyen de transport, ou utilisées pour leur fabrication.

Codes de produits à usage domestique et commercial et leur description correspondante

3.2.2 Les codes de produit à usage domestique et commercial et leur description correspondante

Tableau 1 : Substances utilisées dans l'entretien des meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins
Codes de produits à usage domestique et commercialTitreDescription
C101Revêtements de solSubstances contenues dans les revêtements de sol.
C102Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literieSubstances contenues dans les mousses de matelas, d'oreillers, de coussins, ainsi que dans d'autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d'ameublement.
C103Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas sur la liste)Substances contenues dans les meubles et les ameublements faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d'autres matières.
C104Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas sur la liste)Substances contenues dans les produits faits de tissu, d'autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d'autres propriétés, telles que l'imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l'étanchéité aux flammes.
C105Nettoyage et entretien de mobilierSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l'apparence des surfaces.
C106Lavage du linge et de la vaisselleSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle.
C107Traitement de l'eauSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l'eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d'autres composants indésirables, ainsi que pour conditionner ou améliorer l'aspect esthétique de l'eau.
C108Soins personnelsSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l'hygiène, la toilette et l'amélioration de la peau, des cheveux ou des dents.
C109Hygiène de l'air ambiantSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l'air à l'intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d'autres espaces fermés.
C110Entretien des vêtements et des chaussuresSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l'entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché.
C160Soins des animaux de compagnieSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l'hygiène, la toilette et l'amélioration de la peau, des poils ou des dents.
Tableau 2 : Construction, peinture, électricité ou métal
Codes de produits à usage domestique et commercialTitreDescription
C201Adhésifs et scellantsSubstances contenues dans les produits adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d'autres matériaux ensemble ou empêcher l'infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz.
C202Peintures et revêtementsSubstances contenues dans les peintures et les revêtements.
C203Matériaux de construction -- Bois et produits ligneux d'ingénierieSubstances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d'ingénierie ou pressés.
C204.01Tuyaux et panneaux en cimentSubstances contenues dans des tuyaux ou des panneaux en ciment, incluant panneaux isolants, tuyaux Transite et panneaux.
C204.02Cloison sèche et pâte à joint; plâtre; boue et revêtements texturantsSubstances contenues dans des panneaux de cloison sèche; ruban pour joint; pâte à joint.
C204.03Tuiles et feutres pour toitureSubstances contenues dans les tuiles ou les feutres pour toiture.
C204.04Revêtement extérieur, bardage et bardeauxSubstances contenues dans le revêtement extérieur, le bardage ou les bardeaux.
C204.05Matériaux pour plafond acoustiqueSubstances contenues dans des matériaux pour plafond ou tuiles acoustiques.
C204.06Isolation thermique de tuyau; isolation mécaniqueSubstances contenues dans des matériaux assurant une isolation thermique.
C204.07Enduit ignifugeSubstances contenues dans des matériaux pour les rendre ignifuges ou incombustibles.
C204.08Matériaux de construction non couverts autrement dans le présent tableauSubstances contenues dans des matériaux de construction non couverts autrement dans le présent tableau.
C205Articles électriques et électroniquesSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques.
C206Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas sur cette liste)Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas sur cette liste.
C207Piles

Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l'énergie.

zinc-carbone, alcalin, plomb-acide, lithium-ion, nickel-hydrure métallique et autres piles utilisées dans les produits électriques et électroniques, les téléphones cellulaires, les ordinateurs, les télécommandes, les jouets et les voitures.

Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs
Codes de produits à usage domestique et commercialTitreDescription
C301Emballage alimentaireSubstances contenues dans les emballages à couche unique ou multiple, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d'aluminium, ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments.
C302Produits, mélanges ou articles manufacturés en papierSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier.
C303Produits en plastique ou en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas sur la liste)Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique ou en caoutchouc qui autrement ne figurent pas sur la liste.
C304Jouets et équipements de terrains de jeux et de sportsSubstances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu.
C305Matériel d'activités artistiques, artisanales ou récréativesSubstances contenues dans le matériel d'activités artistiques, artisanales ou récréatives.
C306Encres liquides ou en poudre et colorantsSubstances contenues dans l'encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l'impression et la création d'images sur du papier et d'autres substrats, ainsi que ceux appliqués sur ces derniers pour en changer la couleur ou pour dissimuler une image.
C307Matériel, films et produits photochimiques pour la photographieSubstances contenues dans le matériel, les films et les substances chimiques de traitement photographique.
Tableau 4 : Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air
Codes de produits à usage domestique et commercialTitreDescription
C401Entretien des voituresSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d'entretien de l'intérieur et de la carrosserie des voitures.
C402Lubrifiants et graissesSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l'usure des surfaces solides.
C403Déglaçage et antigelSubstances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière.
C404Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexesSubstances que l'on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l'électricité et ajoutées à d'autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l'efficacité de l'utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables.
C405Matières explosivesSubstances qui sont susceptibles de se dilater subitement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l'allumage.
C406Produits chimiques, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides)Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale.
C407Entretien de la pelouse et du jardinSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l'entretien des pelouses, des plantes d'intérieur ou de jardin, ainsi que des arbres.
C461Produits antiparasitairesSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite.
C462Voiture, aéronef et transportSubstances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication.
C463Extraction pétrolière et gazièreSubstances qui sont, ou qui sont contenues dans, des mélanges, produits ou articles manufactures, employés pour l'extraction pétrolière ou gazière
Tableau 5 : Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac
Codes de produits à usage domestique et commercialTitreDescription
C562Aliments et boissonsSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d'alimentation et les boissons.
C563MédicamentsSubstances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal.
C564Santé naturelleSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal.
C565Matériel médicalSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention d'une maladie, d'un trouble, d'un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier.
C566Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabacSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac.
Tableau 6 : Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d'autres codes
Codes de produits à usage domestique et commercialTitreDescription
C999Autre (préciser)Les substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés qui ne sont pas décrits par les autres codes des produits à usage domestique et commercial.

3.3 Concentration d'amiante en poids dans les mélanges, les produits ou les articles manufacturés

La concentration en poids (% p/p) d'amiante dans les mélanges, les produits ou les articles manufacturés rapportés est requise. Vous pouvez fournir la concentration exacte ou une plage de concentrations.

3.4 Renseignements sur votre entreprise

Les renseignements socio-économiques sur votre entreprise contribueront au Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagnera les règlements additionnels. Les renseignements sur la taille et les revenus annuels bruts de votre entreprise, ainsi que l'utilisation de produits de remplacement, de la mise en place d'une stratégie d'élimination progressive ou de la considération de le faire sont requis. Ces renseignements contribueront à l'analyse coût/bénéfice de toute mesure potentielle de gestion des risques. Voir la section 4.4 ci-dessous pour plus de renseignements.

3.5 Renseignements qui vous sont raisonnablement accessibles

Vous êtes requis de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou auxquels on peut s’attendre, de manière raisonnable,  à ce qu’ils vous soient accessibles. Par exemple, lors de l'importation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé, on peut raisonnablement s'attendre à ce que vous ayez accès aux dossiers d'importation et aux fiches de données de sécurité (FDS) pertinentes. Une FDS est une importante source d'information sur la composition d'un produit acheté. Il est à noter que l'objectif des FDS est de protéger la santé des travailleurs et non de l'environnement. Par conséquent, il est possible qu’une FDS n’énumère pas tous les ingrédients du produit sur lesquels la ministre de l'Environnement exige des renseignements en vertu de l'avis. Vous pouvez contacter votre fournisseur pour des informations plus détaillées sur la composition du produit. On s'attendrait de manière raisonnable à ce que les fabricants aient accès à leurs formulations.

En outre, une société peut avoir accès à des informations de sa société mère concernant des substances, des mélanges ou des produits.

Vous n'êtes pas tenu d'effectuer des tests afin de vous conformer à l'avis.

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4. Articles à compléter - Annexe 3 de l'avis

Une personne doit répondre aux articles suivants de l'annexe 3 de l'avis si elle satisfait aux critères de déclaration énumérés à l'annexe 2.

Tableau 7 : Articles applicables de l'annexe 3 en fonction de l’année de déclaration
AnneeaArticle(s) applicable(s) de l'annexe 3
45678
2013--b
2014--b

2015

  • Fabriqué
-

2015

  • Importé, exporté ou utilisé

a Année civile la plus récente pendant laquelle l'activité a eu lieu

b Lorsque l'année de déclaration est 2013 ou 2014, l'information pour l’article 7 doit être basée sur l'information de l'année civile 2015

Noter: Un tiret « - » indique qu'aucune réponse n’est exigée pour l’article identifié 

Toute personne qui a fabriqué, importé, exporté ou utilisé de l’amiante au cours des années civiles 2013, 2014 et/ou 2015, qui satisfait aux critères de déclaration énumérés à l'annexe 2, doit fournir ses coordonnées, y compris le nom du contact, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel de l’organisation, ainsi que son numéro d’entreprise fédéral (voir l’article 3 de l’annexe 3).

Si vous êtes une entreprise qui possède plus d'une installation, vous devez alors répondre à l'avis pour toutes les installations à l'échelle de l'entreprise. Votre réponse pour chaque question applicable de l'avis doit être une réponse amalgamée pour inclure des informations provenant de toutes les installations détenues par la compagnie.

4.1 Article 4

Toute personne qui a fabriqué, importé, exporté ou utilisé de l’amiante au cours des années civiles allant de 2013 à 2015 et qui satisfait aux critères de déclaration stipulées à l’annexe 2 doit fournir les renseignements suivants pour l’année civile la plus récente pendant laquelle l’activité a eu lieu :

Exemple 2 :

En 2014, vous avez importé un produit contenant de l’amiante et l’avez utilisé pour fabriquer un article manufacturé. Vous n'avez eu d'activité avec aucune substance déclarable en 2013 ou en 2015.

Exemple 2
Renseignements requisRéponse
Année pendant laquelle l'activité a eu lieu2014
No CAS12001-28-4
Quantité de la substance fabriquée0
Quantité de la substance importée500 kg
Quantité de la substance exportée0
Quantité de la substance utilisée300 kg

Exemple 3 :

En 2014, vous avez importé un mélange contenant de l'amiante à une concentration de 5 %. La quantité totale d'amiante dans le mélange est de 100 kg. En 2015, vous avez utilisé 75 % du mélange pour fabriquer un produit, c'est-à-dire, vous avez utilisé 75 kg d'amiante. Bien que vous remplissiez les critères de déclaration pour l'importation en 2014 et que vous avez utilisé la substance en 2015, vous devez seulement déclarer les activités pour 2015 puisque c'est l'année civile la plus récente pendant laquelle l'activité a eu lieu.

Exemple 3
Renseignements requisRéponse
Année pendant laquelle l'activité a eu lieu2015
No CAS77536-67-5
Quantité de la substance fabriquée0
Quantité de la substance importée0
Quantité de la substance exportée0
Quantité de la substance utilisée75 kg

4.2 Article 5

Toute personne qui a fabriqué, importé, exporté ou utilisé de l'amiante au cours de l'année civile 2015 et qui satisfait aux critères de déclaration décrits à l'Annexe 2 doit fournir les renseignements suivants :

Exemple 4 :

En 2015, vous avez importé 3 000 kg d'un produit contenant 10 % d'amiante (la quantité totale d'amiante importée est de 300 kg) qui sera utilisée comme matériau de construction (code de produit à usage domestique et commercial C204.01 - Tuyaux et panneaux en ciment).

Exemple 4
Renseignements requisRéponse
No CAS77536-68-6
Code de produit à usage domestique et commercialC204.01
Quantité totale de substance300 kg
Concentration ou gamme de concentrations, en poids, dans le bien final connu ou prévu contenant l'amiante10 %
Description et le nom commun ou générique de l’amiante ou du bien final connu ou prévu contenant l’amianteCement pipes

4.3 Article 6

Toute personne qui a importé, exporté ou utilisé de l'amiante au cours de l'année civile 2015 doit fournir les renseignements suivants :

  1. le no CAS de la substance importée, exportée ou utilisée;
  2. le nom et les adresses physique et postale du siège social du ou des fournisseurs de qui elle a obtenu la substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé

Exemple 5 :

En 2015, vous avez utilisé 100 kg d'amiante que vous avez acheté chez un fournisseur canadien.

Exemple 5
Renseignements requisRéponse
No CAS12001-29-5
Renseignements pour contacter le fournisseurACME Corporation Inc.
XXX Super Avenue,
Toronto, Ontario, X1X 1X1

Exemple 6 :

En 2015, vous avez importé 500 kg d'amiante que vous avez acheté à l'étranger. Puisque vous ne connaissez pas le sous-type exact d'amiante, vous rapportez votre activité en vous basant sur le no CAS 1332-21-4.

Exemple 6
Renseignements requisRéponse
No CAS1332-21-4
Renseignements pour contacter le fournisseur123 Entreprises
XXX Roxy Avenue
New York, NY, 23456

4.4 Article 7

En vertu de cet Avis, les personnes qui répondent aux exigences de déclaration doivent fournir des renseignements sur la taille de l’entreprise déclarante, basés sur le nombre d’employés et les revenus annuels bruts de 2015. Cette condition s’applique aussi aux années civiles de déclaration de 2013 et 2014.

Ces renseignements sont ceux pour l'entreprise globale et non pour l'unité commerciale concernée par l'amiante. Les renseignements sont requis selon les plages suivantes :

Exemple 7 :

En 2015, votre entreprise comptait 78 employés et avait un revenu annuel brut de 5,6 millions de $.

Exemple 7
Renseignements requisRéponse
Plage correspondant au nombre d'employés5-99
Plage correspondant au revenu annuel brut5 à 50 millions de $

4.5 Article 8

En vertu de cet Avis, les personnes qui répondent aux exigences de déclaration doivent fournir des renseignements sur leur activité liée à l'amiante et nous informer si celle-ci est actuellement éliminée ou le sera de manière progressive. Tout renseignement sur l’utilisation de produits de remplacement est aussi requis.

Plus spécifiquement, toute personne qui a fabriqué, importé, exporté ou utilisé de l'amiante durant l'année civile 2015 doit fournir les renseignements suivants :

Dans cette section, vous êtes encouragés à fournir des renseignements supplémentaires sur le type d'activité (fabrication, importation, exportation ou utilisation) ainsi que sur les produits ou utilisations pour lesquels l'amiante sera éliminé ou remplacé. Cette information peut être incluse dans le champ de « Notes » de l'article 8 du système de déclaration en ligne par l'entremise du guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Exemple 8:

En 2015, votre entreprise a commencé l'élimination de l'utilisation d'amiante dans des matériaux de construction.

Exemple 8
Renseignements requisRéponse
L’entreprise a, ou planifie, éliminer la fabrication, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’amianteOui
Date ou date anticipée de l'éliminationSeptembre 2015
Raison de la non-éliminationNon Disponible
Remplacement ou plan pour remplacer l'amiante par une substance alternativeNon Disponible
Nom de la substance alternativeNon Disponible

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5. Demande de confidentialité

Conformément à l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l'avis peut soumettre, avec les renseignements demandés, une demande écrite de confidentialité. Une demande de confidentialité peut être soumise pour la totalité ou une partie des informations fournies.

Une demande ne doit être faite que pour des informations véritablement confidentielles.

Lors de la soumission d'une demande de confidentialité, les critères suivants doivent être pris en considération:

À la réception d'une demande de confidentialité en vertu de l'article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, la ministre de l'Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la loi.

Toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis et qui demande que l'information soit traitée de manière confidentielle est encouragée à inclure une justification indiquant pourquoi elle fait cette requête. Une justification est encouragée pour chaque substance déclarée dans la réponse à l'avis. Grâce à l'outil de déclaration en ligne, la justification est fournie en sélectionnant au moins un des critères suivants applicables à l'information jugée confidentielle :

  1. il s'agit d'un secret industriel pour le répondant;
  2. il s'agit de renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qui sont traités comme confidentiels de façon constante par le répondant;
  3. on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne des pertes financières ou un gain financier matériel, ou pourrait être préjudiciable à la position concurrentielle du répondant;
  4. on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information vienne entraver des négociations contractuelles ou autres du répondant.

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6. Soumission « aveugle »

Une soumission « aveugle » est une soumission en deux parties où les clients et leurs fournisseurs collaborent en vue de satisfaire à l'obligation de répondre à l'avis.

Le client répond à l'avis en fournissant le plus de renseignements possible. Si le client n'a pas d'information à fournir, il peut demander au fournisseur si les mélanges ou les produits qu'il a achetés contiennent des substances énoncées à l'annexe 1 de l'avis.

Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l'information à leurs clients. En pareil cas, le client fournit l'information en sa possession et le fournisseur fait parvenir le reste de l'information directement au coordonnateur de la gestion des substances afin de compléter la réponse. Une lettre de présentation ou une note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Si un fournisseur sait ou croit qu'un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d'en informer le client.

Exemple 9 :

En 2014, l’entreprise A a importé le produit 123 au Canada de l’entreprise B. L’entreprise A effectue un suivi auprès de l’entreprise B afin d’obtenir des renseignements concernant la concentration d’amiante dans le produit 123. L’entreprise B confirme que le produit 123 contient de l’amiante et que, d’après la quantité totale du produit 123 vendue à l’entreprise A en 2014, l’entreprise A satisferait aux exigences de déclaration décrites à l’annexe 2 de l’avis pour cette substance déclarable. Cependant, l’entreprise B est réticente à partager l’information concernant la composition du produit 123 puisque sa formulation est confidentielle.

L'entreprise A peut soumettre conjointement avec l'entreprise B une soumission « aveugle » dans laquelle :

Le coordonnateur de la gestion des substances établit les liens nécessaires entre les deux soumissions afin de compléter la soumission de l'entreprise A, tout en gardant l'information confidentielle.

Veuillez noter que les soumissions « aveugles » ne peuvent pas être soumises par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada. Les soumissions aveugles peuvent être envoyées directement à la Ligne de gestion des substances par courriel avec comme titre « Soumission aveugle sur l'amiante ».

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7. Déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui avaient un intérêt passé ou qui ont un intérêt présent ou futur pour l’amiante, sont invitées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance en complétant volontairement la Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d'Environnement Canada.

Les parties intéressées pourraient être contactées pour obtenir d'autres renseignements à propos de l'intérêt qu'elles portent à l’amiante. Au moment de remplir la déclaration, vous devriez spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (p. ex. importation, fabrication ou utilisation).

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8. Déclaration de non-implication

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt commercial à l’égard de l’amiante peuvent soumettre une Déclaration de non-implication pour l’avis à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada .

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9. Soumission d'information volontaire

Les parties intéressées sont invitées à fournir volontairement toute information supplémentaire portant sur l’amiante qui pourrait être utile, en soumettant une Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Par exemple, si vous n’étiez pas impliqués avec l’amiante lors des années civiles 2013 à 2015, mais que vous étiez impliqués avec cette substance lors d’une autre année civile, nous vous encourageons à fournir volontairement toute information supplémentaire qui pourrait être utile pour les autres années civiles en remplissant une Déclaration des parties intéressées.

Les données facultatives qui complémentent une réponse à l'avis peuvent être soumises en ligne dans tous les champs de « Notes » du formulaire de déclaration de l'article 71 du système de déclaration du guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Lorsque vous fournissez volontairement de l’information, veuillez indiquer clairement que l’information est fournie volontairement et donnez la ou les années civiles à laquelle ou auxquelles l’information s’applique.

Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décisions pour l’amiante et veillera à ce que toutes les activités soient prises en compte avant d’entreprendre des mesures concernant l’amiante.

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10. Répondre à l'avis

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 18 janvier 2017 à 15 h (heure de l’Est), à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

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11. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre à l'avis?

Si vous avez besoin de plus de temps pour répondre à l'avis, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai. La demande doit comprendre le nom de l'entreprise, les renseignements du contact, ainsi qu'une justification. Il est à noter que les prolongations de l'avis concernant l'amiante ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles et pour une courte période de temps.

Il est important de noter que vous devez effectuer une demande de prolongation avant l'échéance fixée au 18 janvier 2017 à 15 h (heure de l'Est). Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d'envoyer la demande de prolongation au moins cinq jours ouvrables avant le 18 janvier 2017 à 15 h (heure de l'Est) afin qu'elle soit traitée par la ministre de l'Environnement avant l'échéance.

Les demandes de prolongation de délai doivent être envoyées à la ministre de l'Environnement à l'attention du :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel

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12. Coordonnées

Pour toute demande concernant l'avis, veuillez composer l'un des numéros suivants ou écrire à l'adresse ci-dessous :

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