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Évaluation préalable pour le Défi concernant les

acides résiniques et acides colophaniques fumaratés, sels de baryum

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
124751-15-1

Environnement Canada
Santé Canada

Janvier 2011


Introduction

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] (Canada, 1999) exige que les ministres de l'Environnement et de la Santé procèdent à une évaluation préalable des substances qui répondent aux critères de catégorisation énoncés dans la Loi, afin de déterminer si elles présentent ou sont susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé humaine.

En se fondant sur l’information obtenue dans le cadre de la catégorisation, les ministres ont jugé qu’une attention hautement prioritaire devait être accordée à un certain nombre de substances, à savoir : celles qui répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance (P), le potentiel de bioaccumulation (B) et la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques (Ti), et que l’on croit être commercialisées au Canada ou celles qui répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition (PFRE) ou qui présentent un risque d'exposition intermédiaire (REI) et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine, compte tenu des classifications qui ont été établies par d'autres organismes nationaux ou internationaux concernant leur cancérogénicité, leur génotoxicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction.

Le 9 décembre 2006, les ministres ont donc publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada (Canada, 2006a), dans lequel ils priaient l’industrie et les autres parties intéressées de fournir, selon un calendrier déterminé, des renseignements précis qui pourraient servir à étayer l’évaluation des risques, ainsi qu’à élaborer et à évaluer les meilleures pratiques de gestion des risques et de bonne gestion des produits pour ces substances jugées hautement prioritaires.

Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de la substance ci-dessous inscrite au Défi du Plan de gestion des produits chimiques, car elle répondait aux critères de la catégorisation écologique relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains et elle semble être commercialisée au Canada. L’évaluation des risques que présente cette substance pour la santé humaine n’a pas été jugée hautement prioritaire à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé élaborés aux fins de la catégorisation des substances de la Liste intérieure des substances (LIS).

la Liste intérieure des substances (LIS)
N° CAS[*]Nom dans la LIS
124751-15-1Acides résiniques et acides colophaniques fumaratés, sels de baryum

Les évaluations préalables effectuées aux termes de la LCPE (1999) mettent l'accent sur les renseignements jugés essentiels pour déterminer si une substance répond aux critères de l'article 64 de la Loi. Les évaluations préalables visent à étudier les renseignements scientifiques et à tirer des conclusions fondées sur la méthode du poids de la preuve et le principe de prudence.

L'Avis pour le Défi portant sur la substance susmentionnée a été publié dans la Gazette du Canada le 20 juin 2009 (Canada, 2009). En même temps a été publié le profil de la substance, qui présentait l’information technique (obtenue avant décembre 2005) sur laquelle a reposé sa catégorisation. Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de cette substance en fonction des résultats du Défi. Les principales données et considérations sur lesquelles repose la présente évaluation sont résumées ci-après.

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Résumé des renseignements ayant servi de fondement à la présente évaluation préalable

D'après les résultats de catégorisation, il a été démontré que la substance énoncée dans le présent rapport répondait aux critères écologiques de persistance, de bioaccumulation et de toxicité inhérente (PBTi) pour les organismes non humains. Il n'a pas été démontré que cette substance répondait aux critères de catégorisation pour la santé humaine (Environnement Canada, 2006).

Afin de déterminer si certaines substances d'importance prioritaire, y compris les substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques, étaient actuellement fabriquées ou importées au Canada, on a mené une enquête en émettant un Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi en vertu des alinéas 71(1)a) et b) de la LCEP (1999). L'Avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 mars 2006 (Canada, 2006a).

Par suite du présent Avis, aucune activité d'importation ou de fabrication dépassant le seuil de déclaration de 100 kg n'a été signalée au Canada concernant cette substance pour l'année de déclaration 2005. Certaines entreprises ont néanmoins exprimé un intérêt pour cette substance. Croyant que cette substance pouvait donc être commercialisée au Canada, elle a été incluse dans le Défi.

Les résultats d'un avis semblable émis en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) le 20 juin 2009 dans le cadre du Défi (Canada, 2009) n'ont pas révélé non plus d'activité d'importation ou de fabrication de cette substance au Canada dépassant le seuil de déclaration de 100 kg pour l'année de déclaration 2006. Les résultats indiquent que cette substance n'est pas utilisée en une quantité qui dépasse le seuil de déclaration indiqué. Par conséquent, la probabilité d’exposition à cette substance au Canada en raison de l'activité commerciale est faible. Pour le moment, on n'a pas encore déterminé d'autres sources d'entrée dans l'environnement.

Les renseignements reçus en réponse aux avis susmentionnés et au questionnaire joint du 20 juin 2009 (Canada, 2006a; Canada, 2009) n’ont pas non plus révélé de nouvelle donnée significative au sujet de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque de cette substance. Puisque aucune activité d'importation ou de fabrication dépassant le seuil de déclaration ne concerne cette substance, aucun effort supplémentaire n'a été déployé pour recueillir ou analyser des renseignements portant sur sa persistance, sa bioaccumulation et ses effets écologiques, à l'exclusion de ce qui avait déjà était fait dans le cadre de la catégorisation. Par conséquent, les décisions relatives à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque qui ont été prises au cours de la catégorisation demeurent inchangées et la substance est jugée très dangereuse pour les organismes non humains. De plus, on considère également que la substance répond aux critères de la persistance et de la bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Canada, 2000).

Tel qu'il est mentionné précédemment, étant donné que les résultats des avis émis en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) le 20 juin 2009 indiquent que les quantités de cette substance ne dépassent pas le seuil de déclaration indiqué, il est peu probable que l'ensemble de la population soit exposé à cette substance. Par conséquent, le risque potentiel pour la santé humaine est faible. De plus, le risque que présente cette substance pour la santé humaine n'a pas été jugé élevé compte tenu des classifications établies par d'autres organismes nationaux ou internationaux concernant sa cancérogénicité, sa génotoxicité ou sa toxicité pour le développement ou la reproduction. Par ailleurs, elle ne fait pas partie de la liste des substances très préoccupantes de l'Union européenne devant faire l'objet d'une autorisation (UE, 2009).

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Conclusion

Selon les données disponibles, et jusqu'à ce que de nouvelles données indiquent que cette substance pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en raison d'activités commerciales ou d'autres sources, la substance susmentionnée ne pénètre actuellement pas ou ne devrait pas pénétrer dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nuisible immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sa diversité biologique, ou qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l'environnement essentiel pour la vie, ou pour la vie humaine ou la santé au Canada. Il est donc conclu que cette substance ne répond à aucun des critères établis à l'article 64 de la LCPE (1999).

En tant que substance inscrite à la LIS, l'importation et la fabrication de ladite substance au Canada ne requièrent pas de déclaration en vertu du paragraphe 81(1). Compte tenu des propriétés dangereuses de la substance en question (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque), on craint que des utilisations nouvelles non décelées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) fassent en sorte qu'elle réponde aux critères de l'article 64 de la Loi. Il est donc recommandé de modifier la LIS, en application du paragraphe 87(3) de la Loi pour indiquer que la substance susmentionnée soit assujettie aux dispositions relatives à une nouvelle activité au titre du paragraphe 81(3) de la Loi. Ainsi, toute nouvelle activité de fabrication, d'importation ou d'utilisation de cette substance en une quantité supérieure à 100 kg par année serait déclarée et les risques qu'elle présente pour la santé humaine et l'environnement seraient évalués, conformément à l'article 83 de la Loi, avant d'envisager d'introduire cette substance au Canada.

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Références

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). S.C., 1999, c. 33, Gazette du Canada. Partie III, vol. 22, n° 3. Accès: http://www. gazette.gc.ca/ 1999/g3-02203.pdf

Canada. 2000. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. C.P. 2000-348, 23 mars 2000 DORS/2000-107, Gazette du Canada. Partie II, vol. 134, n° 7, p. 607­612. Accès : http://www.gazette.gc.ca/ 2000/20000329/pdf/g2-13407.pdf

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2006. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement, Gazette du Canada. Partie I, vol. 140, n° 49, p. 4109–4117. Accès : http://www.gazette.gc.ca/ 2006/20061209/pdf/g1-14049.pdf.

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2006a. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avis concernant certaines substances considérées comme priorité pour suivi, Gazette du Canada. Partie I, vol. 140, n° 9, p. 435-459. Accès : http://www.gazette.gc.ca/partI/2006/20060304/pdf/g1-14009.pdf.

Canada. Ministère de l'Environnement. 2009. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Avis concernant certaines substances identifiées dans le dixième lot du Défi, Gazette du Canada. Partie I, vol. 143, n° 25, p. 1791­1814. Accès : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-06-20/pdf/g1-14325.pdf#page=7

Environnement Canada. 2006. Catégorisation de la LIS sous la LCPE : Aperçu et résultats [CD-ROM]. Gatineau (Qc) : Environnement Canada, Division des substances existantes. Disponible sur demande.

Union européenne. 2009. Candidate List of Substances of Very High Concern for Authorisation. Agence européenne des produits chimiques. [consultée en novembre 2009]. Accès : http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp


Note de bas de page

[*] N° CAS = Numéro de registre du Chemical Abstracts Service, le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et aux fins des rapports destinés au gouvernement en vertu d'une loi ou d'une politique administrative.

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