Politique sur l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

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Table des matières

1. Objectif et champ d'application

Le présent document décrit la politique opérationnelle d'Environnement Canada et de Santé Canada sur l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

La présente politique s'applique à toute application des dispositions relatives aux nouvelles activités pour:

La présente politique s'applique à tous les types  de substances visés par la LCPE (1999), y compris les produits chimiques, les polymères et les organismes vivants.

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2. Contexte

Les dispositions relatives aux nouvelles activités obligent l'industrie à donner un avis et le gouvernement à évaluer les renseignements sur une substance lorsqu'un promoteur propose d'utiliser cette substance dans le cadre d'une nouvelle activité. On applique ces dispositions pour évaluer les risques associés à la nouvelle activité proposée avant de l'entreprendre. Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé évaluent les renseignements fournis par le déclarant et les autres renseignements à leur disposition afin de déterminer si, utilisée dans la nouvelle activité proposée, la substance présente un risque pour l'environnement ou la santé humaine, et, si tel est le cas, si des mesures nouvelles ou supplémentaires de gestion des risques sont nécessaires.

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3. Principes de fonctionnement

3.1 Quand doit-on envisager d'appliquer les dispositions relatives aux Nouvelles activités?

La décision d'utiliser une nouvelle activité est fondée sur les risques. On doit envisager l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités lorsqu'il y a raison de croire que les nouvelles activités et l'usage de la substance visée peuvent entraîner ou accroître des risques pour l'environnement ou la santé humaine. Ces soupçons peuvent être fondés sur divers facteurs, tels que les propriétés de la substance, sa fonction ou encore sa présence sur les marchés d'autres compétences, etc.

Les nouvelles activités sont plus souples que certains autres instruments, car elles indiquent implicitement que certaines nouvelles utilisations de la substance peuvent être acceptables. Lorsqu'il y a raison de croire qu'aucune nouvelle activité n'est acceptable, on peut employer d'autres instruments, comme la mise en place de conditions (pour les nouvelles substances) ou d'une interdiction.

Pour les substances nouvelles, il faut envisager d'utiliser une nouvelle activité lorsqu'il y a raison de croire que des activités autres que celles prévues dans la déclaration de substances nouvelles présenteraient un risque.

Pour les substances de la Liste intérieure des substances qui n'ont pas été ajoutées à l'annexe 1 ou dont l'ajout n'a pas été recommandé, il faut envisager d'utiliser une nouvelle activité dans les cas suivants :

Pour les substances de la Liste intérieure des substances qui ont été ajoutées à l'annexe 1 ou dont l'ajout a été proposé, il faut envisager d'utiliser une nouvelle activité dans les cas suivants :

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3.2 Conception d'un avis ou d'un décret de Nouvelle activité

Définition des activités qui doivent être déclarées

Une nouvelle activité peut être une activité qui n'a pas été menée avec la substance dans le passé ou une activité courante impliquant des quantités ou circonstances différentes, susceptibles d'avoir une incidence sur le profil d'exposition de la substance. À ce titre, le facteur clé pour déterminer si une activité est une nouvelle activité est de déterminer si cette activité peut donner lieu à une modification importante de l'exposition.

L'avis ou le décret de nouvelle activité définit la nouvelle activité inclusivement en décrivant les activités qui devront être modifiées ou exclusivement en décrivant les activités qui n'auront pas besoin d'être modifiées. Dans les deux cas, il faut formuler la nouvelle activité de manière aussi précise que possible afin de ne cibler que les activités éventuelles soupçonnées de poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine.

Il est possible de décrire dans un avis ou un décret de nouvelle activité des seuils de quantité, de concentration ou de volume qui déclencheraient une notification avant d'être atteints. Lorsqu'on fixe des seuils de quantité annuels dans une nouvelle activité, on doit définir ces seuils de façon pertinente à de nouvelles activités d'intérêt éventuelles et prendre en considération les seuils appartenant à d'autres initiatives de collecte de données comme celles formulées dans les avis émis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN).

Définition des renseignements qui doivent être envoyés

Il convient de choisir les exigences en matière de renseignements établies dans l'avis ou le décret de nouvelle activité de manière à aborder les domaines d'incertitude pertinents relevés au cours de l'évaluation initiale. Cela peut comprendre des renseignements sur les propriétés intrinsèques de la substance (p. ex. propriétés physico-chimiques, devenir dans l'environnement et toxicité) et des renseignements sur la présence de la substance dans l'environnement (p. ex. utilisations, rejets, traitement, procédures de manipulation et d'élimination).

Lorsque les exigences en matière de renseignements doivent être plus générales, elles doivent refléter celles dans les annexes de déclaration du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Dans ces cas, l'avis ou le décret de nouvelle activité doit employer une formulation semblable à celle dans les annexes ou se reporter aux articles pertinents dans ces annexes.

Définition de la période d'évaluation

L'avis ou le décret de nouvelle activité doit préciser la période d'évaluation, c'est-à-dire la période durant laquelle Environnement Canada et Santé Canada doivent réaliser l'évaluation. Cette période doit tenir compte de la complexité de l'évaluation par suite d'un avis de nouvelle activité. Pour les substances nouvelles et les substances de la Liste intérieure des substances qui ne sont pas inscrites à l'annexe 1, la période d'évaluation indiquée dans l'avis ou le décret de nouvelle activité est habituellement de 90 jours (120 jours pour les organismes). Pour les substances inscrites à l'annexe 1, la période d'évaluation indiquée est habituellement de 180 jours.

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3.3 Évaluer les nouveaux renseignements envoyés fondés sur une Nouvelle activité

La portée de chaque évaluation par suite d'un avis de nouvelle activité dépend des renseignements fournis dans la notification et de tous autres renseignements dont disposent les ministres.

Une évaluation par suite d'un avis de nouvelle activité se penche habituellement sur l'exposition prévue découlant de la nouvelle activité. En outre, si les renseignements fournis le justifient, l'évaluation par suite d'un avis de nouvelle activité peut donner lieu à un réexamen des conclusions d'une évaluation antérieure sur la substance en question.

Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé évaluent les renseignements fournis dans l'avis de nouvelle activité pour :

Pour les substances nouvelles ou les substances existantes qui ne sont pas inscrites à l'annexe 1, on peut tirer les conclusions suivantes d'une évaluation par suite d'un avis de nouvelle activité :

Pour les substances existantes qui sont déjà inscrites à l'annexe 1, on peut tirer les conclusions suivantes d'une évaluation par suite d'un avis de nouvelle activité :

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3.4 Mesures à prendre après l'évaluation des risques

Si, au cours de l'évaluation, on détermine que la substance n'est pas toxique ni ne peut le devenir dans le cadre de la nouvelle activité, ou que la nouvelle activité ne devrait pas augmenter ou changer le risque, le déclarant sera permis d’entreprendre l'activité déclarée dès la fin de la période d'évaluation et le déclarant devra  en être informé. Le ministre peut ensuite modifier ou annuler l'avis ou le décret de nouvelle activité pour refléter cette décision. Le ministre s'efforcera de publier toute modification apportée à une nouvelle activité sur la Liste intérieure des substances dans les 180 jours suivant la fin de la période d'évaluation.

Si, au cours de l'évaluation, on détermine que la substance est effectivement ou potentiellement toxique, ou si la nouvelle activité proposée devait augmenter le  risque pour la santé humaine ou l'environnement, le ministre de l'Environnement doit informer le déclarant de cette décision et des prochaines étapes proposées en vue de gérer les risques déterminés avant la fin de la période d'évaluation précisée dans l'avis ou le décret de nouvelle activité.

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3.5 Commentaires des intervenants

Les consultations sur les avis ou décrets de nouvelles activités donnent la possibilité aux intervenants qui pourraient être touchés de contribuer à l'élaboration des nouvelles activités et d'être avisés des dates d'entrée en vigueur.

En ce qui concerne les nouvelles substances : la personne responsable de la déclaration de substance nouvelle a la possibilité de commenter l'ébauche du texte sur la nouvelle activité et est informée de la date de publication de l'avis de nouvelle activité dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

En ce qui concerne les substances existantes qui ne répondent pas à la définition de « substance toxique » énoncée dans la LCPE : en règle générale, le gouvernement signalera son intention d'utiliser les dispositions relatives aux nouvelles activités dans l'ébauche ou la version finale du rapport d'évaluation préalable. La période de commentaires suivant la publication de l'avis d'intention d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités donne aux intervenants la possibilité de faire des commentaires.

En ce qui concerne les substances existantes qui répondent à la définition de « substance toxique » énoncée dans la LCPE : les intervenants auront la possibilité de fournir des commentaires durant les périodes de commentaires du public suivant la publication du document sur la portée de la gestion des risques, du document proposant une approche de gestion des risques et de l'avis d'intention d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités.


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