Résumé des commentaires du public reçus sur l'ébauche du rapport d'évaluation préalable et le document sur le cadre de gestion des risques visant la substance α-Chlorotoluène (no CAS 100-44-7) incluse dans le sixième lot du Défi


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Les commentaires sur le rapport provisoire d'évaluation préalable et le document sur le cadre de gestion des risques concernant l'α-Chlorotoluène, qui doivent être abordés dans le cadre du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, provenaient du International Institute of Concern for Public Health, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, de l'Association canadienne de l'électricité (ACE), de Dow Chemical Canada Inc. et Chemical Sensitivities Manitoba ainsi que de l'Association canadienne du droit de l'environnement.

Vous trouverez aux présentes un résumé des réponses et des commentaires reçus, structuré selon les sujets suivants :

  • Évaluation du risque
  • Gestion des risques
Tableau résumé
SujetCommentaireRéponse
Évaluation du risqueLe gouvernement du Canada devrait dévoiler la nature du processus d'examen par les pairs et envisager un examen plus approfondi.Le gouvernement reconnaît l'importance de la transparence dans le processus d'examen par les pairs. La nature et la portée de ce processus sont conçues pour respecter la nature des produits ainsi que les objectifs du programme dans le cadre duquel elles sont examinées.
 La base de données contient des lacunes sur l'exposition humaine à l'α-Chlorotoluène et ses effets sur la santé. Toutefois, d'après ce que l'on sait au sujet de cette substance, elle devrait être désignée « toxique » en vertu de la LCPE (1999).

L'α-Chlorotoluène s'avère répondre aux critères énoncés dans l'article 64 de la LCPE (1999). Le gouvernement du Canada a indiqué que l'absence de nouvelle information n'empêchera pas les ministres de rendre une décision qui protège la santé humaine et l'environnement. Par conséquent, il n'attendra donc pas que l'insuffisance de données soit comblée pour mettre en œuvre le processus utilisé pour les substances du Défi, mais prendra des mesures à partir des données connues à l'heure actuelle.

 

 Les données ne permettent pas d'évaluer l'absence de résidus de cette substance et de rejets provenant de son utilisation en tant qu'intermédiaire et les déchets provenant de ce processus.

L'α-Chlorotoluène n'est pas un ingrédient directement ajouté dans une application de consommation. Étant donné son utilisation comme intermédiaire chimique dans un système fermé et sa nature réactive immédiate, les résidus et les rejets de cette substance devraient être négligeables. Selon l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), les installations industrielles ont déclaré un taux de rejet de 1 kg seulement en 2006.

 

 Comment peut-on affirmer que les risques d'exposition aux aliments, aux milieux naturels et aux produits contenant de quantités résiduelles d'α­Chlorotoluène sont « faibles » alors que l'on dispose des données très limitées sur sa présence? L'α-Chlorotoluène n'a pas été trouvé dans aucune autre application en contact avec des aliments, excepté pour l'utilisation dans la fabrication d'un certain type de revêtement pour les corbeilles à fruits (même si toutes les corbeilles ne sont pas recouvertes avec ce produit). Par conséquent, le risque d'exposition à cette substance lié aux aliments serait négligeable.
 Le gouvernement du Canada devrait élargir la portée de l’évaluation de sorte que l'exposition des populations vulnérables et les travailleurs soit prise en considération.

Les évaluations préalables du défi sont basées sur la considération des données disponibles. Les estimations de l’exposition aux produits chimiques du média environnemental (par exemple par la nourriture, l’air ambiant, le sol, les produits de consommation) sont obtenues pour des groupes d’âge variés de la population générale. Toutefois, si des renseignements disponibles suggèrent qu'une sous-population spécifique serait particulièrement vulnérable, ces renseignements seraient alors considérés dans l'évaluation.

L'exposition en milieu de travail n’est pas caractérisée lors de l’évaluation préalable, puisque cette dernière porte essentiellement sur l’exposition de la population générale. Des renseignements sur les risques attribuables au milieu du travail, en particulier des renseignements épidémiologiques, sont considérés lorsqu’ils sont disponibles lors de l’évaluation préalable. L’information élaborée lors du processus du PGPC peut être utilisée pour prendre des décisions informées en ce qui concerne la prise de mesures additionnelles pour minimiser l’exposition des travailleurs. Le PGPC communique ces résultats à des juridictions liées à l’hygiène et la sécurité au travail.

 Les installations canadiennes alimentées au charbon ou au mazout n'émettent pas de quantités d'α­Chlorotoluène supérieures au seuil indiqué dans le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et ne devraient donc pas faire l'objet de recommandations dans le cadre du PGPC. En outre, les facteurs d'émission AP 42 publiés par l'EPA des États-Unis qui ont servi au calcul des rejets d'α­Chlorotoluène ne sont pas appropriés aux calculs des rejets provenant de chaque installation.

Il n'existe aucun seuil d'émissions dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. On demande aux entreprises d'indiquer si la quantité fabriquée ou importée est supérieure à 100 kg.

Un facteur d'émission AP 42 utilisé pour estimer les rejets d'un site avec un niveau détectable d'α-Chlorotoluène n'a pas été jugé concluant. De nouvelles données obtenues à partir d'études réalisées par la Division de la recherche et de la mesure des émissions d'Environnement Canada dans les installations de centrales électriques au charbon et au pétrole, aciéries et usines sidérurgiques, les incinérateurs de déchets dangereux et solides, entre autres, ont révélé que les concentrations d'α-Chlorotoluène n'étaient pas émises en quantités importantes.

 Le rapport d'évaluation préalable ne parvient pas à traiter la possibilité de transport à grande distance et les effets qui s'ensuivent, étant donné notamment que l'α-Chlorotoluène persiste dans l'air.La persistance dans l'air de l'α-Chlorotoluène n'est que modérée. Compte tenu du faible potentiel de bioaccumulation et de la toxicité aiguë modérée de cette substance pour les organismes aquatiques, le transport à longue distance ne représente pas une préoccupation.  
Gestion des risques

Il faudra adopter des mesures de gestion des risques ou de surveillance supplémentaires pour atténuer la présence possible de l'α-Chlorotoluène dans l'eau, le sol, les aliments et les boissons, les produits de santé naturels, les pesticides, les produits de consommation, les cosmétiques, les flux des déchets et dans les émissions provenant de la combustion de charbon. Cette substance devrait être ajoutée à la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques, et être indiquée sur les étiquettes des produits de consommation.

 

Les concentrations dans l'eau potable, le sol, les aliments et les boissons devraient être négligeables puisque l'α-Chlorotoluène réagit rapidement avec l'eau et que la seule application en contact avec des aliments trouvée était destinée à la fabrication d'un type particulier de revêtement de certaines corbeilles à fruits. Le risque d'exposition par contact accidentel avec les fruits emballés dans des corbeilles avec une couche d'apprêt contenant de l'α-Chlorotoluène sous forme résiduelle a été jugé négligeable.

L'exposition liée à l'utilisation de produits de santé naturels contenant des traces d'α-Chlorotoluène sous forme de contaminant de l'agent de conservation, le chlorure de benzalconium, devrait être extrêmement faible et donc représenter un risque minime. Le gouvernement a fixé des limites strictes de concentration pour le seul chlorure de benzalconium en tant qu'agent de conservation. Son utilisation n'est pas autorisée dans les produits de santé naturels administrés par voie orale.

Des quantités traces d'α-Chlorotoluène peuvent être présentes comme impuretés de fabrication dans certains pesticides contenant des ingrédients actifs à base de chlorure d'ammonium quaternaire. Les pesticides doivent faire l'objet d'une évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine avant de pouvoir être homologués au Canada.

Selon des sources non canadiennes, l'α-Chlorotoluène peut être libéré dans l'atmosphère par des installations de centrales électriques au charbon et au pétrole. Toutefois, de nouvelles données révèlent que les quantités libérées de cette substance par ces types d'installations industrielles au Canada sont insignifiantes.  Des données récentes de mesures canadiennes d'air ambiant, extérieur et intérieur, révélaient que les concentrations étaient faibles.

Le rapport d'évaluation ne mentionne pas les flux des déchets comme des sources d'exposition humaine importantes.
 
L'exposition de la population attribuable à l'utilisation de produits contenant des quantités résiduelles d'α-Chlorotoluène devrait être aussi faible. Bien qu'il y ait des incertitudes associées à l'insuffisance des données sur la présence ou les concentrations de cette substance dans les produits de soins personnels en vente au Canada, les estimations de l'exposition découlant de l'utilisation de ce type de produit contenant de l'α-Chlorotoluène ont été fondées sur des hypothèses prudentes et une surestimation vraisemblable de l'exposition réelle.  Néanmoins, on recommande l'ajout de cette substance à la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques.

Comme le risque d'exposition du grand public à l'α-Chlorotoluène présente sous forme résiduelle dans les produits de consommation a été considéré faible, l'étiquetage n'est pas proposé pour le moment.

 Étant donné le large éventail d'utilisations de l'α­Chlorotoluène et sa présence probable sous forme résiduelle dans les produits de consommation, le cadre de gestion des risques proposé pour cette substance est inapproprié.

Plusieurs scénarios d'exposition aux produits ont été dressés lors de l'évaluation (p. ex. après-shampooing); cependant, l'exposition de la population générale du Canada attribuable à l'utilisation de produits contenant des quantités résiduelles d'α-Chlorotoluène devrait être faible. Les options choisies en matière de gestion des risques mettent l'accent sur une obligation d'aviser le gouvernement fédéral de tout changement éventuel dans les modes d'utilisation connus de l'α-Chlorotoluène, de sorte que le risque d'exposition de la population canadienne à cette substance n'augmente que faiblement.

Par ailleurs, le gouvernement compte ajouter l'α-Chlorotoluène à la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques.

 Une stratégie d'élimination pour les produits chimiques hautement toxiques devrait être élaborée, en raison du volume élevé de l'utilisation de ces substances.L'interdiction est l'une des options envisagées pour la gestion des risques à l'égard des substances qui satisfont aux critères énoncés dans l'article 64 de la Loi. Cependant, il y a des situations dans lesquelles des substances mutagènes ou cancérogènes peuvent être gérées de sorte que l'exposition de la population canadienne y soit négligeable, voire nulle. Dans ces situations, des réglementations ou d'autres contrôles peuvent être élaborés pour limiter l'exposition et/ou empêcher toute augmentation de l'exposition à la suite d'utilisations nouvelles de cette substance.
 

Une demande de modification du règlement et de processus de consultation est en cours dans le cadre du Règlement sur les urgences environnementales, pour qu'on envisage l'ajout d'un certain nombre de substances. L'α-Chlorotoluène devrait faire partie de ce processus. Dans quelle liste des substances et dans quelle partie de la liste des substances du Règlement sur les urgences environnementales l'α­Chlorotoluène figurera-t-il? Quels seront le seuil et la concentration fixés pour cette substance?

Cet ajout devrait être autorisé pour suivre le processus établi.

 

Le gouvernement a évalué l'α-Chlorotoluène afin de déterminer s'il pénètre dans l'environnement en cas d'urgence environnementale et a conclu que cette substance répond à l'un des critères énoncés à l'article 200 de la LCPE (1999). Ainsi, le gouvernement entend proposer l'ajout de cette substance au Règlement sur les urgences environnementales avec un seuil proposé de 4 500 kg. Le gouvernement déterminera la concentration de cette substance et la partie de la liste des substances dans laquelle l'α-Chlorotoluène figurera par la suite.

Il est cependant trop tard pour que l'ajout proposé soit envisagé dans la modification du règlement en cours. Cet ajout fera plutôt partie d'une modification du règlement à venir et suivra les processus réglementaires en place, y compris les consultations publiques.

 D'autres produits chimiques ou procédés qui peuvent être considérés comme des produits de remplacement sécuritaire de cette substance devraient être déterminés et faire l'objet d'une attention particulière au moment de mettre sur pied un régime de gestion. L'examen de substances de remplacement se fait dans le cadre de l'élaboration de l’approche proposée de gestion des risques. Le gouvernement du Canada apprécie grandement les commentaires des intervenants sur les solutions de remplacement pour l'α-Chlorotoluène. Les intervenants et le public doivent soumettre ces renseignements par le biais du Questionnaire du Défi ou par courriel à l'adresse DSL.surveyco@ec.gc.ca

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