Résumé des commentaires publics généraux reçus relativement à l'ébauche du rapport d'évaluation préalable concernant les gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations - groupe 1 de l'approche pour le secteur pétrolier

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Les commentaires sur l'ébauche du rapport d'évaluation préalable sur les gaz de pétrole et de raffinerie (GPR) restreints aux installations pour l'approche pour le secteur pétrolier (ASP), qui doivent être abordés dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, ont été formulés par Keepers of the Athabasca, l'International Institute of Concern for Public Health (IICPH) et l'Institut canadien des produits pétroliers (ICPP).

Un résumé des commentaires et des réponses est présenté ci-dessous, par sujet :

SujetCommentaireRéponse
Persistance et bioaccumulationLes incertitudes entourant l'utilisation de structures représentatives pour la modélisation de la persistance et de la bioaccumulation des gaz de pétrole et de raffinerie constituent une préoccupation.Nous ne disposons pas de données sur la composition de ces mélanges. De par leur nature, ces données sont variables. Le recours à des analogies et à des structures représentatives constitue une approche reconnue pour réaliser des évaluations des risques. L'utilisation de structures représentatives a permis d'estimer des potentiels de toxicité, de persistance et de bioaccumulation. Les incertitudes associées à cette procédure sont soulevées dans l'évaluation.
SourcesLes quantités de gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations utilisés et produits ne sont pas indiquées dans les évaluations.

Les renseignements sur la fabrication, l'importation et l'utilisation des gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations, ainsi que le nombre d'installations de production de ces substances et leur emplacement sont recueillis à partir des déclarations volontaires de l'industrie, d'une analyse documentaire, des fiches signalétiques et d'une enquête obligatoire en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) (1999). Toutes les informations disponibles, y compris les données soumises en vertu de l'accord de confidentialité de l'enquête exigée par l'article 71, ont été utilisées pour étayer l'évaluation préalable des gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations.

Les données soumises indiquent que les substances visées par ces évaluations sont des produits intermédiaires qui ne sont pas transportés à l’extérieur des installations. On s’est également servi des diagrammes des procédés de traitement pour déterminer si une substance était restreinte aux installations. Comme ces substances ne sont pas transportées à l’extérieur des installations, les volumes produits et consommés dans les installations ne s’appliquent pas aux évaluations préalables. Les produits finis fabriqués à partir de ces substances intermédiaires feront ultérieurement l’objet d’évaluations réalisées selon l’approche pour le secteur pétrolier.

Conformément aux dispositions entourant les renseignements commerciaux confidentiels, les données considérées comme pertinentes sont fournies dans le rapport d'évaluation de la manière la plus transparente possible. Assujetti aux lois applicables, le gouvernement du Canada travaille constamment avec les parties intéressées pour tenter d’établir un équilibre entre le besoin de protéger des renseignements commerciaux de nature exclusive et celui de présenter des renseignements de la manière la plus transparente possible dans l'intérêt de la santé publique, de la sûreté publique et de la protection de l'environnement.

RejetsLe terme « minime » exige une explication.Ce terme a été clarifié dans le rapport d’évaluation préalable.
ExpositionLes évaluations des gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations doivent tenir compte des travailleurs et des sous-populations vulnérables, ainsi que des effets connexes.

Les évaluations préalables sont fondées sur l'examen des données disponibles. Les différents scénarios d'exposition prudents utilisés sont considérés comme protecteurs pour la population générale et les populations vulnérables au Canada. Toutefois, si des renseignements disponibles laissent entendre qu'une sous-population particulière serait vulnérable, ces renseignements seraient considérés dans l'évaluation préalable.

Les renseignements sur les risques fournis par divers milieux professionnels, et plus particulièrement les renseignements d'ordre épidémiologique, sont également pris en considération dans le cadre de l'évaluation préalable, s'ils existent et s'ils sont pertinents. Nous disposions de données épidémiologiques pour l'évaluation des gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations, mais elles ont été jugées insuffisantes pour éclairer la prise de décisions.

L'information recueillie et les résultats des évaluations effectuées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, dont l'approche pour le secteur pétrolier fait partie intégrante, peuvent être utilisés pour éclairer les décisions quant aux mesures supplémentaires à prendre pour réduire au minimum l'exposition des travailleurs aux substances. Bien que l'exposition professionnelle ne soit pas prise en compte dans l'évaluation, les résultats de l'évaluation sont communiqués aux autorités appropriées responsables de la santé et de la sécurité au travail.

Dispositions sur les nouvelles activités

 

Des renseignements sur les bénéfices pour la santé des dispositions sur les nouvelles activités comme mesures et pratiques supplémentaires de gestion des risques sont requis.

L’application des dispositions relatives à une nouvelle activité sous la  LCPE (1999) est prévue pour s’assurer que les nouvelles utilisations potentiellement dangereuses d’une substance ne soient pas adoptées sans l’autorisation préalable des ministres après l’évaluation des risques relatifs à cette nouvelle utilisation. L’application des dispositions relatives à une nouvelle activité pour ces GPR substances n’est plus considérée pour le moment.

 


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