Ententes complétées

Entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle

Texte intégrale de l'entente (PDF; 25 Ko)

Annexe 1 : « Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada » (PDF; 104 Ko) 
Annexe 2 : Formulaire d'engagement pour les installations participantes (PDF; 14 Ko)

Réponses aux commentaires reçus sur l'entente proposée

Rapport de statut pour l'année 2011

L'objectif de l'entente
Les cibles
Les rapports
- Rapport d'étape pour l'année 2010 
- Rapport d'étape pour l'année 2009
Les résultats
Les prochaines étapes
La personne-ressource
Le contexte

L'objectif de l’entente :

Le but de l’Entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (l’« Entente ») est d’empêcher le rejet de stabilisants à base de monoorganoétain et de diorganoétain dans l’environnement en quantité ou en concentration dépassant un niveau acceptable, par la pleine mise en œuvre de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (PDF; 104 Ko) pour toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant ces stabilisants au Canada. Cette ligne directrice a été élaborée conjointement par le Conseil du vinyle du Canada (CVC) et la Tin Stabilizer Association (TSA). Son objectif consiste à prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement en s’assurant que ces substances et leurs matériaux d’emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable. Comme l’indique la section 5.3 de l’Entente, un rapport d’étape annuel doit être publié sur le site Internet d’Environnement Canada (EC).

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Les cibles :

En mars 2011, 34 signataires à l'Entente continuaient d’utiliser des stabilisants à base d'étain. Il faut noter qu'il y a eu de nouveaux signataires à l'Entente ainsi que des fermetures de certaines installations. Le programme de vérification, afin de confirmer que la ligne directrice est mise en œuvre, sera appliqué à chaque installation participante pendant la période prévue de cinq ans (du 10 mars 2008 au 9 mars 2013) de cette Entente. Des plans de mesures correctives seront convenus pour toutes les lacunes qui sont encore non résolues lorsque le rapport final de visite des sites est publié.

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Les rapports :

Les entreprises doivent présenter leurs rapports annuels au CVC en remplissant le « Rapport annuel sur la conformité avec la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada » le 30 juin de chaque année. Le CVC doit fournir à EC un rapport de conformité annuel fusionné qui fait référence à l'état de la conformité avant le 30 septembre de chaque année. EC publie sur son site Internet un rapport d'étape annuel sur les vérifications sur place. Le présent rapport est le troisième rapport d'étape annuel. Les rapports d'étape pour les années 2009 et 2010 sont aussi disponibles.

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Les résultats :

Mise à jour pour la période de vérification du 10 mars 2010 au 9 mars 2011 :

Une équipe composée d'un représentant du CVC et un fonctionnaire d'EC ont effectué les vérifications. Après les vérifications, les rapports de visite des sites sont préparés par le CVC avec l'accord d'EC.

Ce qui suit résume les vérifications qui ont été faites pendant la période de vérification du 10 mars 2010 au 9 mars 2011. Toute mise à jour pertinentes du 10 mars 2010 à la fin de juillet 2011 est présentée et spécifiée comme telle. Pendant cette période de vérification, huit vérifications sur place ont été menées afin de déterminer l'état d'exécution de la ligne directrice des installations.

  • Le 18 juin 2010 (Roytec Vinyl, située à Woodbridge, en Ontario) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun élément nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n’a été nécessaire.
  • ·Le 23 septembre 2010 (Solucor, située à Bradford, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé quatre éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Il a été confirmé que les quatre éléments identifiés pour l'amélioration ont déjà été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 16 novembre 2010 (IPEX, située à London, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé un élément nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Après la période de vérification, il a été confirmé que l'élément identifié pour l'amélioration a été corrigé avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 18 novembre 2010 (Royal Pipe Systems, située à Woodbridge, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé trois éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Après la période de vérification, il a été confirmé que les trois éléments identifiés pour l'amélioration ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 7 décembre 2010 (IPEX, située à Edmonton, en Alberta) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun élément nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n’a été nécessaire.
  • Le 8 décembre 2010 (Kaytec Vinyl Inc., située à Carstairs, en Alberta) : Les vérificateurs ont relevé un nombre d'éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Un plan de mesures correctives peut être nécessaire en attendant la révision des documents soumis par la compagnie.
  • Le 23 février 2011 (REHAU Industries, située à Winnipeg, au Manitoba) : Les vérificateurs ont relevé deux éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Après la période de vérification, il a été confirmé que les deux éléments identifiés pour l'amélioration ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 9 mars 2011 (Georgia Gulf Compound, située à Concord, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé huit éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Après la période de vérification, il a été confirmé que les huit éléments identifiés pour l'amélioration ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.

Mise-à-jour pour la période de vérification du 10 mars 2008 au 9 mars 2010 :

Au cours de cette période de vérification, neuf installations ont été vérifiées, dont huit avaient entièrement respecté la ligne directrice. Ce qui suit est une mise à jour couvrant une période se terminant à la fin de juillet 2011, sur l'état des deux installations identifiées dans le rapport d'étape de l'année 2010 nécessitant des activités de suivi.

  • Le 8 juillet 2009 (Royal Flex Lox Pipe, située à Abbotsford, en Colombie-Britannique) :Les vérificateurs ont relevé un nombre d'éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. La plupart des éléments d'amélioration ont été corrigés et la compagnie met en œuvre les derniers éléments de son plan de mesures correctives.
  • Le 8 décembre 2009 (Plastique Reinier, située à Marieville, au Québec) :Les vérificateurs ont relevé quatre éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada. Il a été confirmé que les quatre éléments identifiés pour l'amélioration ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.

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Les prochaines étapes :

Les vérifications continueront d'être effectuées afin de s'assurer que tous les établissements soumis à l'entente soient vérifiés au cours de la période prévue de 5 ans de l'Entente. Le prochain rapport sera publié à l’automne 2012.

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Personne-ressource :

Unité des plastiques
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
200 Sacré-Cœur, 3e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Adresse courriel : pgpc-cmp.dppc-cpd@ec.gc.ca

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Le contexte :

En 2004, le CVC et la TSA ont présenté une ligne directrice, à participation volontaire, sur la manipulation des stabilisants à base d’étain afin d'en prévenir le rejet dans l’environnement grâce à la mise en place de mesures permettant d’assurer que ces substances et leurs matériaux d’emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable. Le 18 novembre 2005, EC a proposé d’élaborer une entente sur la performance environnementale, en collaboration avec le CVC et la TSA, pour faire en sorte que l’industrie respecte entièrement cette ligne directrice.

Le 23 avril 2007, EC a publié un rapport préliminaire de suivi de l’évaluation du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure des substances. Les conclusions du rapport indiquent que les mesures prises par l’industrie du vinyle ont permis de réduire les rejets potentiels de monoorganoétain et de diorganoétain à des niveaux qui ne sont pas préoccupants pour l’environnement. Ces mesures sont codifiées dans une ligne directrice préparée et mise en œuvre par le CVC et la TSA. Le rapport final de suivi du risque écologique des substances organostanniques publié le 8 août 2009 conclut que les monoorganoétains et les diorganoétains ne satisfont pas aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et que, pour cette raison, ils ne sont pas toxiques.

De 2006 à 2008, EC a fait équipe avec le CVC et la TSA pour élaborer l’Entente, dont le but est d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement en quantité ou en concentration dépassant un niveau acceptable.

Réponses aux commentaires

L’entente préliminaire a été affichée sur le site Internet des ententes sur la performance environnementale d’EC pour une période de consultation publique de 60 jours, qui a pris fin le 22 juin 2007. Les seuls commentaires reçus concernaient des questions générales de clarification (PDF; 18 Ko). En conséquence, aucune révision n'a été apportée au projet de l'Entente.

L’Entente a été signée le 10 mars 2008 par des représentants d’Environnement Canada, du Conseil du vinyle du Canada et de la Tin Stabilizers Association.