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Ententes complétées

Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle

Texte intégral de l'entente (PDF; 25 Ko)

Annexe 1 : « Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada » (PDF; 104 Ko)
Annexe 2 : Formulaire d'engagement pour les installations participantes (PDF; 14 Ko)

Réponses aux commentaires reçus sur l'entente proposée


Rapport d'étape pour l'année 2013 (Lien au Rapport de statut le plus récent)


L'objectif de l'entente

Le but de l'Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (l'« Entente ») est d'empêcher le rejet de stabilisants à base de monoorganoétain et de diorganoétain dans l'environnement en quantité ou en concentration dépassant un niveau acceptable, par la pleine mise en œuvre de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada (PDF; 104 Ko) pour toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant ces stabilisants au Canada. Cette ligne directrice a été élaborée conjointement par le Conseil du vinyle du Canada (CVC), la Tin Stabilizers Association (TSA) et les utilisateurs industriels des stabilisants à base d'étain. Son objectif consiste à prévenir le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement en s'assurant que ces substances et leurs matériaux d'emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable. Comme l'indique la section 5.3 de l'Entente, un rapport d'étape annuel doit être publié sur le site Internet d'Environnement Canada (EC).

Les cibles

En mars 2013, 33 signataires à l'Entente utilisaient des stabilisants à base d'étain. Il faut noter qu'il y a eu de nouveaux signataires à l'Entente ainsi que des fermetures de certaines installations. Le programme de vérification, afin de confirmer que la ligne directrice est mise en œuvre, a été appliqué à chaque installation participante pendant la période prévue de cinq ans (du 10 mars 2008 au 9 mars 2013). Des plans de mesures correctives ont été convenus pour toutes les lacunes identifiées au moment de la remise du rapport final de visite des sites.

Les rapports

Les entreprises devaient présenter leurs rapports annuels au CVC en remplissant le Rapport annuel sur la conformité avec la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada le 30 juin de chaque année. Le CVC devait fournir à EC avant le 30 septembre de chaque année, un rapport de conformité annuel fusionné qui fait référence à l'état de la conformité. EC devait publier sur son site Internet un rapport d'étape annuel sur les vérifications sur place. Le présent rapport est le cinquième et dernier rapport d'étape annuel. Les rapports d'étape pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 sont aussi disponibles.

Les résultats

Mise à jour pour la période de vérification du 10 mars 2012 au 9 mars 2013 :

Une équipe composée d'un représentant du CVC et un fonctionnaire d'EC a effectué les vérifications et par la suite, des rapports de visite des sites ont été préparés par le CVC avec l'accord d'EC.

Ce qui suit résume les vérifications qui ont été faites pendant la période de vérification du 10 mars 2012 au 9 mars 2013. Pendant cette période, sept vérifications sur place ont été menées afin de déterminer l'état d'exécution de la ligne directrice par les installations.

  • Le 11 avril 2012 (Plastmo Ltd située à Brampton, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé deux éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada. Après la période de vérification, la compagnie a confirmé que les deux éléments nécessitant des améliorations ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 12 avril 2012 (KP Building Products située à Acton, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé cinq éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada. Après la période de vérification, la compagnie a confirmé que les cinq éléments nécessitant des améliorations ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 9 mai 2012 (IPEX située à Scarborough, en Ontario) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun élément nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 10 mai 2012 (Clariant Masterbatches Division située à Toronto, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé six éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada. Après la période de vérification, la compagnie a confirmé que les six éléments nécessitant des améliorations ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 20 juin 2012 (IPEX située à Saint-Laurent, au Québec) : Les vérificateurs ont relevé un élément nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada. Après la période de vérification, la compagnie a confirmé que l'élément nécessitant des améliorations a été corrigé avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 28 août 2012 (Window City Industries Inc. située à Vaughan, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé cinq éléments nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada. Après la période de vérification, la compagnie a confirmé que les cinq éléments nécessitant des améliorations ont été corrigés avant la présentation du rapport final. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.
  • Le 3 octobre 2012 (IPEX située à Saint-Joseph-de-Beauce, au Québec) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun élément nécessitant des améliorations en ce qui concerne la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada. Par conséquent, aucun plan de mesures correctives n'a été nécessaire.

Mise à jour pour la période de vérification du 10 mars 2008 au 9 mars 2012 :

Au cours de cette période de vérification, 26 installations ont été vérifiées et toutes avaient entièrement mis en œuvre la ligne directrice. Pour cette période, aucun suivi n'a été nécessaire pour ces installations.

Les prochaines étapes

L'Entente est expirée depuis le 9 mars 2013. Pendant la durée totale de l'Entente, des vérifications sur place ont été effectuées aux 33 installations soumises à  l'Entente. Toutes ces installations ont appliqué intégralement la ligne directrice, et par conséquent, il n'y a aucun suivi nécessaire.

EC et le CVC discutent présentement des options pour assurer que la ligne directrice continue d'être appliquée par toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d'étain.

Personne-ressource

Unité des plastiques
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Courriel : pgpc-cmp.dppc-cpd@ec.gc.ca

Le contexte

En 2004, le CVC et la TSA ont présenté une ligne directrice, à participation volontaire, sur la manipulation des stabilisants à base d'étain afin d'en prévenir le rejet dans l'environnement grâce à la mise en place de mesures permettant d'assurer que ces substances et leurs matériaux d'emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable. Le 18 novembre 2005, EC a proposé d'élaborer une entente sur la performance environnementale, en collaboration avec le CVC et la TSA, pour faire en sorte que l'industrie applique entièrement cette ligne directrice.

Le 23 avril 2007, EC a publié un rapport intitulé Ébauche du suivi de l'évaluation de 1993 du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure des substances du Canada. Les conclusions du rapport indiquent que les mesures prises par l'industrie du vinyle ont permis de réduire les rejets potentiels de monoorganoétain et de diorganoétain à des niveaux qui ne sont pas préoccupants pour l'environnement. Ces mesures sont codifiées dans une ligne directrice préparée et mise en œuvre par le CVC et la TSA. Le rapport final intitulé Suivi de l'évaluation de 1993 du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure du Canada publié le 8 août 2009 conclut que les monoorganoétains et les diorganoétains ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et que, pour cette raison, ils ne sont pas toxiques.

De 2006 à 2008, EC a fait équipe avec le CVC et la TSA pour élaborer l'Entente, dont le but était d'empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement en quantité ou en concentration dépassant un niveau acceptable.

Réponses aux commentaires

Le projet de l'Entente a été affiché sur le site Internet des ententes sur la performance environnementale d'EC pour une période de consultation publique de 60 jours, qui a pris fin le 22 juin 2007. Les seuls commentaires reçus concernaient des questions générales de clarification (PDF; 19 Ko). En conséquence, aucune révision n'a été apportée au projet de l'Entente.

L'Entente a été signée le 10 mars 2008 par des représentants d'Environnement Canada, du Conseil du vinyle du Canada et de la Tin Stabilizers Association.