Ententes complétées

Entente de performance environnementale concernant les émissions atmosphériques d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, ci-après appelée « entente »

ENTRE
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT QUI EST RESPONSABLE POUR ENVIRONNEMENT CANADA, ci-après appelée « EC »
ET
ALCOA ltée, ci-après appelée « Alcoa »

Article 1 - Objet de l'entente
Article 2 - Rôles et responsabilités
Article 3 - Règlement des différends
Article 4 - Conditions, modifications, résiliation et renouvellement
Article 5 - Représentants des parties
Article 6 - Général
Annexe

CONSIDÉRANT qu'EC est responsable de l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (« LCPE 1999 »);

CONSIDÉRANT que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)ont été déclarés toxiques en vertu de l'annexe 1 de la LCPE 1999;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des technologies de production de type Söderberg par les alumineries (ci-après appelées « usines Söderberg ») est une source importante d'émissions atmosphériques de HAP;

CONSIDÉRANT qu'au Canada, une de ces usines Söderberg appartient et est exploitée par Alcoa;

CONSIDÉRANT que le Canada a ratifié le Protocole de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (Protocole d'Aarhus) et que ce protocole requiert l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour contrôler les émissions atmosphériques de HAP;

CONSIDÉRANT que des efforts considérables ont été faits dans la mise en oeuvre de moyens visant à réduire les émissions atmosphériques de HAP et que les émissions atmosphériques totales de HAP provenant des usines Söderberg au Canada ont été réduites de plus de 80 % entre 1980 et 2004;

CONSIDÉRANT qu'EC et Alcoa ont un intérêt commun à poursuivre les efforts de réduction des émissions atmosphériques de HAP;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encourager les mesures volontaires adoptées par les entreprises afin de réduire le rejet de polluants;

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l'entente

1.1 La présente entente a pour objet de fixer des objectifs de performance environnementale relativement aux émissions atmosphériques de HAP, comme l'indique l'annexe ci-jointe et faisant partie de l'entente (ci-après appelée « annexe »), en ce qui a trait à l'usine Söderberg d'Alcoa située à Baie-Comeau, Québec.

1.2 Aux fins de l'entente, la somme des émissions atmosphériques d'un des composés suivants, ou d'une combinaison de ceux-ci, consiste en des émissions atmosphériques de HAP :

1- Fluorène
2- Phénanthrène
3- Anthracène
4- Pyrène
5- Fluoranthène
6- Chrysène
7- Benzo[a]anthracène
8- Benzo[a]pyrène
9- Benzo[e]pyrène
10- Benzo[b]fluoranthène
11- Benzo[j]fluoranthène
12- Benzo[k]fluoranthène
13- Benzo[g,h,i]pérylène
14- Indeno[1,2,3-cd]pyrène
15- Dibenz[a,h]anthracène

Article 2 - Rôles et responsabilités

Les parties conviennent de travailler en étroite collaboration pour réaliser l'objet décrit à l'article 1 et d'assumer leurs rôles et responsabilités décrits dans le présent article.

2.1 Réduction des émissions

2.1.1 Alcoa accepte de travailler à réduire les émissions atmosphériques de HAP et d'atteindre les objectifs de performance environnementale énoncés en annexe à son usine Söderberg.

2.1.2 L'année de référence utilisée aux fins de cette entente est 2005.


2.2 Échange d'information et de connaissances

2.2.1 Les parties veilleront à créer un climat propice à l'échange d'information et de connaissances sur les émissions atmosphériques de HAP, notamment sur les sources d'émissions, la réduction des émissions, les impacts, la surveillance de l'air ambiant et les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des polluants atmosphériques.

2.2.2 Au plus tard 12 mois après la signature de l'entente, les parties devront analyser les activités de surveillance de l'air ambiant en place, et si nécessaire, proposer des façons de les améliorer.


2.3 Plan d'action d'Alcoa

2.3.1 Alcoa élaborera un plan d'action et des mises à jour annuelles du plan d'action.

2.3.2 Dans son plan d'action Alcoa décrira :

  1. comment elle s'efforcera d'atteindre les objectifs de performance environnementale visés par cette entente, et

  2. comment elle évaluera le potentiel et la faisabilité d'installer de nouvelles technologies ou de mettre en oeuvre de nouvelles pratiques visant la réduction des émissions atmosphériques de HAP au-delà des objectifs de performance environnementale énoncés en annexe.

2.3.3 Alcoa fournira son plan d'action à EC au plus tard le 30 septembre 2008 et des mises à jour annuelles au plus tard le 30 juin de chaque année subséquente au cours de laquelle la présente entente est en vigueur.


2.4 Rapport annuel d'Alcoa

2.4.1 Alcoa accepte de produire un rapport annuel décrivant les résultats atteints en vertu de cette entente. Alcoa fournira ce rapport à EC au plus tard le 30 juin de chaque année au cours de laquelle la présente entente est en vigueur, plus une année, débutant en 2009.

2.4.2 Alcoa s'assurera que les données fournies pour l'atteinte de ses objectifs en vertu de cette entente sont complètes, conformes à la réalité, mesurables et vérifiables.


2.5 Revue des progrès par EC

2.5.1 EC révisera le plan d'action d'Alcoa (requis en vertu du paragraphe 2.3) et les rapports annuels (requis en vertu du paragraphe 2.4) et évaluera le progrès accompli en vertu de cette entente. Les conclusions résultant de cette évaluation seront incluses dans le rapport public annuel (requis en vertu du paragraphe 2.6).


2.6 Rapport public annuel par les parties

2.6.1 EC, en consultation avec les autres membres du comité de suivi, produira un rapport annuel décrivant les activités et les résultats globaux découlant de la présente entente, notamment les mesures et activités entreprises pour rencontrer les objectifs de performance environnementale cités à l'annexe. Les modalités de production du rapport public seront déterminées par le comité de suivi défini au paragraphe 2.7.

2.6.2 Le rapport public annuel sera publié sous forme électronique sur le site Web des Ententes sur la performance environnementaled'ECau plus tard le 30 novembre de chaque année au courant de laquelle la présente entente est en vigueur, plus une année.


2.7 Comité de suivi

2.7.1 Les parties établiront un comité de suivi au plus tard 12 mois après la signature de la présente entente.

2.7.2 Le comité de suivi devra comprendre au minimum 4 représentants : un représentant d'EC, un représentant d'Alcoa, un représentant syndical de l'aluminerie de Baie-Comeau et un représentant d'un comité de citoyen ou d'un organisme environnemental régional, qui sera choisi conjointement par les deux parties.

2.7.3 Le comité de suivi se réunira une fois par année, ou plus fréquemment, comme le détermineront à l'unanimité les membres du comité de suivi.

2.7.4 Le comité de suivi déterminera conjointement le processus à suivre pour la production du rapport public annuel requis en vertu de paragraphe 2.6.1.

2.7.5 Les parties pourraient demander l'avis du comité de suivi sur le choix de l'expert mentionné à l'alinéa 2.8.1, sur les moyens les plus efficaces et appropriés de communiquer les résultats atteints en vertu de la présente entente, ou sur tout autre sujet relié à cette entente, déterminé par les parties.


2.8 Vérification

2.8.1 La vérification de:

  1. l'année de référence spécifiée à l'alinéa 2.1.2; et

  2. l'atteinte des objectifs de performance environnementale cités à l'annexe sera faite par un expert reconnu et choisi conjointement par les parties.

2.8.2 La vérification comprendra notamment la vérification de la méthode et du protocole d'échantillonnage et d'analyse; les niveaux d'émissions atmosphériques de HAP; les niveaux de production; et la mise en oeuvre des mesures ou activités prévues dans la présente entente.

2.8.3 Pour l'année de référence spécifiée à l'alinéa 2.1.2, l'expert sera appelé à transmettre son rapport de vérification au comité de suivi au plus tard 12 mois après la signature de la présente entente.

2.8.4 Pour les objectifs de performance environnementale prévus à l'annexe, l'expert sera appelé à transmettre son rapport de vérification au comité de suivi au plus tard 12 mois après l'année correspondante prévue dans l'échéancier de l'annexe.

2.8.5 Les coûts reliés à la vérification seront à la charge d'Alcoa.


2.9 Reconnaissance d'EC

2.9.1 EC s'engage à reconnaître publiquement les réalisations d'Alcoa faites en vertu de cette entente. Le moment et la forme de cette reconnaissance demeurent à la discrétion d'EC.

Article 3 - Règlement des différends

3.1 En cas de différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente entente, les parties s'efforceront de le régler par voie de négociation.

3.2 Si les parties ne réussissent pas à régler le différend par voie de négociation, les parties s'engagent à recourir à l'aide d'une tierce partie, choisie d'un commun accord, afin de tenter de régler le différend.

Article 4 - Conditions, modifications, résiliation et renouvellement

4.1 L'entente entrera en vigueur à la date de dernière signature et se terminera le 31 décembre 2009 sauf en cas de résiliation avant terme en vertu des paragraphe 4.3 ou 4.4. Toute clause de la présente entente requérant la production de rapports après 2009 demeurera valide après l'expiration de la présente entente.

4.2 Les parties peuvent en tout temps convenir de modifier la présente entente. Ces modifications pourraient être faites, par exemple, afin de refléter des modifications des politiques concernant la gestion des polluants atmosphériques. Pour être valide, toute modification à l'entente devra être approuvée par écrit et signée par les deux parties.

4.3 Les parties pourront convenir de mettre fin à l'entente à tout moment. Pour être valide, cette résiliation devra être écrite et signée par les deux parties.

4.4 L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente entente à sa discrétion en donnant un préavis écrit d'une année à l'autre partie.

4.5 Chaque partie accepte de signifier à l'autre partie, à l'avance, son intérêt à négocier le renouvellement de la présente entente.

Article 5 - Représentants des parties

5.1 À moins d'avis contraire de l'une ou de l'autre des parties, les personnes désignées aux fins du suivi de l'application de la présente entente sont les suivantes :

Pour EC :

Le Directeur,
Division des activités de protection de l'environnement - Québec
105, rue McGill
Montréal (Québec) H2Y 2E7
Téléphone : 514-283-0198
Télécopieur : 514-283-4423

Pour Alcoa:

Jean-Pierre Barry
Chimiste environnement
Aluminerie Alcoa de Baie-Comeau
100, route Maritime
Baie-Comeau (Québec) G4Z 2L6
Téléphone : 418-294-7550
Télécopieur : 418-294-7702

Article 6 - Général

6.1 La présente entente ne crée pas et ne vise pas à créer d'obligations juridiquement contraignantes entre les parties et n'est pas donc juridiquement exécutoire par l'une ou l'autre des parties. De plus, elle ne constitue aucunement un aveu de responsabilité de la part des parties.

6.2 Il est entendu que rien dans cette entente n'empêche le gouvernement fédéral de prendre des mesures législatives, réglementaires ou autres qu'il juge nécessaires. Il est également entendu que rien dans cette entente n'empêche Alcoa de mettre en oeuvre des initiatives environnementales additionnelles.

6.3 Les parties conviennent que l'application de cette entente ne pourra donner suite à une forme quelconque de compensation financière de la part d'EC.

6.4 L'adhésion à cette entente ne dispense aucunement Alcoa d'obligations légales qui peuvent lui être applicables.

6.5 Les parties acceptent de se consulter mutuellement avant toute communication publique reliée à cette entente. Avant toute publication, chaque partie s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour considérer les commentaires de l'autre partie au sujet d'une telle communication, et ce, à l'intérieur d'un délai raisonnable.

6.6 Il est entendu que l'information à être échangée entre les parties sera essentiellement de nature publique. Toutefois, les parties pourraient échanger de l'information confidentielle sur des aspects commerciaux, techniques ou stratégiques de leurs activités. Sujette aux lois applicables, chaque partie accepte de garder strictement confidentielle cette information divulguée par l'autre partie et identifiée comme telle, à moins d'avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'autre partie pour divulguer l'information confidentielle. Les parties acceptent que l'information confidentielle divulguée à l'autre partie demeure la propriété de la partie qui a divulgué l'information.

Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes et chacune des clauses de la présente entente.

SA MAJESTE LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT QUI EST RESPONSABLE POUR ENVIRONNEMENT CANADA

Par : Mme Cécile Cléroux, ing.
(nom imprimé)

Titre : Sous-ministre adjointe, Direction générale de l'intendance environnementale, Environnement Canada
(titre imprimé)

Signature : ________________________

Signé ce 22 jour de mai 2008

ALCOA Ltée

Par : Jean-Pierre Gilardeau
(nom imprimé)

Titre : Vice-président, Alcoa ltée
(titre imprimé)

Signature : ________________________

Signé ce 29 jour d'avril 2008

Annexe

Objectifs de performance environnementale pour l'usine Söderberg de Baie-Comeau

Objectif de l'entente
Objectif1
Quantité maximale en kg d'émissions atmosphériques de HAPpar tonne d'aluminium produit par le procédé Söderberg à goujons verticaux
Échéancier
0,25
2008

1 Mesuré par les méthodes suivantes (ou équivalentes) :
Méthode d’échantillonnage :
Méthode Alcan par cassette (Les details peuvent être obtenus auprès d’Alcoa)
Méthode d’analyse :
Que SOP-0098: rev3 par GC/MS (Les details peuvent être obtenus auprès d’Alcoa)