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E.I. DuPont Canada Company : Entente sur la performance environnementale relativement à la production d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au Canada

Texte intégral de l'entente (HTML) (PDF; 54,1 Ko)

L'objectif de l'entente
Les cibles
Les résultats
Les prochaines étapes
La personne-ressource
Le contexte
- Réponses aux commentaires
- La gestion des substances toxiques : hydrochlorofluorocarbures (HCFC)


L'objectif de l'entente

La présente Entente a pour but de fixer des objectifs de performance environnementale relativement à la production d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au Canada, en appui au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. E.I. DuPont Canada Company est l'unique producteur de HCFC au Canada.

Les cibles

Avec la présente Entente, E.I. DuPont Canada Company (DuPont) s'engage à:

  • Faire en sorte que son niveau de production annuel de HCFC au Canada ne dépasse pas 122,9 tonnes pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (tonnes-PACO), ce qui représente 15 pourcent du Niveau de production de base du Canada. Ceci est bien en-deçà de la limite de production requise par le Protocole de Montréal pour 2010, soit 205 tonnes-PACO (25 pourcent du Niveau de production de base du Canada).
  • En plus de satisfaire à toutes les exigences applicables en matière de production de rapports en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (RSACO 1998), remplir le formulaire de rapport à l'annexe 2 de la présente Entente relativement à son niveau de production annuel et le soumettre au plus tard le 30 janvier de chaque année, à partir de 2011.

Les résultats

Environnement Canada a reçu des rapports de la société DuPont sur sa production d'hydrurochlorurofluorurocarbone (HCFC) pour les années 2010 à 2013. Les données sur la production contenues dans ces rapports ont été comparées à celles figurant dans le rapport annuel de la société publié en application du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Le niveau de production de HCFC par la société au Canada est conforme à l'objectif fixé dans l'entente sur la performance, soit de ne pas dépasser 122,9 tonnes de cette substance présentant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone. Le Canada respecte ses obligations dans le cadre du Protocole de Montréal pour ce qui est de sa production de HCFC.

Les prochaines étapes

  • DuPont limitera sa production de HCFC au Canada conformément à la présente Entente.
  • Environnement Canada mesurera les progrès réalisés et supervisera l'administration de la présente Entente.
  • DuPont soumettra des rapports annuels sur son niveau de production annuelle de HCFC au Canada.

La personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez aussi communiquer avec René Desjardins, à l'adresse suivante :

René Desjardins
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 11e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Tél. : 819-938-4237
Courriel : ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca

Le contexte

Les HCFC ont été créés durant les années 1950 comme réfrigérant pour les appareils de climatisation et, durant les années 1990, un certain nombre de ces substances sont devenues les principaux remplacements des chlorofluorocarbures (CFC) dans plusieurs domaines d'application. Les HCFC contribuent à l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Le Protocole de Montréal a été adopté en septembre 1987 afin de renverser les dommages à la couche d'ozone stratosphérique. Les calendriers pour l'élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone représentent l'engagement le plus significatif en vertu du Protocole de Montréal. Lors de leur 19e rencontre, en septembre 2007, les parties au Protocole de Montréal ont convenu d'adopter un calendrier d'élimination de la production de HCFC. Ce calendrier d'élimination de la production débute le 1er janvier 2010. La limite canadienne de production de HCFC en 2010 est de 205 tonnes-PACO, ce qui équivaut à 25 pourcent du Niveau de production de base du Canada.

Le RSACO 1998 met en œuvre au Canada les obligations du Protocole de Montréal. La production de HCFC n'est pas présentement limitée sous le RSACO 1998. Le RSACO 1998 est en voie d'être modifié et contiendra des limites de production de HCFC. Il est prévu que le règlement révisé entre en vigueur en 2011/2012. Cette Entente est une mesure préventive en attendant que le règlement révisé entre en vigueur pour que le Canada puisse rencontrer dès 2010 ses obligations de réduction progressive de la production de HCFC.

La présente Entente vient confirmer l'engagement de DuPont à maintenir son niveau de Production annuel de HCFC à 15 pourcent ou moins du Niveau de production de base du Canada.

Réponses aux commentaires

Le projet d'Entente de performance a été affiché sur le site des Ententes sur la performance environnementale d'Environnement Canada pour une période de commentaires de 30 jours, soit du 30 octobre au 30 novembre 2009. Aucun commentaire n'a été soumis durant cette période de consultation et donc aucun changement n'a été apporté au projet d'Entente suite à cette consultation.

L'Entente a été signée par des représentants d'Environnement Canada et de la compagnie DuPont le 26 janvier 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les hydrochlorofluorocarbures , visitez la section de la Gestion des substances toxiques sur le site d'Environnement Canada.