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Politique-cadre relative aux ententes sur la performance

Quels critères théoriques les ententes sur la performance environnementale doivent-elles respecter?

En négociant les ententes sur la performance environnementale, Environnement Canada s'inspirera des principes suivants :

  • Efficacité : Les ententes sur la performance environnementale doivent entraîner des avantages environnementaux mesurables.
  • Crédibilité : Le public doit avoir confiance dans l'approche et dans la capacité des parties de respecter leurs engagements.
  • Transparence et responsabilisation : Toutes les parties à une entente sur la performance environnementale doivent rendre publiquement compte des engagements qu'elles ont contractés et de leur performance au regard de ces engagements.
  • Efficience : Les ententes sur la performance environnementale ne doivent pas être plus onéreuses pour les parties que d'autres moyens de rechange pour obtenir des résultats environnementaux équivalents.

Afin de s'assurer de la prise en considération de ces principes, Environnement Canada exigera que chaque entente sur la performance environnementale qu'il signe respecte les critères théoriques de base suivants :

  • Engagement des participants en haut lieu. Il s'est avéré que les mesures volontaires sont les plus efficaces dans les situations où la haute direction des entreprises participantes appuie clairement ce mode de protection de l'environnement. Environnement Canada demandera un engagement écrit des dirigeants de toute entreprise partie à une entente sur la performance environnementale.
  • Objectifs environnementaux clairs et résultats mesurables. Ils sont essentiels pour établir les attentes quant à la performance, suivre les progrès et susciter la confiance du public. Les ententes sur la performance environnementale prévoiront des normes de performance numériques et des échéanciers autant que faire se pourra. Lorsque des normes, des directives, ou des indicateurs seront utilisés, leur pertinence par rapport aux objectifs sera périodiquement réexaminée.
  • Responsabilités et rôles clairement définis. Ils s'imposent pour répartir les responsabilités, assurer la réalisation des objectifs de performance et susciter la confiance du public. Les ententes sur la performance environnementale prévoiront les responsabilités et les rôles de toutes les parties, y compris Environnement Canada.
  • Consultation des intervenants touchés et concernés. Elle permettra d'accroître la crédibilité des ententes sur la performance environnementale. Sa nature dépendra des questions à aborder, mais elle devra cependant offrir auxparties une possibilité raisonnable d'influer sur les décisions à prendre.
  • Déclaration publique de la performance. Elle s'impose au moins une fois l'an pour rendre les ententes sur la performance environnementale transparentes et crédibles. Environnement Canada élaborera, avec les signataires des protocoles précisant ce qu'il faut mesurer, à quelle fréquence et où il faut en faire rapport. Le Ministère évitera la prolifération des formes et lieux de déclaration afin de réduire au minimum les frais administratifs des entreprises déclarantes et de simplifier l'accès du public aux rapports. Dans les cas où les ententes sur la performance environnementale porteront sur des polluants, il recourra le plus possible aux protocoles élaborés dans le cadre de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et, dans la mesure du possible, fera de celui-ci la plate-forme commune des déclarations. Quand ce sera la chose à faire, Environnement Canada s'efforcera d'intégrer les mécanismes provinciaux actuels en matière de déclaration et de surveillance.
  • Vérification des résultats. Elle est essentielle aux fins de la crédibilité et de la responsabilisation. Selon la nature de l'entente sur la performance environnementale, Environnement Canada utilisera divers modes de vérification, y compris des vérifications internes et des vérifications par des tiers.
  • Incitations et conséquences. La nature des incitations et des conséquences sera liée au type d'entente et aux attentes des participants à l'égard de la performance.
  • Amélioration continue de la performance. Environnement Canada l'encouragera en reconduisant les ententes sur la performance environnementale lorsque d'importants progrès environnementaux supplémentaires pourront être accomplis. Cette démarche est conforme aux politiques et aux buts environnementaux des entreprises très performantes. Environnement Canada reconnaît également que des entreprises progresseront à un point tel que ce type d'outils ne sera plus un facteur dans la poursuite des objectifs environnementaux.

L'inscription de ces critères variera selon la nature et les objectifs des ententes individuelles. Par exemple, les ententes sur la performance environnementale relatives à des questions susceptibles d'être réglementées pourront renfermer des dispositions plus vigoureuses concernant les déclarations publiques et les vérifications que celles qui portent sur des questions qui dépassent la réglementation. Ou encore, des ententes sur la performance environnementale peuvent être mises en place pour bâtir la capacité et, par conséquent, pourront entraîner un plus grand engagement à l'égard de l'amélioration continue.